Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 bis B
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 598 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. La représentation des circonscriptions est déjà permise par l’existence des conférences territoriales des maires (CTM), prévues par l’article L. 3633-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Ces garanties me semblent pleinement satisfaisantes, d’autant que, comme je l’ai déjà dit, il ne me semble pas opportun d’empêcher les exécutifs locaux de choisir la manière dont ils s’organisent, notamment pour ce qui est des délégations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Comme le sait M. Isaac-Sibille, le Gouvernement est favorable à ce que le conseil de la métropole soit associé aux travaux de la conférence métropolitaine et de la conférence territoriale des maires. En revanche, faire élire au sein du conseil de la métropole un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine, qui la représente au conseil et siège à la commission permanente, me semble aller à l’encontre de la logique du suffrage universel, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2481.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des conférences territoriales des maires lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole de Lyon relevant du périmètre de ces conférences. Que les élus soient informés de ce qui concerne leurs territoires me semble en effet la moindre des choses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il me semble opportun de maintenir un double niveau de prérogatives entre les conférences territoriales des maires et la conférence métropolitaine des maires, dont le code général des collectivités locales prévoit qu’elle est saisie d’un grand nombre d’actes de la métropole. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, d’autant que nous allons examiner prochainement un autre amendement répondant à la même préoccupation sans alourdir les procédures, comme le fait celui-ci.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 907, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous avons évoqué le conseil de la métropole – organe délibérant de la métropole de Lyon – ainsi que la conférence métropolitaine des maires. Je veux maintenant parler de la conférence territoriale des maires, qui permet de tenir compte des spécificités propres à chaque bassin de vie. Les maires d’un territoire de la métropole se réunissent sur des sujets qui les concernent spécifiquement – je rappelle qu’outre Lyon et Villeurbanne, la métropole de Lyon comprend cinquante-sept autres communes, souvent 11349plus rurales – et mon amendement vise à ce que les maires d’une CTM puissent inscrire à l’ordre du jour de la conférence toute affaire relevant de leur ressort territorial.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3463, 3445 et 3446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3463 est rédactionnel, le sous-amendement bknoek 3445 est de cohérence et le sous-amendement bknoek 3446 est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 907 et sur les sous-amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement bknoek 907, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements de M. le rapporteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 2122.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 2164.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : À la fin de la séance de cet après-midi, nous avons évoqué l’importance de la conférence métropolitaine des maires. Si l’organe délibérant qu’est le conseil métropolitain prend les décisions, la conférence métropolitaine des maires permet aux cinquante-neuf maires de la métropole de Lyon d’être présents et d’exprimer un avis. Cependant, avec le mode de scrutin actuel, les avis des deux seuls maires de Lyon et de Villeurbanne prévalent sur ceux des cinquante-sept autres, ce qui me paraît anormal : selon moi, il n’y a pas d’un côté les petits maires et de l’autre les grands maires, les seuls dont l’avis devrait compter.
La conférence métropolitaine des maires a précisément pour objet de placer tous les maires sur un pied d’égalité, par exemple lorsqu’il s’agit de débattre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Ce n’est pas du tout le cas actuellement : les avis exprimés par les maires des petites communes rurales pèsent bien peu au regard de ceux des maires de Lyon et Villeurbanne. Or, je le répète, nous ne parlons pas ici de l’organe délibérant de la métropole, mais simplement de l’instance au sein de laquelle les maires peuvent exprimer leur avis. Dès lors, la voix de chaque maire, quelle que soit la taille de sa commune, doit y être entendue et porter de la même manière. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : S’il est imparfait, le critère de population a cependant le mérite d’être objectif et légitime. Je propose donc son maintien et vous invite à retirer votre amendement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais nous parlons d’une instance qui ne rend qu’un avis consultatif !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je l’ai déjà dit en commission et je le répète : on peut s’étonner de constater que ce qui ne gênait pas les Marcheurs lorsqu’ils détenaient les pleins pouvoirs à Lyon semble désormais les indisposer. Il aurait été sain de reconnaître plus tôt qu’un fonctionnement métropolitain ne tenant pas compte de la souveraineté des maires est problématique.
