Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 16
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1297 et 1296, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1297 vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est dommage de réduire la portée de la déduction proposée. Je vous propose donc de supprimer, après les mots « fouilles archéologiques », les mots « ainsi que des coûts d’éviction ».
Quant à l’amendement bknoek 1296, il étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure ne remet pas en cause la loi SRU puisqu’elle concernerait 137 communes. Si elles touchent la DSR…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est le principe !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais bien que c’est le principe, cher collègue !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est bien d’avoir des principes !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si elles touchent la DSR, disais-je, c’est qu’elles sont en difficulté. Dans un souci de cohésion des territoires, ce qu’on donne d’un côté, on ne doit pas le reprendre de l’autre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous dites que la mesure que vous proposez toucherait peu de communes. Or 137 communes, c’est 15 % des communes concernées, ce qui est assez important. Tout à l’heure, je me suis opposé à un amendement de notre collègue Lionel Causse qui, à mon sens, élargissait trop le périmètre ; là, vous essayez de le restreindre. Vous ne serez pas surpris que je donne un nouvel avis défavorable sur cet amendement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes vraiment de gauche, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est vrai. Merci de le reconnaître !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je ne sais pas si M. Bazin va me donner le même qualificatif…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je ne me permettrais pas, même si je le pense !
Mme Emmanuelle Wargon : Merci, monsieur le député ! (Sourires.)
S’agissant de l’amendement bknoek 1297, la rédaction actuelle de la disposition introduite au Sénat et simplement améliorée en commission me paraît tout à fait pertinente. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 1296, je partage également l’avis du rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez exonérerait 137 communes, simplement parce qu’elles sont éligibles à la DSR, sans qu’il y ait de lien avéré entre leur possibilité ou non de construire du logement social, et alors que vous nous dites qu’on a besoin de logement social partout en France.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1978 et 2690.
L’amendement bknoek 1978 de Mme Maina Sage est défendu.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bknoek 2690.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : Il vise non pas à inclure les places d’aires de grand passage dans le quota de logements sociaux, mais de déduire les dépenses engagées pour leur construction de la pénalité appliquée en cas de carence de logements, comme cela se fait déjà pour les aires de passage ordinaires. Il ne s’agit absolument pas d’assimiler les aires de grand passage à du logement social mais simplement d’inciter les communes à aménager ces fameuses aires de grand passage dont on sait qu’elles sont nécessaires pour éviter que les gens du voyage ne s’installent sur des terrains qui ne sont pas destinés à les accueillir. Je pense que l’on peut accueillir favorablement cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l’heure sur la façon d’accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage.
Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans 11520les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuves depuis vingt ans. Je suis donc ravi d’émettre un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je suis également favorable à cet amendement qui répond bien à la préoccupation en permettant de rendre ces dépenses éligibles à la déduction au titre de la loi SRU. Je pense que cette mesure va dans la bonne direction.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Certains n’étant pas défendus, la parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1298, 1299 et 1699, qui peuvent dès lors faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1298, qui vise à rétablir les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission, étend les dépenses déductibles du prélèvement en y intégrant l’ensemble des dépenses destinées à l’amélioration du cadre de vie, qui accompagnent la production de logement social.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous pouvez garder la parole pour défendre vos autres amendements, monsieur Bazin, puisqu’il s’agit d’une discussion commune.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une discussion commune avec moi-même, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : C’est un bon public ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si seulement je pouvais discuter un peu avec la majorité ! En effet, quel dommage si l’opposition ne discute qu’avec elle-même !
L’amendement bknoek 1299 n’a pas pu être examiné en commission puisqu’il est tombé à la suite de l’adoption d’un autre. Il vise, là encore, à rétablir des alinéas qui avaient été adoptés au Sénat, en y ajoutant une disposition spécifique : le versement aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris du prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Île-de-France, qui a été fortement affectée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et mon amendement bknoek 1699 ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je salue notre collègue Bazin pour sa ténacité. Apparemment, il souhaite poursuivre la discussion avec lui-même. Même si je l’apprécie, j’émets un avis défavorable à ses amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour ne pas laisser M. Bazin discuter avec lui-même, je vais répondre à ses amendements sur le fond.
Avis défavorable sur les deux points cités dans les amendements.
Premièrement, vous proposez d’étendre le périmètre des coûts déductibles au titre de la loi SRU à toutes les dépenses d’infrastructures et d’accompagnement social. Mais si on considère que le simple fait de construire un équipement public est déductible de la loi SRU, on vide un peu de son sens le principe même d’utiliser ce prélèvement au service du logement social.
Deuxièmement, c’est la métropole du Grand Paris qui est délégataire des aides à la pierre, et non les EPT. À organisation institutionnelle inchangée, j’émets donc un avis défavorable au transfert du prélèvement vers des EPT de la métropole du Grand Paris, lesquels ne sont ni des EPCI complets ni les délégataires des aides à la pierre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai pas eu le temps de défendre l’amendement bknoek 1699 ; il reprend, sous une forme à peine différente, l’amendement bknoek 1299. Je veux simplement demander à Mme Gourault si l’on réformera un jour la métropole du Grand Paris. En effet, chaque année, lors du débat sur le projet de loi de finances, nous nous demandons si elle est l’outil adéquat pour réaliser un certain nombre de choses. Si nous la réformons, il faudra ajuster le texte.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Eh bien, vous reviendrez demain !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 213 et 243 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.