Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 56 (appelé par priorité - suite)
debate, 08/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3530.
Mme Valérie Rabault : Je rejoins ce qu’a dit Sébastien Jumel : il serait intéressant que le Gouvernement donne son avis sur chacun des sous-amendements au moment où ils sont présentés, parce qu’ils concernent des sujets très divers, relevant tous du souhait d’un meilleur fonctionnement entre la métropole et l’ensemble des communes.
Le présent sous-amendement, qui reprend les travaux de la ville de Marseille, prévoit que si un établissement dit satellite, par exemple une société d’économie mixte, dont la métropole est actionnaire ou membre, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des membres de son conseil d’administration, de son conseil d’exploitation ou de son conseil de surveillance doit faire l’objet d’un accord entre le conseil de la métropole et le conseil municipal de la commune concernée. C’est, là encore, l’idée que l’action publique doit s’exercer au plus près des territoires.
Mme la présidente : Vous conservez la parole, madame Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3531.
Mme Jacqueline Gourault : Je crois que vous vous êtes trompée de sous-amendement, madame Rabault…
M. Sébastien Jumel : C’est une telle bouillabaisse…
Mme Valérie Rabault : Pardon, madame la présidente, je viens d’exposer le sous-amendement bknoek 3534. Le sous-amendement bknoek 3530 sur les équipements sportifs et culturels est défendu.
Quant au sous-amendement bknoek 3531, il vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres.
Mme la présidente : Madame Rabault, avez-vous déjà défendu le sous-amendement bknoek 3533 ?
Mme Valérie Rabault : Non, c’était le bknoek 3534.
M. Sébastien Jumel : Vous êtes perdue, madame la présidente !
Mme la présidente : Je ne crois pas : je suis scrupuleusement l’ordre d’appel des sous-amendements.
Mme Valérie Rabault : Vous avez raison, madame la présidente, c’est moi qui me suis emmêlé les pinceaux. Le sous-amendement bknoek 3533 vise à permettre à la commune de Marseille de recevoir par délégation de l’État, dans le cadre de conventions, l’attribution des aides à la pierre, à savoir l’ensemble des aides financières qui sont destinées à la production, à la réhabilitation et à la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi que celles destinées à la création de places d’hébergement ou encore celles qui relèvent de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Au regard des enjeux majeurs liés au renouvellement urbain et à la résorption de l’habitat insalubre au sein de la commune de Marseille, il paraît important que cette dernière puisse disposer, au plus près des territoires, du soutien de l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3513.
Mme Alexandra Louis : Il concerne la compétence relative au service public de défense extérieure contre l’incendie, autrement dit les pompiers et les marins-pompiers. En l’état actuel de l’amendement, cette compétence n’est trans11430mise à la commune qu’au titre de ses missions d’exécution, mais pas de ses missions de réglementation. Or il est essentiel que cette compétence revienne pleinement au maire, car son pouvoir de police lui donne normalement la possibilité d’exercer les attributions de réglementation de la défense extérieure contre l’incendie. Par exemple, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous l’autorité du maire de la ville de Marseille.
L’amendement entraînerait le risque d’une situation vraiment trop complexe, où la présidente de la métropole réglementerait le service public de défense extérieure tandis que le maire deviendrait un simple exécutant. C’est la raison pour laquelle je propose cette modification. J’en profite pour saluer l’action des marins-pompiers, particulièrement aujourd’hui puisqu’ils sont intervenus sur un incendie qui s’est déclaré au cœur du bk13eek arrondissement de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Rémi Rebeyrotte applaudit également.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3534 de Mme Valérie Rabault a été défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3503.
M. Pierre Dharréville : Il s’agit de supprimer les alinéas qui suppriment eux-mêmes les conseils de territoire. Lorsque je suis intervenu sur l’article, j’ai expliqué ma proposition : votre dispositif est une remise en cause du travail de proximité de ces espaces de concertation et de construction de réponses concrètes face aux besoins. Ce n’est pas là que se situe l’entrave au bon fonctionnement de la métropole. C’est un peu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, mais franchement, c’est une erreur de diagnostic. Au contraire, cela marche plutôt correctement et cela rend à la population des services qui sont clairement identifiés.
Je suis un peu surpris par le IV de l’amendement, qui s’inscrit dans la suite de la suppression des conseils de territoire : il est écrit que les élus qui exerçaient les fonctions de président du conseil de territoire ou de vice-président du conseil de la métropole pourront continuer à exercer ces fonctions alors que les conseils sont supprimés. L’amendement précise également que la détermination de l’enveloppe indemnitaire tient compte de l’effectif de ces vice-présidents qui ne sont plus des présidents de conseils de territoire. Je suis un peu surpris de cette disposition. Je vous demande tout de même des explications : soit ils sont supprimés et il n’y a pas d’indemnité, soit ils ne le sont pas et, à ce moment-là, il y a une indemnité. Le dispositif est tout de même assez singulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3517.
M. Julien Aubert : Preuve du caractère transpartisan de la critique de ce texte, j’ai le même point de vue que mon collègue Dharréville,…
M. Rémy Rebeyrotte : Ah !
M. Julien Aubert : …et pourtant Dieu sait que nous n’avons pas forcément les mêmes lectures du soir.
M. Sébastien Jumel : C’est bien dommage !
M. Julien Aubert : Les conseils de territoire constituent effectivement un échelon de proximité. Cela faisait d’ailleurs partie du pacte de gouvernance tel qu’il avait été fixé au moment de la création de la métropole. Je regrette d’abord l’absence de philosophie de l’État sur la manière dont on doit constituer ces métropoles. Comment expliquer que la métropole de Paris dispose de conseils de territoire aux compétences bien élargies, que la métropole de Lyon, qui est un peu particulière, n’en ait plus et que, dans la métropole de Marseille, il y avait des conseils de territoire un peu plus légers qui vont être supprimés ? La pensée française très cartésienne d’un jardin organisé prend un coup dans l’aile, avec une espèce d’organisation à la carte en fonction des territoires et des rapports de force.
Deuxièmement, on aurait très bien pu – et je l’aurais accepté – supprimer toutes les indemnités des vice-présidents et des présidents de territoire tout en gardant la structure.
Les citoyens qui suivent nos débats doivent le comprendre : il ne s’agit pas de défendre les prébendes et les émoluments des élus,…
M. Pierre Dharréville : Exactement !
M. Julien Aubert : …mais bel et bien de conserver un échelon de proximité qui permet de discuter par bassin, parce que la métropole est polycentrique. J’aurais préféré un tel amendement. De ce point de vue, c’est un peu ambigu : vous conservez des gens à des postes, sans qu’on sache très bien ce qu’ils vont faire. Pour toutes ces raisons, je vous propose de conserver les conseils de territoire et qu’on puisse avoir un débat : on peut très bien conserver le seuil de réflexion, sans pour autant l’alourdir de toute la bureaucratie qui va derrière. Si l’idée n’est pas retenue, j’aurai d’autres propositions à défendre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3488.
Mme Cathy Racon-Bouzon : C’est un sous-amendement de précision. L’un des enjeux de cette réforme métropolitaine est la simplification de la gouvernance de la collectivité. La suppression des conseils de territoire qu’on vient d’évoquer devra s’accompagner d’un effort de déconcentration des services de la métropole, afin qu’ils puissent gérer dans la proximité les demandes des communes. Le sous-amendement précise qu’il s’agit de définir – avant le bk1erek janvier 2023 – une nouvelle organisation administrative déconcentrée des services, et non la création d’un nouvel échelon politique.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3489 et 3537. La parole est toujours à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3489.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Au VIII de l’amendement, un nouveau mode de délibération est proposé pour la définition de l’intérêt communautaire sur la voirie. Ce mode de délibération, qui est inspiré des modalités de vote au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), vise à rééquilibrer la gouvernance de notre métropole et à donner une place plus juste à sa ville centre, aujourd’hui sous-représentée dans les décisions au regard du poids de sa population. Je salue cette proposition et ce nouveau point d’équilibre permettant au conseil municipal de Marseille de prendre toute sa part dans les décisions relatives à l’aménagement de la ville qu’il ad ministre, pour lesquelles il a été élu démocratiquement. Cela va dans le sens des attentes exprimées par le Président de la République le 2 septembre à Marseille : il a appelé de ses vœux une métropole dont la gouvernance serait simplifiée, mais aussi plus apaisée, plus 11431juste et plus démocratique au service de l’ambition portée par le plan Marseille en grand. Afin de renforcer la capacité de Marseille à agir et à compter dans la nouvelle organisation de la métropole qui devra être définie, je propose d’étendre ce mode délibératoire au vote devant déterminer l’organisation administrative déconcentrée de la métropole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3537.
