Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 20 septies

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 20 septies

debate, 09/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1314, tendant à rétablir l’article 20 septies, supprimé par la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous vous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek janvier 2023, un rapport consacré aux conséquences du zonage qui détermine le financement du logement social dans les communes. Lorsqu’un maire souhaitant construire des logements sociaux sollicite les bailleurs, ceux-ci lui répondent qu’il se situe en zone 3 ou en zone 2, c’est-à-dire qu’il ne fait pas partie de leurs priorités. Il est en effet difficile, dans ces zones, d’équilibrer financièrement les opérations, parfois même si la commune fournit gratuitement le terrain.
On ne peut répartir le logement social dans l’ensemble du territoire sans rénover les règles de son financement, de manière que le zonage de certaines communes faisant partie d’une métropole puisse être reconsidéré au sein d’un même schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il y a là un réel problème, car ce zonage s’imposant aux bailleurs, ceux-ci en jouent – ce dont je ne les blâme pas, puisque l’État fixe le montant des loyers grâce auxquels ils financent leurs opérations – aux dépens de communes de bonne volonté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il faudra retravailler le zonage, mais la position du Gouvernement concernant les demandes de rapport est constante :…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Constante ? Ça dépend, quand même…

Mme Emmanuelle Wargon : …avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quoique n’étant pas un adepte des rapports, je soutiendrai l’amendement de Thibault Bazin pour au moins deux raisons, en plus de celle qu’il a exposée. D’une part, il m’est revenu au sujet du plan Action cœur de ville que le logement HLM constituait un levier en matière de requalification et de revitalisation de ces cœurs de ville, de réhabilitation du patrimoine, et ainsi de suite. Ces actions ont besoin d’être soutenues. D’autre part, bien que j’ignore s’il va durer, il est indéniable que la crise du covid a déterminé un mouvement de population : on quitte les métropoles pour des zones moins densément peuplées. Je participais ce week-end à une réunion en Bretagne, à Saint-Brieuc : on y constate un regain après une vingtaine d’années de déclin démographique. C’est pourquoi un rapport qui éclairerait le Gouvernement et la représentation nationale sur la pertinence, au regard de tous ces enjeux, du zonage et donc du financement du logement social serait fort utile pour faire un peu de prospective.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je prolongerai d’autant moins nos débats que la nuit porte conseil, et que quelques nuits nous séparent encore de la suite de nos discussions, mardi prochain. Cependant, madame la ministre déléguée, il me semble bien que l’Assemblée a voté en faveur de la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur la question des zonages dans le domaine du logement. C’était il y a trois ans, au moment de l’examen du projet de loi de finances : nous n’avons toujours rien reçu. Pourriez-vous donc demander à vos services, peut-être aussi à M. Denormandie, qui sera au courant, que ce rapport nous soit transmis avant mardi ?

Mme Jacqueline Gourault : En quatre jours ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il arrive que les rapports ne servent à rien…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous pourrions aussi vous auditionner à son sujet en commission des affaires économiques.