Projet de loi de finances pour 2022 : Discussion générale
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Après le rejet assez inédit du texte par le Sénat, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, dans une forme identique à celle qui a été votée, ici même, il y a quelques semaines.
Il est à redouter, connaissant votre entêtement, et même si l’espoir gonfle toujours nos voiles, qu’il n’y ait donc que peu de surprises durant notre discussion. Mais il y aura également peu de suspense concernant le vote des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ce projet de loi de finances vient clore cinq années d’une politique économique dont vous ne cessez de faire la réclame – j’emploie à dessein ce terme un peu suranné – comme on vend de la lessive en vantant ses mérites, par exemple en disant qu’elle lutte contre « la crasse propre », pour citer un fameux sketch.
Les chiffres triés sur le volet que vous mettez en avant ne peuvent masquer une réalité beaucoup plus sombre. Le taux de pauvreté s’établit toujours à près de 15 %, le chômage s’avère encore très élevé, celui des jeunes étant par exemple de 20 %. L’emploi, lui, est de plus en plus précaire.µ
Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas. Ils ne partagent pas votre enthousiasme délirant. Dans une enquête publiée en octobre, 58 % des personnes interrogées affirmaient qu’elles n’étaient pas satisfaites de la politique économique menée depuis 2017.
L’effet de vos politiques a été particulièrement inégalitaire, l’étude publiée par l’Institut des politiques publiques en novembre est, à cet égard, éclairant. Vous affirmez avoir rendu près de 25 milliards d’euros aux Français grâce aux baisses d’impôt. Or force est de constater que vous ne les avez pas rendus à tous.
Outre le fait que de telles coupes appauvrissent l’État, celui-ci ne pouvant alors plus se donner les moyens de mener les grandes politiques publiques nécessaires pour répondre aux besoins, il faut rappeler que la fiscalité est aussi un outil de redistribution qui devrait permettre de réduire les inégalités.
L’étude menée par l’Institut est sans équivoque : les 5 % les plus modestes ont en effet vu, depuis cinq ans, leur niveau de vie baisser à la suite des mesures économiques prises par le Gouvernement quand, dans le même temps, les 1 % les plus riches sont ceux qui ont le mieux tiré leur épingle du jeu, avec une hausse de leur niveau de vie de 3 % grâce aux cadeaux du début du quinquennat, soit environ 3 500 euros supplémentaires par an.
Dans notre pays, les pauvres sont donc de plus en plus pauvres et les riches de plus en plus riches. Ce constat, certes simple, s’avère parfaitement en phase avec la réalité. Les 5 % les plus modestes représentent 3,35 millions de personnes en grande précarité, dont le revenu disponible après prélèvements est inférieur à 800 euros par mois.
Les associations caritatives nous alertent sur la hausse sensible de l’aide alimentaire, et les départements nous disent que les demandes de RSA augmentent nettement.
Cette situation, déjà indigne, l’est rendue plus encore par les efforts particuliers auxquels vous avez consenti pour d’autres catégories de la population. Je songe bien sûr à ceux qui sont à l’autre bout de la chaîne et qui ont le plus profité de votre politique économique, c’est-à-dire aux 1 % de Français les plus riches, dont le revenu mensuel dépasse 10 500 euros. Là est le « quoi qu’il en coûte » – en réalité, là est le couac : il en coûte.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dénonce souvent cette situation, c’est parce que la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns est à la fois injuste et dévastatrice. Cette situation inégalitaire ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui fondent notre pacte républicain : elle est aussi un contresens économique et social.
La politique des premiers de cordée, maintes fois vantée par la majorité – puisqu’en réalité, le plus gros poste budgétaire de cette année sera celui consacré à la peinture, pour tout repeindre en rose (Sourires sur les bancs des groupes SOC et FI) –, se révèle être un échec économique et social cuisant. Les rapports d’évaluation sont désormais très clairs : la suppression de l’ISF et la création de la flat tax n’ont eu aucun effet réel sur l’activité, les investissements ou l’emploi – en revanche, sur l’agiotage et la spéculation mortifère, oui !