Mme Valérie Rabault : Il est important qu’on puisse appliquer à l’organisation administrative déconcentrée de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la même règle de majorité qualifiée que celle qui est retenue pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences. Concrètement, pour que des décisions soient prises, l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, à savoir la commune de Marseille, serait obligatoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3490.
Mme Cathy Racon-Bouzon : C’est un sous-amendement de repli par rapport aux sous-amendements identiques qui viennent d’être défendus. La dernière phrase indiquant que la majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante a été retirée. Cela soumet donc uniquement l’organisation administrative déconcentrée de la métropole à l’accord des communes obtenu à la majorité qualifiée, ce qui me semble assez juste, et somme toute assez classique au regard de ce qui se fait dans les EPCI.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3540.
Mme Anne-Laurence Petel : Je propose d’avancer au 30 juin 2022 la date de délibération, prévue au bk1erek janvier 2023 dans l’amendement, pour définir l’organisation territorialisée des services de la métropole. Il s’agit de mettre en cohérence l’opérationnalité des dispositifs que sont à la fois la suppression des conseils de territoire, qui doit intervenir au 30 juin 2022, et la nécessité d’avoir une administration territorialisée et déconcentrée pour que les élus et l’administration puissent mieux travailler au plus près des territoires.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3515 de M. Guy Teissier est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3512.
M. Pierre Dharréville : Avant de défendre ce sous-amendement, je voudrais formuler une proposition concernant les sous-amendements précédents. J’avais pensé à la déposer mais, visiblement, je n’ai pas réussi à la faire enregistrer. Madame la ministre, selon la formulation que vous avez choisie pour déterminer l’intérêt métropolitain, vous indiquez que la « majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante ». Je pense que c’est mal formulé, pour deux raisons. Premièrement, que signifie « comprendre le conseil municipal de la commune » ? J’imagine que c’est la majorité du conseil municipal. À mon sens, il faudrait le préciser. Deuxième chose : il s’agit de « la commune dont la population est la plus importante ». Cela donne à Marseille un droit particulier par rapport aux autres communes. La formulation la plus juste et la plus adaptée n’est pas celle-là : mieux vaudrait « la commune dont la population est la plus concernée ».
M. Julien Aubert : Il a raison !
M. Pierre Dharréville : Je regrette de ne pas avoir pu déposer ce sous-amendement ; je formule ma proposition parce que je sais que vous avez le pouvoir de le faire. Le sous-amendement bknoek 3512 précise que les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunale qu’elles souhaitent exercer en commun. Pourquoi le mentionner ? Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous redescendiez un certain nombre de compétences à l’échelle des communes, et que ces compétences – communales, pas intercommunales – pourraient être exercées dans un cadre intercommunal malgré la disparition des conseils de territoire. Je veux simplement rappeler qu’au moment de la mise en place de la métropole, un certain nombre de ces syndicats ont été démantelés, y compris sur la demande insistante des autorités préfectorales, donc du Gouvernement. L’idée était de supprimer la plupart, si ce n’est la totalité, des syndicats intercommunaux et des structures de coopération à l’échelle intercommunale. Je souhaite inscrire dans la loi la possibilité de nouer des coopérations à l’intérieur de l’espace métropolitain entre des communes qui le souhaitent. Ce serait bien de l’écrire explicitement.
Mme la présidente : Je vous laisse la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 3543, monsieur Dharréville.
M. Pierre Dharréville : C’est un sous-amendement de repli, au cas où vous n’adopteriez pas celui prévoyant de laisser les conseils de territoire en activité. Je propose d’instituer des conférences de territoire regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens conseils de territoire de la métropole. Ces conférences de territoire seraient fondées à émettre des avis sur les décisions qui les concernent, lorsque le sujet semble le nécessiter soit en raison de son importance, soit en raison d’un point d’attention qui mériterait d’être souligné, soit en raison d’un désaccord nécessitant d’interpeller le conseil métropolitain. Elles pourraient également permettre d’émettre des vœux et des rapports sur des sujets qui présentent un intérêt territorial particulier.
Il s’agit, en somme, de reconnaître la persistance de certaines réalités, notamment celles du territoire mosaïque dont j’ai parlé tout à l’heure, en ne touchant pas aux conseils de territoire et en donnant la possibilité aux conseillers métropolitains de se réunir, conformément à l’objectif énoncé dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement.
Madame la ministre, vous proposez des conférences territoriales des maires. Je propose, quant à moi, que non seulement les maires, mais tous les conseillers métropolitains y participent, et que cette participation soit inscrite dans le projet de loi, et pas uniquement dans l’exposé sommaire de l’amendement – dans des termes qui ne me conviennent d’ailleurs pas. La proposition que je vous fais ce soir mérite d’être discutée. Je suis prêt à l’amender si elle ne vous convient pas en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3495.
M. Julien Ravier : Il vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires. À ce jour, ils n’y sont pas représentés, alors même qu’ils sont les premiers élus de proximité de leur secteur. Je l’ai déjà dit, ce sont les maires de secteur qui participent aux assemblées générales des comités d’intérêt de quartier, qui reçoivent les doléances de la population et qui sont interpellés dans la rue : 11432ce sont eux qui créent un lien entre les habitants et les institutions. Il est donc important de les associer à la conférence métropolitaine des maires, à défaut de leur rendre les compétences de proximité qui leur ont été retirées.
Mme la présidente : Nous examinons maintenant deux sous-amendements identiques bknosek 3546 et 3550.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3546.
M. Jean-Marc Zulesi : Nous partageons tous la volonté de supprimer les conseils de territoire. Toutefois, nous souhaitons que les conférences territoriales des maires se déroulent au plus près du terrain, afin que tous les élus d’un bassin de vie témoignent de leurs problèmes spécifiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 3550.
M. Mohamed Laqhila : Avec ce sous-amendement, nous disons aux maires que nous les avons écoutés et entendus, et que nous sommes attachés, comme eux, au lien de proximité. Nous sommes favorables à leur participation, pour ceux qui le souhaitent, à la conférence territoriale des maires, sur la base du pacte de gouvernance.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3557.
M. Julien Aubert : Il concerne les compensations financières aux communes et la révision des accords financiers conclus lors de la création de la métropole. Je propose que la règle majoritaire permettant de modifier le montant de ces compensations soit calquée sur celle retenue par le Gouvernement pour l’intérêt métropolitain, et ce pour éviter que certaines communes soient défavorisées par une majorité relative. Je pense, une fois encore, à une certaine commune du Vaucluse…
Pour ne pas l’affaiblir, j’ai repris dans le sous-amendement la disposition proposée par le Gouvernement pour la mairie de Marseille et qui s’apparente à un droit de veto. Je tiens cependant à souligner le caractère exorbitant de cette disposition par laquelle, mécaniquement, Marseille pourra tout bloquer. On aurait pu penser, d’après le raisonnement de Mme la ministre, qu’il appartiendrait à la commune la plus riche de disposer d’une telle faculté, et Aix, qui contribue pour beaucoup au budget de la métropole Aix-Marseille-Provence, aurait pu légitimement réclamer ce droit de veto. Je vous invite à y réfléchir.
