Projet de loi de finances pour 2022 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2022 : Présentation

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Mesdames et messieurs les députés, j’ai plaisir à vous retrouver aujourd’hui pour débuter l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2022.
Le texte que vous avez voté en première lecture, dernier PLF du quinquennat, finance les grandes priorités établies par le Gouvernement et par l’Assemblée pour les années à venir. Il marque de véritables progrès, dont nous pouvons être fiers : réarmement des missions régaliennes de l’État ; soutien massif aux plus précaires ; investissement dans la jeunesse et dans le futur grâce à la hausse des crédits alloués à l’éducation, à la recherche et à la transition écologique. C’est un beau budget, à la hauteur de nos ambitions et de ce que méritent les Français.
Vous connaissez les engagements du Gouvernement et du Président de la République tenus dans ce PLF : ce quinquennat marque une diminution inédite de la fiscalité des entreprises comme des ménages. Plus de 50 milliards d’euros ont ainsi été rendus aux Français. En la matière, nous n’avons pas dévié du principe qui a toujours guidé notre action : dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit.
Je regrette la décision du Sénat de ne pas poursuivre la discussion budgétaire que nous avions entamée sur la première partie du texte ; en rejetant l’article d’équilibre, il a rejeté le texte dans son intégralité. J’ai cependant confiance dans le fait que cette nouvelle lecture sera l’occasion de nouvelles améliorations.
Nous pourrons perfectionner de manière substantielle ce projet de loi autour de trois priorités. La première est d’affiner les dispositifs de soutien et de protection que nous avons mis en place en sortie de crise. La deuxième est de poursuivre l’accompagnement de l’économie vers la sortie de crise malgré l’incertitude de la situation sanitaire. La troisième est de confirmer le soutien que l’État apporte aux collectivités territoriales ; ce PLF veut marquer l’approfondissement de la coopération étroite avec ces dernières.
Nous abordons cette nouvelle lecture avec l’expérience de notre lutte contre la crise du covid. Nous souhaitons perfectionner certains dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, qui accompagnent notre pays sur le chemin de la sortie de crise.
Le bouclier tarifaire est un instrument essentiel de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix de l’énergie – je présenterai des amendements afin de le compléter. Je serai ainsi heureux de discuter de la mise en œuvre d’un mécanisme complémentaire au dispositif de bouclier tarifaire déjà existant, qui gèle le prix du gaz et limite à 4 % la hausse des tarifs d’électricité, ainsi que nous nous y étions engagés et bien que la hausse des cours puisse se révéler plus importante que ce que nous imaginions il y a quelques semaines.
Le mécanisme que nous vous proposons, qui complète et enrichit les dispositifs introduits en première lecture, est simple. Dans le contexte exceptionnel de hausse des prix que nous connaissons actuellement, il permet au Gouvernement de déroger au tarif proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour lisser la hausse de prix, éviter les allers-retours des tarifs de l’électricité et mieux protéger les ménages. Les petits fournisseurs pourront bénéficier d’une avance de trésorerie en attendant les compensations tarifaires. Ce mécanisme permettra à nos concitoyens d’aborder avec sérénité la période qui se profile, l’évolution des prix de l’énergie s’annonçant très incertaine.
Le renforcement du bouclier tarifaire conforte l’ensemble des autres mesures déployées dans ce PLF en faveur du soutien au niveau de vie des Français. Pour aider les personnes dans les situations les plus précaires, il a été décidé de maintenir 190 000 places d’hébergement d’urgence tout au long de l’année 2022. Il s’agit d’un record. Les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence auront ainsi progressé de 1,8 à 2,7 milliards d’euros entre 2017 et 2022 : cette augmentation est inédite. Ce PLF soutient les plus précaires et encourage le travail, notamment en permettant de défiscaliser et de désocialiser les pourboires versés aux salariés touchant un revenu inférieur à 1,6 SMIC. Je salue l’initiative de la majorité présidentielle sur ce sujet.
