Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 18

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 18

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2270, tendant à supprimer l’article 18.

Mme Bénédicte Taurine : Il vise à supprimer l’article 18, qui institue les CMS. Ceux-ci permettent des objectifs triennaux moindres que ceux prévus par l’article précédent, alors qu’il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent en outre un caractère différencié de l’application des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l’incitation à la production de logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l’État, représenté par le préfet. L’accompagnement vise à permettre à toutes les collectivités qui sont soumises à la loi SRU d’atteindre leurs objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. L’équilibre du texte suppose la pérennisation de la loi SRU: les contrats de mixité sociale permettent une adaptation aux situations locales, avec beaucoup de garde-fous.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3272.

M. Christophe Jerretie : Même s’il ne comporte que ma signature, en raison d’une erreur informatique, il s’agit en réalité d’un amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre groupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s’adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l’article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues.
Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus fort sur ses fondamentaux, en trouvant des solutions mutualisées, pour trois raisons. Il s’agit tout d’abord d’obtenir la construction de logements sociaux – je rejoins à cet égard Stéphane Peu : on ne doit pas supprimer des logements sociaux, mais en créer, ce qui suppose de trouver des solutions. Ensuite, la contractualisation, sur laquelle nous travaillons depuis quatre ou cinq ans – Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est partie, mais elle pourrait en témoigner –, constitue une base de travail efficace pour les négociations entre les collectivités territoriales et l’État. Enfin, nous devons répondre à beaucoup de difficultés concernant l’intercommunalité, qui garde une compétence de planification en matière de logement et d’urbanisme : il faut conserver le principe de l’obligation faite aux communes par la loi SRU.
Cet amendement vise donc à réaffirmer le dispositif en vigueur et à lui donner une assise beaucoup plus forte. Certes, il est tôt, mais il faut aller plus loin, car l’avenir de la loi SRU passe par la contractualisation et par la confiance entre l’État et les collectivités, afin de couvrir les besoins nécessaires, comme l’a dit mon collègue Stéphane Peu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Merci à notre collègue Jerretie pour ses différentes prises de parole : elles montrent que la majorité est attachée à la loi SRU. Le CMS est un bon outil, en appui à la loi SRU en œuvre depuis 2 000, puisqu’il ouvre la possibilité d’un accompagnement, pour aller au-delà de la sanction des communes carencées.

M. Thibault Bazin : C’est un peu la boîte à outils de François Hollande !

M. Mickaël Nogal : Je ne souhaite pas le rendre obligatoire, même si nous allons vers plus de contractualisation – en matière de logement social ou de construction de logements en général. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir contractualiser, à l’occasion du congrès HLM. Je partage donc votre avis sur le fond, mais, si le contrat de mixité sociale est un des outils possibles, il ne doit pas devenir la règle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le CMS – qui n’a pas été évoqué en amont dans le texte, alors qu’il s’agit d’un élément très important du nouvel équilibre visé par le projet de loi – permet de répondre aux besoins de différenciation et de territorialisation exprimés par de nombreuses communes. En ce sens, il est extrêmement important.
Je vous invite à retirer votre amendement, qui tend à le rendre obligatoire pour les communes carencées, au profit d’un autre amendement – bknoek 3273 –, dont vous êtes l’auteur, et qui vise à inverser la charge en créant pour le préfet l’obligation de le proposer aux communes carencées. Il est difficile d’obliger une commune à signer un contrat ; mieux vaudrait, dans l’esprit de cet amendement et du suivant, qu’un accompagnement et une trajectoire contractualisés soient proposés à ces communes par le préfet.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Nous souhaitons effectivement nous saisir au maximum des possibilités offertes par le CMS et nous avons à cet effet déposé un second amendement, intermédiaire. Je retire donc mon amendement. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, et tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C’est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre aux besoins de la population. Si l’on évoque surtout les problèmes en matière d’urbanisme, la question est en effet celle des besoins de la population : l’avenir, c’est le contrat de mixité sociale. Dans quatre ou cinq ans, quand nous siégerons encore sur ces bancs, peut-être évoquerons-nous à nouveau ce sujet.