Mon sous-amendement ne revient pas sur la définition de l’intérêt métropolitain proposée par le Gouvernement, mais accorder un droit de veto à une ville ne peut conduire qu’à des blocages, en particulier à l’approche des élections quand chaque niveau territorial appartient à un camp politique différent…
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3504 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Le sous-amendement bknoek 3514 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3491 et 3492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Le sous-amendement bknoek 3491 vise à étendre les modes de délibération prévues au chapitre VIII du code général des collectivités territoriales pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences au vote des attributions de compensation. L’objectif est ici encore de donner une place plus juste à la ville de Marseille dans la prise de décision et de lui garantir une meilleure écoute au sein de la collectivité. Le sous-amendement bknoek 3492 est un sous-amendement de repli.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre sous-amendements identiques, bknosek 3485, 3493, 3507 et 3522.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3485.
Mme Anne-Laurence Petel : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 3493.
M. Julien Ravier : Nous abordons ici un sujet particulièrement important. Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 de l’article 56 qui installe, par dérogation, le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle est chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévus en 2023.
Pour un grand nombre de maires et de conseillers métropolitains, dont je fais partie, rien ne justifie l’instauration de cette dérogation, qui porte atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT est élu librement parmi ses membres. Les élus locaux membres de la CLECT ne sont pas moins compétents ou moins légitimes que les élus locaux des autres territoires. La possibilité de remplacer un élu local par un fonctionnaire traduit la volonté de mettre sous tutelle la métropole et les maires dans la perspective du transfert de compétences de 2023. C’est tout du moins ainsi que les maires et les conseillers métropolitains comprennent cette disposition.
Que l’État souhaite associer exceptionnellement la CRC aux travaux de la CLECT est une bonne chose, notamment en cas de blocage – des blocages surviendront sans aucun doute lorsque les débats porteront sur la répartition financière. En revanche, le remplacement d’un élu local par un fonctionnaire, même très compétent, n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Le sous-amendement identique bknoek 3507 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3522.
M. Julien Aubert : Je ne suis pas connu pour mon hostilité au corps des magistrats financiers puisque j’en suis issu. J’ai d’ailleurs de très bons souvenirs de mon passage à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur. La disposition prévue à l’alinéa 48 est toutefois étrange. Lorsque, demain, la chambre régionale des comptes contrôlera la métropole, elle risque de se trouver dans la position de juge et partie. Comment son président, qui aura préalablement arbitré les transferts de charges, pourra-t-il évaluer ensuite un rapport rendant compte de la manière dont ces transferts ont été opérés ? Il y a là quelque chose de pour le moins bancal ou, pour le dire autrement, de tout à fait baroque !
Il est étonnant qu’un gouvernement qui parle toujours de redonner de l’air aux collectivités locales…
Mme Jacqueline Gourault : Pas toujours !
M. Julien Aubert : …propose de revenir à une forme d’administration des collectivités. Curieusement, vous n’avez pas proposé de confier la présidence de la CLECT au préfet,…
M. Christophe Jerretie : On peut le faire !
M. Bruno Questel : Ne nous tentez pas !
M. Julien Aubert : …mais la tentation n’est pas loin ! Je n’ai d’ailleurs rien contre les préfets, et le précédent système ne fonctionnait pas si mal, mais on a choisi d’en changer : alors, allez au bout de la logique ! Les élus de la métropole marseillaise sont tout aussi capables que leurs homologues d’évaluer leurs charges et de s’accorder sur un équilibre budgétaire et politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3497.
M. Julien Ravier : Il propose une solution au problème soulevé par les précédents sous-amendements en modifiant le rôle de la chambre régionale des comptes dans la CLECT et en remplaçant la présidence de la commission par la remise d’un avis du président de la chambre régionale des comptes, dans le but d’aider la CLECT à prendre les bonnes décisions en cas de blocage.
Mme la présidente : Chers collègues, sur le sous-amendement bknoek 3545, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. De même, sur le sous-amendement bknoek 3559, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux sous-amendements identiques bknosek 3545 et 3549.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3545.
Mme Anne-Laurence Petel : Il vise à supprimer la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes pour les transferts prévus en 2023. Ce mécanisme transitoire inscrit dans l’amendement du Gouvernement est considéré par la majorité des élus comme exorbitant du droit commun et ne fait pas consensus. Il nous semble donc préférable de nous en tenir au système existant, selon lequel la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres.
La chambre régionale des comptes devra cependant obligatoirement être saisie par le président de la CLECT et remettre son avis, préalablement à la réunion de la commission chargée d’évaluer le coût des charges transférées. Cet avis permettra d’éclairer la CLECT sur le coût de ces charges avant qu’elle se réunisse.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 3549.
M. Mohamed Laqhila : Cela a été rappelé, on ne peut pas à la fois être juge et partie. Et sur ce point, pour une fois, tous les élus marseillais sont d’accord et partagent la bonne bouillabaisse ! (Sourires.)
Je propose donc également la suppression de la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes, et le retour au droit commun.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3506.
M. François-Michel Lambert : Lorsque les rapporteurs et Mme la ministre formuleront leur avis sur tous ces sous-amendements, j’espère qu’ils examineront la situation dans son ensemble. J’ai bien noté, en effet, que mes deux collègues aixois avaient déposé des sous-amendements identiques qui concernent la métropole Aix-Marseille-Provence et qui seront certainement adoptés puisqu’ils font l’objet d’un scrutin public. Leur défense est pourtant délicate. La situation locale est suffisamment complexe, en effet, pour ne pas la compliquer davantage en adoptant la disposition qu’ils proposent.
Tel est le sens de mon sous-amendement, qui vise, tout simplement, à substituer au mot « préside » les mots « participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de » la commission. S’il est problématique qu’un haut fonctionnaire préside la CLECT, la chambre régionale des comptes a bien vocation à participer à ses travaux en qualité de tiers de confiance. Plus le projet de loi sera clair et lisible, mieux il sera compris et appliqué sur le terrain. C’est en tout cas l’objectif de mon sous-amendement sur ce sujet épineux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3482.
M. Jean-Marc Zulesi : Il vise à instaurer une coprésidence de la CLECT entre le président de la chambre régionale des comptes et un membre du conseil de la métropole désigné par ses pairs. Il est très important que les élus locaux soient partie prenante des décisions qui concernent leur territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3484.
Mme Anne-Laurence Petel : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3532.
Mme Valérie Rabault : Il vise à préciser que la majorité qualifiée requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.
Mme la présidente : Nous en venons à deux sous-amendements identiques bknosek 3486 et 3494.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3486.
Mme Anne-Laurence Petel : Il supprime le droit de veto du maire de Marseille sur la détermination de l’intérêt métropolitain. Cette disposition paraît excessive à un grand nombre de maires et instaure un rapport de force déséquilibré au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la ville de Marseille. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, cosignataire du sous-amendement, nous demandons donc la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3494.
M. Julien Ravier : Il est identique à celui de Mme Petel. Nous souhaitons vraiment supprimer le droit de veto consenti à la mairie de Marseille en ce qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain. Comment une seule commune, même la plus peuplée de la métropole, pourrait-elle disposer d’une telle autorité sur l’intérêt métropolitain ? Ce sont bien les conseillers métropolitains qui doivent le définir, selon une règle de droit commun qui existe. D’ailleurs, la ville de Marseille a des conseillers métropolitains en nombre important au sein de la métropole ; elle pourrait tout à fait travailler dans ce cadre pour obtenir la définition qui lui convient.
J’ajoute que l’adoption d’une telle mesure donnerait à Marseille le droit d’opposer son veto à un projet d’intérêt métropolitain concernant un autre territoire que le sien. Honnêtement, je veux bien que ce soit le résultat d’un accord passé avec le maire de Marseille, mais c’est un peu fort de café, même pour un élu marseillais comme moi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3547 et 3551.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3547.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Il prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ».
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3551 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3559.
M. François-Michel Lambert : Nous venons d’assister à un exercice assez fabuleux : les non-Marseillais tirent sur Marseille pour qu’elle ne puisse pas occuper la place qui lui revient. Je vous rappelle tout de même la représentativité totalement déséquilibrée de Marseille qui a été entérinée sous la précédente législature ! En effet, compte tenu de son poids démographique, le nombre de représentants dont elle dispose au sein de la métropole est proportionnellement bien inférieur à celui des quatre-vingt-onze autres communes qui la composent. Il faut le dire ! Quand je vois que certains continuent à tirer à boulets rouges sur Marseille, je me dis que nous sommes encore très éloignés de la construction d’une véritable métropole Aix-Marseille-Provence.
