Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 13 quater

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 13 quater

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1253 visant à rétablir l’article 13 quater, supprimé par la commission.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le président est pressé, c’est bientôt l’heure du déjeuner !

M. le président (Renaissance) : Le président n’est pas pressé : nous respectons les horaires traditionnels et il n’y pas d’exception à la règle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes pressé de passer quelques amendements supplémentaires avant la pause…

M. le président (Renaissance) : Je suis pressé de vous entendre, monsieur Schellenberger, sur le fond, comme d’habitude !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ne vous en faites pas : j’aurais été là dès la reprise pour défendre cet amendement important,…

M. le président (Renaissance) : Vous allez pouvoir le faire maintenant !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui concerne la question du loup et vise à rétablir l’article 13 quater. Celui-ci, introduit par le Sénat avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée, visait à permettre une application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d’abattage des loups définis au niveau national. Cette question fait de nouveau la une des médias : elle remet enfin en lumière les difficultés auxquels les territoires de montagne peuvent être confrontés, notamment en ce qui concerne l’élevage et le pâturage, qui sont, faut-il le rappeler, au cœur de notre stratégie d’entretien des paysages.
Parler de biodiversité, c’est bien, mais si on se coupe de cet outil d’entretien des paysages – et de leur biodiversité – que constituent les pâtures et l’élevage de montagne, nous aurons tout raté. Il faut en effet rappeler qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante en la matière. La dérogation concernant l’abattage des loups ne nuirait pas à la survie de l’espèce, alors que des dommages importants sont régulièrement causés aux cultures et aux élevages. Cet amendement du groupe Les Républicains vise donc à rétablir le présent article, introduit par le Sénat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Le Sénat avait introduit un article 13 quater permettant de définir localement, par arrêté préfectoral, des plafonds de prélèvement des loups indépendamment du plafond national. La commission a décidé de supprimer l’article en question, que vous proposez de rétablir. Nous y sommes opposés ; en effet, un tel article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable pour le loup et donc à respecter ses engagements internationaux et européens en la matière, en particulier ceux de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats ».
Par ailleurs, le sujet du loup fait d’ores et déjà l’objet d’une politique spécifique, le plan Loup, qui permet d’impliquer l’ensemble des parties prenantes et offre une souplesse de gestion précieuse. Les actions du plan Loup sont dans les faits ciblées sur les territoires les plus touchés par la prédation. L’adoption de votre amendement nuirait à l’efficacité de cet instrument en le rigidifiant et en le complexifiant ; c’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable. Je comprends la préoccupation de M. Schellenberger mais je voulais lui dire que, en application du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, c’est le préfet coordonnateur, spécialisé au niveau national sur la question, qui assume les tirs de défense. Il est susceptible d’adapter le dispositif national à chaque région, en fonction du degré de fréquentation par les loups, afin de protéger les élevages dans les zones les plus touchées. Votre amendement est donc déjà satisfait par le plan national d’actions. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, votre amendement est-il retiré ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il ne l’est pas, bien au contraire ! Je n’ai rien entendu qui satisferait cet amendement. On le voit bien, notamment dans les Pyrénées et même dans les Alpes, mais aussi en Alsace, où des loups ont été observés : la pression du loup ne cesse d’augmenter sur les élevages. Le sujet n’est pas la présence du loup en tant que telle ; ce n’est pas contre elle que nous nous battons mais contre ses effets nuisibles dans certains endroits. Nous sommes pour le moment incapables de nous doter des moyens nécessaires pour lutter contre ces nuisances. Or c’est aussi le propre de notre humanité que de protéger son habitat et ses moyens de production.
Je précise, pour M. le rapporteur pour avis, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet et que le présent amendement est issu de ses propositions, en particulier la proposition bknoek 7 du rapport d’information de juillet 2020 sur l’application de la loi montagne 2. Cela démontre tout le sérieux, la pondération et l’équilibre de cette proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, qui sera le dernier orateur de la matinée. Nous sommes pressés de vous entendre !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous avons en effet une faim de loup ! (Sourires.)
La question du loup ne devrait pas être abordée de cette manière. Je veux signaler que la présence de deux loups a été confirmée hier dans Marseille, au sein du parc national des Calanques. Le sujet mérite donc davantage qu’un débat de quelques secondes juste avant le déjeuner. Je remercie notre collègue pour son amendement, mais je ne le soutiendrai évidemment pas : je pense que nous n’aurons pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent au cours de la présente législature, mais le problème est face à nous et nous ne devons plus traîner. Le loup est à Marseille.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.