Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 20 quinquies
debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1312, 1311 et 2588, pouvant être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 20 quinquies.
Les amendements bknosek 1311 et 2588 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknoeks 1312 et 1311 en présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils visent à rétablir l’article 20 quinquies.
Dans certaines agglomérations, il est difficile de se garer sur la voie publique, alors qu’il y a des places de stationnement vacantes dans le parc social. Cela crée un abcès de fixation pour les élus et les populations qui finit par nuire à l’acceptabilité de nouveaux logements sociaux en faisant craindre un encombrement encore plus grand de la voirie communale et des problèmes de vie quotidienne.
Comme vous avez nié le problème en commission, j’ai consulté les résultats d’une étude de l’Agence de développement et d’urbanisme de l’aire urbaine nancéienne (ADUAN) à Nancy, dont le maire Mathieu Klein travaille en lien étroit avec le Gouvernement. Selon cette étude très intéressante, 41 % des logements aidés sont loués avec une place de stationnement, mais 60 % des locataires du parc HLM ont une voiture. Pourtant, alors qu’il y a plus de voitures que de places, une place de stationnement du parc social sur quatre est vacante et 40,9 % des places de l’office HLM de la métropole sont vacantes.
Je me suis demandé quelle était la cause de cette vacance. Selon Stéphane Peu, la qualité ne serait pas au rendez-vous et c’est vrai que la vacance est moindre quand il y a des stationnements de qualité, des box fermés ou des parkings souterrains. Le parc de stationnement des bailleurs sociaux de la métropole est composé à 65 % de parkings souterrains, un tiers étant composé de box fermés. En dépit de cela, on constate que plusieurs milliers de places de stationnement sont vacantes dans la métropole …
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Plusieurs dizaines de milliers même !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : … et que le problème soulevé par les sénateurs mérite d’être discuté ici, même si l’article est mal écrit.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous avez raison, c’est un vrai sujet !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1312 est un amendement de repli par rapport au bknoek 1311. Il vise à ce qu’un locataire ne soit pas obligé de louer un stationnement quand il ne dispose pas de véhicule. Cette précision était attendue, à en croire les débats en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2588.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En effet certaines des aires de stationnement dont sont équipées les résidences HLM dès leur conception se retrouvent vides, personne ne voulant acquitter un supplément de loyer. Il me paraît absurde d’imposer aux résidences HLM des places de stationnement qui ne sont pas liées à un logement. Là-dessus, mon collègue Bazin a raison : cela peut nuire à l’acceptabilité des projets.
On pourrait résoudre ce problème simplement en rétablissant le lien entre logement et stationnement, quitte à faire en sorte que le coût du stationnement soit intégré dans le loyer, à la condition qu’il reste modique. Cela permettrait aux locataires de disposer de vraies solutions de déplacement, dans des secteurs où on n’a pas facilement accès aux transports en commun pour aller faire ses courses ou se rendre à son travail.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je serai bref car nous avons déjà eu un débat en commission sur cet article introduit par le Sénat. L’une des raisons que nous avons avancées en faveur de sa suppression est le surcoût qu’une telle disposition engendrerait pour les locataires.
Je mets de côté le bknoek 1312 dont la rédaction me semble aller à l’encontre de l’objectif que vous visez. S’agissant du bknoek 1311, même si vous avez raison de distinguer les différents types de stationnement, la question des charges demeure pour les locataires modestes et très modestes. Qu’en serait-il, en outre, pour les locataires qui disposeraient d’une voiture pendant une période donnée puis qui n’en auraient plus ? Le dispositif proposé est très lourd et génère des charges supplémentaires. Je maintiens donc l’avis que j’avais formulé devant la commission des affaires économiques : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je reconnais qu’il s’agit d’un sujet dont les maires que j’ai eu l’occasion de rencontrer m’ont déjà saisie. Cela dit, ces amendements posent plusieurs problèmes. Des problèmes de principe, tout d’abord : ils reviendraient à imposer aux locataires d’un logement social, par définition des personnes ou des ménages aux ressources limitées, une charge supplémentaire : le prix de parking. De surcroît, ce loyer n’étant pas défini dans la loi, chaque bailleur fixe sa propre politique de prix. Et pour des locataires pour qui chaque euro compte, le coût peut être élevé.
Ces amendements renvoient ensuite à de graves problèmes pratiques ou d’égalité devant la loi. Tels qu’ils sont rédigés, ne seraient concernés que les nouveaux baux, autrement dit pour une même résidence, les derniers arrivés devraient s’acquitter du prix du parking alors que les occupants plus anciens n’auraient pas à supporter cette charge.
