Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 5 septies A
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1252, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 521, 1559, 1252, 1560 et 2604, visant à rétablir l’article 5 septies A supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1560 et 2604 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Il vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux départements. Cet échelon, qui par définition jouit d’une grande proximité avec les territoires et ses habitants, est à même de prendre en compte les considérations locales afin d’établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1559.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On peut dire que l’énergie éolienne concentre tous les paradoxes de la transition écologique en marche depuis plusieurs années, au point que certains la qualifient d’arnaque écologique qui ne survit qu’à coups de généreuses subventions. En effet, d’un côté on nous dit que c’est une énergie propre et, de l’autre, on apprend que ces fameuses éoliennes sont fabriquées à l’étranger à base de terres rares et qu’elles sont tout sauf écologiques. D’un côté, on balafre nos paysages pour produire massivement de l’énergie propre et, de l’autre, on apprend que la capacité de production, à savoir la production d’énergie d’une éolienne par rapport à sa capacité maximale, est en moyenne de 20 à 25 %. D’un côté, on nous enjoint de recycler, de l’autre, on se rend compte que les pales des éoliennes sont composées d’un matériau composite et qu’à ce jour il n’y a pas de filière de recyclage.
Face à tant de paradoxes, il faudrait faire preuve d’un peu de bon sens en renforçant, une fois encore, les pouvoirs des élus locaux, notamment des maires, en prenant, cette fois-ci, exemple sur nos voisins européens qui, à certains égards, font preuve de plus de pragmatisme que nous. Je pense à l’Allemagne, en particulier à la Bavière, qui, en matière d’implantation d’éoliennes, essaie de faire du sur-mesure. C’est – si l’on s’en tient aux propos du Président de la République lui-même – ce que nous devrions faire.
Pour être plus précise, en novembre 2014, a été votée une distance d’éloignement minimale des habitations égale à dix fois la hauteur des éoliennes pour les machines nouvellement installées, soit une distance qui peut atteindre 2 kilomètres. Sans qu’elle soit forcément à même de réconcilier les 53 % de Français qui ne souhaitent pas que de nouvelles éoliennes soient implantées près de chez eux, cette mesure pourrait au moins contribuer à moins les gêner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1252.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement des députés du groupe Les Républicains sur un sujet très important à leurs yeux. Nous souhaitons rétablir le dispositif que le Sénat avait fort judicieusement prévu : la possibilité pour les régions de réguler la distance entre les éoliennes et les habitations en fonction de la hauteur des machines, pales comprises. Au Danemark, précédemment cité, cette distance doit être égale à au moins quatre fois la hauteur totale de l’éolienne. Si cette dernière mesure 180 mètres, on se rend compte, en faisant le calcul, de l’insuffisance des 500 mètres minimaux prévus par la législation en vigueur en France.
Les préfets, depuis 2010, ont la possibilité de prévoir des distances plus importantes mais ils n’ont pas usé de cette faculté.
Mme Jacqueline Gourault : Si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En Suède, certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres. Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances jusqu’à quatre fois égales à la hauteur de l’éolienne. Dans un rapport publié en mai 2017, l’Académie de médecine estime qu’il faudrait éloigner à 1 500 mètres des habitations les éoliennes d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres.
Les amendements que nous sommes en train d’examiner vous laissent la possibilité de permettre soit à la région, soit au département ou encore au maire de réguler davantage cette distance. Prenons un exemple sur le terrain : la colline de Sion – la colline inspirée –, que notre collègue Xavier Breton connaît bien, se trouve dans ma circonscription ; elle est magnifique et il faut pouvoir la préserver. Si demain on commettait le sacrilège d’installer des éoliennes à proximité, des maires s’y opposeraient. Surtout, les habitants des villages, quand on discute avec eux, montrent une très vive inquiétude à l’idée qu’on implante des éoliennes à proximité de leurs habitations, avec toutes les nuisances sonores et visuelles que cela suppose. Il faut donc laisser aux régions la possibilité de mieux protéger les citoyens de telles installations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à permettre aux maires de réguler, en fonction de la hauteur des machines, pales comprises, la distance du mât par rapport aux habitations, comme c’est le cas dans les Länder allemands, notamment dans le Land de Bavière où cette distance est de dix fois la hauteur de l’éolienne.
La distance minimale en vigueur en France, de 500 mètres, est trop faible et cause parfois de grands dommages à la santé de nos concitoyens,…
Mme Jacqueline Gourault : Et à celle des vaches…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et provoque par ailleurs une baisse de la valeur immobilière, une luminosité excessive la nuit et des bruits permanents. Cette distance minimale peut certes être relevée par les préfets depuis 2015 mais, dans les faits, ils ne le font pas ou trop peu souvent.
