Projet de loi de finances pour 2022 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2022 : Motion de rejet préalable

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est probablement l’une des dernières interventions – voire la dernière – de cette législature que je ferai à cette tribune sur un projet de loi de finances. Permettez-moi donc de revenir sur ces cinq années de débat budgétaire à vos côtés – je dis « débat » mais je pourrais dire « soliloque » car ce fut souvent le cas.
Je reviendrai donc sur ces cinq ans pour expliquer cette énième motion de rejet. En effet, comme toutes les précédentes que nous avons déposées, elle exprime une opposition, non pas de principe mais sur le fond, une opposition politique, au sens noble du terme, sur le mode de gestion de la société.
La politique budgétaire est à cet égard la politique des politiques, celle qui détermine toutes les autres, celle qui a des conséquences directes sur la vie des gens, celle, surtout, qui traduit votre vision de la société : une société de la compétition de tous contre tous, qui fait primer le bon fonctionnement du système capitaliste financiarisé, quoi qu’il produise, quoi qu’il détruise, et qui mesure sa réussite au regard de la croissance du PIB plutôt que de celle du bien-être humain, en faisant croire que la seconde dépend de la première.
Voilà des discussions politiques de fond qui n’ont jamais été entamées. Pire : elles ont été balayées d’un revers de main, comme en témoigne une réflexion de l’ancien rapporteur général, qui m’a dit un jour, à propos d’un amendement portant sur la baisse de la TVA sur l’eau, qu’il connaissait par cœur nos « amendements politiques » – un lapsus, probablement, qui, cependant, en dit long sur votre conception de la politique, réduite à de la gestion comptable, contrainte par le cadre européen.
Nous ne sommes pas les greffiers de Bercy.