En outre, qu’en serait-il pour ceux qui n’ont pas de voiture ? L’amendement bknoek 1312 précise que ces dispositions ne leur seraient pas appliquées, mais comment prendre en compte le cas des locataires qui auraient l’usage d’une voiture sans en être propriétaires ?
Ces amendements fortement prescriptifs posent des questions d’une complexité redoutable et font peser sur les locataires une charge trop importante. De plus, ils prévoient des dispositions qui ne sont pas justes à l’égard des locataires auxquels elles s’appliquent et encore moins justes à l’égard des locataires auxquels elles ne s’appliquent pas. J’y suis défavorable.
Cela dit, nous aurons probablement à retravailler au fond sur ce sujet avec les bailleurs pour savoir quelle est la bonne quantité de parkings à construire dans une résidence donnée, compte tenu de la présence ou non de transports en commun à proximité et de la possibilité pour les bailleurs de louer les places de stationnement à des personnes extérieures.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne veux pas augmenter les charges pour les locataires. Après que Stéphane Peu nous a alertés en commission, j’ai voulu approfondir la question et en lisant l’étude que j’ai déjà citée, j’ai constaté que le coût moyen mensuel pour la métropole de Nancy était de 36 euros.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour les parkings ? C’est cher !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, c’est cher : 6 % de ces places se louent plus de 50 euros par mois, 9 % à moins de 20 euros, et la plus grande part, 44 %, entre 30 et 40 euros.
Il faut bien voir toutefois qu’il s’agit de places déjà amorties. Or une place de stationnement non occupée ne rapporte rien. Si elles étaient mises gratuitement à la disposition des automobilistes qui garent leur voiture sur la voie publique, on réglerait un problème d’usage.
Vous invoquez un problème de charges. Pour ma part, il me semble nécessaire de rendre acceptable la construction de nouveaux logements. Vous savez que certains recours se fondent sur les problèmes de stationnement que généreraient des constructions supplémentaires. Il serait bon que l’on puisse éviter de tels arguments.
Il est clair que le coût des parkings est un sujet de préoccupation. Vous avez certes fait beaucoup d’expérimentations, mais peut-être pourriez-vous avoir une autre lecture de la situation ?
Je conviens bien volontiers devant mes collègues que je connais mieux les ensembles privés. Comme à chaque logement est attaché un parking, aucune place de stationnement ne reste sur les bras du promoteur ou du constructeur. Cela dit, certains logements restent inoccupés. Il faut aussi avoir à l’esprit le fait que dans les quartiers qui comptent une forte proportion de logements aidés, 60 % de locataires ne possèdent pas de voiture, tandis qu’à l’échelle de la métropole dans son ensemble, 60 % des habitants en ont une. Il faut donc affiner notre regard.
J’aimerais que d’ici à la CMP, vous nous proposiez une solution de nature à régler les problèmes d’usage dans certains secteurs sans pour autant augmenter les charges pour les locataires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Comme il s’agit d’un article introduit par le Sénat, la CMP pourra agir si elle le décide.
J’entends votre argumentation, madame la ministre déléguée : la question est complexe. Le problème n’est pas seulement celui des bailleurs, c’est aussi celui des mairies, des collectivités. La situation des familles varie selon les territoires : certaines n’ont pas de voiture quand d’autres en ont une voire plusieurs. Toute la difficulté pour les maires est de convaincre les populations d’accepter de nouvelles implantations d’ensembles résidentiels, qu’ils soient composés ou non de logements sociaux.
Comme vous, madame la ministre déléguée, j’estime que nous devons mener une réflexion sur ce sujet qui n’a rien de simple. Derrière tout cela, il y a aussi la possibilité de donner aux locataires de HLM davantage de mobilité pour aller vers le travail et vers les services. Prévoir des stationnements pour les logements qui ne sont pas occupés ne résout pas la question.
Cela dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je suis opposé à ces amendements. Tout d’abord, mon expérience d’adjoint à l’urbanisme à Metz, durant deux mandats, m’a permis d’établir que la moitié des places de stationnement construites avec des logements sociaux était inoccupée. Il y a effectivement eu trop de constructions de parkings. J’ignore si le constat est le même à Nancy ou ailleurs, mais voilà ce que j’observe.
Par ailleurs, il y a un enjeu que nous n’avons pas encore évoqué, c’est le modèle économique sur lequel repose le logement social. Obliger les bailleurs sociaux à faire plus de parkings, c’est renchérir le prix de la construction, raison pour laquelle je ne peux pas accepter ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’allons pas rentrer dans la guéguerre entre Nancy et Metz mais il se trouve que je connais bien la métropole de Metz et que j’ai eu l’occasion dans des fonctions antérieures de travailler avec Richard Lioger.
