Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3270.
M. Christophe Jerretie : Cet amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vise à définir de manière claire et précise le rôle des départements et celui du bloc communal en modifiant légèrement la rédaction des textes proposés pour les articles L. 1111-9 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant des départements, nous souhaitons ainsi ajouter l’accompagnement social dans leurs compétences. C’est bien ce niveau de collectivité qui est en effet chargé des politiques publiques sanitaires et sociales,
S’agissant du bloc communal, nous souhaitons intégrer l’urbanisme ainsi que les politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique, notions qui ne figurent plus dans le texte du CGCT. Or le bloc communal intervient aujourd’hui à la fois sur le PLH, le programme local de l’habitat, sur les PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, et évidemment sur toute la dimension opérationnelle de l’habitat. Il nous semble donc essentiel d’indiquer dans la loi que le bloc communal, échelon de la proximité, joue ce rôle.
La réécriture que nous proposons s’appuie sur une connaissance des territoires et de l’application concrète des compétences sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : L’amendement vise à supprimer la nouvelle qualité de chef de file octroyé aux départements en matière de transition écologique. Contrairement à vous, j’estime qu’une clarification est nécessaire : les départements sont compétents en matière de transition écologique dans certains domaines, notamment dans la lutte contre la précarité, en particulier énergétique. Il me semble nécessaire d’en rester au texte adopté en commission sur ce point. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’adoption de votre amendement reviendrait à exclure complètement le département des domaines considérés. Or j’estime qu’au nom du principe de différenciation, auquel je suis très attachée, il est des situations dans lesquelles le rôle du département est absolument essentiel – je pense particulièrement aux départements très ruraux –, car les intercommunalités que vous défendez n’ont pas toujours la puissance nécessaire pour agir.
M. Jérôme Nury : Exactement !
Mme Jacqueline Gourault : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : L’amendement visait effectivement à clarifier la répartition des compétences. Je suis tout à fait d’accord pour laisser une certaine souplesse – c’est d’ailleurs pourquoi nous proposons de conserver, à l’alinéa 11, la mention de la lutte contre la précarité. Il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier le fait que l’accompagnement social relève de la compétence des départements, ce qui n’est actuellement pas prévu dans le CGCT. La même remarque vaut pour le bloc communal, s’agissant de son rôle en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de logement. C’est dans le souci de réaffirmer le rôle de chacun des deux échelons que nous proposons ces deux modifications dans un seul amendement.
Je comprends bien évidemment votre position en faveur de l’élargissement des compétences des départements et de la diversification. Je retire donc mon amendement. Il me semblait toutefois important que ce débat ait lieu car nous devons clarifier ces questions. Peut-être la commission mixte paritaire (CMP) permettra-t-elle d’aboutir à une écriture plus adaptée, qui permettra à la fois de laisser leur liberté aux collectivités et de clarifier la répartition des compétences.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 2600.
M. Hervé Saulignac : Il vise à confirmer – je crois que c’est nécessaire – le rôle des départements dans la préservation et la valorisation des espaces naturels sensibles (ENS). Depuis de nombreuses années, les départements ont largement fait leurs preuves en la matière. Il ne s’agit nullement, bien entendu, de remettre en cause le rôle de chef de file des régions, mais de rappeler que les ENS doivent faire l’objet de politiques de proximité – chacun, je le crois, s’accordera sur ce point –, dans lesquelles les départements ont toute leur place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Si les départements agissent effectivement en matière de protection des espaces naturels, il serait problématique de leur accorder la qualité de chef de file en la matière, dans la mesure où ce sont les régions qui jouent ce rôle en matière de protection de la biodiversité : des dysfonctionnements ne manqueraient pas d’apparaître. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous le savez, les régions exercent la compétence de chef de file en matière de biodiversité. Les choses me semblent donc claires. Cet état de fait ne remet bien évidemment pas en cause les autres échelons de collectivités territoriales, d’autant que la loi reconnaît déjà, dans le code de l’urbanisme, la compétence du département pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Cette compétence me paraît se suffire à elle-même pour donner une latitude d’action aux départements, dans le respect des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des différents documents régionaux de développement et d’aménagement applicables. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : J’entends les arguments qui sont opposés à cet amendement, mais il me semble qu’ils n’y répondent pas directement : il ne s’agit nullement de remettre en cause le chef de filat régional. Simplement, il me semble que si l’on omettait – peut-être volontairement – de mentionner la compétence des départements en matière de protection des ENS dans le texte qui nous occupe aujourd’hui, on introduirait un doute : cela irait beaucoup mieux en le disant.