Cette majorité a pris sa part de responsabilité dans ce combat. Je considère comme une victoire collective l’adoption d’un amendement prorogeant de deux ans la majoration du plafond de l’avantage fiscal « Coluche », afin d’encourager, en période de sortie de crise, les dons en faveur des organismes d’aide aux plus démunis. Au-delà du pouvoir d’achat, la discussion de ce texte a aussi permis d’assurer la 11557protection des Français à l’égard des risques sanitaires. Ce PLF prévoit ainsi la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les masques de protection et les gels hydroalcooliques. Il sera d’ailleurs proposé de généraliser cette mesure aux équipements de protection individuelle, et je remercie l’ensemble des députés pour leurs contributions et les améliorations ainsi permises.
Nous portons aussi une attention toute particulière aux dispositifs de soutien à l’égard des entreprises. Nous proposons une avance supplémentaire de 150 millions d’euros à destination des aéroports pour couvrir les dépenses de sûreté et de sécurité de ce secteur rudement affecté par la crise sanitaire. Comme nous l’avons fait pendant la crise, sans manquer à notre parole, nous continuerons de soutenir les secteurs mis en difficulté par l’évolution du contexte sanitaire. Cette avance sera remboursée par la dynamique du transport aérien ces prochaines années.
Le tourisme a, lui aussi, été particulièrement touché par la pandémie : le Premier ministre a annoncé une réponse supplémentaire à ce secteur avec le plan Destination France. Nous proposerons par conséquent d’inscrire les crédits nécessaires au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.
Pour autant, ces dispositifs ne signifient nullement un retour au « quoi qu’il en coûte ». Face à la crise, nous avons pris des décisions qui relevaient de l’urgence. Nous sommes maintenant dans le temps du sur-mesure. Sans aucunement méconnaître l’extrême nécessité du « quoi qu’il en coûte » au plus fort de la crise, nous sommes revenus à une action publique affinée, plus nuancée et moins coûteuse pour nos concitoyens, sans laisser de côté les mesures nécessaires pour renforcer notre économie.
Nous ciblerons les aides apportées ainsi que les secteurs soutenus. Le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour prolonger certains dispositifs de crise, comme le fonds de solidarité, qui peut être ouvert par décret. Mais sa mise en œuvre se fera au cas par cas, en fonction des besoins économiques et financiers réels des demandeurs, en tenant compte du niveau des coûts fixes. En d’autres termes, ce PLF marque le passage du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il arrive », dans la continuité directe de l’amélioration de nos performances en matière de finances publiques.
À ce titre, je suis heureux de rappeler que les prévisions en matière de dette et de déficit pour notre État sont meilleures que celles que nous redoutions en avril 2021. Nous tiendrons notre objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous nous y sommes engagés au moment de la présentation du PLF en septembre dernier. Pour mémoire, en avril dernier, nous craignions 5,3 % de déficit pour 2022.
C’est le bon équilibre entre le soutien infaillible que nous avons apporté aux acteurs économiques et la préservation des capacités financières de l’État, qui rend possibles les résultats économiques que nous connaissons, lesquels doivent être encouragés dans le cadre d’une sortie progressive des mécanismes de crise.
Le bilan de notre action est incontestablement positif : l’économie française repart avec vigueur et côtoie les sommets européens avec au moins 6,25 % de croissance du PIB en 2021 et 4 % en 2022. La Banque de France prévoit plutôt une croissance pour 2021 de 6,7 %, ce qui entraînerait des recettes nouvelles permettant de réduire le déficit public pour 2021.
Pour nos concitoyens, cet environnement économique exceptionnel a des conséquences très directes : le taux de chômage s’est ainsi stabilisé en dessous de 8 % de la population active, au plus bas depuis plus de dix ans. Le taux d’emploi s’élève, quant à lui, à 67,5 %, niveau le plus élevé depuis 1975, ce qui signifie que nous sommes en passe de réussir notre pari de ramener vers l’emploi des hommes et des femmes qui en étaient durablement éloignés. Nous avons d’ores et déjà atteint l’objectif de retrouver notre niveau d’activité d’avant la crise, que nous nous étions fixé pour 2022.
Avec ce PLF, nous souhaitons encourager et conforter ces résultats économiques. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé d’adopter les crédits nécessaires au plan d’investissement France 2030, à hauteur de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) et de 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE).
Ces dépenses, ces crédits et ces actions s’accompagnent d’un ambitieux plan d’investissement dans les compétences, clé de voûte d’une croissance durable et aussi inclusive que possible. Ainsi, 15 milliards d’euros ont été mobilisés depuis le début du quinquennat pour développer les qualifications des personnes les plus éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, et répondre aux défis de l’économie de demain, en permettant aux entreprises de s’appuyer sur des personnes formées, dont les compétences répondent à leur besoin de compétitivité.