M. Olivier Dussopt : C’est dommage !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pourtant, c’est à ce rôle que vous nous réduisez, enfermant ainsi nos débats dans une vision comptable.
Regardons le bilan de cette comptabilité. On observe tout d’abord un affaiblissement de l’État, lequel devrait pourtant être, plus que jamais, le garant de la cohésion sociale de la nation, aujourd’hui mise à mal.
On note aussi une fragilisation sans précédent des recettes fiscales de l’État, sous prétexte de compétitivité ou de regain de pouvoir d’achat : suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et instauration de la flat tax, pour un coût de 5 milliards d’euros par an ; baisse des impôts de production, pour un coût de 10 milliards par an ; baisse de la taxe d’habitation, pour un coût de 17,6 milliards par an.
Autre effet de votre politique : un relâchement du consentement à l’impôt, du fait du sentiment croissant d’iniquité face à la fraude fiscale. D’ailleurs, nombreux ont été les scandales financiers de ce quinquennat, des Panama papers aux récents Pandora papers. M. Le Maire a eu beau plastronner sur les plateaux télé en annonçant qu’il serait « intraitable avec ceux qui ont triché avec fisc français », ce sont près de 10 000 équivalents temps plein qui ont été sacrifiés sur l’autel de l’austérité à Bercy. Un verrou de Bercy aura ainsi été desserré d’un seul tour, en raison des complaisances du Gouvernement.
Autre conséquence de cette vision comptable : des services publics d’État ou des collectivités territoriales malmenés, alors qu’ils sont le seul bien de ceux qui n’ont rien. Ainsi, nos collectivités, qui ont pourtant démontré leur rôle majeur dans la vie de notre pays pendant la crise sanitaire, ont été remerciées de leurs bons services par ce qui se présente comme une baisse de moyens au vu des nouvelles missions qui leur incombent toujours un peu plus fortement.
Ainsi, nos hôpitaux, – faut-il encore en parler ? – sont toujours victimes de compressions budgétaires insensées, de regroupements ubuesques, voire de fermetures de lits, en pleine pandémie.
Ainsi, notre enseignement supérieur et notre recherche sont précarisés par votre management libéral et vos calculs mesquins, ainsi que le signale un récent rapport du Conseil d’analyse économique, qui dresse le constat implacable d’un sous-investissement chronique.
Ainsi, notre institution scolaire – un sujet qui m’est cher –, ne cesse d’être détricotée maille après maille, du lycée à la carte à l’autorité fonctionnelle des directeurs, et ce alors que les enseignants sont toujours parmi les moins bien payés de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, que l’on peine à recruter des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, en raison de la faible attractivité de leur métier, et que le solde de recrutement est nul.
En revanche, que de largesses, de clins d’œil, de mots doux susurrés aux prédateurs du CAC40 et autres grandes entreprises ! Pour la seule baisse des impôts de production, on constate un gain moyen de 940 euros pour les TPE, les très petites entreprises, contre 9,1 millions pour les grandes entreprises.
Et j’ose à peine mentionner la kyrielle de niches fiscales que votre majorité n’aura pas eu le courage d’abroger. Près de 40 milliards d’euros par an s’évaporent à cause de la seule niche Copé – régime mère-fille et intégration fiscale –, tandis que le coût annuel du crédit d’impôt recherche s’élève à 6 milliards et celui de l’ex-CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à 20 milliards, des pertes qui fragilisent notre protection sociale.
Pourtant ces mêmes entreprises du CAC40 ont détruit 60 000 emplois, dont la moitié en France.
Je le sais, la valse de chiffres aussi astronomiques est parfois difficile à appréhender pour le simple citoyen. J’ajouterai cependant que, à titre de comparaison, le recrutement de 100 000 soignants et soignantes que nous proposons représente environ 6 milliards d’euros, et ce en intégrant le rattrapage du point d’indice.
Votre majorité s’époumone pour mettre en exergue des résultats censément encourageants, notamment en matière de pouvoir d’achat. Mais qu’en est-il vraiment ? Eh bien, la réalité, c’est que M. Macron aura bien été le président du pouvoir d’achat… mais de celui des plus nantis ! Point n’est besoin de lire L’Humanité pour l’affirmer,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut tout de même la lire !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …il suffit d’avoir suivi la dernière conférence de l’Institut des politiques publiques. On y a appris que les mesures pérennes jouaient essentiellement en haut de la distribution et que, pour la seule baisse de l’impôt sur le revenu, on observait un gain nul pour près de 57 % des ménages, mais un gain de 1 milliard d’euros pour les 1 % les plus nantis de nos concitoyens.
Alors oui, à quelques mois des élections, M. Macron fait mine de jouer le Père Noël, après avoir endossé fièrement son costume de Père Fouettard, avec la casse de l’assurance chômage. Face à la flambée des prix, le voilà, telle une dame patronnesse, distribuant plaisamment quelques étrennes à ses pauvres. Après la prime Macron, voilà une prime covid, puis un coup de pouce aux bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement – pourtant rabotée en début de mandat –, et enfin les fameux chèques de 100 euros, au nom du bouclier tarifaire et de l’inflation.
Alors oui, la propagande ministérielle se rengorge des multiples plans prétendument « de relance » : MaPrimeRénov’, plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore plan France 2030, autant de mesures qui ne sont souvent qu’une mauvaise compilation d’investissements déjà votés et qui restent toujours largement insuffisants. En somme, c’est la grenouille de la fable qui veut se faire bœuf, car « tout bourgeois veut bâtir comme les grands seigneurs ».
Pourtant, une autre politique fiscale et budgétaire eût été possible. Mais, depuis que je siège à la commission des finances, c’est avec la même morne cadence que nos amendements sont refusés, déboutés, parfois sans un mot.
Évidemment, je conçois que La République en marche ne fasse pas sien le programme de La France insoumise – et je le constate. Mais enfin, en cinq années de débats budgétaires, 11562après le « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire, il est certaines de nos propositions qui auraient pu faire l’objet d’un véritable échange.
Je pense ici à notre souhait de mieux lisser la contribution fiscale des Français par la création de quatorze nouvelles tranches, pour ne pénaliser ni les classes populaires ni la classe moyenne. Je pense encore au rétablissement de l’ISF, à la suppression des niches iniques, à notre plan de construction, de réhabilitation et d’isolement de logements sociaux ou encore à l’investissement dans le fret et le transport ferroviaire, afin de dessiner une solution alternative au tout-bagnole.
Toutes ces mesures permettraient d’amorcer un véritable choc de relance, bénéficiant de l’effet multiplicateur d’un investissement massif dans l’économie réelle, à l’instar de ce que l’on observe dans d’autres grands pays comme la Chine et les États-Unis.
Alors que la cinquième vague est désormais une réalité, nous avons formulé des propositions concrètes permettant d’atténuer les effets les plus délétères de cette crise aussi bien sanitaire que sociale : bloquer en amont les prix de l’énergie et des produits de première nécessité ; augmenter de façon significative le SMIC, puisque vous chérissez tant la valeur travail ; asseoir et conforter l’autonomie de nos jeunes, quand près de la moitié de nos étudiants sont dans l’obligation de travailler pour financer leurs études ou qu’ils allongent la queue des inscrits à l’aide alimentaire et des pauvres.
Cependant on ne trouve nulle trace de ces réalités humaines dans les bleus budgétaires.
Face à de telles évidences, mentionnées dans des rapports d’experts et reprises dans des tribunes, je me suis souvent demandé : est-ce par mauvaise foi ou pour cause d’endoctrinement que vous occultez cette réalité humaine, qui devrait pourtant guider le politique ? C’est probablement un savant mélange des deux.
Pour finir, je voudrais ici témoigner de ma première expérience au sein de la commission des finances. Parfois, j’ai pu m’y sentir comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Devant la complexité des mesures fiscales, face à des collègues aguerris en la matière, j’avais le sentiment d’être lourdaude et maladroite, défendant nos sempiternels « amendements politiques ».
Mais parfois aussi, face à vos réponses tantôt méprisantes, tantôt moqueuses, mais toujours technocratiques, à vos silences et à vos réponses lapidaires, je me suis aussi sentie comme une porcelaine dans un magasin d’éléphants. L’éléphant, c’est le poids de votre pensée unique : une pensée bardée de certitudes, incapable de concevoir des solutions alternatives, sinon pour en ricaner.
Votre pensée unique, c’est l’ordolibéralisme et ses mantras. C’est aussi votre adhésion aveugle à toutes ces fadaises pourtant contredites par les faits.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je conclus en deux mots !

Mme la présidente (Renaissance) : Votre intervention est terminée.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les débats budgétaires se sont suivis et se ressemblent furieusement. Nous ne sommes pas soumis à votre doxa. Là est notre insoumission… (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue. (Mme Sabine Rubin proteste.)

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Ce n’est pas juste, vous avez laissé cinquante-huit secondes supplémentaires au président Woerth !

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rubin, vous avez parlé pendant dix minutes et vingt secondes. Vous avez pu vous exprimer pendant le temps réglementaire qui vous était imparti. C’est pathétique d’être à une seconde près !

M. Pierre Dharréville : et Mme Claudia Rouaux. C’est vous, qui êtes à une seconde près !