J’en appelle donc à la raison, notamment chez nos collègues de la majorité, car c’est bien avec eux que nous réussirons. Mais je me tourne aussi vers l’opposition, l’opposition parlementaire comme l’opposition marseillaise, vers mes collègues de la droite qui, soudainement, semblent ne plus vouloir construire de centralité autour de Marseille alors qu’ils n’ont eu de cesse de le faire des années durant, lorsqu’ils étaient aux commandes.
M. Sébastien Jumel : C’est vrai ! C’est le syndrome des Lyonnais avec Collomb !
M. François-Michel Lambert : Il y a eu un revirement brusque, le 4 juillet 2020, après la victoire claire et nette de Michèle Rubirola aux élections municipales de Marseille. Alors qu’elle était la force du territoire, Marseille devrait désormais être chassée, si l’on en croit l’opposition de droite au sein de la métropole.
Le présent sous-amendement cherche à revenir à davantage de cohérence dans la construction de la métropole. Pour mes collègues qui ne viennent pas des Bouches-du-Rhône, je précise que son périmètre inclut la commune de Pertuis, située dans le Vaucluse. Or Pertuis est la commune-pivot d’un canton, l’élément moteur autour duquel gravitent des petits villages et qui permet à ces derniers de se développer de manière équilibrée. Eh bien, l’intégration de Pertuis dans la métropole laisse orphelins ces villages environnants, qui sont désormais privés d’une force de construction commune ; le maire de Pertuis pense davantage à s’intégrer dans la métropole et à guerroyer contre l’administration de Marseille qu’à soutenir son territoire. Revenons donc à davantage de cohérence : la métropole Aix-Marseille-Provence ne doit pas excéder le périmètre des Bouches-du-Rhône.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3498.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Il s’agit d’une demande de rapport, qui vise à évaluer les mesures de la réforme que nous votons ce soir et à en faire une étape inscrite dans un processus plus long. Nous voulons ainsi poursuivre collectivement l’effort de réforme de notre métropole et faire des propositions avant son prochain renouvellement, afin d’améliorer encore son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d’élection.
Des pistes de réflexion avaient déjà été proposées par le préfet Dartout il y a plus de deux ans ; le rapport que je demande ici, qui devra être rendu avant le 31 juillet 2023, sera l’occasion de les approfondir et de préparer une éventuelle future réforme.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3505.
M. François-Michel Lambert : Il vise, lui aussi, à permettre une approche dynamique de la future gouvernance métropolitaine, fondée sur une coconstruction. Il propose donc d’indiquer que la présente réforme n’est qu’une étape dans l’amélioration du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, et qu’une autre étape devra être achevée avant la fin de l’année 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3519 et 3518, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Aubert : Ils visent à repousser dans le temps la disparition des conseils de territoire.
Je voudrais également réagir à l’amendement bknoek 3559, qui voudrait exclure Pertuis – qui se trouve dans ma circonscription – de la métropole. Je rappelle d’abord à mes collègues que Saint-Zacharie, qui se trouve dans le Var, est aussi concernée. Ensuite, les Pertuisiens seraient en effet ravis de quitter la métropole, mais à condition que l’État s’engage à payer les 40 millions d’euros dont Pertuis devrait s’acquitter vis-à-vis d’elle, au titre des transferts qui lui ont été octroyés.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne sais pas d’où ça sort !
M. Julien Aubert : Si l’État s’engage à neutraliser le coût de sortie, l’option est sur la table ! Entre une centralisation excessive et la reconnaissance d’un statut communal distinct, je crois que les Pertuisiens sauront faire leur choix.
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les sous-amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit.)
M. Julien Aubert : Une heure de réponse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je vais essayer d’être la plus claire possible, à la fois pour présenter l’amendement – ce qu’a déjà fait Mme la ministre – et pour donner les avis de la commission sur chacun des sous-amendements, que j’ai essayé de regrouper par thèmes.
Mme la présidente : Madame la rapporteure – cela vaut aussi pour Mme la ministre –, l’essentiel, lorsque vous donnez un avis favorable, c’est que vous indiquiez bien, chaque fois, le numéro du sous-amendement concerné, pour que les choses soient bien claires en vue de la mise aux voix.
M. Sébastien Jumel : Eh oui !
M. Mohamed Laqhila et M. Guy Teissier : Très bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je préciserai à la fois le numéro et l’auteur – voire les auteurs – du sous-amendement.
Mme la présidente : Faites comme vous le souhaitez, mais le numéro et le premier signataire suffiront !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme l’a rappelé Mme la ministre – je me permets de le faire à mon tour, puisque c’est ma première prise de parole –, l’amendement bknoek 3344 a été le fruit d’une large concertation, qui a associé tous les élus locaux, et en particulier les parlementaires de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il propose une évolution ambitieuse de la deuxième métropole de France, qui consiste en trois points.
Il introduit d’abord une modification de la gouvernance en supprimant les conseils de territoire, qui sont actuellement calqués sur le périmètre des anciens EPCI auxquels la métropole s’est substituée – je précise que cette modification est assortie de dispositions transitoires –, et en confiant au conseil de la métropole le soin de déterminer l’organisation territorialisée des services.
Il modifie ensuite la répartition des compétences – nous en avons beaucoup parlé en examinant les sous-amendements. Il attribue d’un côté aux communes les compétences de proximité, ce qui était attendu – de nombreux intervenants l’ont rappelé en évoquant le rapport du préfet Dartout. Cela concerne notamment la voirie, même si une possibilité de délégation est introduite pour l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, mais aussi les espaces dédiés aux déplacements ou encore la défense contre l’incendie et le soutien aux activités économiques qui ne sont pas d’intérêt métropolitain.
La métropole se voit aussi dotée de réelles marges de manœuvre dont elle était privée jusqu’alors. L’amendement prévoit la définition d’un intérêt métropolitain par une majorité renforcée, qui devra notamment associer Marseille, la ville centre, en ce qui concerne la voirie et les déplacements.
Enfin, vous l’avez compris, il vise à repenser et à rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes.
J’en viens donc aux sous-amendements. Vous vous êtes rendu compte qu’ils étaient nombreux, et c’est bien normal puisque le sujet est essentiel. J’émets évidemment un avis favorable à mon sous-amendement rédactionnel bknoek 3514, ainsi qu’aux sous-amendements identiques bknosek 3516 de M. Teissier, 3544 du groupe La République en marche et 3552 du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui élargissent l’attribution de la compétence « tourisme » aux communes touristiques, ce qui satisfera d’ailleurs d’autres sous-amendements.
Il en est de même pour le sous-amendement de cohérence bknoek 3513 de Mme Louis, qui traite de la compétence « défense extérieure contre l’incendie ».
Mme la présidente : Vous êtes favorable à tous ceux que vous énoncez, c’est bien cela ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je donne un avis favorable à tous les sous-amendements que je cite.
Mme la présidente : Je pose la question car vous donnez le numéro mais sans nécessairement dire si vous y êtes favorable, ou alors en ne le disant qu’après.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : J’ai commencé par dire que je faisais la liste de tous les sous-amendements auxquels je suis favorable. Ainsi, madame la présidente, je pense que cela est clair pour tous nos collègues.
Mme Yolaine de Courson : Nous avions très bien compris !
M. Sébastien Jumel : Je pense que c’est de nature à entraîner un recours au Conseil constitutionnel. (Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Merci, allons-y ! Je donne également un avis favorable au sous-amendement bknoek 3515 de M. Teissier, qui avance au bk1erek juillet 2022 la date limite à laquelle l’organisation territorialisée des services de la métropole devra être arrêtée, la faisant coïncider avec la disparition des conseils de territoire ; un avis favorable également aux sous-amendements identiques bknosek 3546 et 3550 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui consacrent la possibilité de créer des conférences territoriales des maires – cela devrait, je l’espère, satisfaire d’autres sous-amendements, dont ceux de M. Dharréville (M. Pierre Dharréville fait un signe de dénégation), même s’il n’a pas l’air d’accord.
