Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 4

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 4

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 2313, 144, 283, 463, 604, 838, 1401 et 3074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 144, 283, 463, 604, 838 et 1401 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum, afin de garantir que les habitantes et les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création de la commune nouvelle, et de faire en sorte qu’ils soient pleinement parties prenantes à la décision formelle de création de la commune.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 144 de M. Xavier Batut est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 283.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur modifie les règles générales relatives à la consultation citoyenne, afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d’y recourir dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. Un regroupement au sein d’une collectivité unique est un objectif qui nécessite plus de démarches qu’une simple consultation citoyenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 463.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement reprend une proposition qui avait été défendue par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) afin de renforcer la démocratie de proximité dans le cadre d’un projet de fusion. En effet, toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaître, en amont, l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel, qui ne sera pas conditionné par le résultat de la consultation.
Cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population. Qui plus est, cela restreindra les cas de pression subie par certaines communes sous-dotées financièrement par leur EPCI souhaitant que ses communes membres fusionnent, dans la mesure où elles pourront justifier leur refus par l’avis de leur population.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 604.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme cela a été précisé, ce dispositif a été élaboré avec l’Association des maires ruraux de France. Il est un peu en repli par rapport à celui que je proposais initialement, puisque la consultation ne serait que facultative. C’est tout de même un moyen de faire vivre une forme démocratique avancée s’agissant des décisions de fusion de communes. Vous connaissez notre attachement aux communes, à la cité ; c’est là où naît et se joue la citoyenneté. Nous pensons donc qu’il faut vraiment apporter le plus grand soin à ce qui se passe dans la commune, et être attentif aux décisions qui s’y rapportent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Je propose une modification du code général des collectivités territoriales pour organiser une consultation citoyenne à l’occasion des projets de regroupement au sein d’une collectivité unique. Je précise qu’il s’agirait évidemment d’un avis simple, consultatif, qui permettrait à l’assemblée de connaître l’opinion des habitants tout en conservant son pouvoir décisionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément de ce qui a déjà été développé, j’indiquerai que l’amendement est très intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord, la consultation serait facultative, et elle permettrait au conseil municipal concerné de pouvoir justifier son refus de fusion par un avis a priori de sa population, et non a posteriori. L’amendement détermine également les conséquences de la consultation citoyenne : il ne faudrait pas que le préfet lance une procédure de consultation citoyenne alors qu’une autre aurait déjà été engagée.
Il s’agit également de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des consultations citoyennes dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. C’est un sujet qui peut revenir dans quelques années ; il est important de préciser le cadre dans lequel les collectivités locales sont en mesure de pouvoir consulter leur population, qu’elle soit favorable ou défavorable au projet. Enfin, le dispositif proposé permettrait d’éviter de consulter inutilement les populations de 11341l’ensemble des communes concernées, puisque des délibérations concordantes de chaque conseil seraient requises avant d’aller plus loin.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3074 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’avis sera défavorable pour l’ensemble des amendements. Vous souhaiteriez permettre aux conseils municipaux de consulter les électeurs avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle. Je serais tenté de vous dire que cette consultation a lieu au moment du renouvellement des conseils municipaux…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Oui, c’est possible. L’un des meilleurs souvenirs de mes dix-huit ans de mandat de maire, c’est quand on a pu créer la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde, là où a commencé le grand débat. Si vous y passez, je vous payerai un café. (Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Payez-nous le péage !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Sur le fond, je crois sincèrement que le dispositif que vous proposez donnerait un pouvoir de blocage à chaque commune appelée à rejoindre la commune nouvelle envisagée. Je rappelle qu’il s’agit de créer une nouvelle commune, dotée de toutes les prérogatives municipales sur un territoire donné, et non une collectivité unique comme je l’ai entendu tout à l’heure.
En outre, la première partie du dispositif proposé est satisfaite. Vous le savez bien, puisque vous êtes tous avertis : les communes ont d’ores et déjà la possibilité d’organiser des consultations avant de prendre une décision, dans les conditions de droit commun. Il leur est donc loisible de recourir à cette procédure à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Par ailleurs, je vous rappelle que s’il n’y a pas d’accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers d’entre eux sont favorables à la création, une consultation électorale sur l’opportunité de créer la commune est systématiquement organisée. Il n’est donc pas utile d’alourdir la procédure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est toujours possible de consulter la population. Au fond, ces amendements explicitent la possibilité de consulter la population avant la création d’une commune nouvelle ; mais ils prévoient également que la consultation des citoyens serait bloquante dans certaines hypothèses, y compris lorsque le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la commune nouvelle.
J’appelle votre attention sur la confiance envers le conseil municipal, qui a été élu au suffrage universel. Dans l’état actuel du droit, si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune.
