Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 56 (appelé par priorité)
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, premier inscrit sur l’article.
M. Julien Ravier : Même si je tiens à saluer le travail réalisé par le Gouvernement concernant le projet de réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui a le mérite d’exister enfin dans ce texte de décentralisation, je dois exprimer quelques regrets et points de désaccord.
Sur la forme, le procédé consistant à travailler par la voie d’un amendement gouvernemental à votre propre texte, déposé dans une certaine précipitation, ne me semble pas à la hauteur des enjeux. J’y vois aussi un manque de considération pour une réforme institutionnelle qui était clairement, depuis le début, dans les mains du Gouvernement – rappelons que le rapport du préfet Dartout date d’il y a déjà trois ans.
Sur le fond, il s’agit finalement d’une réforme de petite envergure.
Mme Jacqueline Gourault : Pas du tout !
M. Julien Ravier : La stratégie retenue est celle des petits pas – même si nous prendrons ce qu’il y a à prendre. Contrairement à ce que vous annonciez, c’est en réalité une réforme des compétences, et non de la gouvernance : rien de concret n’est prévu à propos des attributions de compensation ou même du mode de scrutin. On nous promettait pourtant, pour ce quinquennat, des réformes institutionnelles ambitieuses et de grande ampleur. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il s’agissait notamment de fusionner le département et la métropole ou d’élire les conseillers métropolitains au scrutin universel direct. Je n’oublie pas non plus d’autres réformes institutionnelles avortées durant ce quinquennat, notamment – rappelez-vous – la diminution du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, voire une refonte de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM.
Mme Jacqueline Gourault : On s’éloigne du sujet !
M. Julien Ravier : Votre démarche manque d’ambition et de courage politique. J’en veux pour preuve la recherche permanente du consensus qui a caractérisé les concertations que vous avez menées, pour aboutir finalement à se contenter du plus large dénominateur commun, c’est-à-dire de pas grand-chose. Nous serons très certainement contraints de revenir sur la réforme dans deux ans. Je reconnais malgré tout l’effort fourni : bravo, madame la ministre, car il y a eu du travail.
M. Mohamed Laqhila : Très bien !
M. Julien Ravier : Pour ce qui est du fond de l’amendement gouvernemental, j’y suis globalement favorable, moyennant quelques ajustements que je défendrai par voie de sous-amendements – puisque c’est ainsi que vous avez décidé de nous faire travailler.
La présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), d’abord, ne saurait être exercée par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) : qu’il soit associé aux travaux et consulté, très bien, mais on ne saurait remplacer le pouvoir d’un élu par celui d’un fonctionnaire. L’arbitrage financier doit rester à la main du politique. Je salue d’ailleurs la mobilisation des parlementaires de tous bords qui s’opposent à cette disposition. J’espère que vous saurez nous entendre et donner un avis favorable aux sous-amendements que nous avons déposés.
Le pouvoir donné à la commune de Marseille dans la procédure de définition de l’intérêt métropolitain, qui s’apparente à un droit de veto, est lui aussi totalement inacceptable 11422à mes yeux : c’est un affront fait aux quatre-vingt-onze autres communes de la métropole. En l’espèce, la règle de droit commun aurait tout son sens et mériterait de continuer à s’appliquer.
Ensuite, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, je regrette profondément l’absence des mairies de secteur marseillaises dans la conférence métropolitaine des maires ou encore dans la réattribution des compétences de proximité à l’échelon communal. Elles sont pourtant indispensables à la bonne application du principe de subsidiarité, car elles constituent les institutions de proximité de premier niveau.
Je ne m’étendrai pas davantage : nous aurons l’occasion de débattre plus avant dans le cadre de l’examen des sous-amendements que je proposerai. J’espère qu’un esprit consensuel nous animera. Du sort de mes sous-amendements dépendra mon vote sur l’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l’espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Pour des raisons historiques qui sont devenues politiques, ou inversement, la métropole marseillaise est née tardivement, il y a à peine six ans. Elle est d’ailleurs mal née, son arrivée tardive la confrontant à l’existence préalable d’autres institutions locales, comme les conseils de territoire, qui avaient chacune adopté des modes de fonctionnement et des pratiques propres. Chacun ici sait combien les habitudes, une fois inscrites dans le marbre de la République, sont durables et surtout difficiles à changer. Aux termes d’une recette qui avait emprunté aux uns et aux autres sans vouloir priver ni vexer personne, avait été concocté un millefeuille qui s’est révélé particulièrement indigeste à la dégustation.
Le maintien du statu quo est donc impossible. Ce constat, disons-le, est très largement partagé par les élus et par nos concitoyens, qui sont parfois confrontés, au quotidien, à des difficultés et ne parviennent pas à obtenir les réponses qu’ils attendent, que ce soit en matière de voirie, d’entretien des espaces publics ou encore de mobilité. Combien de fois ai-je entendu dire : « je ne sais plus à qui m’adresser, je n’y comprends plus rien » ?