Il me semble d’ailleurs que la question ne se pose pas que pour la métropole de Lyon. Ainsi, en Seine-Maritime, lorsque le président de la métropole Rouen Normandie, s’appuyant sur une majorité bricolée, impose au maire communiste de la commune d’Oissel, contre son avis, la mise en place d’une aire d’accueil des gens du voyage, il y a de quoi s’interroger sur le problème de souveraineté que pose ce procédé.
Mme Jacqueline Gourault : Le président de la métropole de Rouen est pourtant socialiste !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le fait métropolitain qui, en soi, constitue un problème démocratique dans ses modalités de fonctionnement. Au fil de lois cautionnées des années durant par les libéraux, on a progressivement vidé la souveraineté communale de la plénitude de son exercice, ce que vous semblez découvrir à la faveur de ce qui vous arrive à Lyon. Heureusement, il n’est jamais trop tard pour se rendre compte de l’évidence…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Si nous ne faisons rien pour changer le mode de fonctionnement actuel, la conférence métropolitaine des maires va finir par être désertée par cinquante-sept des cinquante-neuf maires de la métropole de Lyon, lassés que leur voix ne soit pas entendue.
Mme Jacqueline Gourault : Il y a le suffrage universel !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Les maires de Lyon et de Villeurbanne se retrouveront donc à conférer à deux, ignorant de ce fait 88 % du territoire de la métropole.
Mme Jacqueline Gourault : Non !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Franchement, ce n’est pas dans cet esprit qu’avait été conçu l’outil métropolitain, qui peut rendre de grands services et est apprécié à ce titre par de nombreux maires – sous réserve qu’il ne se trouve pas dévoyé par la distorsion que je viens d’évoquer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le bien-fondé de cet amendement me semble évident. En 2019, nous avons longuement débattu de la conférence des maires dans le cadre de l’examen de la loi « engagement et proximité » et avons décidé de l’instaurer de façon obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en nous référant au principe selon lequel il est nécessaire que tous les maires soient entendus. Sans doute aurions-nous dû prévoir, dès ce moment, que la conférence des maires de chaque EPCI 11350fonctionnerait selon les mêmes modalités que celles s’appliquant à la métropole de Lyon. Sans m’aventurer sur le terrain politique, comme l’a fait M. Jumel…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais je le dis quand même !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …quand il a insisté sur la temporalité et le fait que les conditions politiques actuelles diffèrent de celles de 2020, j’estime pour ma part qu’il s’agit d’un oubli remontant à 2019, que la majorité peut tout à fait réparer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Au sein d’une assemblée délibérative, on doit prendre en compte l’importance de la population des communes membres de la métropole, j’en suis tout à fait d’accord. Cependant il n’est pas question ici d’une instance délibérative, mais simplement consultative et, sans être lyonnais, je crois me souvenir que la métropole de Lyon était censée servir de modèle à d’autres métropoles pour ce qui est de constituer une conférence démocratique, c’est-à-dire représentative de l’ensemble des maires concernés.
Mme Jacqueline Gourault : Mais elle l’est, démocratique !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sans être d’accord avec nous, vous ne pouvez ignorer qu’en réalité, vous allez empêcher l’adhésion à ce modèle puisque les maires de deux communes – certes très importantes – auront la primauté sur les cinquante-sept autres maires de l’assemblée consultative !
Mme Jacqueline Gourault : Non, ce n’est pas exact !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le fait qu’en consultation, je le répète, ces deux maires soient en position de décider de tout dévoie l’intention initiale du législateur : les autres ont leur mot à dire, leur territoire peut présenter des spécificités distinctes de celles de Lyon et de Villeurbanne.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’était donc pas comme ça, avant ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Ce que vous dites là, cher député Millienne, n’est pas exact : l’avis rendu par cette instance l’est à la majorité simple, autrement dit la moitié des maires représentant la moitié de la population.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2480.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il fait écho à une discussion que nous avons eue, madame la ministre. La métropole de Lyon constitue une grande réussite en ce sens qu’elle permet de mieux fonctionner, mais il faut à celle-ci de grands contre-pouvoirs. Le devoir d’information est le premier. Tous les maires des communes concernées ne siègent pas au conseil de la métropole : à défaut, ils devraient pouvoir être au courant des dossiers qui s’y traitent. Cet amendement vise donc à ce qu’ils aient également connaissance de la convocation, de l’ordre du jour et du rapport de synthèse portant sur chacune des affaires soumises à délibération.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : En 2014, les élus lyonnais, emmenés par l’éminent Gérard Collomb, ont choisi de s’engager dans une belle aventure : celle d’une métropole très intégrée, avec un mode de scrutin propre qui, effectivement, ne garantit plus la représentation de chacun des maires des communes membres. Ces dispositions figurent au sein d’une loi adoptée dans cette enceinte comme au Sénat, et toujours applicable : on ne peut adapter la législation aux fluctuations des résultats du suffrage universel. Il nous faut donc assumer ces dispositifs, en l’occurrence le fait que les maires qui ne sont pas conseillers métropolitains ne reçoivent pas convocation du conseil de la métropole. Une nouvelle fois, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais ce sont des amendements d’amélioration !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est toute la différence entre la métropole de Lyon, qui est une collectivité à statut particulier,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Effectivement !