Reçoivent également un avis favorable les sous-amendements bknosek 3545 et 3549 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui ont trait à la fameuse CLECT, la commission chargée d’évaluer les charges transférées. Ils visent à revenir au droit commun, en confiant la présidence de cette commission à un de ses membres élus, tout en prévoyant la saisine pour avis de la CRC, qui fera ainsi bénéficier la CLECT de son expertise. Là aussi, je l’espère, une telle mesure devrait satisfaire l’objectif poursuivi par plusieurs sous-amendements qui concernaient la présidence de la CLECT.
M. Guy Teissier : Très bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je donne enfin un avis favorable aux sous-amendements bknosek 3547 et 3551 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui visent à réviser dans un certain délai le champ de l’intérêt métropolitain s’agissant des équipements sportifs et culturels – ils devraient eux aussi satisfaire d’autres sous-amendements.
J’émets par ailleurs un avis de sagesse concernant les sous-amendements identiques bknosek 3508 de M. Dharréville et 3536 de M. Teissier, qui proposent de conserver à la métropole la compétence relative au patrimoine naturel et paysager.
M. Guy Teissier : Exact !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ce sera également un avis de sagesse sur le sous-amendement bknoek 3483 de Mme Petel, qui a trait aux infrastructures de charge – en la matière, en effet, les coûts peuvent être difficiles à supporter par les communes.
J’en arrive enfin au sous-amendement bknoek 3498, puisqu’il demande un rapport qui sera utile ; je demande néanmoins à son auteure, Mme Racon-Bouzon, de décaler la date de remise du 31 juillet – qui nous semble un peu proche pour mener à bien l’évaluation souhaitée – au 31 décembre 2023.
Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des autres sous-amendements.
Je vous invite ensuite à adopter l’amendement du Gouvernement, tel qu’il aura été sous-amendé et enrichi des propositions faites par la majorité et l’opposition, et sur lequel j’émets un avis favorable. Je vous remercie de votre grande attention, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Guy Teissier applaudit également.)
M. Mohamed Laqhila : Bravo !
Mme la présidente : Tout ceci était très clair. Madame la ministre, nous souhaitons à présent connaître l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements, en souhaitant que votre présentation soit à peu près identique à celle de la rapporteure, pour notre bonne compréhension !
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr. Si vous le permettez, madame la présidente, je resterai assise au banc, afin de pouvoir disposer la liasse de sous-amendements devant moi.
S’agissant du tourisme, je suis en accord avec la plupart des demandes. Je propose aux auteurs des différents sous-amendements sur le sujet de se rallier à l’amendement bknoek 3516 de M. Guy Tessier, dont la rédaction me semble la meilleure.
Au sujet du sous-amendement bknoek 3483, qui tend à laisser à la métropole la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je donne également un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques bknosek 3536 et 3508. Et j’en resterai là…
Mme la présidente : Dois-je donc comprendre que, sur tous les autres sous-amendements, votre avis est défavorable ?
Mme Jacqueline Gourault : Attention, il s’agit d’un avis défavorable uniquement sur les premiers amendements, qui portent sur le tourisme.
M. Sébastien Jumel : Je n’y comprends rien, et le Conseil constitutionnel risque de n’y rien comprendre non plus !
Mme Jacqueline Gourault : Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 3511 qui permet la délégation aux communes de compétences dont l’exercice est prévu au niveau métropolitain ; à défaut, avis défavorable.
Cette mesure est contraire à notre démarche. J’ai bien entendu les demandes de proximité pour l’exercice de certaines compétences sur le territoire de la métropole, mais l’amendement présenté par le Gouvernement permettra d’y répondre de manière pragmatique, à l’issue d’une concertation approfondie avec les acteurs locaux.
Je propose le retrait ou le rejet du sous-amendement bknoek 3481 tendant à instituer une compétence « ports et infrastructures portuaires » et à l’assujettir à un intérêt métropolitain. Pour les métropoles, cette compétence appartient au bloc « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » C’est également le cas pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ce sous-amendement rend sécable la compétence portant sur les zones d’activité économique, ce qui n’est pas possible.
Mon avis est identique pour les sous-amendements bknosek 3528 et 3520.
Madame Rabault, votre sous-amendement bknoek 3529 tend à soumettre à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain les compétences relatives à la politique du logement, notamment l’amélioration du parc immobilier bâti. Je partage votre volonté que soient prises des mesures fortes, pour éviter qu’un drame tel que l’effondrement de l’immeuble de la rue d’Aubagne, à Marseille, puisse se reproduire. Cependant, à l’issue de la concertation que nous avons menée, cette politique ne figure pas parmi celles que les élus municipaux estiment pouvoir gérer au mieux à leur niveau. Avis défavorable.
Madame Racon-Bouzon, votre sous-amendement bknoek 3487 prévoit que la métropole exerce les compétences relatives à l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. Cette disposition est commune à l’ensemble des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence. Ce sous-amendement est donc satisfait, je demande son retrait.
Nous en venons à la série de sous-amendements portant sur la voirie.
M. Sébastien Jumel : Je nage… Pourrait-on avoir des palmes, un masque et un tuba ?
Mme Jacqueline Gourault : Le premier est le bknoek 3501, qui soumet au consentement de chaque commune l’exercice de cette compétence par la métropole.
Une décision très claire a été prise en la matière : la compétence « voirie » va demeurer au niveau communal, puisque le grand combat des mairies était de s’opposer au transfert de cette compétence. Nous précisons, cela étant, qu’il existe un intérêt métropolitain pour les voies de transport en site propre. Auparavant, en effet, la communauté urbaine 11437exerçait la compétence « voirie », qui était obligatoirement attribuée aux communautés urbaines. C’est pourquoi nous avons prévu une spécificité : l’accord de la ville de Marseille est requis pour reconnaître l’intérêt métropolitain sur ce territoire. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement bknoek 3539 reçoit un avis défavorable.
Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 3480, qui propose d’inclure les aménagements cyclables dans le schéma d’aménagement de la voirie. Il est déjà prévu que toutes les métropoles exercent la compétence sur les plans de mobilité, qui incluent les itinéraires cyclables. Ce sous-amendement est donc satisfait.
Avis défavorable au sous-amendement bknoek 3521.
M. Julien Aubert : Pourquoi ?
Mme Jacqueline Gourault : Parce que vous voulez supprimer les schémas métropolitains pour l’exercice par les communes membres des compétences « tourisme », « réseaux de chaleur ou de froid urbains », « infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », « voirie » et « soutien aux activités commerciales et artisanales ». Votre sous-amendement a pour effet de supprimer le lien de compatibilité entre l’exercice de ces compétences par les communes et les schémas afférents à ces compétences élaborés avec la métropole. Quand une région ou un département réalisent un schéma, nous savons que les collectivités doivent le respecter, il en va de même en l’espèce.
Le sous-amendement bknoek 3530 de Mme Rabault vise à permettre la délégation par convention, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels.
Je propose le retrait de ce sous-amendement, mais j’ai entendu cette demande de proximité, c’est pourquoi je vous propose d’adopter à la place le sous-amendement bknoek 3547, qui prévoit que, dans un délai d’un an, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ».
M. Sébastien Jumel : C’est le marché sur la Canebière !
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable au sous-amendement bknoek 3533, qui ouvre la possibilité pour la commune de Marseille de conclure une convention de délégation des aides à la pierre avec l’État et d’établir une convention communale d’attribution des logements sociaux.
Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 3531, tendant à permettre, par convention, la délégation par la métropole d’Aix-Marseille-Provence à ses communes membres de la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie. L’amendement du Gouvernement répond à cette demande.
Le sous-amendement bknoek 3513 de Mme Louis tend à restituer aux maires les compétences de police en matière de défense extérieure contre l’incendie. Je suis favorable à cette mesure de coordination grâce à laquelle la restitution de la compétence de défense extérieure contre l’incendie aux communes sera pleinement opérante.
Madame Rabault, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 3534, qui prévoit un accord entre la métropole et la commune membre pour la désignation des membres des instances de gouvernance des établissements publics locaux ou nationaux, des régies ou des agences d’urbanisme intervenant à plus de 80 % sur le territoire de cette commune.