M. Stéphane Peu : Vous êtes optimiste !

M. Christophe Jerretie : Il faut l’être !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1303.

M. Thibault Bazin : Si l’on pratique trop le retrait des amendements, il n’y aura pas beaucoup de bébés législatifs ! Si l’on estime nécessaire d’assouplir ou d’améliorer le CMS, il faut aller jusqu’au bout, cher collègue Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Je le rends contraignant.

M. Thibault Bazin : Pour ma part, je m’en tiens à la ligne de conduite que j’ai adoptée depuis le début de l’examen du texte : lorsque la commission a raboté des dispositions qui allaient dans le bon sens, je demande leur rétablissement. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise revenir à une temporalité de six ans pour le CMS, ce qui coïncide d’ailleurs avec la durée d’un mandat municipal ou intercommunal. Cette disposition est d’autant plus pertinente que la plupart des opérations immobilières – de la phase de dépôt de permis, comprenant les études, à l’instruction et à la réalisation des travaux – dépassent bien souvent trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avis défavorable. L’atteinte des objectifs fait l’objet d’un calcul par bilan triennal : il est important que les CMS, qui visent à déroger aux objectifs et à prévoir des mécanismes de rattrapage,…

M. Thibault Bazin : Cela ne change rien !

M. Mickaël Nogal : …conservent un rythme de trois ans.

M. Thibault Bazin : Vous avez fait du marketing !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2169.

M. Thibault Bazin : Ce n’était pas une critique, madame la ministre déléguée, mais juste un constat : les dispositifs changent de nom, mais ce sont les mêmes qu’auparavant, ce qui est un choix. Cet amendement vise à réaffirmer le principe fondamental selon lequel seul un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Cet amendement est très largement satisfait, puisque, sur les 1 254 EPCI, 1 189 ont déjà la compétence en matière d’habitat. Les communes concernées par la loi SRU se situent dans des grandes agglomérations et ont déjà toutes la compétence. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, m’assurer qu’aucune commune n’est susceptible d’être concernée par l’amendement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Marginalement.

M. Thibault Bazin : Vous me répondez « marginalement », alors que je souhaite que l’on n’oublie aucun territoire. Je maintiens cet amendement, en espérant que la navette permette d’intégrer les territoires que vous jugez marginaux.

Mme Emmanuelle Wargon : Je n’ai pas parlé de territoires marginaux !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 246 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2790.

Mme Valérie Petit : C’est un amendement d’appel. La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ce qui constitue une grande avancée, mais crée une contrainte supplémentaire pour certains élus, notamment en termes de mobilisation du foncier. Cet amendement vise à inscrire, dans le CMS, la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation. Pouvez-vous nous en dire davantage quant à la possibilité d’intégrer cette contrainte, néanmoins utile ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : J’entends le souhait de notre collègue Valérie Petit, qui vise à accompagner les communes dans la construction de logements sociaux. J’ai évoqué la question de la réduction de l’artificialisation. Si la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre zéro artificialisation en 2050, nous considérerons que, pendant les dix prochaines années, l’artificialisation des terres non urbanisées sera encore possible, nonobstant ce qui est fait en matière de reconstruction de la ville sur la ville, notamment avec le fonds pour le recyclage des friches et la rénovation.
Nous avons la capacité d’œuvrer sur le bâti existant pour mettre à disposition de nouveaux logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres. Je ne suis pas favorable à ce que le CMS prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. La loi SRU tient compte des problèmes que peuvent rencontrer les communes ; ainsi, 24 communes sont exemptées du dispositif SRU parce qu’elles ne sont pas constructibles. D’autres types d’exemptions existent. Le CMS ne doit pas devenir un outil permettant de contourner les grands objectifs de la loi SRU, même si j’entends votre souhait.
Dans dix ans, on pourra adopter une approche différente. Aujourd’hui, nous votons des dispositions qui seront en vigueur dans les prochaines années et qui risquent d’être revues d’ici à cinq ans. En l’état, je ne souhaite pas que ces objectifs soient inscrits dans le CMS.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit : Je précise mon inquiétude, qui est très spécifique. Vous avez parlé des friches. La métropole lilloise, située dans ma circonscription, compte beaucoup de friches industrielles. De mon point de vue, celles-ci ne doivent pas être uniquement réhabilitées dans le but de construire des logements ; elles peuvent devenir un espace reconquis par la nature, en vue de recréer de la biodiversité. Ce qui m’inquiète, c’est que l’approche environnementale s’oppose à la politique de l’habitat.
Dans ma circonscription, si les objectifs de production de logements sociaux sont élevés, nous avons besoin que la nature revienne en ville ; tel est plus précisément mon souci.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 473, 552, 2377 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 473, 552 et 2377 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

Mme Sylvia Pinel : Lors de l’examen de l’article 17, j’ai défendu un amendement identique. Il vise à appliquer, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, les objectifs de la loi SRU dans les arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille.

Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement identique bknoek 552.

M. Saïd Ahamada : Il vise à traduire dans la loi une préconisation du rapport relatif à l’égalité des chances sous l’angle de l’équité territoriale que j’ai remis au Premier ministre. Ma collègue Pinel l’a expliqué, il s’agit de faire en sorte que dans les trois plus grandes villes de France, on applique des objectifs qui permettent une répartition homogène des logements sociaux.
Si je prends l’exemple de la ville de Marseille, un arrondissement compte en moyenne 50 000 habitants, alors que l’obligation issue de la loi SRU s’applique à partir du seuil de 3 500 habitants, ce qui donne une idée du nombre de personnes concernées et de la nécessité d’instaurer un traitement particulier pour ces trois métropoles. Ainsi, je préconise de fixer un objectif minimum de 15 % de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale pour viser à un rééquilibrage et – j’ose le dire – pour apporter un peu plus de cohésion sociale. Marseille souffre beaucoup de la situation qu’elle connaît actuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2377.

M. Stéphane Peu : Nous avons déjà évoqué le cas des trois villes soumises au statut de la loi PLM du 31 décembre 1982 – portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Toutes les trois sont fortement marquées par un séparatisme social et territorial très fort.
Étant donné leur taille, il convient de corriger la répartition des logements à l’intérieur de ces villes. J’ai proposé tout à l’heure de déterminer un quota de logements sociaux par arrondissement. Mon amendement a été rejeté. Celui-ci permet de faire un pas dans la bonne direction. Il permettra un rattrapage, puisque le CMS s’appliquera dans des arrondissements qui comptent moins de 15 % de logements sociaux.
Vous connaissez mieux Marseille que Paris, monsieur Ahamada, et je connais mieux Paris que Marseille, mais nous savons très bien que dans les deux villes, des disparités très fortes existent. D’un arrondissement à l’autre, le nombre de logements sociaux varie, et peut être multiplié par trente, voire trente-cinq. Par ailleurs, ces trois villes se caractérisent par la spéculation immobilière et la cherté du logement. Il est nécessaire de disposer d’HLM en nombre car les personnes qui font fonctionner ces villes sont souvent des salariés modestes qui, ne pouvant se loger sur place, sont obligés de vivre très loin. Je souhaite l’adoption de l’amendement, qui permettra de faire un pas en avant.

Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bknoek 553.

M. Saïd Ahamada : Il est retiré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’émets également un avis favorable sur ces amendements. C’est une bonne manière d’avancer vers une meilleure répartition des logements sociaux dans ces grandes villes.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2821.

M. Antoine Herth : Je défends cet amendement au nom du groupe Agir ensemble. Le groupe croit à l’intérêt et à l’utilité du contrat de mixité sociale. En effet, l’alinéa 2 de l’article 18 rappelle que c’est un outil permettant aux élus locaux de s’approprier les objectifs de la loi SRU et d’engager un dialogue avec le représentant de l’autorité de l’État, le préfet. Il précise que le CMS « constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs » de réalisation de logements locatifs sociaux.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 5, qui prévoit que le contrat « détermine […] les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris », afin que ces logements fassent l’objet d’une répartition équilibrée dans le territoire. Nous savons tous que des rues, des quartiers, certains endroits sont devenus des ghettos, nous en avons longuement discuté en commission. J’ai échangé avec M. Peu, grand spécialiste du sujet : nous sommes d’accord sur le constat.
L’amendement vise à prévoir que le contrat de mixité sociale « facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux » dans le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1305.

