Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 6

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 6

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2965 de M. le rapporteur est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 895.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : L’article 6 ne s’applique qu’aux collectivités volontaires. De fait, si Mayotte ne veut pas se voir transférer la gestion des routes nationales, ce transfert n’aura pas lieu. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mansour Kamardine est préoccupé par les relations entre l’État et Mayotte. Je comprends la crainte qu’il exprime dans son amendement : nous assistons en effet à de nombreux mouvements d’infrastructures, dont l’État se décharge pour les faire peser sur les collectivités. Il est important de s’assurer que l’État maintiendra son implication dans le territoire de Mayotte. Vos propos devraient rassurer notre collègue, mais je ne m’autorise pas à retirer son amendement, tant le groupe Les Républicains prête une attention forte aux outre-mer, particulièrement à Mayotte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l’article 6. Si Mayotte n’est pas volontaire, pour quelque raison que ce soit, le dispositif ne s’y appliquera pas. J’ajoute que nous sommes tous attentifs aux outre-mer – le Gouvernement et la majorité présidentielle, tout autant que le groupe Les Républicains.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens aussi à rassurer M. Kamardine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Rassurez-vous, il y a encore quelques représentants du groupe Les Républicains pour défendre les amendements importants ! (Sourires.) Mon amendement vise à assurer la primauté des collectivités ayant déjà une compétence sur le réseau routier, en cas de demandes concurrentes concernant le transfert d’une route, formulées d’une part par la région, d’autre part par un département, la métropole de Lyon ou une métropole.
Le département est la collectivité compétente en matière de gestion et d’entretien des routes. Il paraît logique qu’en cas de demandes concurrentes entre la région et les départements concernant le transfert d’une route nationale, la collectivité qui exerce déjà cette compétence prime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement vise à faire prévaloir la demande des départements ou des métropoles sur celle des régions. Je peux comprendre votre inquiétude, mais il nous semble que la situation doit être traitée au cas par cas – c’est d’ailleurs le sens de l’accord trouvé entre l’Assemblée des départements de France et Régions de France à ce sujet. En cas de désaccord, le représentant de l’État tranchera. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Heureusement que Mayotte est un département insulaire ! Selon votre logique, certaines collectivités pourraient, d’une façon ou d’une autre, être contraintes d’accepter des transferts de routes.

Mme Jacqueline Gourault : Mais non !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais si ! Imaginez une région qui demande des transferts d’infrastructures ; l’État sera, de façon générale, favorable à une telle demande. Mais la capillarité du réseau est telle que certains départements, pour conserver une cohérence dans la gestion de leurs infrastructures et des itinéraires, ne pourront pas faire autrement que de solliciter ce transfert de routes. En effet, si l’équipement est déjà transféré, mieux vaut avoir une démarche cohérente sur l’ensemble du territoire. Les départements qui n’auraient pas sollicité un tel transfert devront le faire.

Mme Jacqueline Gourault : Non !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien sûr que si ! Le transfert à la région va mécaniquement rebattre les cartes dans certains territoires.
L’objet de cet amendement est d’aborder cette question. Il faut répondre au cas par cas, j’en conviens, mais il faut aussi conserver une logique de préservation des itinéraires et non pas seulement donner la primauté au préfet de région – car c’est bien lui qui tranchera et non le préfet de département. Les départements ne sont pas les moins compétents en matière de gestion de routes et de compréhension de ces enjeux.
Certes, les régions acquerront une nouvelle compétence, mais elles ne disposent pas encore des services et de l’expertise nécessaire. Restons prudents. Dans la mesure où des services de gestion des routes, de portage de projets, d’exploitation existent déjà dans les départements, laissons-les prendre la main lorsqu’il le faut.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ces questions ont fait l’objet de réunions dans le bureau du Premier ministre, entre les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’association Régions de France (ARF).
Comme vous le savez, en Alsace, une route a déjà été transférée aux collectivités territoriales : ce transfert a été opéré sans difficultés, avec des tronçons qui revenaient naturellement à la métropole et d’autres à la nouvelle collectivité européenne d’Alsace. Cela s’est fait dans la concertation et, en application de la loi, la compétence en matière routière relève des départements, qui disposent des équipements et 11463des hommes pour l’assumer. Nous ne remettons rien en cause et il est clairement hors de question de recréer ces services au niveau régional.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’exemple alsacien est intéressant. Certes, les routes ont été transférées à la collectivité européenne d’Alsace – ces quelques kilomètres de routes représentent d’ailleurs la seule compétence supplémentaire que cette collectivité ait récupérée.

Mme Jacqueline Gourault : et M. Bruno Questel, rapporteur. Jamais content !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Passons sur ce point. Ce transfert a été opéré de manière anticipée par rapport à notre discussion d’aujourd’hui. Imaginons qu’il intervienne après l’adoption du projet de loi 3DS et que la région Grand Est défende, d’un côté, l’idée selon laquelle sa logique de gestion du trafic s’articule autour de trois sillons – rhénan, lorrain et ardennais – et qu’elle souhaite conserver une vision d’ensemble sur chacun de ces sillons ; imaginons que, de l’autre côté, la collectivité européenne d’Alsace mette en avant une logique de cohérence du trafic sur un axe nord-sud, pointant la concurrence entre une route départementale et une route nationale qui sont parallèles, etc. Quel raisonnement primerait ? Nous n’en savons rien, dans la mesure où ces réflexions sont équivalentes en matière de planification : elles répondent à des logiques et à des objectifs certes différents, mais qui se valent. C’est pourquoi je considère que c’est l’échelon qui sait déjà gérer des routes et qui en a l’expertise qui doit prévaloir.

M. le président (Renaissance) : L’amendement de précision bknoek 2966 rectifié de M. le rapporteur est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3334 et 2967.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3334.

Mme Jacqueline Gourault : Il concerne le sort des biens affectés aux routes transférées à plusieurs collectivités. Afin de combler un vide juridique, il prévoit qu’en cas d’absence d’accord entre les collectivités concernées, la propriété reviendra de plein droit à celle dont le linéaire de voies transférées est le plus important. Les autres collectivités concernées seront indemnisées à hauteur de la valeur vénale des biens, au prorata du linéaire des voies transférées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2967.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je le retire au profit de celui du Gouvernement, pour lequel j’émets un avis favorable.