Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 quater
debate, 07/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 227, faisant l’objet d’un sous-amendement.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Élaboré avec l’association France urbaine, il modifie la composition et le fonctionnement du Comité des finances locales, dans l’objectif d’améliorer et de renforcer son rôle d’instance privilégiée de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités.
Le présent amendement vise en premier lieu à laisser davantage de souplesse aux associations d’élus dans la constitution des listes de candidats. Il procède en outre à divers ajustements ou simplifications, par exemple en supprimant des références obsolètes ou en prévoyant une désignation des représentants de l’État par arrêté et non plus par décret. Enfin, il aligne le mandat des représentants des collectivités territoriales sur la date des élections municipales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 3475 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement sous-amendé. En effet, les modifications que vous proposez relèvent bien de la simplification et elles suppriment en outre des dispositions obsolètes, ce à quoi je ne peux être que favorable. La désignation des représentants de l’État par arrêté plutôt que par décret, et surtout l’alignement du mandat des représentants des collectivités territoriales sur la date des élections municipales, permettront de donner aux membres du Comité des finances locales des mandats bien définis dans le temps et cohérents avec la durée des mandats locaux, ce qui est de nature à garantir la continuité de ses travaux et de son fonctionnement.
Vous proposez également une modernisation bienvenue du collège des présidents d’EPCI à fiscalité propre. En effet, la répartition des sièges, qui n’a pas été modifiée depuis 2017, ne reflète plus les équilibres démographiques existant entre les EPCI. Elle est par ailleurs rigide, puisqu’elle octroie à chaque catégorie un nombre précis et limitatif de sièges, ce qui oblige à la revoir fréquemment, au gré des évolutions démographiques et institutionnelles. La solution que vous proposez me semble être la bonne : elle prévoit que les listes devront comprendre au moins un président d’EPCI de chaque catégorie, soit quatre sièges figés sur sept, ce qui laisse des marges de manœuvre pour les trois restants. Je suis donc vraiment favorable à votre amendement. J’ai lu mon avis en entier parce qu’il me semble important que tout le monde voie bien ce que l’amendement contient.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 104, 1109 et 1885.
Les amendements identiques bknosek 104 de Mme Émilie Bonnivard et 1109 de M. Jacques Cattin sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel reprend une proposition de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l’altitude, au climat et à la pente – justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation s’agissant des décisions affectant la vie des populations qui y vivent.
Pour les intercommunalités, les départements et les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne ou dont au moins 20 % de la population vit en zone de montagne, il est prévu qu’au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il ne nous paraît pas pertinent de contraindre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à imposer des compétences aux exécutifs locaux en ce qui concerne des enjeux très larges tels que ceux qui ont trait à la montagne, aussi légitimes soient-ils. En effet, il nous semble plus utile de laisser à chaque collectivité la liberté de confier à l’exécutif les compétences qu’elle souhaite lui accorder, d’autant que la montagne est une compétence transversale qui peut être traitée à travers de nombreux prismes, notamment le développement durable, le développement économique, l’environnement et le tourisme. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est également défavorable, parce que je pense que les délégations attribuées aux vice-présidents des conseils régionaux, des conseils départementaux et des EPCI sont liées à des compétences particulières et non à des caractéristiques géographiques. En outre, je ne pense pas que les EPCI, les départements et les régions comprenant des zones de montagne puissent fonctionner sans qu’un ou plusieurs vice-présidents soient spécifiquement chargés des questions liées à la montagne. Vous connaissez le sujet mieux que moi, madame la présidente, mais je pense que les choses se font naturellement et qu’il ne faut pas trop 11368les imposer. On dit toujours qu’il y a trop de normes et d’obligations, et on en ajouterait ? C’est tellement évident qu’il n’est pas utile de l’inscrire, à mon avis. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 2822.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l’amendement bknoek 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor.
La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation dans les outre-mer ; la collectivité exerce les compétences d’un département et d’une région, ainsi que les attributions qui, par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de la Martinique.
La création de cette nouvelle entité a ouvert un espace d’ingénierie institutionnelle qui va au-delà de la simple fusion des niveaux d’action départemental et régional, et qui intègre des capacités d’innovation, d’adaptation et de coopération. Cependant, malgré le bilan positif des six premières années de fonctionnement administratif de la collectivité, de nombreux aspects politiques restent à éclaircir en ce qui concerne son fonctionnement quotidien.
L’amendement bknoek 2822 vise à renforcer la place du règlement intérieur voté par l’assemblée de Martinique, tandis que l’amendement bknoek 2774 a trait au rôle du président du conseil exécutif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2822 ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Chère collègue, de telles mesures relèvent du domaine règlementaire. Vous nous demandez de préciser dans la loi des considérations qui concernent le règlement intérieur de la collectivité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 3158.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant trois organes piliers : une assemblée de cinquante et un membres, dont un président ; un conseil exécutif de neuf membres, dont un président ; et un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique – la Guyane, elle, dispose d’une institution plus classique puisqu’elle est dotée d’une assemblée et d’une commission permanente.