Nous avons une occasion historique de remettre les choses dans le bon sens. Je tiens, à cet égard, à souligner les efforts fournis par la ministre et ses équipes pour consulter très largement les différents acteurs du territoire et rechercher la rédaction la plus équilibrée possible, alors même que les positions de départ étaient parfois très éloignées. Je salue également les élus locaux qui ont participé, dans un esprit de responsabilité et de façon très constructive, à ce projet, malgré – c’est vrai – quelques désaccords.
À travers l’amendement du Gouvernement que nous nous apprêtons à examiner, nous répondons à un triple défi : simplifier la gouvernance de la métropole, revoir l’attribution de ses compétences et mieux penser la répartition des attributions de compensation.
S’agissant de la gouvernance, la suppression des conseils de territoire permettra un dialogue plus direct en retirant un échelon qui faisait souvent écran. L’objectif consiste à favoriser la proximité en menant un effort de décentralisation.
Pour ce qui est des compétences, les communes ont exprimé avec force le souhait de reprendre la main sur certaines prérogatives. Le but est d’aboutir à une règle générale qui simplifie la répartition des compétences sans occulter les spécificités des territoires. L’exemple le plus significatif est évidemment celui de la voirie, une préoccupation qui touche au quotidien de nos concitoyens : Marseille pourrait récupérer la maîtrise de sa voirie, tandis que les autres communes conserveraient la leur.
S’agissant de la définition de l’intérêt communautaire, question qui nous occupera très prochainement, un équilibre permettant de mieux prendre en considération la spécificité de Marseille me semble avoir été trouvé. La représentation de la ville centre dans les instances sera également renforcée, puisque tout vote à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux représentant au moins 50 % de la population devra nécessairement inclure Marseille.
Certains diront que ce texte de compromis ne satisfait parfaitement personne. Je répondrai que c’est la nature même de cet exercice qui le veut : construire enfin une métropole, c’est avant tout rechercher l’intérêt commun du territoire, pensé dans son ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Je tiens d’abord à énoncer un principe : c’est l’homme qui fait la structure et non l’inverse. L’article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et s’inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président de la République.
M. Sébastien Jumel : Ah bon ?
M. Mohamed Laqhila : Marseille en grand, c’est avant tout un territoire. Avec 1,85 million d’habitants, six territoires et quatre-vingt-douze communes, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France.
Au centre de nos échanges figurent la question des transferts de compétences de la métropole vers les communes, l’avenir des conseils de territoire comme échelon intermédiaire, la place de Marseille dans la gouvernance de la métropole, ou encore le mode de financement de la collectivité et des communes. La tâche ne fut pas simple. Je tiens ici, madame la ministre, à saluer votre méthode de travail, qui a concilié écoute, abnégation et disponibilité à l’égard de toutes les parties prenantes, durant toute la durée de la concertation.
Attentifs aux demandes des élus locaux et soucieux de trouver la solution optimale susceptible de satisfaire le plus grand nombre, les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ainsi que ceux des autres groupes de la majorité, ont déposé plusieurs sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, dont nous aurons l’occasion de discuter dans quelques instants. Ils l’ont fait avec abnégation, disais-je, et surtout avec la volonté partagée de réformer un territoire dont tous les acteurs et les observateurs de terrain reconnaissent volontiers le manque d’efficience et surtout le potentiel gâché.
J’aurais évidemment souhaité, à titre personnel – vous savez d’ailleurs que j’exprime cette position, que je ne suis pas le seul à défendre, depuis 2018 –, que nous allions encore plus loin en fusionnant purement et simplement le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ce projet de loi constitue néanmoins déjà une première avancée importante pour la métropole, les territoires qui la composent, leurs élus et surtout leurs habitants. Elle sera, gageons-le, le premier pas pour redonner une impulsion au territoire métropolitain comme porte d’entrée vers l’Europe et véritable ouverture économique vers la Méditerranée, l’Afrique et le monde.
Redonnons force et vigueur à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à l’ensemble des territoires qui la composent. Notre groupe votera en faveur de cet article, amendé par le Gouvernement et par les sous-amendements qui seront à n’en pas douter adoptés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel : L’article 56 constitue la première étape d’une réforme devenue nécessaire pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le constat d’échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l’immobilisme qui s’était installé depuis 2015. Le projet de loi, notamment le futur article 56, fruit de la concertation locale engagée depuis le début du quinquennat, nous en donne l’occasion.
Je veux ici vous en remercier sincèrement, madame la ministre, et rendre hommage à l’écoute et au dialogue instaurés depuis des mois entre le Gouvernement et les élus locaux. Je tiens aussi à souligner que mes collègues députés de la majorité et moi-même avons travaillé de manière constructive…
M. François-Michel Lambert : Et pas les autres, peut-être ? Ça commence mal !
Mme Anne-Laurence Petel : …pour faire converger des opinions parfois difficiles à concilier. Vous avez su écouter les remontées du terrain que nous avons relayées. Les sous-amendements qui ont été déposés en sont la preuve.