Je veux le rassurer : notre amendement vise non pas à obliger les bailleurs à construire davantage de places de parkings mais à faire en sorte que les parkings vacants soient occupés.
Certaines règles d’urbanisme obligeaient à ce qu’il y ait un parking par logement dans le parc social, notamment à Metz. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. À Nancy, pour 25 000 logements aidés, il y a 10 000 places de stationnement. Il n’y en a pas eu trop puisque 60 % des locataires ont un véhicule. Mais ils n’utilisent pas ce parc de stationnement, ce qui pose un problème de charges.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On ne va pas passer des heures sur ce sujet !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Malgré toute l’affection que j’ai pour Richard Lioger, la question n’est pas de demander aux bailleurs HLM de construire des places de stationnement supplémentaires. En règle générale, dans les petites communes et les communes moyennes, aucun projet ne peut être mené à bien s’il n’est pas rendu acceptable par la construction de places de stationnement, selon le vœu des gens alentour. C’est tout bête ! Toutefois, une fois qu’elles ont été construites, elles restent vacantes et, pour des raisons que je qualifierai d’ingénierie administrative, il est compliqué de les proposer à la location à des personnes qui n’habitent pas ces logements.
Certains seront peut-être sceptiques face à ces exemples. Je vous invite à aller voir ce qui se passe dans des communes plus petites que Metz, ville que je ne connais pas mais qui, j’en suis sûr, est remarquable. Dans des communes de 10 000 habitants, si vous voulez implanter des résidences comptant 60 logements, il faut prévoir des stationnements et s’ils ne sont pas occupés, cela pose un problème.
Nous ne le réglerons pas ce soir mais posons-nous au moins cette question car les personnes qui habitent ces logements ont besoin de mobilité et cela passe aussi par les voitures, et donc des places de stationnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ronge mon frein car je ne dispose plus de beaucoup de temps parole avec ce système du temps programmé. Certes, ce n’est pas un sujet simple mais il existe tout de même quelques règles, et des expériences ont déjà été faites.
Première règle : ce n’est ni le bailleur ni le promoteur qui décide du nombre de places de parking dans chaque résidence. Il revient au plan local d’urbanisme (PLU) de le déterminer.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sont pris en compte des éléments comme la situation dans la commune, la distance par rapport aux transports en commun, la proportion d’habitants possédant un véhicule – dans ma ville, elle est seulement de 40 %, par exemple.
Ensuite, quand la place de stationnement est attachée au logement, et que le locataire est obligé de payer un loyer, qu’il ait ou non une voiture, le bailleur, sûr d’avoir une recette, se contente de l’entretien minimum pour son parking : murs en béton, simple bande de peinture, lumière blafarde, porte fonctionnant une fois sur deux, avec tous les problèmes que l’on imagine. Pour qu’une personne ait envie de louer une place de stationnement en plus de son logement, il faut que le parking soit sécurisé, propre, convenablement éclairé. Autrement dit, pour que la location d’une place de stationnement soit attractive, il ne faut pas qu’elle soit obligatoire.
Enfin, entre aussi en ligne de compte la politique de stationnement que pratique la commune dans tel ou tel quartier. Si le stationnement est gratuit et non réglementé, n’importe qui, vous le premier, préférera se garer sur la voie publique plutôt que de louer un parking chaque mois.
La question du stationnement renvoie à un ensemble d’éléments et à une multitude d’acteurs. Elle ne saurait être réglée en pénalisant le locataire de HLM. Lier logement et place de stationnement est à mon avis une très mauvaise idée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne suis pas loin d’être d’accord avec M. Peu.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas la première fois !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme quoi, nous avons l’esprit ouvert !
Il y a un élément de notre discussion que nous taisons un peu. Et il me semble qu’il faut mettre les mots dessus : plutôt que places de stationnement, parlons de box et de garages. C’est aussi cela le problème. Dans certains ensembles, qui ne sont pas forcément des logements sociaux même si ces derniers sont souvent associés à de fortes concentrations d’immeubles, les habitants préfèrent mettre leur véhicule sur la voie publique et se servir de leur box ou de leur garage comme d’une cave.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme d’une pièce supplémentaire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et si, en plus, le stationnement est gratuit, alors c’est le bazar !
Disons les choses comme elles sont. Le problème ne réside pas dans le nombre de places de parking, ni même dans leur disponibilité pour se garer, mais dans l’usage qui est fait des box et des garages et c’est sur cet aspect aussi que nous devons pousser les bailleurs à travailler.