Le présent amendement, s’il était voté, permettrait donc aux maires, je le répète, de déroger à cette distance de 500 mètres à la condition que les objectifs qualitatifs et quantitatifs de production d’électricité éolienne assignés à la commune soient déjà respectés. C’est une question de bon sens, de pragmatisme et nous enverrions ainsi un signal positif aux élus locaux, qui, sitôt qu’il est question d’éoliennes, se sentent embarrassés vis-à-vis de leurs administrés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2604.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Plutôt que de dénoncer toutes les difficultés que peut poser la surconcentration de l’éolien dans certaines zones, je citerai un seul exemple : à Chevresis-Monceau, commune de la vallée de l’Oise qui se caractérise par de beaux paysages bocagers, un projet prévoit l’implantation d’éoliennes en ligne de crête, tout autour du village, ce qui créerait des phénomènes bien connus d’encerclement et de mitage de l’espace, qui nuiraient aux projets prévus pour ce territoire.
Par cet amendement, nous ne cherchons pas à nous opposer à votre choix d’un mix énergétique comprenant de l’éolien, car nos concitoyens ne semblent pas défavorables au développement de celui-ci tant qu’il est harmonieux ; mais nous proposons que les efforts consentis en matière de développement de l’éolien puissent être déclinés au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité.
Une fois que les objectifs auront été atteints sur un micropérimètre, on pourra considérer que la collectivité a le droit de s’arrêter là – dans la mesure où elle aura fait sa part – et de décider, à travers par son assemblée délibérante, d’augmenter la distance minimale d’implantation entre les installations et les constructions à usage d’habitation.
Il est important de pouvoir décider de s’arrêter tant que c’est encore possible, car je vous assure qu’une forte colère s’exprime sur nos territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Dans le débat, qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, autour du droit de veto offert aux municipalités concernant l’implantation des éoliennes, nous examinons à présent des amendements de repli.
Depuis 2011, l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres des habitations, appréciée par le préfet délivrant l’autorisation environnementale au vu de l’étude d’impact. C’est donc le préfet qui peut imposer une distance d’éloignement supérieure, sur la base d’éléments objectifs figurant principalement dans l’étude d’impact.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’aimerais souligner que les collectivités peuvent encadrer l’installation des parcs éoliens dans leurs documents d’urbanisme, ce qui n’a pas vraiment été dit au cours de la discussion alors que c’est important.
Les orientations d’aménagement et de programmation des PLU (plan locaux d’urbanisme) – ou bien sûr des PLUI – peuvent ainsi définir des localisations et des orientations relatives à l’insertion de parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU permet de déterminer finement l’insertion des projets, aussi bien du point de vue de leur localisation que de leur impact sur le paysage. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vos propos pourraient laisser penser que vous ne nous avez pas entendus.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous ai même écoutés !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai évoqué la possibilité donnée aux préfets d’imposer une distance supérieure à 500 mètres entre les éoliennes et les habitations.
Mme Jacqueline Gourault, ministre, et M. Bruno Questel, rapporteur : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Or ils n’y ont pas recours. Le seuil de 500 mètres semble insuffisant dans bien des endroits – j’ai d’ailleurs évoqué la préconisation faite à ce sujet par l’Académie de médecine.
Nous savons que la hauteur des éoliennes évolue. Nous devons prendre en considération le fait que les éoliennes d’il y a vingt ans ne sont pas celles d’aujourd’hui,…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …notamment lorsque nous pensons aux nuisances et aux effets de leur implantation sur le paysage.
Madame la ministre, votre argument ne vaut pas dans deux cas, tout d’abord celui des éoliennes existantes.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bien sûr !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, il ressort de la discussion que nous venons d’avoir que l’on ne pourrait pas empêcher le remplacement des éoliennes même si un document d’urbanisme était produit a posteriori.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’argument n’est pas non plus valable dans le cas des territoires qui ne disposent pas de PLU ni de PLUI. Or certains territoires ruraux n’ont pas forcément les moyens d’en financer.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Nous les aidons !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une réalité, madame la ministre ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une question de moyens. On ne peut pas obliger certains territoires à dépenser 200 000 euros pour une étude qui leur permettrait d’éviter l’installation d’éoliennes. Il faut leur offrir un cadre plus protecteur – c’est ce que nous faisons en proposant ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1252.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :