Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 17
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1595 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : C’est une idée à laquelle Robin Reda est très attaché : à ses yeux, il n’est pas cohérent de contraindre des communes sous-dotées en logements sociaux à atteindre un seuil plancher. Afin d’atteindre l’objectif visé, il faudrait également fixer un plafond.
Mme la présidente : Madame Petit, voulez-vous défendre l’amendement bknoek 2703 ?
Mme Valérie Petit : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2705 de Mme Valérie Petit est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2708 également ?
Mme Valérie Petit : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2324, 2325 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2324 et 2325 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2323.
M. Stéphane Peu : Nous nous sommes demandé, à l’ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l’échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l’échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu’il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes.
M. Pierre Dharréville : À Marseille, par exemple !
M. Stéphane Peu : À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l’échelle des arrondissements. (Silence.) Excusez-moi, chers collègues, je crois que j’ai anticipé sur l’amendement suivant… L’amendement bknoek 2323 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mickaël Nogal : Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l’objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyenneté » de 2017, lesquelles fixent une proportion maximum de PLAI et de PLS. Demande de retrait ou avis défavorable, car je ne souhaite pas toucher à ces critères.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Ces critères sont importants pour évaluer la trajectoire des communes en matière de logement social : ils permettent de mesurer, outre la production en volume, la répartition entre les PLAI, les PLUS et les PLS. La commission Repentin faisait d’ailleurs remarquer que les obligations qualitatives commençaient à être suivies d’effets, et elles sont désormais prises en compte dans les bilans effectués avant la prononciation du constat de carence. La mécanique actuelle fonctionne ; il faut donc maintenir les taux à leur niveau actuel et s’attacher à les faire intégralement respecter. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Puisque je n’ai pas à proprement parler défendu l’amendement, je me permets d’ajouter une remarque. Je ne suis pas tout à fait d’accord pour dire que le système fonctionne. Notre analyse, qui est aussi celle de l’Union sociale pour l’habitat, est moins optimiste. Puisque chacun y va de son exemple, je prendrai celui de la ville de Levallois-Perret : ce n’est faire injure à personne que de dire qu’elle n’est ni la plus populaire, ni la plus solidaire, ni la plus attachée au principe d’égalité républicaine.
M. Hervé Saulignac : Quel mauvais procès ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu : Ce n’est pas un procès, c’est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d’attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants.
L’amendement propose donc d’adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en a d’autres – qui, s’ils appliquent la lettre de la loi SRU, n’en respectent pas du tout l’esprit.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon : Depuis la loi de 2013, les obligations des communes sont à la fois quantitatives et qualitatives, puisque pour respecter leur trajectoire, les communes doivent désormais respecter un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 20 % de PLS. L’analyse des services de l’État porte à la fois sur leur bilan quantitatif et sur leur bilan qualitatif : ainsi, certaines communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence même si elles étaient proches de leur trajectoire en termes quantitatifs, car elles n’atteignaient ce niveau qu’avec des PLS.
Vos amendements proposent de rehausser le niveau d’exigence. Je considère qu’il faut commencer par faire appliquer pleinement les obligations actuelles, y compris en prononçant des constats de carence. L’État se montre plus exigeant sur le respect de la trajectoire qualitative, ce qui a d’ailleurs surpris un certain nombre de communes à l’issue de la dernière période triennale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 594 et 2337.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
Mme Sylvia Pinel : Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2337 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2326.
M. Stéphane Peu : Il s’agit de l’amendement que j’ai défendu par erreur tout à l’heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s’appliquent à l’échelle de chaque arrondissement, et non à l’échelle de la commune tout entière.
Mon collègue Dharréville parlait tout à l’heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris.
L’amendement est poussé par l’Union sociale pour l’habitat, par la Fondation Abbé Pierre et par d’autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s’agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites.
On trouve un bon exemple à 50 mètres de l’Assemblée nationale : à l’angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d’être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d’efforts ces vingt dernières années pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Elle l’a fait par des constructions neuves, mais aussi, beaucoup, en construisant la ville sur la ville, c’est-à-dire en transformant des logements privés en logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : J’ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l’outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l’échelle des arrondissements, et j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l’article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et Sylvia Pinel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je préfère que l’on vote chacun de ces deux amendements.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2336 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 244 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.
M. Stéphane Peu : Il vise à supprimer la disposition qui bloque la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet, d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapage dans communes carencées lorsque le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ne le permet pas, autrement dit dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher, ce qui est souvent le cas des villes carencées.
Cette mesure, proposée dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est-à-dire celles qui depuis vingt et un ans s’opposent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l’examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s’agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l’affaiblissent. En l’espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 317, 316 et 318 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
M. Stéphane Testé : La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif.
L’amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L’amendement bknoek 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zones tendues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 3214 du groupe La République en marche ; le principe consiste à ne pas changer l’objectif, mais à permettre un rattrapage, avec une vitesse différenciée grâce aux contrats de mixité sociale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 374 de M. Stéphane Testé est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.
M. Thibault Bazin : Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n’a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos.
Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions.
Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et s’est attaqué au problème des communes nouvelles. Pour les communes devenues carencées parce qu’elles ont dépassé un seuil et sont devenues des communes nouvelles, le Sénat a proposé un rythme beaucoup plus acceptable, en prévoyant un allongement de la période transitoire et en réduisant les taux applicables. Ces deux solutions me semblent très judicieuses car elles éviteraient aux communes qui voudraient devenir des communes nouvelles d’être bloquées par le risque de subir une pénalité avec un rythme rapide et des taux forts.