M. Thibault Bazin : Il vise à rétablir la seconde phrase de l’alinéa 5 votée par le Sénat. Sans modifier l’objectif à atteindre par les communes, il tend à prendre en considération, dans la définition de l’effort de rattrapage, « [des] circonstances locales ou […] la mise en ?uvre d’autres objectifs d’intérêt général », répondant à d’autres besoins de politiques publiques que la production de logements aidés.
Je pense aux immeubles qu’on cherche à construire en urgence pour accueillir dans de meilleures conditions les mineurs isolés plutôt que de les loger dans des hôtels ou, plus généralement, à la réalisation d’hébergements d’urgence. Si la commune doit réaliser un effort pour rattraper son retard dans la construction de logements sociaux et joue le jeu avec l’État en répondant à d’autres besoins, il doit en être tenu compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3273.

M. Christophe Jerretie : Il s’agit de l’amendement approuvé tout à l’heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu’il constate la carence de la commune.
J’ajoute, à l’intention du Gouvernement, qu’il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L’équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l’aboutissement de la loi SRU.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 248 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2172.

M. Thibault Bazin : Il n’est pas forcément bon d’être dans l’opposition car tous nos amendements connaissent le même sort.

M. Mickaël Nogal : Calimero !

M. Christophe Jerretie : Tu peux venir avec nous, si tu veux !

M. Thibault Bazin : J’avais cru que nous vivrions dans un nouveau monde, dans lequel on retiendrait les bonnes idées, qu’elles viennent de droite ou de gauche. Finalement, soit on est dans le système, soit on est rejeté, même si les propositions vont dans le bon sens. Tant pis, je défends mon amendement car nous sommes aussi là pour essayer d’améliorer le texte et pour débattre, même si nous ne sommes pas d’accord. Je regrette que si peu d’amendements de l’opposition soient adoptés – sur plus de 2 000 déposés sur ce projet de loi –, alors qu’on cherche un consensus sur des sujets qui devraient nous rassembler.
L’amendement vise à rétablir la référence aux « éléments objectifs et chiffrés », introduite par le Sénat. C’est un amendement rédactionnel de précision.

M. Stéphane Peu : Quel manque de conviction !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Avis défavorable. M. Bazin tente de rétablir les modifications votées par le Sénat et nous dit habilement que son amendement est rédactionnel. C’est même assez flou et quand c’est flou,…

M. Stéphane Peu : Je ne trouve pas ça flou.

Plusieurs députés du groupe LaREM : …il y a un loup !

M. Mickaël Nogal : Voilà !

M. Thibault Bazin : Vous avez de belles références !

M. Mickaël Nogal : Vous proposez, monsieur Bazin, de rétablir la référence à des « éléments objectifs et chiffrés ». On vous a connu plus rigoureux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous examinons les amendements proposés par les députés de tous les bancs avec la plus grande attention. Du reste, certaines dispositions du projet de loi ont fait l’objet de modifications par le Sénat qui n’ont pas été supprimées en commission par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, je rejoins M. le rapporteur pour avis : vous rendez plus formelle la demande de la commune tendant à signer un contrat de mixité sociale, puisque vous proposez que ladite commune fournisse des « éléments objectifs et chiffrés » à l’appui de cette demande. D’habitude, vous êtes un tenant du dialogue local et de la différentiation, et vous réclamez la possibilité de donner de l’oxygène aux acteurs. Or votre amendement alourdit la procédure, ce qui m’incite à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.

