Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 5 sexies
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 730 portant article additionnel après l’article 5 sexies.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Dans la continuité du débat que nous avons tenu à l’instant, l’amendement vise à accorder un droit de veto aux élus locaux concernant l’implantation de nouvelles installations nucléaires sur leur territoire.
J’imagine que tous ceux qui ont voté en faveur du droit de veto sur l’éolien seront d’accord avec moi. Au moment où on nous annonce un grand plan sur le nucléaire qui vise à installer des EPR et des SMR – petits réacteurs modulaires –, on se dirige vers les mêmes oppositions. Les maires, et plus généralement les élus locaux, se trouveront une nouvelle fois entre le marteau de l’État et l’enclume des citoyens qui souhaitent garder une sérénité qu’ils n’auront plus en habitant à proximité d’une telle source d’énergie, notamment près des SMR qui présentent un risque non nul.
Tous ceux qui, lors du débat sur les amendements précédents, étaient pronucléaires et anti-éoliens devraient faire preuve de cohérence en prenant en compte le principe identique qui préside à cet amendement : on ne peut pas, d’un côté, repousser l’éolien au motif peut-être justifié de leur impact visuel et, d’un autre côté, imposer le nucléaire contre l’avis des élus locaux et des citoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Comme vous vous en doutez, monsieur Lambert, la commission émet un avis défavorable en raison non du domaine que vous évoquez mais des principes qui ont été rappelés lors de la discussion précédente sur l’éolien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je constate que le rapporteur et le ministre sont cohérents et je le souligne. Mais j’ai entendu de nombreuses interventions qui rencontrent un écho chez moi : on était finalement pour la commune, dont on défendait l’autonomie. Si l’on accorde un droit de veto en matière de construction des éoliennes, pourquoi ne pas l’accorder aussi quand il s’agit de construire une installation nucléaire, d’établir le tracé d’une route, d’implanter une usine ou d’autoriser un élevage agricole ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour cela, des études sont réalisées.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pour la construction d’éoliennes aussi, on réalise des études. Un certain nombre de projets éoliens ont été refusés par la préfecture ; le préfet m’a expliqué pourquoi et j’ai parfaitement compris.
Nous avons un choix à faire. Si on est favorable à l’indépendance totale de la commune qui décide pour elle-même, on opte pour la démocratie directe ; mais je crains alors que tous les projets d’intérêt plus commun ne soient supprimés purement et simplement. À dire vrai, j’ai trouvé cette discussion sur les éoliennes un peu surréaliste.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Dans ma permanence, j’en vois des gens qui viennent m’expliquer qu’ils ne veulent pas de l’agrandissement de l’élevage près de chez eux, parce que des camions et des tracteurs passeront sur leur chemin. Mme Genevard a dit tout à l’heure qu’on était propriétaire du paysage qui était devant chez soi. Si c’est comme ça, ce n’est pas compliqué !
Je vous donne un exemple : à Belle-Île-en-Mer, quelqu’un veut planter des vignes ; les riverains s’y opposent au motif que cela ne correspond pas au paysage qu’ils voient actuellement. Voilà un raisonnement que j’ai du mal à comprendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je salue la cohérence de M. le rapporteur et du Gouvernement. Vous aurez compris que l’amendement a vocation à rappeler qu’il n’y a pas d’un côté les méchantes éoliennes et de l’autre le gentil nucléaire. Je suis même beaucoup plus inquiet de l’implantation du nucléaire et de cette folie lancée par le Président de la République qui consiste à déployer un nombre incroyable d’EPR et un nombre encore plus élevé de SMR dont on ne sait où ils seront, puisqu’ils auront la taille d’un conteneur ou d’un gros camion. Ils pourront être implantés dans n’importe quel coin de France, sous réserve de conformité au réseau électrique, et seront imposés sans que les élus locaux ni les citoyens aient pu participer au débat. On voit qu’il est urgent de prendre la main sur la planification de l’énergie, de nommer un haut-commissaire au plan, car la planification que nous avons connue dans un autre temps manque terriblement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3024 de Mme Agnès Thill est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement prévoit qu’un avis défavorable, à la suite de l’enquête publique d’un projet éolien, donne lieu à une nouvelle délibération d’autorisation du projet. C’est paradoxal, car il n’y a pas de première délibération de la collectivité pour autoriser le projet, puisque cette compétence appartient au préfet. Nous avons déjà débattu de toutes ces questions, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1655 et 2198.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 1655.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce même si elle est remplacée par une éolienne identique.