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas été convaincant. Mais j’essaye de vous aider à avoir une CMP conclusive !
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’était pas fondamental.
M. Thibault Bazin : Moins que l’eau, l’assainissement et les éoliennes !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2205 de M. le rapporteur pour avis est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2204 et 1228 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1533 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1301 rectifié.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un sujet important pour nous. L’amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d’une validation par l’État déconcentré, c’est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l’État dans le département connaît les réalités et discute du CMS.
De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l’espace de quelques mois et représenter une surcharge de travail pour la commission SRU. Le titre VI du projet de loi concerne la déconcentration : pour le coup, il faut faire évoluer le texte pour l’incarner vraiment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : L’idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m’a confirmé que la commission nationale SRU était capable d’exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : On ne parle là que des CMS qui abaissent le rythme de rattrapage. Par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, l’avis de la commission SRU était un avis conforme ; nous y reviendrons, parce qu’un avis simple suffira largement. En attendant, avis défavorable à l’amendement bknoek 1301 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : J’entends la remarque du rapporteur relativement à la surcharge de travail ; l’argument tombe et je fais confiance à Thierry Repentin. Mais s’agissant de l’avis de la commission nationale SRU, je pense sincèrement qu’un avis local vaudrait mieux. La commission – vous en connaissez la composition – a un regard national qui, à mon avis, ne correspond pas à la discussion des CMS locaux.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2254 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.
M. Thibault Bazin : Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j’en ai listé quatorze dans l’exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d’objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l’article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu’a en tête M. Bazin : contourner la loi qu’il votera lui-même – ou qu’il ne votera pas.
M. Thibault Bazin : Ça dépend de la CMP !
M. Mickaël Nogal : La CMP, c’est après le vote !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un sujet intéressant par rapport à vos propos de tout à l’heure, madame la ministre déléguée, sur la question des délais : vous disiez qu’il ne fallait plus fixer de date butoir. Mais peut-être ai-je mal entendu ? La loi SRU s’arrêtait en 2025. Le projet de loi la proroge, sans fixer de date butoir.
Je pense que vous faites une erreur en limitant les CMS à deux périodes consécutives. Elles ne suffiront pas pour certains territoires ayant des spécificités par rapport aux objectifs assignés. D’ailleurs, ceux qui connaissent bien le sujet vous le diront : c’est très long de produire du logement. Entre le dépôt d’un permis de construire un immeuble collectif, son instruction, la réalisation des travaux et la livraison, il se passe quatre ans. C’est plus long encore sur des terrains plus compliqués, avec de la pollution, des friches, de la recherche de mixité, des problèmes de financement, et j’en passe, sans parler des recours – malgré la lutte contre les recours abusifs. Vous le voyez bien, madame la ministre : vous voulez construire plus, mais cela ne se fait pas forcément aussi vite qu’on le voudrait. C’est une erreur de borner le délai à deux périodes consécutives, car six ans, à l’échelle de l’urbanisme, c’est peu. L’amendement vise à offrir un peu plus de souplesse temporelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : J’invite notre collègue Bazin à retirer l’amendement, parce que nous allons intégrer la souplesse qu’il appelle de ses vœux avec l’amendement bknoek 3214 de Mme Bergé, qui vise à permettre une dérogation aux deux CMS, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants. La dérogation ne sera pas automatique, mais pourra être obtenue ; cela répondra à vos souhaits, monsieur Bazin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Dans l’équilibre du texte, l’idée est la suivante : le rythme de rattrapage de base est d’un tiers, mais il est possible de le réduire en fonction à la fois de la réalité des situations locales et de leur moment. Si on adoptait l’amendement, le taux de rattrapage normal deviendrait 25 % ; nous ne serions plus tout à fait dans le même équilibre.
En revanche, dans les deux cas particuliers cités par M. le rapporteur, les amendements bknosek 3215 de M. Guillaume Vuilletet et 3214 de Mme Aurore Bergé visent à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants et aux communes dont nous avons abondamment parlé tout à l’heure, dont le taux d’inconstructibilité est entre 30 % et 50 %, de déroger à la règle pour bénéficier d’une durée plus longue. Cela me semble être le bon point d’équilibre. Demande de retrait au profit de ces deux amendements, plus restreints, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2252, 2250, 1210, 1232 rectifié et 1233 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 536.
Mme Sylvia Pinel : Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Demande de retrait au profit de votre amendement bknoek 473, identique à l’amendement bknoek 552 de M. Saïd Ahamada et à l’amendement bknoek 2377 de M. Stéphane Peu.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait logique !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même demande de retrait, pour placer ce point à l’article 18 et non à l’article 17.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : J’entends la demande du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, et je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3215 de M. Guillaume Vuilletet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 3214.
M. Stéphane Testé : En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n’ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d’adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner.
Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d’une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baisser les objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le dispositif m’intéresse, mais je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. La formulation du texte prévoit les dérogations dans le cadre de périodes triennales, sans faire mention de durées.
Si les deux périodes triennales initialement prévues ne suffisent pas, y en aura-t-il une troisième ? Sinon, le raisonnement ne sera plus en périodes triennales. Je m’inquiète donc de l’interprétation d’une possible dérogation à la période maximale. Nous n’aurons peut-être pas le débat immédiatement, mais je pense qu’un problème de compréhension se posera. Il faudra savoir comment procéder si les deux périodes triennales ne suffisent pas : en ouvrir une troisième ou allonger la seconde, qui, dès lors, ne sera plus triennale ? La question est très pragmatique ; elle risque de se poser dans six ans.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.