Mme Jacqueline Gourault : …et les autres métropoles françaises, qui ne le sont pas. Vous avez raison concernant le devoir d’information, mais obliger la métropole lyonnaise, alors que, je le répète, elle n’est pas une intercommunalité, à envoyer ces documents à tous les maires des communes situées sur son territoire, ce serait gênant. Je ne peux donner un avis favorable ; j’espère que vous comprendrez mon raisonnement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous-même, vous comprenez mon point de vue, madame la ministre ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : M. Millienne demande si vous comprenez son point de vue.
Mme Jacqueline Gourault : Oui, mais j’ai le mien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela me rappelle Georges Marchais : « C’était peut-être pas votre question, oui, mais c’est ma réponse ! »
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On a quand même l’impression d’être à un congrès du MODEM !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je veux revenir sur ce que vous avez dit : il n’est pas question ici d’adapter quoi que ce soit au gré des scrutins. Je n’ai jamais parlé de la première élection au suffrage universel direct, en 2020, des représentants de la métropole.
Je l’ai dit et je le répète, cet outil métropolitain est formidable ; aucune des cinquante-neuf communes ne songerait à le nier. En revanche, le fait qu’il soit unique et très récent permet de reconnaître les limites de son fonctionnement, de l’amender peu à peu, afin qu’il convienne pleinement à tout le monde, à tous les maires et toutes les communes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le rapporteur a le mérite de la franchise et de l’honnêteté : il nous répond en substance que ce qui est prévu s’applique, ceux qui ont voulu une métropole intégrée l’ont obtenue. « Nul ne peut se prévaloir 11351de sa propre turpitude », dit l’adage. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a été une catastrophe…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes d’accord !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …pour le pays, un aspirateur à territoires. Les mastodontes intercommunaux intégrés, y compris celui de Lyon, sont autant de machines antidémocratiques à nier le fait communal et le suffrage universel tel qu’il s’exprime à l’échelle des communes. Mon groupe l’a répété dans la durée, de manière cohérente, en assumant sa position. Il aurait fallu, comme le Président de la République en avait pris l’engagement à Grand Bourgtheroulde, établir toutes les conséquences de la loi NOTRE, y compris les plus négatives, et la remettre sur le métier – ainsi d’ailleurs que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Il aurait fallu tenir compte non seulement de ce que disent le groupe communiste et d’autres groupes encore, mais de ce que disent les gens. Je le répète, nous retrouvons face à des machines technocratiques, des machines à broyer le réel, dont les maires, acteurs de terrain, sont les premières victimes, à Lyon comme ailleurs !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Croyez que je le regrette. Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire ce que vous dites mais, encore une fois, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous ne parlons que d’un devoir d’information. Nous vous demandons que la métropole envoie les rapports concernant son ordre du jour aux membres de la conférence métropolitaine des maires, organe de ladite métropole. Imaginez, chers collègues, un maire apprenant par voie de presse que telle décision a été prise au sujet de sa commune : actuellement, c’est pourtant ce qui se passe !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Encore une fois, je réclame seulement que ce maire soit du moins tenu au courant des décisions à venir, qui ne lui seraient même pas transmises directement, mais par l’intermédiaire de la conférence métropolitaine : rien de plus simple. Mettez-vous un instant à sa place ! Ce serait bien le moins qu’il soit informé que le conseil de la métropole traite tel dossier concernant sa commune ! Le devoir d’information ne ferait que garantir la plus élémentaire transparence nécessaire à la démocratie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les maires ne sont pas seuls en cause, puisqu’il est précisé dans l’amendement que la métropole de Lyon « peut également communiquer ces pièces aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ». Le conseil de la métropole passerait donc par-dessus la tête des maires pour informer directement les conseillers municipaux ? Il y a là un problème rédactionnel, me semble-t-il.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je m’inscris en faux contre ce que vient de dire Paul Molac. Cette discussion est intéressante, car elle entre en résonance avec ce que nous avons entrepris lors de l’examen de la future loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : parmi les dispositions de cette dernière figure l’obligation pour les EPCI d’informer les conseillers municipaux et de le faire directement, sans passer par les maires. De ce fait, l’EPCI a changé de nature, du moins s’agissant de sa relation avec les communes : il y avait là une forte volonté du législateur.