Mme Valérie Rabault : Pourquoi ?
Mme Jacqueline Gourault : Car cela relève évidemment de la compétence de la métropole.
Le sous-amendement bknoek 3503 vise à préserver les conseils de territoire. J’y suis bien sûr défavorable, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 3517, qui propose également de revenir sur la suppression de ces instances.
Le sous-amendement bknoek 3488 vise à préciser que seule l’organisation administrative de la métropole est déconcentrée, et non son organisation politique. Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, et je demande donc son retrait, ainsi que celui des sous-amendements bknosek 3489 et 3537.
Le sous-amendement bknoek 3490 tend à ce que la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole Aix-Marseille-Provence soit soumise aux mêmes conditions de majorité que celles prévues pour la définition de l’intérêt métropolitain, notamment en matière de voirie.
Cette proposition ne me paraît pas opportune. En effet, la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement un sujet d’organisation interne des services de la métropole. Les enjeux pour les communes ne sont pas du tout du même ordre que ceux relatifs au transfert du réseau de voirie. Je demande par conséquent le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement bknoek 3540 propose d’avancer du bk1erek juillet 2023 au bk1erek juillet 2022, la date de la définition de l’organisation déconcentrée des services de la métropole. J’en demande le retrait au profit du sous-amendement bknoek 3515 de M. Guy Teissier, pratiquement identique mais dont la rédaction me semble meilleure – je pense qu’Anne-Laurence Petel va le comprendre.
Au passage, je voudrais saluer le sénateur Le Rudulier qui a été à l’origine de cette demande lors des négociations que nous avons eues.
Je ne peux pas être favorable à votre sous-amendement bknoek 3512, monsieur Dharréville, dans lequel vous proposez de créer un syndicat intercommunal : nous n’allons évidemment pas recréer des syndicats.
M. Pierre Dharréville : Vous êtes sûre que j’ai demandé ça ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Dharréville, votre sous-amendement bknoek 3543 a été déposé au dernier moment…
M. Pierre Dharréville : Comme votre amendement !
M. Sébastien Jumel : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas un reproche, mais j’explique pourquoi je le regarde ! Dans votre exposé des motifs, vous indiquez : « Cet amendement permet aux élus d’un ancien conseil de territoires de continuer à mener des politiques de proximité en lien avec les problématiques et enjeux du territoire. Les conseils métropolitains ne pouvant aborder l’ensemble des enjeux des différents territoires, il convient avec cet amendement de laisser un espace pour donner des avis et émettre des rapports sur ces enjeux territoriaux. »
Or des conférences de territoire sont instituées, regroupant les élus. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ce sous-amendement.
Monsieur Ravier, je vais aussi émettre un avis défavorable à votre sous-amendement bknoek 3495, qui vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires, même si je sais que le sujet des maires d’arrondissement est très important pour vous.
Une telle mesure générerait une différence de traitement entre les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence, puisque seule la ville de Marseille possède des mairies de secteur : elle serait plus représentée que les autres communes au sein de la conférence métropolitaine des maires. Cette différence de traitement ne nous semble pas justifiée.
Je donne un avis favorable aux sous-amendements identiques bknosek 3546 et 3550 de Jean-Marc Zulesi et Mohamed Laqhila, qui rappellent la possibilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires.
Monsieur Aubert, votre sous-amendement bknoek 3557 soumet la procédure de révision libre des attributions de compensation à une majorité prenant en compte le vote du conseil métropolitain à des conseils municipaux.
Le bk1oek bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que vous connaissez bien, prévoit une procédure de révision libre des attributions de compensation. Pour pouvoir être mise en œuvre, cette révision du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une délibération à la majorité des deux tiers sur le montant révisé de l’attribution de compensation ; que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé ; que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne peut pas voir le montant de son attribution de compensation révisée sans avoir au préalable donné son accord. Elle a le mérite d’être à la fois très souple et protectrice de l’intérêt de chaque commune. Il ne me paraît pas utile de la compliquer pour l’ensemble de la métropole, notamment en modifiant un amendement qui traite de la problématique spécifique de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au sous-amendement.
M. Julien Aubert : Je le retire ! J’ai été convaincu par la ministre !
Mme Jacqueline Gourault : Il est retiré ? Merci.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Dharréville, votre sous-amendement bknoek 3504 vise à maintenir l’emploi de directeur général de services des conseils des territoires en toute hypothèse. J’en demande le retrait, car cela reviendrait à supprimer une garantie individuelle pour les anciens DGS de territoire. Il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens.
M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, j’espère que vous nous résumerez tout cela avant le vote !
Mme Jacqueline Gourault : J’émets un avis favorable au sous-amendement rédactionnel bknoek 3514 de Mme Jacquier-Laforge.
Nous en arrivons à la chambre régionale des comptes, objet de multiples propositions. Je demande le retrait des sous-amendements bknosek 3491, 3492, 3493, 3507, 3522 et 3497 au profit des sous-amendements identiques bknosek 3545 et 3549.
Ces derniers modifient la disposition de l’amendement du Gouvernement, confiant, à titre dérogatoire, la présidence de la CLECT au président de la CRC, en limitant son rôle à l’émission d’un avis transmis préalablement à la réunion de la CLECT.
Le Gouvernement a prévu de confier la présidence de la CLECT au président de la CRC pour les transferts de compétences prévus par cet amendement.
Compte tenu des demandes nombreuses, il me paraît utile que les élus de la métropole puissent bénéficier de l’expertise de la CRC. D’ailleurs, les présidents de CRC ont déjà récemment présidé des commissions similaires pour les transferts entre départements et métropoles ou encore entre départements et régions.
Néanmoins, j’entends toutes les observations qui ont été faites. C’est pourquoi je suis favorable aux sous-amendements qui remettent un élu à la tête de la CLECT.
M. Thibault Bazin : À mon avis, vous devriez déposer un autre amendement pour faire la synthèse de tout ça !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bientôt fini ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : C’est quand même du bricolage législatif !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, restons concentrés !
Mme Jacqueline Gourault : J’en viens au sous-amendement bknoek 3532 de Mme Rabault, qui propose d’étendre la condition spéciale de majorité qualifiée à l’ensemble des compétences nouvellement soumises à l’intérêt métropolitain.
J’en sollicite le retrait : la voirie est une compétence structurante pour laquelle il est nécessaire que les communes puissent se prononcer, puisque la définition de l’intérêt métropolitain est susceptible de leur octroyer de nouvelles responsabilités.
La ville de Marseille bénéficie d’une garantie spécifique, car sa voirie est désormais entièrement intercommunale alors qu’elle est demeurée dans les communes dans l’immense majorité des cas.
Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas tout à fait cela !
Mme Jacqueline Gourault : Je demande aussi le retrait des sous-amendements identiques bknosek 3486 et 3494. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’émets un avis favorable aux sous-amendements identiques bknoek 3547 et 3551. Il s’agit de prévoir que le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ». C’était une demande assez unanime.
Avec votre sous-amendement bknoek 3559, monsieur François-Michel Lambert, vous proposez que les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône. Vous comprendrez que je ne peux pas y être favorable : l’histoire doit être respectée même si je comprends certains aspects de vos remarques.
M. Thibault Bazin : Cela fait tout de même vingt-six minutes que nous écoutons vos avis !
Mme Jacqueline Gourault : Je le sais, mais que voulez-vous que j’y fasse ? Vous n’aviez qu’à déposer moins de sous-amendements ! (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine : C’est vrai, seule la majorité a le droit de déposer des amendements !
Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme Jacqueline Gourault : Madame Cathy Racon-Bouzon, vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2023 sur l’application de l’article 56. Concernant ce sous-amendement bknoek 3498, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 3505 de François-Michel Lambert, qui vise à organiser, avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération sur l’organisation de la métropole. Comme certains l’ont dit sur ces bancs, on verra quelle sera l’évolution ultérieure de la métropole.
Monsieur Aubert, je suis défavorable au décalage de dates que vous proposez dans vos sous-amendements bknosek 3519 et 3518.
M. Julien Aubert : Je ne les retire pas !
Mme Jacqueline Gourault : Très bien.
