Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 bis C
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1402, 1009 et 1246, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 4 bis C, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 1009 et 1246 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1402.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que cet amendement aura le même sort que le bknoek 2480, même si cela agace visiblement le rapporteur ! Il vise à rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par le Sénat, en y ajoutant de surcroît une disposition importante concernant l’eau et l’assainissement… (Conciliabules.) Madame la présidente, je doute de pouvoir convaincre nos collègues : j’ai du mal à me faire entendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, on ne s’entend plus. Je vous rappelle que seul M. Bazin a la parole.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci beaucoup, madame la présidente.
En cas de procédure de partage d’un EPCI qui n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), d’eau ou d’assainissement, la communauté de communes issue de ce partage se voit appliquer le régime de droit commun, c’est-à-dire le transfert obligatoire – parfois même à l’origine de la scission – de ces compétences, bien que les communes y aient récemment exprimé leur opposition. Sans remettre en cause la possibilité d’un transfert de plein droit, cet amendement vise donc à ce qu’elles disposent d’un délai d’un an pour décider du transfert de ces compétences à la nouvelle communauté de communes et pour en anticiper pleinement les conséquences.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il porte également sur les désordres créés par les lois NOTRE et consorts, qui ont imposé des intercommunalités sur la base d’un seuil minimal de 15 000 habitants, et qui ont conduit à des regroupements forcés au sein de communautés d’agglomération ou de communautés de communes ; sans doute est-ce légèrement différent pour les métropoles, dans la mesure où ce seuil n’avait pas de conséquences pour elles.
L’amendement vise donc à favoriser la redéfinition du périmètre en cas d’accord entre l’intercommunalité et la commune, en permettant la scission de l’EPCI et le mouvement d’une commune vers une autre intercommunalité. Si les délibérations sont concordantes, le préfet doit en prendre acte, autrement dit elles doivent s’imposer aux services de l’État. Notre collègue Christophe Naegelen, auteur de l’amendement, évoque dans l’exposé sommaire une situation qui se présente dans son département. Il fait aussi référence à une autre situation, dans le département du Morbihan : une intercommunalité et une commune se sont mises d’accord sur une scission de l’EPCI mais, par son silence assourdissant, le préfet bloque la situation. Lorsque les élus prennent leur destin en main dans le cadre de délibérations concordantes, l’État, par la voix du préfet, doit en prendre acte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1246 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération s’accordent sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d’arrêter le périmètre de ce nouvel EPCI. Vous proposez ainsi de défaire ce qu’a fait la loi NOTRE – dont nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’elle n’est pas parfaite – lorsqu’elle a créé de nouvelles intercommunalités fondées sur le fameux seuil de 15 000 habitants, que je ne vois plus apparaître dans vos préconisations.
La loi « engagement et proximité » a introduit la possibilité de créer des EPCI à fiscalité propre par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dans un cadre précis. Il n’apparaît pas opportun de permettre, à l’occasion d’un tel projet de partage, une dérogation aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant notamment, dans la fixation du périmètre de celui-ci, une compétence liée du préfet. Tout a été élaboré dans la loi « engagement et proximité », et tout semble fonctionner sur ce point. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je sais très bien pourquoi ces amendements, d’opportunité, ont été déposés : pour traiter le cas de l’intercommunalité de Gérardmer. Je me suis particulièrement occupée de ce dossier, et il se trouve que j’ai réglé le problème sans avoir à modifier la loi. Si, chaque fois qu’il y a un problème quelque part en France, on doit changer la loi, cela va devenir compliqué ! Dans ce cas précis, la séparation a été faite ; tout va bien, il n’y a plus aucun problème. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai du mal à entendre certains de vos arguments, monsieur le rapporteur. Lorsque vous dites que le seuil de 15 000 habitants n’apparaît plus dans l’amendement, vous faites preuve de mauvaise foi.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je pose simplement la question.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Formellement, l’amendement ajoute un alinéa à un article existant sans rien en retrancher. Il ne fait donc pas disparaître le seuil actuel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est d’autant plus démagogique alors ! (M. Thibault Bazin proteste.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À vous qui déposez régulièrement des amendements légistiques, un peu de sincérité légistique ne ferait pas de mal, monsieur le rapporteur. Ensuite, si vous dites que tout va bien avec la loi « engagement et proximité », c’est que vous avez mis des œillères !