Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 bis

debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1247 et 2275, tendant à rétablir l’article 4 bis, supprimé par la commission.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.

M. Raphaël Schellenberger : Il vise, une fois encore, à rétablir une avancée introduite par le Sénat, concernant les transferts de compétences « à la carte ». On nous reproche de déstructurer les territoires : au contraire, nous répondons au mouvement que représente la construction des intercommunalités dans les territoires. Avant l’apparition des intercommunalités, des communes-centres assumaient un certain nombre d’équipements.

M. Bruno Questel : Ainsi que les syndicats intercommunaux à vocations multiple !

M. Raphaël Schellenberger : Parfois, des territoires multipolaires s’en répartissaient la charge. Les moyens de financement des charges de centralité, que détenaient auparavant les communes, ont été transférés à l’intercommunalité. Pourtant, ce sont encore souvent les communes-centres qui doivent supporter certaines infrastructures de centralité, sans en avoir les moyens. Le transfert à la carte répond à ce problème : si l’intercommunalité doit assumer les charges de centralité, les collectivités doivent lui transférer les infrastructures de centralité.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2275 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Questel : Qu’il était doux, le temps où l’on pouvait faire l’aller-retour vers la préfecture à cheval en une journée ! Le dispositif que vous défendez, en demandant de rétablir un article adopté par le Sénat, a pour objet d’autoriser le transfert des compétences facultatives vers un EPCI à fiscalité propre, depuis certaines de ses communes membres seulement – instaurant ainsi un transfert à la carte. Or, comme vous le savez tous, l’intercommunalité repose sur un principe de solidarité affirmé à l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

M. Bruno Questel : Contraire au principe même de l’intercommunalité, le dispositif que vous proposez appelle trois critiques possibles : il risque de complexifier les relations entre l’administration et les administrés dans la mesure où une même compétence pourrait être exercée, sur un même territoire, à des échelons différents ; sur le plan de la gouvernance, tous les élus ne voteraient plus sur l’ensemble des sujets, ce qui porterait atteinte à l’homogénéité de la conduite des affaires de l’établissement public concerné ; enfin, il introduirait une complexité accrue en matière de gestion et d’organisation pour l’EPCI à fiscalité propre et pour les communes concernées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : M. le rapporteur fait preuve de mauvaise foi. Vous n’avez cessé d’accroître la complexité de la gestion du vote, notamment avec la loi « engagement et proximité » et les différents textes relatifs à la transparence de la vie publique…

M. Bruno Questel : Vous avez voté !

M. Raphaël Schellenberger : …ou encore en introduisant de la fragilité : dès qu’un élu est membre du conseil d’administration d’un office de logements sociaux, il doit veiller à rester à 200 mètres de la salle de délibération s’il ne veut pas finir en prison !
C’est ce type de mesures qui ont produit de la complexité dans la gestion du vote et qui expliquent que les collectivités territoriales, qui sont complexes, se sont dotées d’outils de gestion des délibérations : désormais, chaque élu reçoit avant la discussion du programme les points de l’ordre du jour sur lesquels il ne doit pas être présent dans la salle s’il ne veut pas, je le répète, finir en prison. C’est ainsi que cela fonctionne actuellement, du fait de l’accumulation des textes adoptés en la matière : être obligé de se demander si des points du vote concernent ou non telle ou telle personne. Contre mauvaise fortune, on a fait bon cœur : les collectivités territoriales ont appris à gérer.
Comprenez le sens du présent amendement : donner les moyens d’assumer la charge de centralité. Tous les équipements, même s’ils se ressemblent et entrent dans la même catégorie de compétences, ne rendent pas un service équivalent ni la même charge de centralité à un territoire.
Je vous rassure, monsieur le rapporteur : il ne s’agit pas de nier l’intérêt communautaire. C’est d’ailleurs pourquoi – et cela servira de défense de l’amendement suivant, le bknoek 1248 – nous souhaitons remettre le critère de l’intérêt communautaire au cœur des discussions qui portent sur le transfert de compétences, d’équipements ou d’infrastructures. À force de mener ces réformes, nous avons soustrait cette notion de la construction de l’intercommunalité. Nous considérons qu’il est possible de construire une intercommunalité en transférant des équipements à la carte à l’EPCI, tout en respectant l’intérêt communautaire qu’il faut absolument réintroduire dans la loi.