Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 5 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 5 bis

debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 2028 portant article additionnel après l’article 5 bis.

Mme Fannette Charvier : Il est encore question du transfert des compétences eau et assainissement. Avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, nous cherchons à remédier au problème suivant : il est demandé à des communes de se prononcer sur le transfert de la compétence relative à l’assainissement alors qu’elles ne sont pas directement concernées, parce qu’elles ne disposent pas d’un service d’assainissement collectif – pour certaines communes, un tel dispositif n’est pas pertinent.
Par conséquent, certaines communes n’ont pas souhaité se prononcer sur le sujet ; or celles qui n’ont pas délibéré dans un délai de trois mois sont réputées favorables au projet soumis. Le sénateur Longeot avait donc suggéré que les communes non concernées par un transfert de compétences puissent être exemptées de vote ; ce n’est pas totalement satisfaisant mais il fallait bien proposer des solutions ! Cela a évidemment été refusé et je propose donc pour ma part qu’à défaut de réponse apportée dans les trois mois, les communes puissent être considérées comme abstentionnistes et non comme automatiquement favorables au projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel : Ma chère collègue, vous l’écrivez vous-même dans votre exposé sommaire, votre amendement est symbolique. Il vise à préciser que les communes qui n’ont pas délibéré sur le transfert des compétences eau et assainissement sont abstentionnistes sur le sujet.
Cependant, il s’insère mal dans le droit existant puisqu’il modifie un article du code général des collectivités territoriales qui traite de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. En outre, sur le fond, le transfert de ces compétences est obligatoire et il a fait l’objet d’aménagements, notamment par la loi « engagement et proximité » – relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique –, dont j’ai déjà rappelé les bienfaits à de nombreuses reprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis du même avis. J’insiste sur le fait qu’une telle innovation juridique ne pourrait fonctionner : un EPCI ne peut être considéré comme abstentionniste, bien sûr.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier.

Mme Fannette Charvier : Je maintiens mon amendement. J’approuve évidemment les bienfaits des assouplissements qui ont déjà été apportés à certains « irritants » de la loi NOTRE ; toutefois, il reste des problèmes à régler, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement. Avec le sénateur Longeot, nous cherchons à le faire et si nos solutions ne fonctionnent pas, je suis preneuse de vos suggestions.