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, cette loi n’a pas tout réglé. Vous dites, madame la ministre, qu’à force de volonté vous avez pu régler un certain nombre de situations dans lesquelles la loi « engagement et proximité » n’avait pas anticipé les blocages. Fort bien, mais j’espère que votre successeur sera au moins aussi engagé que vous sur les questions liées aux collectivités territoriales – peut-être même davantage, ou autrement –, mais l’avenir n’est pas certain. D’ailleurs, la loi est là pour sécuriser l’avenir. Mieux vaut donc anticiper les cas problématiques qui ont pu être identifiés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Peut-être vais-je être traité de démagogue par le rapporteur,…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …monsieur « Je sais tout », toujours plein de certitudes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À quoi assistons-nous, en définitive ? À un travail de rebouteux, pour ainsi dire : beaucoup de choses ont en effet été cassées, je le dis, entre 2012 et 2017. Je fais partie de ceux qui se sont toujours opposés frontalement à des réformes territoriales qui ont fait beaucoup de dégâts. On l’a vu tout à l’heure avec la métropole lyonnaise : cette réforme a été faite, entre autres, pour servir quelques égos de potentats locaux (MM. Sébastien Jumel, Thibault Bazin, Raphaël Schellenberger et Thierry Benoit applaudissent), sur des périmètres artificiels ! Elle s’est faite au doigt mouillé, par exemple quand il s’est agi de définir les limites d’une grande région : il fallait tenir compte des égos de préfets de régions, qui voulaient des régions toujours aussi fortes. (Mêmes mouvements.) Je le dis en toute honnêteté et d’autant plus tranquillement qu’entre 2012 et 2017, mon groupe parlementaire s’est opposé frontalement…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et avec courage !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …à des réformes territoriales dont on essaye aujourd’hui de réparer les dégâts.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On l’a constaté tout à l’heure au sujet de la métropole lyonnaise, et c’est pour cette raison que notre groupe a voté l’amendement qui a été adopté. On voit bien, en effet, que toute la réforme a été conçue de sorte à écraser les collectivités locales que sont les communes, au profit de la métropole. Je constate tout de même que les avis et les expressions des uns et des autres aujourd’hui sont à géométrie variable selon la présidence qui se trouve à la tête de la métropole ! (MM. Thibault Bazin et Raphaël Schellenberger applaudissent.) Et peut-être ces avis ne seraient-ils pas les mêmes si leur ami d’hier était toujours président de la métropole !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On sait bien aussi que la création des EPCI s’est faite au rouleau compresseur, notamment dans des arrondissements dans lesquels le chef-lieu d’arrondissement voulait être le centre de tout et dans lesquels les petites communes – et même les petites communautés de communes – ont été obligées de rentrer dans le rang. Aujourd’hui, beaucoup d’entre elles le regrettent. La distance qui existe parfois entre les élus municipaux et les conseils des communautés de communes montre bien qu’il y a un déficit démocratique. Continuons à jouer les rebouteux pour essayer de réparer les choses mais, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que les propos que certains tiennent ici relèvent de la démagogie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui, il a raison.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens l’amendement de Christophe Naegelen, car il rétablit un article introduit par le Sénat. Or les sénateurs ne sont pas des aventuriers ! Eux ne sont pas démagogues, ni opportunistes ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh, oh !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sont des sages, madame la ministre !
Vous nous dites par ailleurs avoir réglé le problème qui se posait à Gérardmer. Tous mes compliments ; cela ne m’étonne pas de vous, car vous êtes une ministre pragmatique et présente sur le terrain. Mais l’amendement de Christophe Naegelen est récent.
Enfin, j’ai dit cet après-midi que les lois NOTRE et MAPTAM, la carte des régions ou encore les binômes – bref, toutes les inventions de François Hollande et de ses gouvernements – ont créé un désordre territorial innommable ! Après avoir entendu André Chassaigne, je vais enfoncer le clou. On sait en effet ce qu’il en est : qui siège dans les régions redécoupées, dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ou encore dans les fameuses conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dont on a parlé tout à l’après-midi ? Les pontifes des départements et des régions ! Chez nous, en Bretagne, on les appelle le « B15 » ou le « B16 » – Bretagne à quinze ou à seize. Quelques grands élus s’y retrouvent pour décider du destin des territoires au gré de leurs carrières politiques ! Voilà ce qui s’est passé entre 2012 et 2017 : on a géré la carrière politique des élus ! Un coup M. Collomb à Lyon, un coup Mme Aubry à Lille, un coup Jean-Yves Le Drian en Bretagne, et ainsi de suite ! Voilà ce qui s’est passé ! Je maintiens donc l’amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas là pour défendre les politiques décidées sous la législature précédente (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem), mais pour défendre un texte. Par ailleurs, s’il existe aujourd’hui des facilités pour rompre un mariage entre intercommunalités, c’est bien parce que nous avons fait adopter la loi « engagement et proximité » en 2019.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Le maire de Gérardmer,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un socialiste !
Mme Jacqueline Gourault : …dont je ne connais pas l’étiquette…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est socialiste.
Mme Jacqueline Gourault : Peu importe. Le maire de Gérardmer, disais-je, m’avait interpellée sur ce problème il y a très longtemps, avant l’adoption de la loi « engagement et proximité ». Or c’est grâce à cette loi que la situation a pu être réglée. Il faut donc arrêter de dire que nous ne faisons rien, que nous ne faisons pas avancer les choses ou que nous ne les corrigeons pas.