Nous poursuivons nos efforts en faveur des entreprises et de l’innovation. Le PLF pour 2022 voté en première lecture traduisait déjà de grands progrès en la matière. En particulier, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative permettra de maintenir une incitation à la sous-traitance des dépenses de recherche auprès des organismes publics malgré la disparition du mécanisme de doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche, qui s’éteindra le bk1erek janvier prochain. C’est la démonstration que nous pouvons trouver des solutions innovantes pour atteindre nos objectifs de politique publique. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de la majorité visant à relever le plafond de dépenses éligibles à ce crédit d’impôt « collaboration » ; il va dans le bon sens et permet de franchir une étape en matière de soutien à l’innovation et à la recherche.
Ces aides sont bienvenues pour accompagner notre économie dans sa dynamique de reprise. Elles ne constituent cependant pas un blanc-seing pour la dépense : c’est pourquoi ce PLF prévoit des outils nouveaux en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi améliore substantiellement l’efficacité des dispositifs de prévention et de contrôle. Il permet de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en ouvrant par exemple la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce d’alerter l’administration fiscale, ou encore en facilitant la détection de la contrebande de tabac dans les colis de l’e-commerce.
Il prolonge également, pour deux années, l’expérimentation visant à rémunérer les aviseurs fiscaux. Pour rappel, ce dispositif a été créé en 2016 afin d’autoriser l’administration fiscale à indemniser ceux qui lui auraient fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles de fiscalité internationale. L’efficacité de cette action n’est plus à démontrer : au bk1erek septembre 2021, ils avaient permis le recouvrement de 110,32 millions d’euros de droits et pénalités. Nous souhaitons poursuivre avec ce système, et je salue les travaux de la majorité comme de l’opposition sur ce sujet.
Au-delà de la fraude, j’ai présenté en première lecture plusieurs mesures destinées à mettre fin à des « trous fiscaux », c’est-à-dire des failles de la législation fiscale contraires à nos objectifs de lutte contre les dispositifs d’optimisation fiscale.
Enfin, la nouvelle lecture de ce PLF nous permettra d’ajuster les dispositifs mis en place en faveur des collectivités territoriales, comme depuis le début de ce quinquennat.
Nos discussions permettront de tirer les conséquences d’amendements adoptés en première lecture mais aussi de compléter le montant des garanties constitutionnelles que nous devons aux régions en raison des compétences qui leur ont été transférées. Nous proposerons par exemple d’ajuster la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur revient.
Cette nouvelle lecture nous permet également de préciser les modalités de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au bk1erek janvier 2023, en cohérence avec l’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Elle nous permet enfin de cofinancer avec les régions la formation menant aux diplômes d’infirmiers et d’aides-soignants à hauteur de 139 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement. Cette mesure forte et symbolique nous permet d’accompagner et d’améliorer la formation des professions médicales, auxquelles nous devons tant.
Ce budget est juste et sérieux, il traduit nos résultats et conforte notre politique. Il permet d’investir dans la croissance future et soutient les grandes orientations du quinquennat comme les mesures prises face aux crises que nous avons rencontrées depuis. La nouvelle lecture de ce PLF doit donner l’occasion de poursuivre nos efforts et de consolider les dispositions que nous proposons. Je vous remercie des travaux menés en commission des finances et dans cet hémicycle, depuis le début de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin : Le 23 novembre dernier, le Sénat a rejeté, en première lecture, l’article d’équilibre du projet de loi de finances pour 2022. Il a ainsi, de fait, rejeté le texte dans son ensemble. Par conséquent, la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le bk1erek décembre n’a pu que constater l’impossibilité d’établir un texte commun.
Le Sénat a motivé son rejet du PLF pour 2022 en arguant que la dépense publique ne serait pas maîtrisée. Il est vrai que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a proposé de nouvelles mesures budgétaires pour assurer la mise en œuvre du plan France 2030, du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du plan de réduction des tensions de recrutement.
Toutes ces dispositions ont alors été largement, sinon unanimement, approuvées sur les bancs de l’Assemblée nationale.
