Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 19
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3459 de M. Éric Woerth est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 250 et 3216.
L’amendement bknoek 250 de la commission est défendu.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bknoek 3216.
M. Saïd Ahamada (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme suite aux dispositions que nous avons votées sur la déclinaison des objectifs par arrondissement, l’amendement vise à préciser que les éventuelles sanctions du préfet s’appliquent à l’échelle communale, parce que la mairie de Marseille, Paris ou Lyon reste une mairie pleine et entière.
On aurait pu aller plus loin, mais il me semble que cette disposition marque le respect des décisions des élus locaux. Par la disposition que nous avons votée précédemment, nous les incitons fortement à concourir à cet objectif de mixité sociale dans les trois villes concernées.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté d’aller dans ce sens. C’était une évidence pour tout le monde, mais il fallait le faire, cela a été fait. Ce sentiment de satisfaction est partagé par de nombreux députés sur ces bancs. Nous nous félicitons de cette décision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2339.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous cherchons à reformuler le deuxième alinéa pour que la décision qui établit qu’une commune est carencée soit non plus prise de manière discrétionnaire par les préfets, liée à des objectifs. Nous acceptons de laisser toute possibilité de moduler le montant des pénalités en fonction de telle ou telle réalité locale. En outre, le CMS permet d’établir une pente progressive pour atteindre des objectifs modulés.
J’ai siégé pendant des années auprès du préfet de région dans le cadre du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Nous étions quatre ou cinq élus à délibérer avec le préfet de région sur les carences. D’un département à l’autre, on constatait, de la part des préfets, des disparités de comportement qui ne doivent pas être tolérées. Comme par hasard, c’est là où il y avait besoin de faire le plus d’efforts que le préfet montrait le plus de mansuétude.
D’accord pour moduler les amendes en fonction de telle ou telle réalité ou difficulté particulière, d’accord pour instituer des CMS qui autorisent une trajectoire plus basse, mais, si une carence existe, elle doit être constatée. Elle est liée à un objectif et ne peut être modulée en fonction du préfet, ou du rapport que tel préfet entretient avec tel maire, sachant que, dans une relation entre un préfet et un maire, les enjeux peuvent être multiples.
Il faut faire preuve de davantage de fermeté et éviter que les dispositions du projet de loi – qui permettent d’amortir la progression en raison de certaines contraintes – empêchent de préserver la ligne intangible des objectifs de la loi SRU. Quand ceux-ci ne sont pas atteints, une commune est carencée. Le pouvoir du préfet doit être lié et non discrétionnaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends que M. Peu dénonce certaines situations. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il a pu constater des situations dans lesquelles les choses se sont pas mal passées qu’il faut lier le pouvoir du préfet. Si l’on veut que le dialogue entre le préfet et le maire soit efficace, et si l’on veut favoriser la discussion, il est bon de ne pas rendre automatique la déclaration de carence par le préfet. On reste dans une discussion, la commission nationale SRU peut être saisie et la ministre chargée du logement a un regard particulier sur certains dossiers. La preuve en est qu’à l’heure actuelle, quelque 280 communes sont carencées. Le principe de la carence, que certains, sur les bancs des Républicains, voulaient supprimer, fonctionne dans un dialogue entre le préfet et les collectivités, avec la participation de l’échelon national à travers la commission nationale SRU et le ministère du logement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à l’automaticité de la déclaration de carence. Le maire et le préfet doivent pouvoir apprécier localement la situation. Tout cela peut être assez fortement encadré, d’abord parce que la commission nationale SRU se prononce sur chacune des situations ; ensuite parce que le ministère peut donner consigne à tous les préfets de France d’appliquer la loi avec la fermeté nécessaire. Cet ensemble combinant la possibilité d’appréciation locale, le regard de la commission nationale SRU et les consignes générales données par le ministère est de nature à produire un équilibre. Lorsqu’une opération de construction échoue, par exemple, le préfet doit pouvoir en tenir compte et, par conséquent, décider au cas par cas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La carence fonctionne comme un radar qui indique qu’on roule à une vitesse supérieure ou inférieure à quatre-vingts kilomètres par heure. C’est un constat factuel qui ne se discute pas. Ensuite, la loi permet de prendre en compte telle ou telle raison objective, telle ou telle difficulté pour discuter l’amende prévue, qui est une sanction. La carence, en revanche, est non une sanction, mais un constat.
En outre, le projet de loi ajoute des contrats de mixité sociale qui eux-mêmes permettent de moduler la progressivité. Il faut donc faire attention.