À l’heure du_è bilan, vous pourrez tirer les conclusions que vous souhaitez et exhiber les indicateurs économiques globaux qui vous semblent positifs, mais vous ne pourrez ôter de la tête des Français ce sentiment, partagé et largement vérifié, que votre politique économique a encore un peu plus fragmenté et abîmé la société.
Enfin, je ne m’étendrai pas sur la manière dont ce projet de budget a été examiné et dont le dépôt d’amendements de dernière minute a empêché de mener une véritable discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le projet de loi de finances pour 2022 constitue un véritable bond en avant pour l’économie française, pour les entreprises et pour les salariés. Après des exercices 2020 et 2021 affectés par la crise sanitaire, la France repart de l’avant, affichant une croissance soutenue de 6,7 % en 2021 – du jamais vu depuis soixante ans – et tablant sur une prévision de croissance de 4 % pour 2022. C’est une très bonne nouvelle pour la relance et pour nos investissements. Un employeur sur trois prévoit ainsi d’augmenter les salaires.
Le marché du travail retrouve également son niveau d’avant-crise : le taux de chômage s’établit à 8,1 %, un niveau jamais atteint depuis 2009, et 750 000 emplois ont été créés. C’est le fruit du travail que nous menons depuis le début du mandat, notamment du « quoi qu’il en coûte » – il n’a rien d’un couac –, qui a permis de préserver les entreprises et de protéger les salariés.
Le projet de budget de l’État pour 2022 s’inscrit dans la continuité des précédents projets de loi de finances, en privilégiant la baisse de la fiscalité des ménages et des entreprises, le soutien à l’investissement et à l’innovation, et le renforcement du pouvoir d’achat des Français. Nous poursuivons également le déploiement du plan France relance et nous engageons le plan d’investissement France 2030.
Ce projet de budget consacre aussi le contrat d’engagement jeune, qui prévoit un accompagnement inédit d’au moins quinze à vingt heures par semaine ; l’augmentation des moyens de Pôle emploi, des missions locales, des établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), des écoles de la deuxième chance (E2C) ou encore des écoles de production ; la reconduction du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a bénéficié à près de 3 millions de jeunes ; et la poursuite de la réforme de l’apprentissage, qui nous permettra d’atteindre cette année un nouveau record de plus de 500 000 apprentis ! Il inclut en outre le plan de réduction des tensions de recrutement pour les demandeurs d’emploi de longue durée, ou encore la prolongation pour deux ans de l’expérimentation des entreprises d’insertion pour le travail indépendant (EITI), dont le service « Lulu dans ma rue » constitue un bon exemple.
Le texte garantit également la bonne tenue des comptes publics, puisque le déficit public devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2022, contre 8,4 % en 2021, et que le Gouvernement s’engage à affecter prioritairement les surplus de recettes à la baisse de ce déficit.
Nous augmenterons le budget de la défense de 1,7 milliard d’euros pour adapter nos armées aux nouveaux enjeux internationaux, celui du ministère de l’intérieur de 1,5 milliard d’euros pour renouveler les équipements des forces de sécurité et rénover les infrastructures immobilières, et celui de la justice de 700 millions d’euros pour mener une politique de proximité et améliorer le service public. Notons également la hausse de 1,7 milliard d’euros du budget de l’éducation nationale, qui aura finalement crû de 12 % depuis 2017.
Ce projet de loi de finances prévoit aussi la prolongation de l’activité partielle de longue durée, la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui s’établira à 25 %, et la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’ pour 2 milliards d’euros, afin de réussir la transition écologique – le budget alloué au ministère concerné dépassera 19 milliards d’euros.
Nous continuerons de soutenir les plus fragiles grâce à la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent, au renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution, financée à hauteur de 28 millions d’euros, et à la reconduction de 190 000 places d’hébergement d’urgence, les crédits correspondant ayant doublé pendant le quinquennat pour atteindre 2,7 milliards d’euros en 2022.