Voulez-vous que je récapitule les avis défavorables ? (Exclamations sur divers bancs.)
M. Thibault Bazin : Ce sera le meilleur moment de l’examen ce texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Madame la ministre, je regrette que vous ne teniez pas compte de la réalité à la fois démographique et géographique. La métropole Aix-Marseille-Provence est la seule de France où une ville – en l’occurrence, Marseille – représente plus de 45 % de la population.
Dans les autres métropoles, la plus grande ville – Bordeaux ou autres – représente le tiers ou 35 % de la population. Vous ne voulez pas tenir compte du fait que Marseille constitue une exception en termes de poids démographique, et vous ne donnez même pas d’arguments pour rejeter les sous-amendements que nous avons proposés. Vous vous contentez d’en demander le retrait.
Nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre. Il faut tenir compte de cette réalité démographique. La démographie, c’est ce qui fait la réalité politique de notre pays. Vous pouvez l’ignorer, vous serez toujours rattrapée par la réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Les choses ont tourné comme je le craignais. Au fond, je trouve cette discussion – si nous pouvons l’appeler ainsi, tant il n’y a pas eu d’échange d’arguments – un peu navrante. Rendez-vous compte des conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer sur un article important pour l’avenir de notre territoire. Franchement, je trouve cela désolant. Comme on dit chez nous, c’est un peu le « oaï » !
Je ne sais pas comment vous pourrez vous prononcer, chères et chers collègues : vous ferez votre possible. En définitive, ce n’est pas à la hauteur des enjeux de notre territoire. Nous avons déposé plusieurs sous-amendements pour ouvrir une discussion, mais elle n’aura manifestement pas lieu.
J’appelle néanmoins votre attention sur trois points.
Le premier porte sur les conférences de territoire, que vous n’avez évoquées, madame la ministre, qu’en reprenant les termes de l’exposé sommaire de mon sous-amendement bknoek 3543. J’estime qu’il existe des réalités que vous devez conforter parce qu’elles sont profitables pour l’intérêt général et nos territoires. Je ne suis pas opposé à la proposition que vous avez retenue et qui consiste à instaurer des conférences territoriales des maires, mais il s’avère que des conseillers métropolitains en seront exclus. Pour ma part, je plaide pour qu’ils y soient intégrés, de sorte que nous préservions l’existence de ces territoires, même amoindrie par rapport à la situation actuelle. Ce serait véritablement de nature à nous permettre d’aller de l’avant ensemble, et je regrette que vous ayez balayé cette proposition d’un revers de la main : elle méritait une plus ample discussion.
Deuxièmement, vous avez confirmé mes craintes en refusant la possibilité de gérer des compétences intercommunales au travers un syndicat. Des coopérations existent actuellement, lesquelles risquent d’être fortement remises en cause par votre amendement tel qu’il est rédigé.
Quant à ma troisième remarque, elle concerne votre disposition octroyant un droit particulier à la ville ayant la population la plus importante. Je ne conteste absolument pas la nécessité, pour la ville de Marseille, d’avoir plus de poids dans les décisions qui la concernent : nous avons vu, dans la période récente, qu’il s’agissait d’un véritable problème. Je suis donc en accord avec l’esprit de la mesure, mais j’indique que d’autres communes sont potentiellement concernées par ce problème. Ainsi, afin d’être cohérents jusqu’au bout, il conviendrait non pas de retenir la notion de ville ayant la population la plus importante, mais celle de la ville la plus concernée, ce qui, dans bien des délibérations, se confondrait avec la ville la plus peuplée.
En définitive, si nous faisons le compte des sous-amendements que vous recommandez d’adopter, vous comprendrez que je ne pourrai pas voter votre amendement. Je préfère la rédaction de l’article 56 issue du Sénat, qui me semble beaucoup plus sage et de nature à ouvrir des perspectives plus fructueuses : je regrette d’ailleurs que nous soyons en train de les refermer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Madame Rabault, je souhaite revenir sur votre assertion, selon laquelle nous ne tiendrions pas compte du poids de la population. Marseille dispose bien de 102 sièges sur 240 au sein du conseil métropolitain : la démographie est donc respectée. Cela étant, aux termes de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PLM –, la majorité municipale de Marseille ne dispose que de 53 des 102 sièges de la ville au conseil métropolitain – la loi électorale est ainsi faite. Ce n’est donc pas tant le poids démographique de Marseille qui ne serait pas reconnu à sa juste valeur que les résultats des élections municipales, en raison de la loi PLM. Pour le dire autrement, la réalité démographique est une chose, les conséquences des élections en sont une autre : je tenais à le préciser, car c’est un élément très important.
Monsieur Dharréville, vous contestez le fait d’accorder à Marseille, ville la plus peuplée, une voix prépondérante, mais je vous rappelle que cela ne concernerait qu’un seul et unique domaine : la voirie. J’insiste sur ce point, car il est également très important. J’ai repoussé des sous-amendements qui visaient à étendre cette prééminence à toutes les compétences, car nous avons ici trouvé un équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’ai beaucoup de respect pour vous, madame la ministre, mais c’est tant bien que mal que vous essayez d’aboutir, avant la fin de notre législature, à une amélioration du fonctionnement de cette métropole mal née – en témoigne la répartition des sièges au sein du conseil métropolitain.
Je ne mentionnerai pas le fait qu’avec toutes ces règles un maire d’une commune de 200 habitants aura autant de poids qu’un maire d’une ville de 10 000 habitants.
Mme Jacqueline Gourault : Non !
M. François-Michel Lambert : Au fond, ce que je regrette ce soir, et je le dis avec sincérité, c’est qu’après près de dix années à évoquer cette question – nous avons commencé en 2012 –, nous concluions les choses de cette manière. À minuit, après deux heures et demie de débats confus, pour ne pas parler de cafouillage extraordinaire, nous avons l’avenir de 1,5 million d’habitants entre nos mains : ni plus ni moins !
Aussi, je préférerais soit que nous revenions à la rédaction de l’article tel qu’adopté par le Sénat, soit que nous reconnaissions ne pas pouvoir être à la hauteur des enjeux de la métropole Aix-Marseille-Provence, c’est-à-dire, je le répète, de 1,5 million d’habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada : Je suis d’accord avec les collègues qui se sont exprimés avant moi : ce que nous faisons ce soir est très important. Nous parachevons un dispositif – la création de la métropole – qui ne l’était pas complètement. Nous revoyons des dispositions qui ne permettaient pas à la métropole d’exercer pleinement ses compétences ni, en fin de compte, de servir celles et ceux qui y résident.
À cet égard, je me permettrai de rendre hommage à celui qui l’a créée, Jean-Claude Gaudin,…
M. François-Michel Lambert : Il n’était pas dans l’hémicycle !
M. Saïd Ahamada : …et ce, même s’il ne fait pas partie de notre majorité. Contre vents et marées, contre l’avis de la plupart des maires concernés à l’époque – certains le sont encore aujourd’hui –, il a fait en sorte qu’elle existe. Et je le dis avec d’autant plus de franchise que Gaston Defferre avait, en son temps, refusé la création de la métropole. Je rends donc à César ce qui appartient à César.
Je le répète, nous parachevons un dispositif après avoir mené des discussions avec les maires et les parlementaires de tous bords – et je tiens à saluer le travail accompli par Mme la ministre et ses équipes. J’ai rarement vu une disposition législative être autant discutée que celle-ci : il convient de le souligner.
M. Sébastien Jumel : Non ! C’est une plaisanterie !
M. Saïd Ahamada : Soulignons en effet que les élus locaux ont été largement associés. Toutes et tous, individuellement ou collectivement, ont eu l’occasion de dire ce qu’ils pensaient du texte. Nous ne sommes pas ici au début d’un processus, ni à son terme d’ailleurs, car certains éléments évolueront encore : nous parachevons au moins en partie des dispositions qui permettront à la métropole de mieux fonctionner.