Je ne cite pas tous les exemples, mais si, en Île-de-France, qui est une région particulièrement tendue, on avait institué une règle intangible pour déclarer qu’une commune est carencée, je pense qu’un certain nombre de villes des Hauts-de-Seine, que j’ai bien à l’esprit, auraient progressé beaucoup plus vite. Pendant des années, il y avait une espèce de compromis qui se faisait avec le préfet des Hauts-de-Seine, parfois même au grand dam du préfet de région. Tout cela n’est pas si simple : il ne suffit pas que le ministre dise aux préfets « Il faut faire cela », pour que les préfets le fassent ; vous le savez aussi bien que moi.
Je soutiens donc qu’il faut prendre la carence comme un radar qui établit quelles communes qui sont au-dessus ou au-dessous du seuil, puis utiliser tous les mécanismes qui permettent de prendre en compte les réalités locales.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1308 et 1257, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1308.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Là encore, l’amendement vise à rétablir des dispositions adoptées au Sénat.
L’amendement tend à supprimer pour les maires les « peines plancher », qui témoignent d’une défiance quant à la capacité des élus et des préfets de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d’imposer un minimum automatique de sanction, alors même que le prélèvement constitue déjà une sanction.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1257.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir la possibilité, introduite par le Sénat, pour le préfet de département, dans une logique de 11536dialogue renforcé avec le maire des communes carencées, de suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale. Le CMS vise à instaurer un climat de confiance par une approche souple et différenciée, ce que le maintien de l’ensemble des sanctions prévues par l’arrêté de carence ne permet pas. La rédaction de l’amendement laisse d’ailleurs toute marge de manœuvre au préfet pour évaluer l’opportunité de modifier ou suspendre l’arrêté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je donne également un avis défavorable aux deux amendements. Au premier parce qu’il rompt l’équilibre entre souplesse et sanction : lorsqu’on est en défaut pendant deux périodes triennales consécutives, un taux de majoration du prélèvement supérieur ou égal à 100 %, comme le prévoit le texte, paraît en effet équilibré – c’est d’ailleurs une des propositions de la commission nationale SRU. Quant au second amendement, l’arrêté de carence vise à sanctionner, si je puis dire, le résultat de ce qui s’est passé au cours d’une période triennale échue, alors que le contrat de mixité sociale ne concerne que l’avenir et ne peut donc être substitué à l’arrêté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous évoquez souvent le rapport de la commission nationale SRU dont les préconisations sont très intéressantes mais je renverrai pour ma part à un rapport de la Cour des comptes mentionnant des sanctions contreproductives ou inefficaces. Je me pose donc des questions. En ce qui concerne la reprise des droits d’attribution, la reprise des permis de construire, la possibilité de conclure des conventions directement avec les bailleurs, l’interdiction de construire des logements intermédiaires dans la commune, les préfets ont, dans les faits, du mal à exercer certaines prérogatives. Cela conduit malheureusement à geler la situation. Peut-être ne font-ils pas assez d’efforts mais, si l’on les dessaisit de leurs prérogatives, ils en sont tout à fait empêchés. Aussi faudrait-il passer d’une logique perdant-perdant à une logique gagnant-gagnant. Peut-être l’équilibre que vous évoquez sera-t-il atteint dans quelques années. Est-ce que les CMS et les sanctions que vous avez imaginées vont produire leurs fruits ou est-ce qu’ils seront insuffisants ? J’aimerais vous dire, dans six ans, que vous aviez raison, mais j’ai peur que ce ne soit pas le cas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : On évaluera la loi une fois en vigueur comme nous le faisons pour toutes les lois, au bout de six mois, de trois ans… Vous avez participé, avec notre collègue Lioger, à l’évaluation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN, trois ans après sa promulgation. Nous ferons de même, évidemment, avec le présent texte.