Au sein de la métropole de Lyon, pourrait-on ici objecter, les débats sont publics, de même que les convocations. Cela n’empêche pas qu’au sein de cette métropole, la différence de taille entre les communes pose problème : certaines sont trop petites pour que leurs services administratifs puissent assurer, en plus de la gestion des affaires courantes, la veille nécessaire à leur bonne information. Le maire d’une telle commune ne dispose que d’un secrétaire de mairie, tout au plus d’une équipe de quelques personnes ; il ne lui demandera pas de surveiller continuellement ce qui se passe dans la collectivité territoriale de rang supérieur.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette information est donc nécessaire de la part de la métropole. Techniquement, elle peut paraître lourde, mais ceux qui siègent à l’assemblée de grandes collectivités territoriales n’ignorent pas que celles-ci disposent de logiciels métiers de gestion des délibérations, à qui il suffit d’un paramétrage peu coûteux pour qu’ils envoient des notifications du type : « Prêtez attention à ce rapport, votre commune y est mentionnée. » Or la métropole de Lyon utilise forcément déjà un tel logiciel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On voit bien, madame la ministre, que nous touchons à un point essentiel de ce qu’ont créé les lois MAPTAM et NOTRE.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas la loi NOTRE !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les élus souhaitent de la stabilité et, par conséquent, n’appellent pas à une réouverture du dossier ; cependant, l’amendement de M. Isaac-Sibille vise tout simplement à améliorer, par l’information, le fonctionnement démocratique de la métropole, sans que cela coûte rien à personne, sans que les règles en soient modifiées.
Monsieur le rapporteur, vous déclarez qu’on ne change pas des dispositions adoptées par le Parlement, voulues par les élus lyonnais : il faudra pourtant bien, à un moment ou à un autre, trouver un moyen de faire entendre à ces derniers que s’ils souhaitent que leur métropole fonctionne convenablement, des évolutions sont nécessaires, tout à fait indépendamment des résultats des scrutins et de l’exécutif en place. Mme la ministre sait que ma circonscription comprend la plus grande communauté urbaine de France : 405 000 habitants, sans ville-centre. Ses bassins ne peuvent fonctionner ensemble : après l’avoir créé à notre corps défendant, nous devons désormais résoudre ce problème qui, au lieu d’un progrès, entraîne plutôt une régression, qu’il s’agisse du fait communal ou de la vie des habitants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Ce débat, fort intéressant, rappelle l’examen de la future loi du 27 décembre 2019, lorsque nous avions décidé que les communautés de communes seraient tenues d’informer tous les conseillers municipaux de ces dernières, même s’ils n’étaient pas conseillers communautaires, afin d’assurer la transparence des décisions en amont des conseils communautaires. C’est pourquoi je conçois l’intérêt de l’amendement déposé par M. Isaac-Sibille. La métropole de Lyon n’est pas une communauté de communes, j’entends bien ; elle n’en constitue pas moins une collectivité à part entière, qui prend des décisions importantes pour les communes situées sur son territoire. Le parallélisme des formes serait donc assez simple.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les socialistes ont voté pour ; il est vrai qu’ils ont perdu Lyon !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons tous perdu Lyon !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Elle sera sympa, la prochaine réunion de la majorité communiste, socialiste et écologiste au conseil de la métropole !