En effet, l’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Un tel processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni celle des territoires. Nous proposons donc d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2198 de M. Luc Lamirault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ces amendements prévoient d’assortir le remplacement d’une éolienne d’une demande de permis de construire. Il faut distinguer deux cas de figure. En cas de modification substantielle d’une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée. Cette dernière vaut permis de construire et il n’y a donc pas lieu d’en demander un. En cas de modification non substantielle, c’est-à-dire de remplacement de l’éolienne à l’identique, l’impact environnemental du projet sera le même et il n’y a pas lieu de demander une nouvelle autorisation environnementale. Notons que même en cas de remplacement à l’identique, le projet doit tout de même être porté la connaissance du préfet. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. La loi ASAP prévoit déjà une simplification des procédures. Aussi ces amendements me paraissent-ils satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 1656 et 2199, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir le premier de ces deux amendements.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Il vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du remplacement d’une éolienne. En effet, le processus en vigueur ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, le SCOT, le PLU, le PLUI. Nous souhaitons donc adapter la législation afin de permettre le contrôle de chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont remplacées à l’identique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2199 de M. Luc Lamirault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Dans le même esprit que les deux amendements identiques précédents, ceux-ci prévoient d’assortir le remplacement d’une éolienne d’une étude environnementale. Je rappelle qu’en cas de modification substantielle d’une éolienne, une nouvelle autorisation environnementale doit être délivrée et votre amendement est par conséquent satisfait, et qu’en cas de modification non substantielle, il n’y a pas lieu de faire une nouvelle évaluation environnementale puisque les conditions de réalisation des travaux et de remise en état doivent déjà être portées à la connaissance du préfet. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1656 et 2199.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Batut a été battu !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2200 de M. Luc Lamirault est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1657 de M. Xavier Batut est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de repli, par rapport à celui que j’ai défendu antérieurement, vise à soumettre les projets d’installation de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi des membres des conseils municipaux des communes limitrophes.
J’en profite pour revenir sur un sujet que nous avons abordé très brièvement en commission : nous devons nous pencher sur l’imposition forfaitaire à laquelle sont soumises les entreprises de réseaux. En effet, une partie du produit de cet impôt pourrait fort bien être attribuée aux communes limitrophes d’un projet d’implantation d’un parc éolien – ce ne serait que justice.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement, madame Ménard, prévoit, dans le cadre de la procédure d’information des maires fixée par la loi ASAP, qu’outre le maire, l’ensemble du conseil municipal sera destinataire du résumé non technique de l’étude d’impact. Cette précision n’est pas nécessaire : vous qui connaissez bien le fonctionnement des municipalités, vous savez que le maire, pour faire valoir ses observations sur le projet, doit obtenir une délibération de son conseil municipal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je complète : qui dit conseil municipal dit que tout le monde est informé.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 756 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 756 de M. Thierry Benoit est défendu.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous demandons que les schémas de zone soient prescriptifs car, en l’état, puisqu’ils ne le sont pas, toute latitude est laissée aux promoteurs éoliens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3312 et 1816.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3312.
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement permet de porter la limite des avances en compte courant, dans les sociétés produisant des énergies renouvelables, à 15 % du budget de fonctionnement pour les communes et départements. Cette mesure est issue des propositions du groupe de travail interministériel sur le développement des énergies renouvelables citoyennes, créé par la ministre de la transition écologique. Elle permettra une meilleure association des collectivités territoriales aux projets d’énergies renouvelables, dont le développement est par ailleurs essentiel. Actuellement, le montant total des avances consenties ne peut dépasser 5 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Vous le savez, je suis très attachée à ce cadre protecteur du budget des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bknoek 1816.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je tiens à rendre hommage au travail de notre collègue Anthony Cellier. Nous souhaitons donner une plus grande latitude aux collectivités pour investir dans des projets d’énergies renouvelables dans leur territoire ou bien à proximité. J’en profite pour faire un clin d’œil à ma circonscription qui illustre parfaitement le mix énergétique puisque, dans la vallée du Rhône – dans la Drôme –, nous avons un parc photovoltaïque, des éoliennes et une centrale nucléaire – et tout se passe très bien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’exemple que vient de donner notre collègue sur le mix énergétique idéal me paraît décevant. Quand il n’y a ni soleil ni vent et que les centrales nucléaires sont en maintenance, il ne reste que l’hydroélectricité. Je lui souhaite donc d’avoir un barrage chez elle.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sous maîtrise publique !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est vrai qu’il faut investir en la matière.