Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 9 quinquies

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 9 quinquies

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1806 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 1859.

M. Xavier Batut : Il vise à étendre la possibilité donnée aux conseils régionaux d’expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l’usage actuel est exclusivement dédié au fret. Je pense, dans la région Normandie, à la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux, utilisée une fois par mois pour le fret industriel, pour laquelle l’État a prévu des investissements à hauteur de 30 millions d’euros. Il y a aussi la ligne Bréauté à Port-Jérôme-sur-Seine, et celle de Rouen à Louviers pour laquelle les études préalables sont en cours.
En l’état, la loi n’autorise l’utilisation de systèmes de transport léger autonome que sur des voies désaffectées. Des projets avancent, mais il ne faudrait pas que survienne un blocage législatif ou réglementaire qui amènerait le président de région à nous expliquer que, malgré qu’il en ait, il ne peut plus rien faire parce que l’État n’a pas fait son boulot.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart : Défavorable. L’amendement conduira à remplacer des voies ferrées encore dédiées au fret par des voies dédiées au transport de personnes. De ce fait, il porte atteinte à notre politique de développement du fret qui vise à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La circulation de trains légers est incompatible avec la circulation concomitante de trains de fret, qui, par nature, sont lourds. C’est donc pour des raisons de sécurité que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Batut.

M. Xavier Batut : S’agissant de cadencement, nous parlons de voies de fret utilisées une fois par semaine, par mois, voire une fois tous les deux mois. Les études préalables le montrent, le cadencement des navettes autonomes et des trains légers permet la circulation, très peu fréquente, de trains de fret.
L’État va donc investir 30 millions d’euros sur une voie de 30 kilomètres pour le passage d’un train tous les mois ou tous les deux mois, et nous ne pourrions pas réutiliser cette ligne de vie, fermée à la circulation de voyageurs il y a une vingtaine d’années pour des raisons économiques ?
Ces lignes de vie permettent aux citoyens de se former, de se soigner, d’aller voir la mer, comme le disait mon collègue Sébastien Jumel, d’aller travailler, mais elles rapprochent aussi nos territoires ruraux des métropoles. De gros investissements sont consentis, et on ne peut pas en profiter pour rebondir et rendre le territoire plus attractif. C’est bien dommage !

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian : Comme le montre le rapport Philizot, les trains légers permettent de faire baisser la facture des fameuses « petites lignes » – pour ma part, je préfère parler de dessertes fines du territoire.
J’ai commencé ma carrière au fret, à la SNCF, et je constate que Mme la ministre a raison : pour des impératifs de sécurité, on ne peut pas accepter que des trains légers transportent des voyageurs sur des lignes où circule du fret. Ce sont des questions de référentiels, et la SNCF ne transigera pas sur ses règles de sécurité – il s’agit du point fort du système ferroviaire français.
Lorsqu’il n’y a plus de fret sur une ligne – chez moi, sur la ligne du Médoc, c’est le cas entre Bordeaux et Soulac-sur-Mer – il est tout à fait possible de développer des trains légers. C’est même souhaitable, d’autant que le matériel est moins cher. Nous devrions aussi poser à l’Autorité de régulation des transports la question de la baisse du prix du sillon. Il faut mettre tout cela sur la table afin de provoquer des investissements et favoriser une politique appropriée.
L’article va dans le bon sens, mais il est indispensable de s’en tenir à la plus grande prudence pour ce qui concerne la cohabitation sur une même ligne des transports légers et du fret.

M. le président : L’amendement bknoek 1808 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis, est rédactionnel.