Vous souhaitez, avec cette série d’amendements, revenir sur tout ce dont nous avons discuté et sur tout ce que nous avons voté en commission. Le taux de majoration plancher répond à une hétérogénéité des appréciations des préfets, pointé par M. Peu, et à une préconisation du rapport de la commission nationale SRU. Comme j’y suis favorable, je serai défavorable à votre amendement – et ce n’est pas parce que je suis vexé par ce que vous avez dit tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes plusieurs, ici, à être intéressés par ce que va devenir ce texte. Je pense – Stéphane Peu et Sylvia Pinel étaient là également –, à nos débats lors de la première lecture du projet de loi ELAN : on nous répondait sans cesse que le point d’équilibre avait été atteint et qu’on n’y toucherait pas. Et il y a eu cette commission mixte paritaire (CMP) qui a duré sept heures…
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : En effet.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et pendant laquelle ont été examinées près de 300 propositions ! Et ce qui avait été présenté pendant trois semaines et demie, sur les bancs de la commission et du Gouvernement, comme un équilibre intangible, ne l’a plus été…
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il faut également rappeler le nombre d’articles de ce texte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où voulez-vous donc nous emmener, madame la ministre déléguée, et quel sera l’équilibre atteint à l’issue de la CMP, selon vous ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2340.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La question de M. Bazin sur la CMP est très pertinente.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je l’ai évoqué en début de séance : nous sommes tous dubitatifs à l’égard de ce qui sortira de la CMP.
Je me permets une incise concernant mon amendement précédent. Je vais vous raconter une petite histoire, mesdames les ministres – je salue l’arrivée dans l’hémicycle de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’ai connu un préfet, par ailleurs un très bon ami.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quelle connivence…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, un ami puisque c’est lui qui m’a remis une décoration – j’aime bien l’État et j’aime bien les préfets. Il me disait : « Vous savez, quand vous êtes préfet et que déboulent dans votre bureau M. Pasqua, devenu après sa carrière ministérielle président de département, M. Devedjian ou M. Balkany qui, tous les deux jours, avait le Président de la République au téléphone, et que l’un d’eux vous dit : la carence, c’est non ! Eh bien, le préfet n’est pas grand-chose, même si son ministre de tutelle le soutient. » Ainsi avons-nous pu constater pendant des années que là où des mises en carence auraient dû être décidées, elles ne l’ont pas été, ce qui a créé une injustice. C’est pourquoi c’est aussi un moyen de soulager les préfets que de prévoir, en matière de carence, une décision liée et non pas discrétionnaire, le reste relevant des négociations sur les amendes.
Ce dernier point me permet de faire la transition avec mon amendement. Nous proposons, pour les villes qui ne respectent pas leurs engagements triennaux, des amendes plafonnées – que nous entendons d’ailleurs majorer – mais aussi des amendes planchers. Si on veut que les sanctions prévues par la loi SRU soient dissuasives, il faut certes pouvoir prononcer la déclaration de carence, mais il faut également que le montant des amendes ne puisse pas, du fait de la seule décision d’un préfet, être ridicule. Or, souvent, les finances ne sont pas le premier problème des villes carencées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Nous venons d’examiner un amendement visant à supprimer tout montant minimal d’amende ; les auteurs de celui-ci souhaitent exactement le contraire. Le texte introduit une disposition nouvelle : après deux périodes de carence successives, la majoration du prélèvement pour non-respect des engagements triennaux est d’au moins 100 %. C’est le début de l’introduction d’un plancher, une première étape. Nous allons dans la bonne direction et je m’en tiens à l’équilibre du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, issu d’une proposition de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), nous proposons de renforcer les pénalités financières infligées aux communes carencées. Nous entendons inciter les communes concernées à la production de logements sociaux en les y contraignant. Ainsi que M. Peu l’a expliqué très clairement, il n’est pas acceptable qu’elles continuent d’être carencées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2284 et 2341.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2284.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Suivant une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, nous proposons d’augmenter les sanctions des communes carencées au titre la loi SRU, afin qu’elles augmentent la production de logements sociaux. Il s’agit d’exclure les logements intermédiaires du décompte pour atteindre l’objectif de la loi SRU et donc de pousser au développement du logement locatif social et très social. En effet, une grande part des communes carencées continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires, ce qui leur permet de ne pas contribuer à la satisfaction des demandes les plus sociales ni à celle des besoins des ménages les plus modestes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2341.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vient d’être très bien défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable. Nous nous sommes demandé cet après-midi ce qu’on devait prendre en compte dans l’inventaire SRU. Or, madame Taurine, les logements bénéficiant d’un prêt locatif social (PLS), ceux conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ceux relevant de l’intermédiation locative ou encore ceux soumis à un bail réel solidaire (BRS), tous ces logements auxquels vous faites allusion sont censés accueillir des ménages issus des classes populaires et des classes moyennes. Nous nous situons là au cœur de ce que doit être la loi SRU. C’est une autre question que de savoir si nous ne produisons pas trop de logements PLS par rapport à ceux qui bénéficient d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en particulier là où il y a des besoins.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1218 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination légistique.