Mais ce projet de budget, c’est aussi le pass culture et le pass’sport : la liste n’en finit pas, mais ces mesures sont bien réelles et leurs effets sont concrets.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a surtout des passe-plats pour les plus riches !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bref, il s’agit d’un budget ambitieux, sérieux et conçu pour assurer une croissance durable – un budget fondé sur des engagements tenus par le Président de la République et par la majorité. Je pense notamment à la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires, au soutien accordé à l’investissement, à l’innovation, au travail et aux collectivités locales, mais aussi aux mesures 11564en faveur de l’activité professionnelle indépendante que nous examinerons dès la semaine prochaine en commission, ou encore à l’amendement proposé sur l’article 29 D, qui vise à proroger d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques, et à reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), avec toutes les mesures de coordination que cela implique.
Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement fait le choix du régalien et de l’éducation : il présente un budget cohérent avec les choix stratégiques effectués depuis le début du quinquennat, un budget dont nous sommes fiers et que le groupe La République en marche votera sans aucune hésitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Le dernier projet de loi de finances du quinquennat amplifie et parachève le renoncement complet du Gouvernement en matière de maîtrise des comptes publics.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
M. Robin Reda (Libres) : Les dépenses pleuvent de manière ahurissante à quelques semaines des élections présidentielles et, plus grave encore, notre dette, pourtant vertigineuse, est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura pourtant augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à franchir la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros de dette par Français.
Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé en choisissant de rejeter ce budget indéfendable sans aller au terme de son examen. Il a accompli là un acte politique fort,…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Un acte faible, plutôt !
M. Robin Reda (Libres) : …que je salue et qui doit vous faire comprendre, monsieur le ministre délégué, que l’exécutif est allé beaucoup trop loin.
Non, nous ne pouvons pas cautionner cette fièvre dépensière et cette frénésie démagogique. Ce gouvernement ne réforme pas, il dépense. Il dépense même à tout-va, à mesure que les échéances électorales se rapprochent.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est bien un budget socialiste !
M. Robin Reda (Libres) : Non, nous ne pouvons pas cautionner ce budget de campagne. Depuis la fin de l’été, nous ne comptabilisons pas moins de quarante annonces, pour un total de 45 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Mais, après tout, qu’importe la facture quand il s’agit de préparer une réélection – surtout quand cet argent est dépensé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette !
Non, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de budget, devenu l’ultime symbole de tous les renoncements : renoncement à réformer et à redresser le pays, renoncement à réduire la dette, toxique pour les générations futures, renoncement enfin à en finir avec 1’insincérité budgétaire chronique, triste héritage que vous avez emprunté aux années Hollande. Le 11 octobre dernier, ici même, notre collègue Gilles Carrez qualifiait votre budget « d’insincère ». Deux mois plus tard, les faits lui donnent hélas raison.
Le Gouvernement a d’abord tenté de dissimuler 100 milliards d’euros de dettes au moyen de primes d’émission pour cacher aux Français que notre niveau réel d’endettement dépassera 120 % du PIB.
Vous avez ensuite présenté un budget totalement incomplet – tellement, d’ailleurs, que vous avez introduit, depuis, 15 milliards d’euros de mesures nouvelles, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État ni mener d’étude d’impact !
Enfin, le Gouvernement a battu tous les records en déposant 125 amendements à son propre projet de loi,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel amateurisme !
M. Robin Reda (Libres) : …dont un amendement voté en catimini, qui ouvre – tenez-vous bien – 34 milliards d’autorisations d’engagement ! Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les mêmes pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Jamais un projet de budget n’aura semblé aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
Hélas, la triste réalité, que ce texte ne saurait masquer, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner. En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts. Enfin, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne.