En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux, et à condition que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus des deux tiers de la population se soit prononcé en faveur de la création d’une commune nouvelle, une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Dans ce cas, la création ne peut être décidée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille dans chacune des communes concernées la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Les Alsaciens ne sont pas là, mais ils se rappelleraient ce que cela veut dire. Les garanties existantes sont déjà très importantes, et en tant que ministre des collectivités territoriales, je pense qu’il ne faut pas adresser de signes de défiance en direction des conseils municipaux – dans la mesure où la consultation est possible. Je ne peux donc pas imposer de systèmes bloquants. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je m’exprime ici en mon nom. Au risque de déplaire à Mme la ministre, j’ai bien entendu son explication, mais il faut avoir bac + 15 pour comprendre ce qu’elle a dit ! Ce qui est proposé est très simple. On a longtemps vécu le « big is beautiful » – pour des raisons économiques, des pressions sont parfois exercées sur les communes pour qu’elles créent des communes nouvelles. Je ne vois pas où est le problème avec cette ébauche de démocratie consultative ou participative permettant d’associer les citoyens à la création d’une commune nouvelle. Il est normal de les consulter et l’actuelle manière de le faire me paraît très compliquée – c’est la raison pour laquelle personne ne l’utilise. Pour ma part, je suis donc favorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette discussion me rappelle une élection présidentielle : juste après l’élection du président Sarkozy, on est venu nous expliquer ici qu’il fallait revenir sur le référendum de 2005, alors que le peuple s’était prononcé.

Mme Jacqueline Gourault : Ah oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous voyez de quoi je parle. Depuis ce jour-là, les gens, en masse, décident de ne plus aller voter parce qu’ils considèrent que quel que soit le vote, « ils » feront toujours ce qu’ils veulent.
Nous vous proposons de remettre la démocratie au cœur d’un projet républicain, que la parole du peuple soit à nouveau dans l’unité de base de la démocratie qu’est la ville, comme l’a dit Pierre Dharréville, et cela pour un sujet très important, la fusion de la commune, qui touche au plus près les citoyens. Nous proposons que dans cette situation, les gens soient systématiquement consultés.
Quand j’ai entendu, en vous écoutant, les pourcentages obligatoires pour valider le scrutin, je me suis dit que nous devrions peut-être faire la même chose pour l’élection présidentielle. (Sourires.) Pour qu’un candidat élu soit représentatif, on appliquerait les règles que vous venez de lire, madame la ministre : cela aurait du sens ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Je peux lire votre amendement : il est aussi très compliqué !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas grave !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le dispositif actuel nous paraît assez équilibré. S’il y a un accord très large des conseils municipaux, cela relève d’un assentiment global de la population…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À la louche !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et les choses peuvent se faire de manière assez rapide, dans un contexte très favorable. Si, en revanche, il existe des tensions, le texte actuel permet déjà cette consultation de la population pour trancher la question. Lorsque l’accord semble unanime, n’allons pas complexifier les choses ; en cas de tensions, encourageons la consultation de la population.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi portent-ils seulement, comme par hasard, sur les communes nouvelles ? Je crois que cela traduit une méfiance de certains élus par rapport aux communes nouvelles, alors même que la dynamique de ces dernières est très faible. Chaque année, ce sont des dizaines, au maximum des centaines, de communes nouvelles qui se créent, et comme vient de le souligner Rémy Rebeyrotte, tous les garde-fous sont prévus pour éviter des abus. Ne complexifions pas les choses et ne pointons pas du doigt les communes nouvelles, dont la création relève, je le rappelle, de la décision des élus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Pour ma part, j’ai trouvé que c’était clair, mais il me semble que si nous voulons développer la démocratie participative, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, il faut l’écrire quelque part. L’avantage de ces amendements est de clarifier la possibilité offerte, de l’écrire dans le code général des collectivités territoriales et de permettre ainsi aux maires de s’en saisir.
Sur d’autres sujets que les communes nouvelles, les éoliennes par exemple, les maires m’ont saisie en me demandant s’ils pouvaient consulter la population et comment faire. Nous les avons aidés, leur avons expliqué que nous étions dans un droit mou et qu’ils pouvaient procéder de telle ou telle façon. Le dispositif soufflé par les maires ruraux a le mérite de préciser que c’est au cours du mois précédant la consultation, et ainsi de suite. On permet ainsi aux maires de se saisir du sujet, alors que le dispositif les met mal à l’aise s’il n’est pas écrit dans le code général des collectivités territoriales.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et le grand débat, et c’est bien la loi 3DS qui devait faire suite à ce mouvement. Une des attentes fortes était de rapprocher les décisions des citoyens. Le texte actuel du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2113-3, dispose que « lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées […], les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. »

M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous l’avons dit tout à l’heure !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nos concitoyens – ainsi que les conseils municipaux, puisque l’amendement est suggéré par l’AMRF – veulent des verrous plus importants pour le cas où des conseils municipaux de petites communes seraient défavorables aux projets de communes nouvelles.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’idée de l’amendement est donc qu’il y ait une minorité de blocage, si un quart des électeurs ont indiqué être contre, et que les délibérations non concordantes empêchent le préfet d’aller plus loin. Je trouve important qu’il y ait un consensus de tous les conseils municipaux pour créer une commune nouvelle. S’il y a une fracturation des populations, des territoires, c’est un souci.