M. le président : L’amendement bknoek 2964 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1411.
M. Thibault Bazin : Il vise à préciser, à l’alinéa 14 de l’article, que la commune exerce la qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à la transition énergétique au plan local, « notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ». Cela me semble de nature à réconcilier les vues exprimées au cours de l’examen des amendements précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : L’adoption de votre amendement conduirait à empiéter, d’une certaine façon, sur les compétences des régions et des départements : ce sont les régions, et non les communes, qui sont chefs de file en matière de mobilités – ce qui, chacun en conviendra, paraît logique pour assurer la planification des itinéraires. Quant aux départements, ils sont chefs de file pour les politiques de transition écologique qui concernent l’habitat. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il me semble qu’il y a une confusion : ce n’est pas parce que les régions définissent des schémas qu’elles jouent le rôle de chefs de file opérationnels. C’est précisément ce qui agace dans le fonctionnement des très grandes régions : la mise en œuvre opérationnelle étant avant tout assurée par le bloc communal, il faut lui reconnaître cette responsabilité locale. Tel est le sens de l’amendement.
M. Sébastien Jumel : Eh oui ! Il a raison !
Il y a un axe cocos-gaullistes qui se forme…
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Même si nos amendements sont différents, ils s’inscrivent dans la même logique : il s’agit de reconnaître dans la loi le rôle opérationnel du bloc communal, ce qui n’est effectivement pas le cas actuellement. Chacun ici sait que je suis un fervent défenseur du bloc communal. Il me semble essentiel de mentionner clairement son rôle en matière d’habitat, d’urbanisme et de mobilité, même si ce rôle n’est pas celui d’un chef de file. L’article 5 a pour objet de préciser certaines règles de répartition des rôles entre échelons territoriaux. J’espère que nous pourrons, à l’occasion d’une CMP conclusive,…
M. Sébastien Jumel : Il ne faut pas remettre à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui !
M. Christophe Jerretie : …amender légèrement le texte, car cela me semble nécessaire à la bonne compréhension des élus locaux.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un important amendement de précision, visant à intégrer l’économie circulaire – après la gestion de l’eau, l’assainissement et la prévention des déchets – parmi les compétences pour lesquelles le bloc communal assure la qualité de chef de file. C’est en effet à lui que revient ce rôle en pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Vous proposez de préciser que les communes seraient chefs de file en matière d’économie circulaire. Or l’alinéa 7 de l’article dont nous discutons prévoit précisément d’octroyer ce rôle aux régions. Il ne serait pas cohérent de désigner deux chefs de file. Or le niveau régional me semble préférable pour coordonner les actions à l’échelle des territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il me semble que les orateurs qui se sont exprimés pour défendre les derniers amendements confondent les chefs de file, qui établissent les grands schémas d’aménagement, et les collectivités qui mettent en œuvre les politiques correspondantes. Personne ne prétend que les communes ne jouent pas de rôle en matière de logement ou d’économie circulaire. C’est aussi simple que cela.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Sur cette question, je souscris assez à la logique défendue par notre collègue Thibault Bazin.
M. Pierre-Henri Dumont : Ah !
M. Pascal Brindeau : Certes, la région est l’échelon des grandes planifications et de la définition des enjeux stratégiques, mais le développement de l’économie circulaire suppose réellement une politique de proximité, concrète et opérationnelle. Une planification à l’échelle régionale ne présente à mon sens aucun intérêt, aucune logique, ni aucun sens – d’autant moins au vu de la taille de certaines régions.
M. Bruno Questel : Supprimons les régions, alors !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : L’objectif est précisément de contester le rôle de chef de file confié à l’échelon régional, madame la ministre : les régions, c’est « loin des yeux, loin du cœur ». Nous proposons donc de réaffirmer le rôle de la commune. (M. Thibault Bazin applaudit.)