Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 sexies A
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : La prévention des inondations, que nous venons d’évoquer avec la taxe GEMAPI, est également l’objet de cet article. À cet égard, je suis préoccupée de longue date par le transfert, à l’horizon 2024, de la gestion des digues domaniales de l’État aux collectivités locales. Peut-être l’avez-vous en mémoire, je suis intervenue à plusieurs reprises sur cette question et ne comprendrai jamais pourquoi le Parlement a voté un tel transfert de compétence. Celui-ci emporte des conséquences importantes pour les maires et les EPCI, ces digues servant à prévenir des risques majeurs d’inondation. Alors que nous venons encore d’assister à des inondations dans la vallée de la Roya, nous voyons bien que les communes et les EPCI sont assez démunis – c’est le moins que l’on puisse dire.
En tant qu’élue du territoire ligérien, de ce très grand fleuve qui coupe pratiquement notre pays en deux, je suis donc dubitative vis-à-vis de ce transfert, même si je n’en demeure pas moins républicaine, responsable et attachée au respect du droit, tout comme le sont l’ensemble des élus du bassin de la Loire – l’un des plus grands de France – qui se sont collectivement mobilisés : preuve d’un intérêt partagé. Les maires et les présidents d’EPCI de toutes les collectivités concernées ont préparé ce transfert, se sont projetés à l’échelle de cet immense bassin, avec d’ailleurs l’appui de l’EPTB – établissement public territorial de bassin – de la Loire, et ont construit un projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC). Il convient de saluer leur travail collectif et leur capacité à se saisir de cet enjeu majeur.
Demeure toutefois la question du financement de cette nouvelle compétence. Jusqu’à présent, l’investissement dans les digues domaniales ainsi que leur aménagement et leur entretien étaient assurés par la solidarité nationale, ces digues étant, je l’ai dit, la propriété de l’État. Désormais, la responsabilité de la prévention du risque d’inondation appartient aux élus locaux, mais comment pourront-ils financer ces grands travaux ?
La taxe GEMAPI constitue une première possibilité de financement et cet article prévoit, à titre expérimental, un levier fiscal supplémentaire. Or cet outil ne sera adapté qu’à certaines situations et non à toutes, la solidarité nationale, c’est-à-dire le financement de l’État demeurant une clé importante. En effet, pour le bassin de la Loire, 350 millions d’euros d’investissement sont nécessaires. Le risque majeur d’inondation relève donc de l’intérêt national, voire européen.
Il faut que nous répondions présents sur ce sujet et que nous donnions de la visibilité aux collectivités qui réalisent un travail très important, afin que ces investissements lourds s’engagent. J’insiste, la lisibilité financière est absolument nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 5 sexies A.
L’amendement bknoek 522 de M. Xavier Batut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à l’ensemble de la GEMAPI. Toutefois, le champ d’expérimentation tel qu’adopté par le Sénat et précisé en commission nous apparaît le plus adapté : il porte sur l’exercice de la compétence de défense contre les inondations et contre la mer. Il me semble en effet que les autres compétences des EPTB ne rencontrent pas de difficultés de financement similaires, qu’il s’agisse de l’entretien des cours d’eau et des lacs ou de la protection des zones humides.
Conduisons donc l’expérimentation telle qu’elle est prévue à cet article 5 sexies A et tirons-en les conclusions avant de réfléchir à sa généralisation ou à sa modification. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je demande également le retrait de l’amendement, car celui déposé au Sénat par M. Pointereau et qui a ajouté cet article a été amplement retravaillé en commission à l’Assemblée nationale.
Je partage bien sûr votre avis, madame Dupont, cette question est de la plus haute importance. Il est évident que le dispositif prévu à cet article qui, je le rappelle, prend la forme d’une expérimentation, s’applique à la France entière et j’estime qu’il est très utile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2603.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à préciser la rédaction de la disposition permettant à la commune ou à l’EPCI de s’opposer au recouvrement de la contribution fiscalisée prévue à cet article, recouvrement qui ne peut être initié qu’une fois que le délai d’opposition est forclos.
De plus, en cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, qui fixe la régularité minimale des séances du conseil municipal à une fois par trimestre, l’amendement vise également à porter le délai d’opposition de quarante à quatre-vingt-dix jours. Nous en revenons donc au débat que nous avons eu hier, madame la ministre, sur le nombre annuel de conseils municipaux : nous avions arrêté une disposition sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez de porter le délai d’opposition à quatre-vingt-dix jours, mais celui prévu par le CGCT pour les contributions fiscalisées des syndicats de commune s’élève à quarante jours. Ce délai ne pose pas de difficulté, étant donné que, en pratique, les membres des EPTB voteront leur budget au cours de la même période que les EPCI. Je suis donc défavorable à cet amendement, afin d’éviter de multiplier des délais différents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, qui visait à vous faire plaisir, madame la ministre, en fixant le délai d’opposition en fonction du nombre annuel de conseils municipaux. Cela étant, j’entends la précision que vous avez donnée et votre souhait de conserver une cohérence avec le code général des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2586, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 3449, 3448 et 3450.
Mme Stella Dupont (En commun) : Il fait suite à mon intervention sur l’article, en ce qu’il vise à élargir le rapport d’évaluation de l’expérimentation du levier fiscal complémentaire à la taxe GEMAPI, en intégrant les projets d’aménagement d’intérêt commun auxquels je faisais référence. De cette manière, nous tiendrions compte de ce type d’initiative, appliquée notamment dans le bassin de la Loire, et les évaluerions de sorte d’avoir une vue d’ensemble des outils utiles et pertinents pour la prévention des inondations.
J’en profite pour insister à nouveau sur la nécessité de disposer d’un financement national lisible, étant donné que je considère que la fiscalité locale ne saurait suffire aux collectivités locales pour faire face à un risque majeur comme celui des inondations d’un grand fleuve comme la Loire. Nous avons besoin de solidarité nationale et de lisibilité.
Il est possible que la refonte des fonds Barnier ait quelque peu troublé les esprits s’agissant des futurs plans Loire – nous en sommes au quatrième – et j’estime que nous avons besoin de ce soutien et de cette lisibilité pour que les élus locaux et les collectivités se saisissent de cette question et s’engagent correctement dans ces grands investissements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3449, 3448 et 3450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2586.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ils sont rédactionnels et leur adoption subordonne mon avis favorable sur l’amendement bknoek 2586 de Mme Dupont.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les trois sous-amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis : les projets d’aménagement d’intérêt commun sont évidemment complémentaires de l’expérimentation prévue à cet article.