Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 13

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 13

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1207 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

M. Pascal Brindeau : Cet amendement, déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à rétablir la consultation des départements, gestionnaires des espaces naturels sensibles, par les régions quand elles proposent l’inscription ou la modification d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart : La désignation des sites implique généralement de pouvoir apprécier la suffisance du réseau pour chaque type d’habitat et chaque espèce à l’échelle biogéographique au sein du territoire national. La fonction de coordination et d’expertise sollicitée dans ce cadre dépasse l’échelon régional et encore davantage l’échelon départemental. La consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu’ils ne détiennent pas de compétence en matière de gestion des sites, celle-ci étant décentralisée aux régions.
Le présent article prévoit, en revanche, que les régions seront consultées pour ce qui concerne la désignation des sites exclusivement terrestres. Il n’est pas utile d’alourdir davantage le processus de consultation dans la mesure où le processus de désignation des sites, en cours depuis plus de vingt ans, est proche de son terme. Enfin, les départements sont déjà associés aux comités de pilotage des sites Natura 2000. Par ce biais, ils peuvent soumettre à l’État un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000 sans formalisme imposé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : J’adore cette démocratie dans laquelle les seuls auxquels on ne demande pas leur avis sont les élus locaux et les assemblées qu’ils composent !

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le sujet ici ! On ne peut pas tout mettre dans la loi !

M. Raphaël Schellenberger : C’est précisément le sujet, madame la ministre ! Les processus démocratiques dont nous parlons visent à consulter largement les différents acteurs, à l’exception des élus, auxquels on ne demande pas leur avis.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, les départements sont compétents en matière de gestion des sites naturels sensibles. Ils disposent même d’une fiscalité en la matière, la taxe d’aménagement, qu’ils utilisent quasiment exclusivement pour la gestion des espaces naturels sensibles. Et pourtant, on ne leur demande pas leur avis !
Cet amendement est logique et respecte la prééminence de la démocratie représentative.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3301.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement rédactionnel rétablit la rédaction initiale de l’article 13 telle qu’adoptée par le Sénat en remplaçant les mots « sous réserve » par les mots « sans préjudice » au début de l’alinéa 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission du développement durable. J’y suis favorable à titre personnel.