S’il avait examiné en séance publique les crédits figurant en deuxième partie du texte, le Sénat aurait-il refusé d’adopter ces moyens nouveaux ? En tout état de cause, il ne ressort pas des travaux de sa commission des finances sur les missions du budget de l’État que le Sénat s’apprêtait à supprimer ces dispositifs. Elle ne proposait d’ailleurs pas davantage de réduire d’autres enveloppes budgétaires pour passer des discours aux actes en matière de rigueur budgétaire.
Il est plus que regrettable que le Sénat n’ait pas traduit ses intentions dans son vote. La maîtrise de la dépense publique est suffisamment ardue pour ne pas se priver d’un exercice pratique, surtout quand on la prône. Il est vrai qu’il est plus simple de refuser l’obstacle sur la dépense et de se garder la faculté de creuser le déficit en procédant au seul examen du volet fiscal du projet de loi de finances, comme l’a fait le Sénat.
L’équilibre budgétaire ne peut pas non plus être défini par le gage de mesures fiscales nouvelles, effectivement coûteuses, ou par de simples perspectives de rendement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme l’a proposé le Sénat.

Mme Stella Dupont : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin : Je relève aussi que ce dernier s’est bien gardé de remettre en cause le bouclier tarifaire mis en place afin de limiter la hausse du coût de l’électricité et du gaz pour les Français.
En résumé, le Sénat a simplement démontré, si besoin était, qu’une posture politique ne constitue pas une stratégie effective de maîtrise de la dépense publique. (Mmes Stella Dupont, Catherine Osson et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Il appartient donc à l’Assemblée nationale de se prononcer en nouvelle lecture sur le texte qu’elle a adopté le 16 novembre dernier, sans le bénéfice du travail de la navette, qui est pourtant au cœur de la fonction bicamérale.
Le projet de loi de finances pour 2022 contient d’importantes dispositions en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit tout d’abord de l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation hors tabac, ce qui représente un gain de 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, qui viendra s’ajouter à celui lié à la suppression progressive et bientôt définitive de la taxe d’habitation pour tous les Français.
Rappelons aussi la sécurisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et la défiscalisation des pourboires alors que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a été particulièrement touché par la crise sanitaire et qu’il peine à recruter pour répondre à une reprise vigoureuse de la consommation. Rappelons enfin la prorogation bienvenue, dans le contexte sanitaire actuel, du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques et le gel hydroalcoolique.
Ce texte traduit aussi une partie du plan en faveur des indépendants, avec la simplification et l’allongement des délais d’option pour les régimes fiscaux propres à leurs résultats, l’amélioration des régimes de cession de leur entreprise et une faculté temporaire, en sortie de crise, d’amortissement fiscal de leur fonds commercial.
En outre, ce projet de loi comporte une série de dispositions cohérentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il s’agit tout d’abord de la création d’une présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts, pour l’imposition des revenus provenant d’États à régime fiscal privilégié.
Il s’agit ensuite de la possibilité donnée à l’administration fiscale de sanctionner les fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives.
Il s’agit enfin de mesures qui résultent des travaux présentés le 29 septembre dernier par Éric Woerth, le président de la commission des finances, et Zivka Park, au titre de la mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement. Il est prévu une extension de la présomption de fraude aux colis contenant du tabac expédiés depuis la France et un doublement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Ce projet de loi contient aussi des mesures fortes en faveur du logement. Outre les prorogations et aménagements des dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ), une réforme importante du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable » est engagée. Elle repose sur sa transformation en une réduction d’impôt et sur la faveur accordée à l’intermédiation locative sociale et très sociale.
En outre, la préservation concomitante de l’avantage fiscal dont bénéficie la construction de logements locatifs intermédiaires et des ressources fiscales du bloc communal est permise par le remplacement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant vingt ans par un crédit d’impôt sur les sociétés d’un même montant et pour la même durée.
De même, la perte de TFPB qui résulte de l’exonération dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux agréés jusqu’au 30 juin 2026 sera intégralement compensée par l’État aux collectivités territoriales pendant dix ans.
Le présent texte promeut aussi de nouvelles politiques publiques. Il en va ainsi du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement sur la décennie à venir et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement dès 2022.