Le président du conseil exécutif de Martinique étant désigné par la loi comme chef du personnel et seul ordonnateur, l’assemblée ne dispose pas de moyens propres en matière de budget, de personnels et de locaux, alors que ce sont des éléments indispensables à l’exercice de sa mission.
L’expérience acquise depuis 2016 le démontre clairement : l’esprit de la loi qui, en Martinique, distingue un organe exécutif et un organe délibérant, n’est pas respecté dans les faits. En effet, l’assemblée ne dispose pas de moyens humains, budgétaires et matériels propres lui garantissant de travailler en toute autonomie. Afin d’améliorer la gouvernance démocratique de la collectivité de Martinique, un certain nombre de services dédiés au fonctionnement de l’assemblée doivent être placés sous l’autorité de son président, alors que ce n’est pas le cas. Imaginez qu’ici, les huissiers soient placés directement sous l’autorité du Premier ministre !
Dans la mesure où l’article L. 7222-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le président de l’assemblée de Martinique « a seul la police de l’assemblée », il est normal que le service des huissiers soit directement placé sous son autorité fonctionnelle. C’est vraiment un amendement de cohérence et de bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Malheureusement, c’est le président du conseil exécutif qui dirige les services et qui gère les personnels de la collectivité, comme dans toute collectivité unique. Je ne peux donc pas, et je le regrette, donner un avis favorable à votre amendement ; en effet, l’adopter reviendrait à créer une dualité en matière de hiérarchie fonctionnelle, ce qui n’est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2774 et 3430, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2774 de Mme Josette Manin a été défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 3430.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je le répète, l’expérience acquise depuis 2016 au sein de la collectivité territoriale de Martinique démontre que l’esprit de la loi, qui distingue un organe exécutif et un organe délibérant, n’est pas respecté dans les faits. Par ses imprécisions, ses incohérences et ses silences, la rédaction actuelle de la loi ne permet pas un fonctionnement optimal de la collectivité territoriale de Martinique. Je suis membre de l’opposition au sein de cette collectivité, j’étais membre de la majorité lors du précédent mandat, et ce constat est unanimement partagé. Au contraire, la loi aiguise le déséquilibre entre les deux organes majeurs de la collectivité.
Pour une gouvernance démocratique améliorée – si c’est ce qui est souhaité –, dans la mesure où le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations, il est impératif qu’un certain nombre de services dédiés au fonctionnement de l’assemblée soient placés sous l’autorité de son président.
Je connais déjà votre réponse, monsieur le rapporteur, mais il faut lever cette incohérence majeure – sauf si l’on ne souhaite pas que cette collectivité fonctionne de manière optimale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bien que notre collègue connaisse ma réponse, je vais la lui adresser quand même, par courtoisie. Avis défavorable : aux termes de l’article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil exécutif prépare et exécute les 11369délibérations de l’assemblée de Martinique ». Vous demandez un bouleversement de cette architecture, ce n’est pas l’objet de ce texte ni la volonté de cette majorité et de ce Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable aux deux amendements en discussion commune, pour des raisons différentes. L’amendement bknoek 2774 est satisfait, puisque le président du conseil exécutif de Martinique est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il n’y a pas d’ambiguïté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre, au sein de la collectivité territoriale de Martinique, il y a un président d’assemblée et un président du conseil exécutif. Aucun des deux ne peut prétendre au titre de président de la collectivité territoriale de Martinique. C’est clairement dans cet état d’esprit que la loi du 27 juillet 2011 a proposé cette collectivité sui generis.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 3428.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement s’inscrit dans la logique du précédent. En Martinique, on l’a compris, il existe un conseil exécutif composé de neuf membres, dont son président, élus par une assemblée de cinquante et un membres. Il est crucial de préciser certaines dispositions pour apporter davantage de cohérence, afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme – je pèse mes mots – dans l’application des délibérations de l’assemblée.
La disposition que je propose est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d’interprétation et d’abus dans la pratique, en stabilisant les rapports entre l’organe délibérant et l’organe exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Il est proposé d’indiquer clairement : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. » En Martinique, l’assemblée vote les délibérations qui sont exécutées par le conseil exécutif. Mais les imprécisions et les silences de la loi ont pour effet qu’entre une assemblée et un conseil exécutif issus d’une même majorité politique, les décisions sont arbitrées par le tribunal administratif ou le préfet, devenu gouverneur de la Martinique.