Il serait bien trop facile d’instrumentaliser la crise pour justifier ce piteux résultat : nous approuvions le « quoi qu’il en coûte » lorsqu’il s’agissait de faire face aux conséquences de l’épidémie, mais nous dénonçons les 100 milliards d’euros de dérive de la dépense courante, qui n’ont strictement rien à voir avec la crise. Protéger les travailleurs, c’était normal ; draguer les électeurs, c’est déplorable !
Enfin, nous regrettons que vous soyez restés sourds à nos propositions de baisse de taxes ou de suppression de taxes sur les taxes.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Lesquelles ?
M. Robin Reda (Libres) : La seule réponse, face à la flambée des prix de l’énergie ou du carburant, doit être la baisse durable des taxes.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais ça coûte cher !
M. Robin Reda (Libres) : Cette solution aurait été bien plus simple et bien plus juste qu’une distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros ou qu’un bricolage visant à réintroduire ce qui ressemble à une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante.
Quoi qu’il en soit, les élus du groupe Les Républicains ne pourront pas, vous l’aurez compris, voter en faveur de ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures, ce budget qui nous fait penser qu’il est bien temps de remettre de l’ordre dans nos comptes publics et dans nos finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’était pas à La République en marche, au départ ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je tiens à commencer mon intervention en exprimant quelques regrets. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, comme d’autres qui se sont déjà exprimés, déplorent que nous soyons amenés à examiner le texte que nous avions voté en première lecture et transmis à nos collègues du Sénat, lesquels l’ont repoussé sans autre forme de procès.
Certes, les majorités des deux chambres s’opposent souvent, en particulier sur des textes aussi politiques que le budget – surtout le dernier du quinquennat. Reconnaissons toutefois que les lectures dans chaque chambre permettent d’enrichir le texte, en y intégrant des apports auxquels les élus de l’autre chambre n’avaient pas pensé initialement. Notre groupe est attaché au bicamérisme : celui-ci est intrinsèquement bon quand chacune des deux chambres s’attache à travailler la matière et non à se perdre dans de vains coups politiques.
C’est bien ainsi, en effet, que nous sommes tenus de qualifier le comportement de nos collègues sénateurs de gauche et de droite qui, rassemblés pour l’occasion, ont décidé, après avoir examiné la première partie du texte, de la repousser d’un coup d’un seul, pour avoir une minute de gloire. Une telle attitude dessert le bicamérisme, affaiblit l’image du Sénat et celle de la politique, aux yeux de nos concitoyens.
Venons-en au fond du débat. Que n’avons-nous pas entendu sur ce projet de budget : il serait à la fois trop restrictif et trop lâche, trop prudent et trop imprévoyant, trop électoraliste et trop technocratique, trop déficitaire et trop austéritaire, ou que sais-je encore : en somme, il serait tout et rien ! Les députés démocrates pensent exactement le contraire : ce budget est proportionné et nécessaire.
Il est nécessaire, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Je pense, bien entendu, aux différents dispositifs qui permettront d’atténuer les conséquences des hausses de prix, au premier rang desquels figure la prime inflation de 100 euros accordée à tous les fonctionnaires et retraités percevant moins de 2 000 euros net par mois. Dans un second temps, le bouclier tarifaire aura vocation à atténuer le contrecoup des hausses des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros pour les particuliers. Bien évidemment, comme le ministre délégué l’a annoncé, nous compléterons ces éléments en prenant des mesures supplémentaires pour parer à la dégradation de la situation et à la hausse des prix survenues ces dernières semaines.
Ce projet de loi de finances est également nécessaire en ce qu’il permet d’accompagner la sortie de crise, en y consacrant des fonds importants. Plusieurs dispositifs du plan France relance, que je ne détaillerai pas ici et qui seront déployés en 2022, permettront ainsi de soutenir les populations les plus fragiles. À ce dispositif, que chacun ici connaît, s’ajoute le nouveau plan France compétences, annoncé par le Premier ministre et que nous avons adopté à l’occasion de l’examen du texte en première lecture. Il doit permettre d’offrir une formation à 1,4 million de personnes éloignées du marché de l’emploi, en ciblant prioritairement les métiers en tension, afin de maximiser les chances que cette formation débouche sur un emploi stable.