Alors que les résultats en matière de chômage sont sans précédent depuis quinze ans et que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés à recruter, un effort supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros est prévu pour la mission Travail et emploi afin, d’une part, de mieux accompagner les jeunes les plus éloignés du marché du travail, grâce à la création du contrat d’engagement jeune donnant lieu à la perception d’une allocation et, d’autre part, de mener à bien le plan de réduction des tensions de recrutement annoncé par le Premier ministre le 27 septembre 2021.
Enfin, ce projet de loi de finances contient de nombreuses dispositions favorables aux collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas sur les mesures en faveur de la protection du produit de la TFPB assis sur les logements neufs. Rappelons-le encore et toujours : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022, pour la cinquième année consécutive, conformément à l’engagement pris en début de quinquennat, et contrairement à la baisse très marquée constatée lors du quinquennat précédent.
Le présent texte est aussi l’occasion de répondre dans le détail aux problèmes concrets rencontrés par certaines collectivités territoriales. Ainsi, il prévoit la compensation au bénéfice des régions, pour plus de 10 millions d’euros, d’effets de bord induits par la baisse des impôts de production ainsi que les moyens budgétaires et la garantie de l’État, en faveur de la reconstruction et de la rénovation de nombreuses écoles à Marseille, suite à l’annonce du plan Marseille en grand.
Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la commission des finances a peu modifié celui qu’elle avait adopté en première lecture. Elle s’est néanmoins attachée, sur la proposition de Mme Sage, de M. Pahun et de Mme Panonacle, à porter de 20 à 105 % le suramortissement pour l’acquisition d’une propulsion décarbonée auxiliaire. J’ai alors émis un avis de sagesse car il s’agit d’une question importante, tout en soulignant que le taux retenu devrait certainement être revu en séance.
En définitive, le présent projet de loi de finances prévoit un déficit public ramené à 5 % du PIB, après une prévision de 8,2 % en 2021. Le ratio d’endettement s’établirait en 2022 à 113,5 % du PIB contre 115,3 % en 2021. Ces évolutions, encourageantes au regard de la capacité de notre pays à maîtriser ses finances publiques à l’avenir, résultent du reflux anticipé des dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que la protection des Français continuera d’avoir un coût en 2022.
Sur le plan sanitaire, on peut former le vœu que ce ne soit qu’à titre résiduel pour le budget de l’État, même si les dépenses sociales pour les vaccins et les tests demeureront légitimement élevées. Concernant le « quoi qu’il en coûte », si de nouveaux crédits venaient à être autorisés pour la mission d’urgence, cela voudrait malheureusement dire que l’épidémie n’est pas derrière nous.
Sur le plan de la lutte contre la hausse des prix, l’effort collectif, d’ores et déjà massif en 2021, sera poursuivi en 2022, avec la baisse anticipée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour 5,9 milliards d’euros, l’indemnité inflation pour 3,8 milliards d’euros et les aides apportées aux entreprises subissant le blocage des prix du gaz.
Je vous propose donc d’adopter, en nouvelle lecture, le présent projet de loi de finances. C’est presque le même texte que celui adopté en première lecture : il n’a été modifié que pour tenir compte des quelques avancées que je viens de vous proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Nous arrivons bientôt au terme de l’examen du budget pour 2022, le dernier de ce quinquennat.
Cette année aura été exceptionnelle de bien des manières : par la crise sanitaire que l’on pensait un temps finie mais qui perdure et ne semble, hélas, pas près de s’arrêter ; par l’ampleur des crédits mobilisés pour soutenir notre économie – 90 milliards d’euros de dépenses de relance et de soutien en 2021 ; par l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante en période de crise – 48 milliards d’euros en 2021 et 100 milliards d’euros en trois ans.
Elle l’aura aussi été, monsieur le ministre délégué, par le nombre record d’amendements déposés par le Gouvernement sur le texte.
J’avais d’ailleurs abordé le sujet en première lecture lorsque près de 130 amendements avaient été déposés à la dernière minute. C’est évidemment une manière d’éviter un examen sérieux par la commission, puisque nous n’avons pas le temps de les regarder. C’est encore le cas cette fois-ci.
Pour cette nouvelle lecture, quelque quarante amendements ont encore été déposés par le Gouvernement, qui ne sont évidemment pas que des amendements de suppression : il n’était pas question de rétablir un texte qui, au fond, est celui de l’Assemblée nationale.