C’était une des attentes des communes rurales, que nous devons écouter, car dans les communautés de communes de taille XXL, elles ont le sentiment d’être de moins en moins écoutées.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Aujourd’hui, il y a même des intercommunalités qui réfléchissent à devenir une commune. Cela peut être une tentation, car avec les difficultés budgétaires et la perte d’autonomie financière des collectivités suite à la suppression de la taxe d’habitation (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), il existe de fortes inquiétudes chez les élus locaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Mon ami Bruno Millienne a donné son avis à titre personnel ; je ne le partage pas. Cet amendement a déjà souvent été débattu, dans des textes précédents et sous les précédentes législatures.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Oui, c’est un marronnier !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est un amendement anti-communes nouvelles.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Oui !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Or notre population est favorable à l’évolution structurelle de nos communes. Elle ne cherche pas la découpe administrative, mais souhaite que les compétences logées dans les communes ou les EPCI fonctionnent, et ce type de consultation place la mire là-dessus. C’est la première raison pour laquelle il ne faut pas voter ces amendements.
Ensuite, dans le fonctionnement actuel des communes nouvelles, les maires sont libres de conduire une consultation s’ils le veulent, sans problème. En cadrant moins le dispositif, on est justement plus à même d’ouvrir une consultation avec la population. Plus on légifère, plus la consultation est complexe et plus les maires ont du mal à l’organiser.
Enfin, je pense que les citoyens sont davantage prêts que les élus. Quand vous leur parlez de communes nouvelles, ceux que cela intéresse vont plus vite que les adjoints au maire et que les maires ! Je l’ai vécu : les populations le voulaient, quand on les consultait ; les maires, en revanche, n’étaient pas prêts.
Laissons le texte actuel tel qu’il est pour trois raisons : la liberté d’entreprendre, la liberté de nos concitoyens d’être consultés ou non, et, ne l’oublions pas, parce que si les 11343gens ne veulent plus le maire, les électeurs le sortiront et que c’est cela, la vraie démocratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : De mémoire, les communes nouvelles ont été créées en 2010. Je ne rappellerai pas qui était majoritaire dans cette enceinte à l’époque et quelles pouvaient être les motivations.
En 2016, on a relancé l’effectivité du dispositif avec des « carottes » fiscales pour la création de communes nouvelles. Il existe encore des contentieux en cours – moins de cinq devant le Conseil d’État à l’échelle nationale. Nous sommes aussi là pour partager des retours d’expérience : vous nous reprochez suffisamment d’être hors-sol, vous me permettrez donc de vous faire partager mon expérience du terrain. J’ai créé une commune nouvelle. Dans le semestre qui a suivi sa création, j’avais invité les personnels de l’accueil à demander aux habitants qui se présentaient de préciser de quelle commune déléguée ils venaient : 99 % de la population répondait Grand Bourgtheroulde, ils ne parlaient plus des communes déléguées ! Les habitants, les citoyens, les usagers, sont beaucoup plus rapides que les élus locaux pour accepter les mutations.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils sont, dans leur vie professionnelle, sociale et personnelle, soumis à des contraintes variées et comprennent tout à fait les communes nouvelles – contrairement à vous, malheureusement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y en a un peu marre d’être caricaturés ! Vous disiez tout à l’heure que j’avais des fantasmes : je n’ai pas demandé de suspension de séance, mais à un moment, il faut faire attention à ses mots. Nous n’avons pas dit que nous étions contre les communes nouvelles, et je ne vous permets pas de tenir ces propos : nous avons dit que nous voulions mettre en place un cadre démocratique.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous n’assumez pas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’il y en a qui n’assument pas ici, ce n’est pas nous !
J’ai des exemples dans ma circonscription d’élus qui souhaitaient créer une commune nouvelle alors que les habitants, qui ont été consultés, n’y étaient pas favorables. On peut trouver des exemples dans les deux sens. Nous devions travailler suite au mouvement des gilets jaunes, notamment avec les élus des territoires éloignés, qui ont souffert des régions et des intercommunalités taille XXL et qui ont aujourd’hui une demande forte : celle d’être parties prenantes des décisions qui les concernent, à la fois en tant que conseils municipaux et en tant que populations. C’est tout ce que nous demandons !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3074, monsieur le rapporteur ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il s’agit d’étendre le dispositif adopté tout à l’heure pour les communes en matière de pétitions.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en sommes à votre avis sur l’amendement bknoek 3074, et non à l’amendement bknoek 3208, qui viendra en discussion après.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Excusez-moi, monsieur le président. Avis défavorable à l’amendement bknoek 3074.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.