D’ailleurs – je le dis parce que les députés bretons sont présents et qu’ils ne sont plus d’accord, subitement –, il se passe exactement la même chose dans le Morbihan, où deux communautés sont en train de se séparer. M. Naegelen m’avait posé une question d’actualité dans cet hémicycle, à laquelle j’avais répondu en lui indiquant que l’affaire était réglée. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à ces amendements. Il faut redescendre sur terre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce que dit la ministre est très intéressant, mais nous ne faisons pas la loi pour le Morbihan ou pour Pierre, Paul ou Jacques ! Nous faisons la loi pour la République. Pour ajouter une louche à l’intervention pertinente du président Chassaigne, je voudrais évoquer l’expérience des commissions départementales de coopération intercommunale telles qu’elles ont été mises en place dans le cadre de la loi NOTRE. Notre collègue Benoit l’a dit : elles ont servi à découper les cartes électorales…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la vérité.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …dans la négation complète des souhaits des maires, de la réalité des bassins de vie et d’emploi et même des habitudes de mobilité des habitants.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le sujet !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’ailleurs, ceux qui ont utilisé ces ciseaux – comme ils le font d’ailleurs, à chaque élection, avec les cartes électorales – se sont coupé les doigts lors des élections sénatoriales. Bruno Questel le sait : dans l’Eure et en Seine-Maritime, les sénateurs qui l’ont fait ont été balayés ! Forts de ce constat, nous disons une chose simple avec Thierry Benoit : quand les communes, fidèles à leur principe de libre administration, décident de se démarier, le préfet doit acter cette scission dans le respect des seuils qui sont inscrits dans la loi et qui ne sont pas remis en cause par l’amendement.
Vous dites, madame la ministre, que vous n’êtes pas là pour juger les majorités précédentes. Non, effectivement, mais, comme l’a dit André Chassaigne, vous auriez pu corriger leurs mauvais choix. Or force est de constater que vous n’avez pas décidé de le faire, contrairement à l’engagement pris par Emmanuel Macron à Grand Bourgtheroulde. Je le regrette car, finalement, les territoires concernés subissent les mêmes effets néfastes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est vrai que lorsque la loi NOTRE est entrée en vigueur, certains préfets ont fait du zèle : sous la contrainte, ils ont constitué des communautés de communes dépassant largement 15 000 habitants. Ce fut le cas, par exemple, pour la communauté Centre Morbihan. Or, comme l’a souligné Mme la ministre, il existe désormais deux communautés de communes dans le Morbihan, l’une à Locminé, l’autre à Baud. Elles ont pu se séparer à l’amiable, parce qu’elles comptaient plus de 15 000 habitants. Le sujet est irritant : dans mon territoire, par exemple, trois communautés de communes ont dû se marier de force, alors que l’une pouvait parfaitement rester seule. Pour échapper à la décision du préfet, elles auraient dû attaquer sa décision devant le tribunal administratif – c’était possible, mais elles n’ont pas choisi de le faire.
Notez par ailleurs qu’en Bretagne, la CTAP, ce n’est pas seize mais quarante membres de droit. Comme l’a souligné Thierry Benoit, toutes les communautés de communes n’y sont pas représentées ; en revanche, il existe des représentants des petites communautés de communes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Paul Molac (divers gauche) : Notre président prévoit de constituer un conseil représentant toutes les communautés de communes, afin de former une pré-CTAP qui prenne en considération l’aspect territorial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nul ne sait où nous serons dans quelques années, madame la ministre : siégerez-vous au banc, et serons-nous dans l’hémicycle ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Personne ne le sait !
Mme Jacqueline Gourault : Je ne serai plus là !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Inamovible !
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, des EPCI sont en souffrance. De nombreuses intercommunalités de taille XXL – extra extra large –, dans des territoires ruraux, ont été quelque peu forcées à se rassembler. Le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement les attend au bk1erek janvier 2026, avant la fin de leurs mandats communal et intercommunal. Certaines considèrent que leur bassin hydrographique ne justifie pas un tel transfert, et réfléchissent à une séparation. Gérardmer n’est pas la seule concernée – notez que j’aime beaucoup Gérardmer et que je suis un ami de mes voisins vosgiens ! Dans les prochains mois et les prochaines années, d’autres territoires pourraient en effet juger pertinent de se séparer. S’ils le font, laissons-leur un an pour éviter des transferts automatiques de compétences qui ne seraient pas pertinents.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tel est l’objectif de mon amendement, qui relève du bon sens. Je ne comprends pas pourquoi vous le rejetez. Faisons confiance aux élus locaux, et laissons-les déterminer quels transferts de compétences sont pertinents. Nous le savons : dans certains territoires, le transfert automatique des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement n’est pas justifié.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Très bien, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était serré !