Mme Yaël Braun-Pivet : Dans la même logique, je propose que le représentant de l’État dans le département engage l’élaboration d’un contrat de mixité sociale dès lors qu’une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d’utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable.
Le dispositif introduit dans le projet de loi prévoit que l’engagement de l’élaboration d’un CMS pour une durée de six ans est conditionné à l’appréciation du préfet. Pour les communes dont la majeure partie du territoire est protégée par une décision de l’autorité nationale, il est pertinent de lever cette condition et de prévoir que le préfet ait une compétence liée pour adapter les objectifs de la commune.
En effet, vous le savez, ce classement fait naître une servitude d’utilité publique qui entraîne de légitimes contraintes en matière d’urbanisme et d’architecture, rendant plus difficile la construction de logements sociaux, même lorsque les communes font preuve de hautes ambitions en matière de solidarité et de mixité sociales. Les contraintes étant structurelles, l’amendement prévoit que le préfet ait une compétence liée pour engager l’élaboration d’un contrat de mixité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Compte tenu de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur les servitudes patrimoniales, je vous demanderai de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
J’avais annoncé que je donnerais un avis favorable s’il s’agit d’associer la commission de l’architecture et du patrimoine aux avis de la commission nationale SRU ; en l’occurrence, il ne me semble pas nécessaire de faire des servitudes patrimoniales un élément des CMS.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous l’avons dit lors de la discussion précédente : en cas d’inconstructibilité, de servitude patrimoniale ou de difficulté particulière, le contrat de mixité sociale peut être une solution pour définir une trajectoire plus basse, donc plus facile à respecter, afin d’atteindre l’objectif final. Cependant, lister dans la loi les cas posant difficulté ne me paraît pas souhaitable.
Comme l’a indiqué Christophe Jerrettie, le CMS est la base de la négociation entre la commune et le préfet. Certes, le projet de loi dispose qu’il y a une négociation, mais il me semble que si on liste les cas où la commune demande ce contrat et ceux où le préfet est obligé de l’engager, on rencontrera ensuite quantité de distorsions et de cas que nous n’aurons pas prévus. J’aurais donc tendance à laisser l’intelligence locale au pouvoir sur ce sujet.
En revanche, vous défendrez bientôt un amendement qui vise à ce que la commission SRU puisse prendre en compte les servitudes patrimoniales en auditionnant la commission régionale compétente, lorsqu’elle donne un avis sur les contrats de mixité sociale. Je pense que cet amendement répondra à la préoccupation que vous exprimez ici. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement bknoek 1813.
Nous n’arriverons jamais à couvrir tous les cas par avance. En revanche, lorsque ce projet de loi sera appliqué, les préfets seront à l’écoute des communes pour répondre à leurs besoins dans les contrats de mixité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2497.

M. Thibault Bazin : Cet amendement n’est pas rédactionnel, puisqu’il tend à supprimer le mot « conforme », qui est important, afin de ne pas soumettre les CMS à un avis conforme de la commission SRU. Cette commission a un rôle d’éclairage qui peut être très intéressant, mais au regard de sa composition nationale, il ne me semble pas judicieux de lier la compétence des élus locaux et des représentants de l’État dans les départements à son avis. C’est un sujet de déconcentration. Il y a là un désaccord majeur entre nous, qui tient à la différence entre ce que vous voulez faire porter par l’État central, à travers la commission nationale, et ce que nous aimerions déconcentrer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Monsieur Bazin, je vous ai vu si triste que j’avais envie de vous prendre dans mes bras. (Sourires.) Je n’ai pas pu le faire, j’étais donc très triste moi aussi. Du coup, je vous donne un avis favorable. (Exclamations.) Pour le coup, cet amendement est rédactionnel, car nous sommes d’accord sur le fond. Dans mon esprit, il était question d’un avis préalable.

M. Stéphane Peu : On gagne à jouer les Calimero !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Toutes les idées sont bonnes à prendre quel que soit le banc d’où elles viennent, aussi nous émettrons un avis favorable à votre amendement. En effet, je ne souhaite pas que la commission SRU donne un avis conforme sur les contrats de mixité sociale. Ce serait beaucoup trop lourd et l’on priverait l’intelligence collective d’une marge de manœuvre. Cet avis sert à éclairer le choix du préfet, mais la décision doit être locale. J’émets donc un avis très favorable à votre amendement.

Plusieurs députés du groupe Dem : Champagne !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Merci, monsieur le rapporteur pour avis et madame la ministre déléguée. Nous avons là la preuve qu’il est intéressant que l’on examine nos amendements dans des conditions optimales. Si nous n’avions pas déposé l’amendement, le texte conserverait la mention « avis conforme ». Nous allons donc dans le bon sens.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vais peut-être vous décevoir, mais j’appliquerai les règles sanitaires et maintiendrai une certaine distanciation : j’essaie de rester à distance de la majorité. C’est une question de loyauté et de fidélité à mon mouvement.

Mme la présidente : Ne vous enflammez pas, monsieur Bazin. Il faut encore mettre aux voix votre amendement. (Exclamations)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. Christophe Jerretie : Il est parfois bon aussi d’être dans la minorité !