Car nous connaissons tous les métiers et les secteurs qui sont en tension : la construction, les industries et, dans les services, la restauration mais pas seulement. On ne compte plus les chefs d’entreprise qui disent vouloir et pouvoir travailler et investir davantage mais se trouvent aujourd’hui limités par les difficultés à recruter. Le plan Compétences est un volet fort de notre réponse à la demande et à l’offre, mais aussi un soutien à l’emploi et au travail.
Ce budget est également nécessaire non seulement pour accompagner la reprise face aux difficultés engendrées par la crise mais aussi, contrairement à ce qui est souvent dit, pour continuer les réformes jusqu’au dernier moment comme nous l’avions annoncé.
Il le montre clairement, d’abord avec le volet fiscal du plan en faveur des indépendants, auquel est consacré un projet de loi sur lequel la commission spéciale va commencer ses travaux la semaine prochaine – je salue Jean-Paul Mattei pour son investissement sur ce sujet. Nous voulons faciliter la vie de tous les entrepreneurs en les protégeant mieux, en facilitant la transformation des entreprises et, surtout, en accompagnant leur développement. Dans cette perspective, le groupe Démocrates avait plusieurs propositions dont nous n’avons su ou pu vous convaincre, chers collègues ; nous le regrettons, mais peut-être y aura-t-il des évolutions.
Ce budget pose aussi la première pierre du plan France 2030, qui reprend et amplifie la dynamique de France relance : il y a donc bien continuité. Grâce aux réformes que nous avons entreprises depuis 2017, la France a rattrapé son retard ; elle redevient une grande nation innovante, à la pointe des technologies d’avenir.
Enfin, n’oublions pas que ce budget, en entérinant la baisse de l’impôt des ménages et la baisse des impôts sur les entreprises, s’inscrit dans la continuité de tous nos budgets précédents et de toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature : plus de 50 milliards d’euros auront été redonnés…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Aux plus riches !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …aux Français et aux entreprises, une vraie rupture ! Tous les Français demandaient l’arrêt de la hausse de la fiscalité, et nous aurons été les premiers à le faire depuis trente ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je conclurai en quelques mots : ce projet de loi de finances est juste, bon et adapté au temps présent. Les députés du groupe Démocrates le voteront avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nos discussions sur le budget pour 2022 sont en voie de s’achever, et les plans de communication du Gouvernement se portent bien… le pays, lui, beaucoup moins.
Depuis les bancs de cet hémicycle, j’hallucine toujours autant devant le décalage systématique entre ses déclarations et la réalité que subissent de plein fouet les Français. J’ai entendu mardi, ici même, Bruno Le Maire affirmer fièrement que sa politique de reconquête industrielle fonctionnait ; il a même osé déclarer que, depuis le début de cette crise, il n’avait laissé tomber aucune entreprise, aucun salarié ni aucun entrepreneur. Évidemment, c’est faux ! Je rappelle que 284 000 emplois ont été supprimés rien qu’en 2020 dans notre pays, et que les fermetures de sites industriels se multiplient, comme PPG à Bezons ou encore Bergams à Grigny. Je pense que si Bruno Le Maire allait faire ce numéro de claquettes de vente dans l’une des 1 100 entreprises qui ont subi un plan social en 2020 – soit trois fois plus qu’en année ordinaire –, il ne recevrait pas vraiment le même accueil que devant le fan club qui lui sert de majorité.
Le ministre de l’économie et des finances a pourtant même osé préciser que non seulement sa reconquête industrielle fonctionnait, mais que c’était grâce aux baisses d’impôt et au plan France 2030. C’est encore faux ! Je rappelle que les baisses d’impôts de production sont captées aux deux tiers par les grands groupes et qu’aucun rapport ni aucune étude, même pilotée par France Stratégie, ne montre que cette banale politique de l’offre aurait un effet quelconque sur l’emploi, sur les salaires ou sur l’investissement ; elle ne serait pas pour rien, en revanche, dans l’explosion des dividendes durant ce quinquennat.