La copie que nous corrigeons aujourd’hui jusqu’au dernier moment, c’est celle-là même que nous avions adoptée en première lecture, le 16 novembre. Le Gouvernement continue à amender inlassablement son propre texte, sans doute pour s’adapter à l’actualité.
Cette inflation du nombre d’amendements a conduit à une dégradation du solde de l’État sur les plans fiscal et budgétaire, puisqu’à l’issue de la première lecture vous avez diminué les recettes de 5 milliards d’euros par rapport à l’équilibre présenté dans le projet de loi initial et augmenté les dépenses de 6,8 milliards d’euros, en raison des crédits budgétaires supplémentaires ouverts.
En définitive, le déficit de l’État s’est dégradé de près de 12 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, atteignant ainsi 155 milliards d’euros, notamment en raison du plan d’investissement France 2030 – ouverture de crédits de paiement à hauteur de 3,5 milliards, par exemple, en 2022 –, des mesures pour le développement des compétences et l’insertion dans l’emploi – Contrat d’engagement jeune, plan de réduction des tensions de recrutement – ou encore des mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie, par le biais de la prime énergie.
Je souhaiterais m’attarder un peu sur cette dernière.
À la fin du mois de septembre 2021, il était attendu que les tarifs réglementés du prix de l’électricité augmentent d’environ 12 % d’ici à février ou mars 2022, en raison de la croissance rapide des prix sur les marchés de gros. Pour y faire face, l’article 8 quinquies du projet de loi de finances pour 2022 prévoit que les tarifs de la TICFE pour les usagers résidentiels seront réduits afin de limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité, prévue en février 2022, à une moyenne de 4 %.
Cependant, les prévisions de croissance des tarifs réglementés de l’électricité ont été revues à la hausse au cours des derniers jours : on évoque désormais une hausse comprise entre 20 et 25 % – contre une estimation initiale de 12 % – en 2022. L’application d’une simple règle arithmétique conduit à un coût total proche de 12 milliards d’euros.
Autrement dit, même une suspension totale de la TICFE ne permettrait pas à elle seule de compenser le surcoût du bouclier tarifaire, puisque les recettes totales de cette taxe s’élèvent à 8 milliards d’euros. Pour faire face à cette aggravation de la situation, vous avez introduit en première lecture un amendement qui prévoit un gel réglementé des ventes de gaz.
Vous voulez désormais faire adopter une mesure équivalente pour les tarifs réglementés de vente d’électricité. Pour cela, vous avez besoin de vous affranchir des recommandations de la CRE afin de fixer un tarif réglementé de vente inférieur à ce qu’il devrait être, destiné à assurer la stabilité des prix.
En première lecture, vous aviez estimé les différentes mesures votées pour contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz à un peu plus de 5 milliards d’euros pour la perte de recettes fiscales sur l’électricité et à 1,2 milliard d’euros de compensations pour les fournisseurs de gaz.
La situation dans laquelle nous nous trouvons face à la hausse spectaculaire des prix de l’énergie, en particulier de ceux de l’électricité, est délicate. Personne ne peut raisonnablement vous l’imputer, mais vous pariez que la hausse ne durera pas l’année prochaine et que tout reviendra dans l’ordre au cours des prochains mois. C’est un pari très risqué. Qu’en sera-t-il, si cette hausse se poursuit ? Quel sera le plan C ? On peut légitimement s’interroger sur une éventuelle dégradation supplémentaire du solde budgétaire pour 2022, que vous maintenez à 5 % quoi qu’il arrive.
Je veux bien comprendre que l’impact de la crise, les incertitudes concernant l’avenir et les tensions de tous genres se traduisent par des déficits et des dépenses supplémentaires. Cependant, depuis le début de ce quinquennat, vous n’arrivez pas à affirmer clairement que les finances publiques sont votre priorité, ce que je regrette. Votre message aurait pu être de prouver à tous les Français que les finances publiques font partie de notre souveraineté.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.

M. Éric Woerth : C’était d’ailleurs le sens du message envoyé hier par le Président de la République, lors de sa conférence de presse sur la présidence française de l’Union européenne.
N’oublions jamais que la situation financière des Français est liée, qu’on le veuille ou non, à la situation financière de la France. Les candidats à la prochaine élection présidentielle devraient méditer plus profondément sur ce point.