Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Article 4 quater
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1183 visant à rétablir l’article 4 quater, supprimé par la commission.
M. Jean-Marie Sermier : Il vise à rétablir l’article 4 quater qui a été adopté par le Sénat. Il est proposé d’instaurer auprès du préfet de département une instance composée de représentants de collectivités locales, qui pourrait être saisie de tout différend quant à l’interprétation d’une norme et serait chargée de contribuer au dialogue entre l’État et les collectivités. C’est dans un but de simplification que nous vous proposons cet amendement, dont Ian Boucard est le premier signataire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Avis défavorable. Je ne suis pas convaincu par l’utilité de cette nouvelle structure, d’autant qu’elle remplacerait la commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, que cet article supprime alors qu’elle constitue une instance de dialogue utile et satisfaisante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous voulez en fait créer une sorte de conférence territoriale de l’action publique au niveau départemental. Je crois pour ma part que ce n’est vraiment pas utile : comme vous le dites souvent – certains d’entre vous le disent, en tout cas –, le département constitue un périmètre de proximité entre le préfet, le président du conseil départemental et les communes. La création d’une telle instance n’aurait donc pas le même intérêt qu’une CTAP au niveau régional ; au lieu de simplifier l’action publique, elle contribuerait à l’alourdir. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin : Tout dépend des départements : pour ceux qui sont très grands, c’est un peu différent !