Quant au plan France 2030, c’est du pur bluff puisque, sur les 30 milliards annoncés, il n’y a pour le moment pas un euro supplémentaire par rapport à la moyenne des dix dernières années. Par ailleurs, on ne sait toujours pas combien de ces milliards seront comptabilisés en crédits d’impôt ni combien correspondront à des dispositifs anciens. Heureusement que vous avez, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, la droite de cette assemblée pour alimenter votre propagande en vous faisant passer pour des dépensiers !
Bruno Le Maire nous appelait, toujours mardi dernier, à être fiers de sa politique économique et des emplois qu’elle aurait créés, se vantant même d’avoir obtenu « le taux d’emploi le plus élevé depuis un demi-siècle en France ». C’est purement n’importe quoi ! Je rappelle que les chiffres, en la matière, sont totalement faussés par le nombre d’emplois à temps partiel et de contrats précaires, sans parler de l’arnaque totale du statut d’autoentrepreneur, puisque, en relevant, dès le début de ce mandat, le plafond de ce que peuvent gagner les autoentrepreneurs, vous en avez multiplié le nombre, ce qui vous permet de vanter des créations d’entreprise imaginaires, qui ne sont en réalité que l’accumulation de travailleurs réduits à travailler à la tâche, comme au bkXIXeek siècle.
Mais le déni n’a pas de limite avec ce gouvernement, puisque Bruno Le Maire nous a, une nouvelle fois, asséné que la France allait très bien, qu’elle avait même « réussi son redressement économique » et que la croissance, prévue à 6 %, serait la meilleure de toute la zone euro. Encore faux ! Je vous rappelle, une fois de plus, que ces 6 % de croissance ne sont qu’un rebond mécanique à la hauteur de la gravité de la crise de 2020 et qu’ils n’effacent en rien les deux ans de pertes de production de richesses, lesquelles vous autorisent d’ores et déjà à menacer le pays de futures réformes structurelles.
Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, vous aurez beau répéter tous les jours votre propagande dans cet hémicycle et sur toutes les chaînes de télé, elle n’en deviendra pas pour autant crédible ou réelle. Le ton de plus en plus martial que vous employez est d’ailleurs à la hauteur de vos mensonges, de plus en plus gros !
Il est vrai que les faits sont douloureux à admettre, mais ils sont là : en cinq ans, votre bilan a produit plus d’inégalités que jamais sous la bkVeek République ; l’Institut des politiques publiques a même démontré que, sur l’ensemble de votre quinquennat, les 5 % les plus pauvres n’y ont au mieux rien gagné, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné en moyenne 3 500 euros. Oui, madame Verdier-Jouclas, vous êtes les champions du passe… mais du passe-plat pour les riches !
Vous ne pouvez pas ignorer les chiffres, mais vous n’en avez pas honte, parce que vous n’avez honte de rien. Vous continuez la même politique jusqu’au bout, jusqu’au dernier centime du budget, « jusqu’au dernier quart d’heure du mandat », comme dirait Jupiter.
Il y aurait pourtant tant de choses à faire pour se montrer, ne serait-ce qu’un peu, à la hauteur de la crise sanitaire et sociale et des besoins de la bifurcation écologique.
Il y aurait tant à faire, et ce sans même parler des recettes récupérables grâce à la révolution fiscale que j’ai déjà eu largement l’occasion de présenter ici au nom de la France insoumise : 120 milliards d’euros facilement obtenus dès notre premier plan de finances rectificatif en 2022, que nous mettrons en place en reprenant notamment une grande partie des 50 milliards que vous avez attribués aux plus riches.