Alors oui, si des divergences de vues persistent, les élus, conscients de leur responsabilité et dans un esprit constructif, ont à cœur de saisir la chance qui leur est donnée de faire évoluer la métropole, dans l’intérêt des près de 2 millions d’habitants qui y vivent et y travaillent. Votre écoute a été appréciée et reconnue. Je vous en remercie.
Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances, dédié des crédits aux écoles de Marseille, mais aussi aux transports de la métropole. À cela s’ajoute le soutien de l’État en matière de logement, d’insertion et d’emploi. La métropole d’Aix-Marseille-Provence est la deuxième de France en population, mais elle est la plus étendue – deux fois plus que le Grand Londres – et elle connaît des inégalités très fortes. Son caractère polycentrique unique y rend en outre les politiques publiques beaucoup plus complexes à déployer qu’ailleurs.
Cette première étape permettra d’abord de clarifier les compétences entre la métropole et les communes, et de mieux les répartir. Les maires souhaitaient récupérer ou conserver des compétences de proximité. Ce sera chose faite, par exemple en matière de voirie. La nécessité de débattre de la définition de l’intérêt métropolitain sera également inscrite dans la loi, ce qui constitue un préalable à toute évolution.
Le texte grave aussi dans la loi une modification essentielle qui doit permettre à la métropole de gagner en efficacité et en capacité d’action pour accélérer ses réalisations, notamment en matière de transport : je fais référence à la suppression des conseils de territoire. Là encore, l’écoute des élus a été exemplaire. Si quelques réticences subsistent, les élus et l’exécutif métropolitain doivent désormais construire ensemble une organisation déconcentrée, qui permettra de fluidifier le dialogue et l’action entre les élus et l’administration.
Grâce à cette première étape de la réforme et à un soutien financier inédit, l’État montre qu’il se tient aux côtés des élus et des citoyens de la métropole pour construire et faire progresser le territoire, dans l’intérêt général de tous ses habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : La métropole d’Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu’elle est un échec. C’est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s’étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. Je rappelle qu’elle a été imposée aux élus et aux habitants, dans une prétendue logique de puissance et de centralisation.
Notre territoire est un territoire mosaïque, ce qui, dans ma bouche, est une richesse, et il n’était pourtant pas dépourvu de coopérations puisqu’il y avait six établissements de coopération intercommunale, dont certains très anciens, portant des projets originaux adaptés aux différents enjeux, aux cultures et aux bassins de vie : le Pays d’Aubagne, le Pays de Martigues, le Pays d’Aix, le Pays d’Istres-Fos-Miramas et le Pays de Salon. Mais non, il fallait tout centraliser à Marseille. Cela devait être pour son bénéfice et cela se retourne contre elle. On nous a vendu du rêve et tout s’est passé, hélas, comme nous l’avions pressenti.
Il fallait donc faire quelque chose, madame la ministre. Vous l’avez compris, et nous voici – même si des discussions ont été menées, y compris par vous-même, dans les Bouches-du-Rhône – à discuter ici sans filet, le Sénat ayant déjà examiné, mais sans toutes les dispositions que vous allez nous proposer, un texte sur lequel l’urgence a de surcroît été déclarée… Nous avons en réalité bien peu de marge pour affiner les choses. En outre, votre proposition ne fait pas l’unanimité, contrairement à ce que j’ai entendu dans certaines interventions précédentes : les maires vous l’ont dit lorsque vous êtes venue, ainsi que cinq des six présidents de conseil de territoire. Au final, cette proposition revient à aller au bout de la logique d’intégration forcée, de centralisation des pouvoirs, faisant de la métropole une pyramide.
À mes yeux, la métropole doit avoir la charge des grands schémas directeurs, point qui pourrait faire l’objet d’un large accord, l’environnement, le développement économique, l’aménagement du territoire… Il faut par ailleurs redonner des compétences au bloc communal – ce que vous faites en partie, prenant acte d’une situation qui résulte de décisions des élus métropolitains ; mais vous le faites sans aller au bout, par exemple pour la voirie, mais aussi pour d’autres sujets, qui mériteraient de plus amples discussions. Et vous choisissez au bout du compte de supprimer un élément qui avait permis de rendre un peu acceptable la réforme et de ne pas courir complètement à la catastrophe : les conseils 11424de territoire. C’est pour moi un choix incompréhensible, car vous savez que la coopération imposée à quatre-vingt-douze communes dans notre territoire ne peut être une fin en soi et que des coopérations entre les différentes communes – dans notre département et au-delà – sont également nécessaires.
M. Pierre Dharréville : Les territoires sont des lieux d’élaboration et de construction d’une politique commune. Nous courons là le risque d’affaiblir des coopérations existantes. Vous nous indiquez vouloir déconcentrer un certain nombre de services tout en recentralisant par ailleurs, puisque vous supprimez l’échelon du conseil de territoire, ce qui risque de revenir, au bout du compte, à renforcer le pouvoir administratif au détriment de la vie démocratique et de sa vitalité. Nous ne voulons pas être administrés : nous voulons pouvoir faire vivre la démocratie locale pleinement.
Reste enfin la question des moyens financiers. Elle n’est pas réglée, ce qui laisse planer un doute sur les décisions que notre assemblée va prendre aujourd’hui, et elle inquiète beaucoup, que l’on pense à la vieille idée consistant à puiser toujours un peu plus loin dans les ressources des communes ou à la décision de faire présider la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, symbole assez éloquent d’une forme de reprise en main administrative de questions qui sont pourtant d’ordre politique.
Il ne s’agit donc pas pour nous d’un compromis, mais plutôt d’une déception. Vous pourriez mieux écouter encore les élus de notre territoire. La perspective n’est pas claire : où allons-nous ? Quel est le plan ? Certains parlent d’en finir avec le statut d’établissement public de coopération intercommunale de la métropole pour en faire une collectivité surplombante par rapport aux communes. À mes yeux, ce n’est pas la bonne direction. Il faut réparer avant toute chose. Je pense que c’est possible, et je ferai au cours de ce débat des propositions pour rendre l’amendement que vous avez mis sur la table plus acceptable et plus opérant.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Nous y voilà. Permettez-moi de saluer tous mes bons collègues des Bouches-du-Rhône, ainsi que le député du Vaucluse concerné par cette métropole. Celle-ci est certes une spécificité territoriale, comme le montre le nombre de députés des Bouches-du-Rhône présents ce soir, mais c’est surtout un enjeu à la fois national, européen et méditerranéen, qui rend nécessaire de répondre à l’attente de nos concitoyens.
Comme le dit l’adage, « mieux vaut tard que jamais », madame la ministre. Je me remémore nos premières réunions, en septembre 2017, au cabinet du Premier ministre, la mobilisation des élus de tous bords pour changer – déjà – cette métropole, la mission du préfet Dartout, il y a déjà plus de trois ans… Tout cela pour aboutir à un amendement tardif, à quelques encablures de la fin de notre mandat.
Je me mobiliserai évidemment pour obtenir le meilleur de cet amendement. Mais la question de la fusion et de son périmètre est toujours devant nous. Je pense notamment à Pertuis, une ville pivot du Vaucluse incluse dans la métropole : les villages alentour, qui en sont exclus, ne peuvent plus travailler de la même façon avec elle, puisqu’elle est tournée vers la métropole. Quand j’ai dit à un haut fonctionnaire – dont je tairai le nom – que la ville de Pertuis ne devrait pas être dans la métropole, il m’a répondu : « En effet, mais cela coûterait 40 millions d’euros de défaire son lien avec la métropole. » La question se pose : 40 millions d’euros valent-ils plus que la recherche de la cohérence ? Ce n’est peut-être pas le débat de ce soir, mais je voulais en dire un mot.
Si on ne peut pas construire cette métropole sur ses bases naturelles, on peut aussi regretter que la structure même de l’élection des conseillers métropolitains ne soit ni équitable ni pleinement démocratique. J’ai toujours été pour le scrutin direct et pour l’équilibre dans la répartition des sièges.
Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure Jacquier-Laforge, nous gagnerons à faire ces tout petits pas, même si l’essentiel est encore devant nous pour faire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la porte sud de l’Europe, une force pour la Méditerranée et, surtout, un territoire au service de ses habitants, qui ont besoin d’emplois, de transports et de logements. N’oublions jamais que ce territoire a le plus gros déficit de France en termes de logements : il manque quatre logements sociaux pour 100 habitants dans le seul Pays d’Aix ! Il s’agit évidemment de faire de cette métropole un espace où il fait bon vivre et où les services publics reprennent leur place.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi : L’article 56 s’inscrit dans notre volonté commune de redonner un nouveau souffle à la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous lui devons le meilleur, parce qu’elle est la porte d’entrée depuis la Méditerranée sur notre territoire. Voilà pourquoi le Président de la République a lancé le plan Marseille en grand, avec des annonces très fortes qui se sont traduites directement dans le dernier projet de loi de finances. La représentation nationale a répondu présente face aux enjeux qui sont les nôtres.
Cet article traduit la volonté de redonner des compétences de proximité à nos élus locaux, qui nous le demandent depuis longtemps. La suppression des conseils de territoire permettra ainsi d’avoir une meilleure visibilité quant à l’action publique. Et puis, les relations financières entre la métropole et les communes seront dorénavant plus saines.
In fine, ce qui se joue ce soir, c’est l’avenir d’un territoire aux atouts multiples, c’est l’avenir de nos concitoyens. N’oublions pas que nous voulons développer avec les maires cette métropole de projets, cette métropole des citoyens que notre territoire mérite. Cela a été dit, madame la ministre, mais permettez-moi de le répéter : je salue le travail de concertation qui a été mené par vous et par vos services, et bien entendu le rôle qu’ont joué les parlementaires pour être au plus proche du territoire et écouter la parole des élus locaux. Un grand merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 3344, faisant l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour le soutenir.
Mme Jacqueline Gourault : Permettez-moi, madame la présidente, de faire au préalable une intervention générique.
Mme la présidente : Je vous en prie.
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement du Gouvernement porte sur la réforme de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette métropole est la plus étendue de France ; elle regroupe quatre-vingt-douze communes et 1,9 million d’habitants, dont près de la moitié vivent à Marseille. Les défis de ce bassin de vie sont immenses, vous l’avez dit les uns et les autres, qu’il s’agisse de la très grande précarité de certains quartiers, de la transition écologique, de la préservation de paysages exceptionnels, de son rayonnement international ou, évidemment, de la vie quotidienne des métropolitains, qui renvoie à des enjeux de mobilité, de voirie, d’habitat, d’éducation et de sécurité. Pour y répondre, il faut conjuguer efficacement l’action métropolitaine et l’action des communes. Or, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, la métropole est fortement entravée par son mode de gouvernance très particulier, qui comporte un échelon intermédiaire entre ladite métropole et les communes, à savoir les conseils de territoire.
Dès la première lecture au Sénat, j’ai ouvert les travaux avec les sénateurs, avec la présidente de la métropole et avec le maire de Marseille. Le Président de la République, lors de l’annonce du plan Marseille en grand, en septembre dernier, a fait de cette réforme une priorité qui doit permettre d’accompagner l’effort massif que déploie l’État sur les territoires. Mon ministère a depuis beaucoup travaillé, de manière très étroite et constructive, avec l’ensemble des acteurs du territoire, qu’il s’agisse de la présidente de la métropole, du maire de Marseille ou de l’ensemble des maires des communes, y compris le président de l’Association des maires des Bouches-du-Rhône, ainsi que tous les parlementaires du territoire de tous les groupes politiques,…
M. François-Michel Lambert : Merci !
Mme Jacqueline Gourault : …et bien sûr les rapporteurs. Je me suis rendue à Marseille trois fois ces dernières semaines, dont deux fois pour accompagner le Président de la République, et j’y retourne ce lundi avec le Premier ministre. J’ai rencontré l’ensemble des maires du territoire en présence des parlementaires, et je veux saluer le travail accompli par les élus locaux, les députés et les sénateurs, leur esprit de responsabilité et la qualité des propositions qu’ils ont formulées.
Ce travail de concertation a abouti aux propositions que je vous soumets, qui s’articulent autour de trois axes : premièrement, simplifier la gouvernance pour redonner de l’efficacité à l’action publique par la suppression des conseils de territoire ; deuxièmement, restituer les compétences de proximité aux communes et conforter la métropole dans ses compétences stratégiques ; enfin, créer les conditions d’un rééquilibrage des relations financières entre la métropole et les communes en se donnant le temps d’un travail collégial, sur la base d’une compréhension objective de la situation. Ces différentes propositions sont, je le crois, équilibrées ; elles ne peuvent donner entière satisfaction à chaque acteur, mais elles sont marquées par le souci de trouver, point par point, le bon compromis.
De nombreux sous-amendements ont été déposés, dans la lignée du travail collectif que nous menons ensemble depuis plusieurs mois, pour améliorer encore ce texte. Le Gouvernement ne pourra évidemment être favorable à tous, car il faut préserver l’équilibre général du dispositif qui a été construit pas à pas ; mais chacun de ces sous-amendements a son importance dans le débat que nous entamons. Je le dis avec beaucoup de sincérité, et je remercie leurs auteurs, car ils permettent d’éclairer pleinement les enjeux de cette réforme importante pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence et pour ses habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 3344.
Je suis d’abord saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3479 et 3541.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3479.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à ne pas limiter la compétence tourisme aux communes membres érigées en stations classées de tourisme et à l’attribuer à l’ensemble des communes.
Mme la présidente : Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 3344 et sur les sous-amendements bknosek 3509, 3500 et 3511, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3541.
M. Pierre Dharréville : Il permet de restituer la compétence tourisme à toutes les communes : elle ne serait plus réservée aux seules communes membres érigées en stations classées de tourisme.
J’y insiste, madame la ministre, car l’amendement du Gouvernement est ainsi rédigé : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »
Il est selon nous nécessaire que les grandes stations classées de tourisme puissent continuer d’exercer cette compétence, mais les communes non classées du département devraient pouvoir l’exercer également. La gestion d’un office de tourisme se fait parfois mieux lorsque l’on est en prise avec les acteurs locaux, en les mobilisant autour d’actions de tourisme à l’échelle d’une commune ou d’un territoire regroupant plusieurs communes. Les communes bénéficieraient donc de la compétence tourisme, quitte à ce qu’elles puissent la mettre en commun.
Mme la présidente : Nous en venons à une série de trois sous-amendements identiques, bknosek 3516, 3544 et 3552.
La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3516.
M. Guy Teissier : Il vise à élargir la faculté de restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 de ce même code.
Il s’agit de rétablir une forme d’égalité, sans pour autant attribuer la compétence tourisme à toutes les communes – ce qui viderait la métropole de son sens en la matière. Une coordination importante est nécessaire pour que la métropole 11426rayonne non seulement sur son territoire, mais aussi bien au-delà à l’échelle nationale et internationale. L’organisme de centralité qu’est la métropole est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3544.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à élargir le domaine d’application de la compétence tourisme. Toutefois, les communes doivent être accompagnées lorsqu’elles sont classées communes touristiques – je pense en particulier à la commune de Saint-Chamas. Je compte sur les services de l’État pour les accompagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3552.
M. Mohamed Laqhila : Il y a un consensus de la part de nos collègues sur cette compétence et sur la restitution par la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques, en plus de celles qui sont déjà érigées en station de tourisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3509.
M. Pierre Dharréville : Permettez-moi de dire un mot de notre discussion elle-même. Je ne sais pas comment nous allons nous en sortir. De nombreux sous-amendements traitent de sujets différents : nous aurons une seule réponse après qu’ils auront tous été présentés et sans doute quelques réactions, mais chaque sujet mériterait une véritable discussion pour que nous puissions trancher. Je sais que vous ferez au mieux, madame la présidente, mais je m’interroge.
J’en reviens au tourisme. Il convient de préciser dans l’amendement : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil métropolitain qui délibère. » Le dispositif du sous-amendement que j’ai déposé un peu précipitamment évoque le conseil municipal, mais il convient de le modifier : il s’agit du conseil métropolitain.
Mme la présidente : Vous conservez la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3500.
M. Pierre Dharréville : Dans la disposition de l’alinéa 7 de l’amendement que j’ai citée précédemment relative à la perte du classement en station touristique, je propose de remplacer les termes « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » par les mots « doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3508 et 3536.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3508.
M. Pierre Dharréville : L’alinéa 8 de l’amendement, que ce sous-amendement vise à supprimer, est relatif à l’attribution à l’échelon communal de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ».
Sous cette forme, cette disposition s’oppose en effet aux récentes lois telles que celle pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 ou à la loi dite climat et résilience de 2021, ainsi qu’aux plans et stratégies d’échelle nationale.
S’ajoute à ce contexte le fait que ne sont pas prises en considération des initiatives déjà développées par la métropole Aix-Marseille-Provence depuis cinq ans dans le cadre de démarches vertueuses d’intérêt intercommunal, métropolitain, visant à la préservation de l’environnement et du cadre de vie. Je pense à l’animation de sept sites Natura 2000 sur 25 % de son territoire, ou au plan de paysage métropolitain qui découle de la compétence métropolitaine adoptée par délibération en 2017. Il y a encore l’atlas métropolitain de la biodiversité.
La métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences de la réalisation et de la mise en œuvre de tout schéma, plan, atlas, relatif à la préservation, la valorisation des espaces patrimoniaux et naturels, des milieux vivants et des paysages. Elle est chargée de la mise en œuvre, de l’animation et de la réalisation des projets à l’échelle des espaces naturels remarquables.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3536.
M. Guy Teissier : L’alinéa 8 va à contre-courant de deux textes importants : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, et la loi « climat et résilience » de 2021.
La métropole Aix-Marseille-Provence développe depuis déjà cinq ans nombre de démarches, qui sont considérées par l’ensemble des acteurs comme vertueuses et d’intérêt communal, visant à la préservation de l’environnement et du cadre de vie. La métropole est aujourd’hui regardée comme une métropole nature compte tenu de ses superficies naturelles, qu’elles soient agricoles ou marines. Le parc national englobe une zone considérable, puisqu’il est à la fois maritime et terrestre, et il faut aussi compter sur la présence de nombreux autres parcs. Ils sont une richesse et un atout pour nos territoires.
La métropole apporte une expertise du vivant, en tenant compte de l’ensemble des éléments de son territoire, dans le but d’aider et d’accompagner les communes pour leur permettre d’apporter les réponses les mieux adaptées aux enjeux de préservation des espaces naturels et des paysages. Pour ces dernières, l’approche intercommunale garantit la mise en œuvre de stratégies cohérentes sur des périmètres qui recouvrent généralement plusieurs communes, en conservant toutefois l’implication des maires au sein d’organes de gouvernance adaptés. Elle permet également la mutualisation des moyens techniques et financiers. C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 8, qui attribue la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » aux communes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3483.
Mme Anne-Laurence Petel : Il vise à conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole. Cette compétence est aujourd’hui déléguée au syndicat mixte d’électrification départemental, et cela fonctionne.
Des maires ont donc demandé que cette compétence soit conservée au niveau métropolitain pour préserver une cohérence d’ensemble sur le territoire, à la fois pour ce qui concerne les investissements et pour ce qui concerne l’éventuelle homogénéisation tarifaire, dans le futur, des infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Par ailleurs, au mois de juillet dernier, la métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner trois opérateurs : il ne serait pas opportun d’effectuer maintenant de nouvelles modifications dans l’attribution de cette compétence.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3511.
M. Pierre Dharréville : Il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. » Cela prolonge un débat que nous avons amorcé cet après-midi.
Lorsqu’un territoire a choisi, parfois depuis très longtemps, de construire un outil de gestion publique – je pense en particulier à l’eau –, il faut protéger ce dernier, choisi par les élus et la population, quand il est remis en question par un transfert de compétences. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une restriction aux dispositions de l’alinéa 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3481.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à redonner la compétence « ports et infrastructures portuaires » aux communes, tout en laissant à la métropole la gestion des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain.
Les petits ports le sont par la taille : ils sont grands par leur originalité et leur beauté – en particulier sur les rives de l’étang de Berre. Il serait préférable que les communes en récupèrent la gestion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3528.
Mme Valérie Rabault : Il vise à reconnaître l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain. Aujourd’hui, trente-quatre ports de plaisance se trouvent sur la façade maritime de la métropole et constituent, avec leurs 8 600 anneaux, le deuxième pôle de plaisance en Europe. Si certains ports peuvent relever d’un intérêt métropolitain, qu’il conviendrait de redéfinir, les ports de plaisance fortement liés à l’identité de leur ville doivent être gérés au plus près des territoires. Il s’agit d’une disposition pragmatique pour la gestion la plus efficace possible.
M. Pierre Dharréville : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3520.
M. Julien Aubert : Tout d’abord, une petite remarque sur la méthode. Je déplore cette succession de sous-amendements qui fait un peu inventaire à la Prévert et qui nous empêche de débattre du tourisme, des ports ou de la nature.
M. Pierre Dharréville : Il a raison !
M. Julien Aubert : Mon sous-amendement est relatif à l’alinéa 13 et à l’urbanisme. Je reviens au cas particulier, déjà cité, de la ville de Pertuis, dans le département du Vaucluse : demain, les questions d’urbanisme relatives à cette commune devraient donc être gérées depuis Marseille. Ce n’est pas, à mon sens, une bonne façon de concevoir la subsidiarité.
Ce sous-amendement propose que la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » puisse être restituée à une commune qui le souhaite après une délibération. Pour certaines communes, la question ne se pose pas : elles sont tellement intégrées au bloc aixois et marseillais que c’est dans la cohérence. Mais pour une commune comme Pertuis, il y aurait un intérêt à ce que les problématiques particulières du bassin de la Durance soient gérées depuis Pertuis et non depuis le Vieux-Port.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3542.
M. Pierre Dharréville : Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je propose d’inclure l’assainissement des eaux usées parmi les compétences laissées aux communes ou au bloc communal. Dans la métropole, les situations sont assez diverses. Dans le territoire auquel je pense, il existe une régie publique des eaux et nous souhaitons la conserver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3529.
Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières, et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre, priorités symbolisées par le drame de la rue d’Aubagne.
Les compétences de la métropole en ces matières seraient limitées aux actions et opérations d’intérêt métropolitain, laissant aux communes la mise en œuvre de politiques au plus près du terrain. C’est, là encore, un sous-amendement de pragmatisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3487.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Ce sous-amendement vise à préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente pour l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt métropolitain. En effet, qu’il s’agisse de certaines piscines, du stade Vélodrome ou encore des théâtres ou opéras qui sont souvent implantés dans les grandes agglomérations de la métropole, ils bénéficient à l’ensemble des habitants de la métropole et contribuent au rayonnement du territoire. La réforme de la métropole que nous allons voter ce soir vise à rééquilibrer les compétences et les relations financières entre la métropole et les communes membres pour redonner à la première toute son ambition et redéfinir son rôle stratégique. Le développement culturel, socio-éducatif et sportif de nos territoires en fait partie et justifie de repréciser quels sont les équipements qui relèvent effectivement d’un intérêt métropolitain.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3501 et 3502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Dharréville : Nous sommes là, je le dis afin que nos collègues puissent suivre, sur une partie de l’amendement concernant la rétrocession de la voirie.
Il est indiqué dans l’amendement que la métropole est compétente sur la voirie lorsqu’il y a circulation d’un service de transport collectif en site propre, ce qui entraîne la déclaration d’intérêt métropolitain de la voirie ou des parcs et stationnements. Les deux sous-amendements que je présente ajoutent que ces voies sont déclarées d’intérêt métropolitain « si la commune le souhaite ». Cela ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune, et sans doute le souhaitera-t-elle parfois.