Il est donc important de préciser que le président du conseil exécutif n’a pas le pouvoir de prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est Sébastien Lecornu qu’il faut appeler au banc du Gouvernement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous évoquez la prévention des risques d’arbitraire et d’autoritarisme ; elle est assurée par le contrôle de légalité du préfet, qui exerce ses prérogatives avec l’appui du juge administratif et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre des institutions de la République. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le contrôle de légalité n’empêche pas les dérives. Permettez-moi de citer un exemple : le président du conseil exécutif de Martinique a décidé de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne sans délibération de l’assemblée. Cette décision a pourtant été exécutée et a passé le filtre du contrôle de légalité. Comment est-ce possible ?
Cet exemple illustre qu’au-delà de la théorie, des difficultés réelles doivent être réglées immédiatement, quelle que soit la majorité en place. La loi a le devoir de préciser certaines choses pour éviter des interprétations abusives qui pourraient poser de sérieux problèmes dans le fonctionnement de la collectivité de Martinique.
À la limite, il eût mieux valu instaurer une commission permanente avec un président de l’assemblée qui serait président de la collectivité, comme en Guyane. La loi a cherché à installer une séparation des pouvoirs en Martinique, mais il n’est pas possible de le faire de manière efficiente lorsque l’un des organes – en l’occurrence l’organe délibérant – est l’otage de l’exécutif.
Mais je constate, au sein de notre assemblée, la même volonté de mettre les parlementaires sous cloche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous ne pouvons accepter un tel fonctionnement, qui cause des problèmes sérieux en Martinique. Nous sommes déjà confrontés à la crise sociale et à la crise sanitaire, si vous voulez que s’y ajoute une crise politique majeure, laissez la loi inchangée, vous verrez le résultat : la prochaine explosion sera une vraie déflagration.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 3379.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Si la réponse qui m’est faite reste la même, je pourrai légitimement crier au scandale. Dans le contexte que j’ai décrit, celui d’une collectivité territoriale sui generis fondée sur la séparation des pouvoirs, cet amendement tend simplement à préciser : « Les délibérations prises par l’assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le président de l’exécutif ne peut refuser de les exécuter. » Son rôle est précisément d’exécuter les délibérations prises par l’assemblée !
Il semble de bon sens qu’une délibération adoptée par l’assemblée en toute régularité et qui a satisfait au contrôle de légalité ne puisse être rejetée du fait du prince, ou en l’occurrence du président du conseil exécutif.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est du bon sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La moindre des choses serait de donner des explications ! Ne méprisez pas les députés ! Quand il s’agit de recycler les amendements des autres députés, vous êtes plus allant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales attribue au président du conseil exécutif, et non de l’assemblée, la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée de Martinique. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, bien que nous comprenions que vous avez beaucoup de problèmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Excusez-moi, madame la ministre, ce n’est pas au loin, en Martinique, que nous avons des problèmes. C’est la France qui a des problèmes dans son fonctionnement institutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Exactement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Vous m’expliquez que le code général des collectivités territoriales nuit à un fonctionnement démocratique efficace, mais qu’il n’y a pas de raison de le modifier. À quoi sert l’Assemblée nationale ? Je m’interrogeais déjà sur l’intérêt de l’assemblée de Martinique, et j’ai bien compris qu’elle n’en a pas beaucoup à vos yeux, mais à quoi sert l’Assemblée nationale si, à l’occasion d’un texte qui offre une opportunité historique, elle ne peut pas modifier une disposition dont vous reconnaissez que l’application pose de sérieux problèmes ?
Quel est le rôle des parlementaires ? Quand je parcours 8 000 kilomètres pour défendre ces amendements, à quoi est-ce que je sers ?
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Selon Macron, à rien, ou à faire perdre leur temps aux ministres !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, je vous prie de m’excuser, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. Je n’ai pas dit que les institutions posaient des problèmes, j’ai dit que vous sembliez, vous, avoir des problèmes. (M. Jean-Philippe Nilor proteste.)
Restons calmes ! La situation mérite de nous écouter avec attention, mais nous ne pouvons pas donner d’avis favorable à vos amendements, car vos explications ne sont pas conformes à la lettre du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Lorsque la loi pose problème, c’est la loi qui doit changer. En vertu de ma légitimité, je suis appelé à faire des propositions d’amendements pour améliorer le fonctionnement des choses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Nilor, nous atteignons l’heure de levée de la séance. Je vous laisse la possibilité de présenter brièvement le dernier amendement de votre série, à moins que vous ne préfériez le défendre demain ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis tellement désabusé vis-à-vis du fonctionnement de cette collectivité que je pourrai défendre mes amendements demain, voire après-demain s’il le faut. Peut-être que la ministre et le rapporteur seront-ils frappés par le bon sens, peut-être que des esprits positifs les éclaireront pendant la nuit ! Alors ils comprendront enfin que la réalité de nos territoires requiert davantage d’écoute, de compréhension, d’humilité, afin de prendre de bonnes décisions pour tout le monde.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinerons donc votre dernier amendement demain.
À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 56, relatif à la répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence et les amendements portant article additionnel après cet article, demain, mercredi 8 décembre, à vingt et une heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.