Il y aurait tant à faire aussi en puisant dans les 700 milliards de capacités d’emprunt mis à disposition de la Banque de France par la Banque centrale européenne et dont vous avez décidé de n’utiliser que moins d’un tiers, et ce, alors même que nous en aurions besoin pour une grande loi d’urgence sociale, un vrai plan d’urgence pour nos hôpitaux, pour nos écoles, pour nos services publics et pour la bifurcation écologique.
Nous n’avons jamais eu autant besoin d’avoir un gouvernement à la hauteur ; pourtant, tout ce dont nous écopons, c’est de vos bons mots et de vos tromperies. Il est urgent de rectifier ces cinq années de budgets catastrophiques, dont les conséquences en matière sociale et écologique ne vont faire que s’aggraver.
Nous voterons donc contre ce PLF, et vous pouvez compter sur nous pour agir dès notre arrivée au pouvoir, dans quelques mois, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous arrivons bientôt au bout de notre marathon budgétaire, qui marque traditionnellement l’automne parlementaire. Contrairement aux années précédentes, le Sénat a rejeté la première partie du PLF et, ce faisant, s’est privé de l’examen de la seconde partie. Nous le regrettons évidemment, car la navette parlementaire est toujours l’occasion d’enrichir le projet de loi de finances grâce aux expertises apportées par les sénateurs et par les députés.
Nous examinons donc aujourd’hui le texte que nous avions adopté en première lecture. C’est une mouture de qualité, bien équilibrée, qui permet de répondre aux enjeux actuels et futurs autour de trois piliers : sortie du « quoi qu’il en coûte », réarmement des ministères régaliens et renforcement de l’investissement public.
Ainsi, ce PLF s’inscrit dans la lignée de la politique économique menée par le Gouvernement et par la majorité depuis plus de quatre ans, et qui nous aura permis de baisser la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et de la compétitivité à nos opérateurs économiques.
Le « quoi qu’il en coûte » aura été d’une efficacité redoutable pour préserver ces acquis et permettre un redémarrage rapide et puissant de notre économie. Cela se traduit dans les chiffres : la croissance devrait atteindre 6,7 % en 2021, son plus haut niveau depuis plus de cinquante ans, tandis que le chômage est au plus bas depuis plus d’une décennie.
Bien sûr, des difficultés demeurent, notamment en raison des tensions mondiales sur les matières premières, en particulier sur l’énergie. À cet égard, le bouclier tarifaire, annoncé par le Gouvernement et introduit dans ce PLF en première lecture, permettra de limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour nos concitoyens. Ce bouclier vient en 11567complément de la prime inflation et du chèque énergie exceptionnel votés dans le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ces trois dispositifs forment un ensemble complet et bien ciblé pour préserver le pouvoir d’achat des Français.
Mais l’évolution de la situation économique est étroitement liée à l’évolution de la situation sanitaire, et l’arrivée du nouveau variant omicron comme l’augmentation actuelle des contaminations nous rappellent que la crise sanitaire n’est pas encore derrière nous. Il faut dès lors redoubler de vigilance, continuer à appliquer les gestes barrières et poursuivre l’effort de vaccination.
Au-delà de la gestion de la crise, le groupe Agir ensemble se félicite que le renforcement des moyens alloués aux ministères régaliens se poursuive. Ils sont la priorité de l’exécutif et de la majorité depuis quatre ans, et bénéficieront encore pour 2022 d’augmentations de crédits importantes.
Ce sont ainsi 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués au ministère de l’intérieur, 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour la défense, conformément à la loi de programmation militaire, ou encore 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale, tandis que le budget du ministère de la Justice augmentera, lui, pour la deuxième année consécutive, de 8 %. Jamais une majorité n’aura fait autant pour renforcer les missions régaliennes de l’État, préalable indispensable pour permettre l’efficacité de l’action publique et la prospérité de notre pays.
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2022 fait la part belle à l’investissement. France relance poursuivra ainsi l’année prochaine son déploiement rapide, 70 milliards d’euros devant déjà être engagés d’ici la fin de l’année. En parallèle, le plan France 2030 permettra de structurer et de financer des filières de pointe, pour faire de notre pays un leader dans plusieurs technologies d’avenir.