Laisser la rédaction en l’état, c’est prendre le risque de freiner le développement des transports en site propre : des communes hésiteront peut-être à aller dans cette direction si cela induit systématiquement le transfert à la métropole de la gestion de cette voirie ou de ces parcs et stationnements. Il nous semble donc que cela ne doit pas entraîner de transfert systématique. On peut essayer d’aller vers une bonne entente avec une commune qui, sur son territoire, est à même de savoir comment gérer. C’est vrai dans les petites communes, qui ont parfois une vision un peu plus précise des choses, mais aussi dans les grandes – et je pense à Marseille, où la solution que je propose conviendrait sans doute au maire Benoît Payan.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3539.
M. Julien Ravier : À cet instant, je souhaite insister sur ce que j’ai dit dans mon propos liminaire sur l’article. Il n’est pas sérieux de légiférer ainsi, d’introduire une réforme de la gouvernance et des compétences de la métropole d’Aix-Marseille par voie d’amendement gouvernemental. Vous n’avez pas été capables de l’introduire dans le projet de loi initial et vous le faites par la voie d’un amendement, sur lequel viennent se caler plus d’une cinquantaine de sous-amendements n’ayant rien à voir les uns avec les autres. Nous n’avons pas de débat sur ces propositions, nous n’aurons pas de réponse du Gouvernement sur chacune d’elles et nous ne saurons même pas, au final, ce que nous votons. Les sous-amendements seront mis aux voix l’un après l’autre par Mme la présidente, qui aura peut-être la grâce de nous rappeler le sujet de chacun d’eux, mais je ne suis pas sûr qu’elle y soit obligée. Franchement, ce n’est pas sérieux, ce n’est pas une manière de légiférer sereinement !
Le présent sous-amendement est un sous-amendement de repli, car j’en avais déposé deux autres qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45. Ce serait apparemment une réforme de la loi PLM si l’on voulait redescendre les compétences de proximité au niveau des mairies de secteur à Marseille, ce qui est le seul moyen d’ad ministrer correctement un territoire aussi vaste que Marseille.
Ce sous-amendement a été retenu car, avec mon collaborateur, nous avons filouté. Nous avons travaillé jusqu’à la dernière minute, bien forcés par votre « logique » du travail parlementaire. Ce sous-amendement vise à ouvrir le dialogue sur la redescente des compétences de proximité aux mairies de secteur de Marseille.
L’amendement du Gouvernement a pour objectif de rendre à l’échelon de proximité les compétences de proximité. Dans le cas précis de la ville de Marseille, ce n’est pas la commune qui est l’échelon de proximité, mais les mairies de secteur. Il paraît donc cohérent et logique d’offrir à la ville de Marseille la possibilité de déléguer ces compétences de proximité aux mairies de secteur.
On n’interpelle pas le maire de Marseille pour un trou dans la chaussée ou le nettoyage d’une rue : on interpelle toujours le maire de secteur. Je salue Guy Teissier, maire de secteur honoraire. J’ai également été maire de secteur, et je peux vous dire que c’est le vrai mandat de proximité, le vrai mandat de maire à Marseille.
Vous ne souhaitez pas redescendre les compétences jusqu’aux mairies de secteur. Je vous propose de le prévoir tout de même, par voie de délibération municipale, si le maire de Marseille voulait bien, dans sa mansuétude, le souhaiter.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3480.
M. Jean-Marc Zulesi : C’est un sous-amendement d’appel pour avancer sur les sujets du vélo, cette mobilité active. Je parle de sous-amendement d’appel, car il est satisfait. Il vise à compléter le schéma d’aménagement de la voirie en précisant que celui-ci intègre les aménagements cyclables. Je sais qu’il n’est pas simple de déployer ces aménagements de façon à ce qu’ils soient sécurisés et appréciés par l’ensemble des cyclistes, mais il est nécessaire d’avoir un engagement bien plus volontariste en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3521.
M. Julien Aubert : C’est un sous-amendement de cohérence. J’ai bien compris que la philosophie de l’amendement du Gouvernement était de simplifier le fonctionnement de la métropole. Dans ce type de structures, on aime les schémas. Le Parlement a multiplié les schémas, entre autres au niveau régional, et tout le monde sait que ces schémas, prescriptifs sans pour autant être coercitifs, représentent une forme de loi molle, dans le langage de Molière, qui entrave la libre administration des collectivités locales.
Dans ce sous-amendement, je dis qu’il ne sert à rien de redonner aux communes des compétences de proximité si c’est pour leur dire qu’il faut respecter le schéma d’ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales, le schéma d’ensemble de la voirie, le schéma d’organisation du tourisme, le schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains, etc. On fait semblant de redonner le pouvoir aux maires, mais en réalité, quand on applique tous les schémas, il ne leur reste plus qu’à obéir ! Et comme le disait le maréchal Lyautey : « Quand les talons claquent, l’esprit se vide. »