Cela étant dit, permettez-moi d’évoquer deux éléments qui me paraissent importants, à commencer par le « veto marseillais », puisque c’est ainsi qu’on l’appelle. D’autres l’ont dit avant moi, la ville n’est pas représentée à la mesure de sa démographie au sein de la métropole. C’est le fruit de l’histoire : pour que la métropole voie le jour, des concessions ont dû être faites, notamment aux maires qui n’en voulaient pas – le poids de Marseille a été l’une d’entre elles.
Je rappelle aussi, comme l’a fait Mme la ministre, qu’aux termes de la loi PLM, les élus de la majorité municipale marseillaise ne pèsent pas autant qu’ils le devraient. À cet égard, je note que les personnes qui s’émeuvent du veto marseillais – temporaire, je le rappelle : il court jusqu’en 2023, et qui ne concerne, Mme la ministre l’a dit, que deux compétences, la voirie et les espaces publics – ne discutent pas le fait, pointé par M. Lambert, que chaque maire, quelle que soit la taille de sa commune, disposera du même poids au moment de délibérer d’autres questions – cela, personne ne le remet en cause.
C’est pourquoi j’estime que le veto marseillais – je ne l’aurais pas appelé ainsi, mais peu importe – n’est pas excessif dans la construction de la métropole, laquelle doit être assise sur un accord politique qui respecte les uns et les autres. Mme Rabault l’a dit et il convient de le souligner, Marseille est tout de même la ville la plus importante de la métropole. Par parenthèse, je précise que je n’ai jamais entendu la présidente de la métropole, membre des Républicains, contester l’instauration de cette particularité pour la ville de Marseille.
Le deuxième point qui me semblait important d’aborder est la question des conseils de territoire. À nouveau, je rappelle à celles et ceux qui ne le sauraient pas qu’à 11441l’origine les conseils de territoire devaient être provisoires. Nous sommes donc également en train de parachever ce dispositif.
Je ne reviendrai pas sur la conférence des maires ou l’organisation territorialisée des services, qui permettra évidemment d’agir au plus près des territoires, et terminerai mon propos en insistant sur le fait que le rôle de Marseille est de la plus haute importance pour le territoire – c’est pour cette raison que la métropole se nomme Aix-Marseille-Provence.
Si Aix-en-Provence est ce qu’elle est – je prends cet exemple, car on oppose souvent cette ville à Marseille –, c’est parce qu’il existe un grand port maritime à Marseille, que la ville est traversée par plusieurs autoroutes et donc qu’elle irrigue toute une partie du territoire. Ainsi la suppression des conseils de territoire permettra-t-elle à tous les élus, quels qu’ils soient, de prendre conscience de la richesse et de l’intérêt qu’il y a de construire la métropole.
Pour reprendre les mots du Président de la République, il faut faire en sorte que Marseille devienne une « capitale de la Méditerranée », qu’elle rayonne au-delà des limites de la ville : elle ne s’arrêtera pas à ses frontières – tout le monde l’a bien compris. Et si nous voulons justement parvenir à construire la métropole et une identité métropolitaine, il faut supprimer les conseils de territoire qui, aujourd’hui, la tirent vers le bas…
M. Pierre Dharréville : C’est faux !
M. Saïd Ahamada : …et ne donnent ni perspective ni vision d’avenir. Encore une fois, ils devaient être provisoires ; il est normal de les supprimer.
Mme la présidente : Mes chers collègues, il faut que nous mettions l’amendement et les sous-amendements aux voix ce soir. Je ne laisserai pas ce dossier à mon successeur lors de la prochaine séance : ce serait un cadeau empoisonné (Sourires), étant donné que je maîtrise à peu près le déroulé de nos débats. J’invite donc chacun à s’exprimer de manière raisonnable compte tenu du temps déjà écoulé.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Madame la ministre, vous dites que la majorité marseillaise est sous-représentée au conseil métropolitain en raison de la loi PLM. J’entends l’argument : la majorité municipale ne totalise que 53 des 102 sièges réservés à la ville. Or c’est justement pour corriger ce biais que nous avons déposé toute une série de sous-amendements, que vous avez repoussés sans donner davantage de motifs.
M. Guy Teissier : Ce n’est pas la même loi !
Mme Valérie Rabault : Je le sais bien, mais quand on empile des lois, il convient de les faire cohabiter. En l’occurrence, nous proposons des sous-amendements visant à ce que Marseille retrouve son juste poids dans la prise de décision, s’agissant notamment d’enjeux stratégiques tels que le logement ou certaines questions relatives au port. Vous les avez balayés d’un revers de main sans donner la moindre explication.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Pour une fois je me joindrai aux députés de l’autre bord de l’hémicycle car, franchement, nous voyons que légiférer par voie d’amendement gouvernemental sur un sujet d’une telle importance n’est pas la bonne méthode.
Mme Jacqueline Gourault : Vous l’avez déjà dit !
M. Julien Ravier : Vous voyez bien que nous avons déposé un grand nombre de sous-amendements, mais qu’il n’y a eu absolument aucun débat de fond. Vous avez même dû rester assise pour donner vos avis sur certains d’entre eux. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous contestez, mais je n’ai pas reçu de réponse sur l’ensemble de mes sous-amendements.
Je rejoindrai donc ce qui est dit à gauche de l’hémicycle. Vous auriez dû, dès le dépôt du projet de loi, prévoir un véritable dispositif pour réformer la métropole, ainsi que la loi PLM qui y est intimement liée, car, en définitive, c’est une parodie – je dis bien parodie – de travail législatif à laquelle nous assistons ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel. (Protestations sur de nombreux bancs.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en temps législatif programmé : je ne peux pas limiter la durée ni le nombre de prises de parole, en dépit du souhait que j’en aurais.
M. Sébastien Jumel : Il aurait en effet fallu un texte spécifique, accompagné d’une étude d’impact et d’une évaluation des dispositifs envisagés. L’engagement de Mme la ministre n’est pas en cause, mais la séance de ce soir est une illustration supplémentaire de la conception qu’a le Gouvernement du Parlement. Vous allez décider d’une organisation métropolitaine sans être éclairés.
Aux dernières élections municipales de Marseille, les candidats d’En Marche n’ont obtenu que 12 000 voix, soit 7,88 % des suffrages. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous allez décider tout seuls de l’avenir d’un territoire dans lequel votre poids est nul ! (Mêmes mouvements. – M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
M. Jean-Charles Colas-Roy : Quelle honte ! Quelle fatuité !
M. Sébastien Jumel : C’est un bon résumé de votre conception de la démocratie et de l’aménagement du territoire ! Un déplacement du Président de la République a suffi pour que vous donniez des leçons à des élus sur la manière dont ils doivent ad ministrer leur territoire. C’est une bonne illustration de cette législature : cela en dit long sur votre façon d’appréhender les sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Je voudrais à l’inverse saluer la méthode du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Celui-ci n’est en effet pas venu, contrairement à ce qu’ont fait certains ici ce soir, pour donner des bons ou des mauvais points sur la gestion de Marseille et de la métropole marseillaise.
M. Jean-René Cazeneuve : Il y aurait pourtant beaucoup à dire !
M. Rémy Rebeyrotte : En effet, il y aurait beaucoup à dire, beaucoup, beaucoup ! Sur les conseils de territoire, comme sur la gestion de la métropole et celle de la ville. Mais le Gouvernement n’a pas choisi cette méthode ; il a au contraire affirmé qu’il fallait se tenir aux côtés de Marseille et des Marseillais et a apporté 1,2 milliard d’euros pour que la ville et sa métropole puissent enfin remonter la pente et 11442construire leur avenir, en ayant les moyens d’agir dans des domaines aussi essentiels que l’enseignement scolaire ou la mobilité. Voilà la méthode du Gouvernement !
Pour cela, il fallait modifier en profondeur les institutions et le portage des interventions nécessaires.
M. Jean-Marie Sermier : Et vous le faites par amendement ?
M. Rémy Rebeyrotte : Voilà ce que nous faisons ce soir. Si d’autres territoires connaissaient la même situation et pouvaient recevoir la même attention pour sortir par le haut de leurs difficultés, croyez-moi, ils seraient volontaires ! Il est vrai que Marseille et sa métropole le valent bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements à l’amendement bknoek 3344.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3509.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3500.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3511.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 3545 et 3549.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3559.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3344, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.