Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 quater

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 4 quater

debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 3432.

M. Sébastien Jumel : Cet amendement de notre collègue Jean-Philippe Nilor, dans le même esprit que ceux qu’il a défendus hier soir, vise à inscrire dans la loi le principe de transparence. Normalement, une telle mesure devrait être inutile tant la démocratie devrait être consubstantielle au fonctionnement des différentes assemblées. Cependant, si mon collègue juge un tel rappel utile, c’est parce que ce principe ne va finalement pas de soi.
Il est nécessaire de préciser que le président du conseil exécutif de Martinique doit transmettre suffisamment en amont, à l’ensemble des élus concernés, les informations telles que les délibérations ou les ordres du jour, afin que, lors des réunions de l’assemblée plénière, les membres délibèrent en toute connaissance de cause, en étant pleinement conscients des enjeux. Tels sont l’esprit et la lettre de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel : Le dispositif que vous proposez d’adopter n’est pas du ressort de la loi – vous-même l’avez souligné. Cela reviendrait à réparer un dysfonctionnement inhérent à la collectivité unique de Martinique.
L’article L. 7225-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que le président du conseil exécutif de Martinique doit transmettre au président de l’assemblée, quinze jours au moins avant la réunion, un rapport sur chacune des affaires qui devront être examinées par l’assemblée. Le dispositif de M. Nilor prévoit, de son côté, que ces rapports soient remis « dès réception ». Or un délai d’élaboration, de travail de fond sur les dossiers, est nécessaire. Le délai de quinze jours déjà fixé est donc préférable mais aussi plus protecteur des libertés de chacune des parties.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. En réalité, cet amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : J’entends vos réponses, qui semblent justes du point de vue du droit et relèvent même du bon sens. Cependant, si mon collègue Nilor a cru bon de déposer un amendement visant à rappeler ce principe, je me dis que l’application du CGCT se heurte peut-être, dans le cas de la collectivité unique de Martinique, à certains dysfonctionnements – vous-même l’avez reconnu.
Considérez donc qu’avec ces amendements, nous invitons la tutelle à vérifier si les droits formels correspondent bien, dans le territoire concerné, à des droits réels. Mon collègue Nilor – qui vient d’ailleurs d’arriver dans l’hémicycle – n’a pas déposé ces amendements pour le plaisir. S’il a jugé utile d’inscrire dans la loi un principe qui paraît évident aux yeux de tous, c’est parce que celui-ci ne semble pas respecté au sein de l’assemblée que nous avons citée.