Enfin, l’examen parlementaire aura d’ores et déjà permis d’enrichir le texte qui nous a été présenté. Notre groupe y a pris toute sa part, dans la logique constructive qui a toujours été la sienne. Ainsi, nous nous félicitons d’avoir intégré dans ce PLF deux articles additionnels relatifs à la fiscalité des actifs numériques et d’avoir permis la prorogation du crédit d’impôt « Denormandie ancien« ainsi que du crédit d’impôt innovation. Par ailleurs, nous sommes fiers d’avoir voté, avec les autres groupes de la majorité, des amendements permettant la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, qui devrait bénéficier à plus de 500 000 jeunes dès l’année prochaine.
C’est donc dans le même état esprit constructif que nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022. Nous sommes convaincus que les débats de ce jour nous permettront de poursuivre l’enrichissement de ce texte et, soutenant pleinement la politique économique menée par le Gouvernement, le groupe Agir ensemble votera évidemment le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Quand la navette parlementaire revient à vide, il y a véritablement de quoi s’inquiéter ! Dénonçant la multiplication des promesses dépensières et électoralistes du Président de la République, les sénateurs ont choisi de ne pas examiner le PLF pour 2022.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils ont fait leur travail !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en nouvelle lecture pour réexaminer ce texte dans sa version adoptée en première lecture. C’est un constat d’échec dont il faut savoir tirer les leçons. Le groupe UDI-I comprend la position du Sénat qui a décidé de procéder à ce vote important, rare et solennel, parce que c’est un budget qui sacrifie les futures générations.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme je l’ai fait au sein de notre assemblée depuis des mois, les sénateurs ont ainsi voulu dénoncer les 100 milliards de dépenses courantes supplémentaires sur les trois dernières années, un record depuis quinze ans, mais surtout les 680 milliards d’euros de dette accumulés sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Depuis septembre, ce n’est en effet pas moins de quarante-deux annonces, plus dépensières les unes que les autres, qui ont été faites par le Président de la République. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Personne ne le sait !
Si nous faisons le bilan, il apparaît que le déficit budgétaire de l’État, estimé à 143,4 milliards d’euros dans le texte présenté en septembre, s’est dégradé, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, de 11,8 milliards d’euros, passant de 143,4 milliards d’euros à 155,1 milliards d’euros : la faute aux nombreux amendements gouvernementaux, destinés notamment à intégrer dans le PLF les conséquences budgétaires du plan France 2030 et du contrat d’engagement jeune, budgétisé à lui seul à plus de 500 millions d’euros.
Concernant France 2030, ce plan souffre d’un manque de lisibilité flagrant, ce que de nombreux acteurs regrettent. Certains investissements ne sont pas inutiles, loin de là, mais à condition qu’ils bénéficient réellement aux entreprises de nos territoires… Pour le moment, les signaux sont loin d’être au vert. En outre, après un plan d’investissement en début de quinquennat, on peut s’étonner que le Gouvernement ne retrouve de l’intérêt pour le long terme qu’en fin de mandat. Mais il n’y a pas d’argent magique, et la dette est annoncée à près de 3 000 milliards d’euros en 2022.
Face à la crise du covid-19, l’État a, certes, mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social, mais nous ne devons pas perdre de vue que la priorité demeure toujours l’apurement de nos dépenses publiques, afin de faire en sorte qu’elles progressent moins rapidement que nos recettes. La baisse de l’endettement à l’horizon 2030 reste un objectif crédible, à condition de créer un contexte de croissance favorable et une intensification, dans la durée, des efforts sur les dépenses. C’est uniquement à ce prix que nous pouvons y parvenir.
Le contrat d’engagement jeune crée une dépense qui ne sera utile que si elle atteint effectivement ses objectifs. Preuve de son implication dans le soutien de l’emploi des jeunes, le groupe UDI et indépendants a déposé deux amendements visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif. Dans votre projet initial, les jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en formation ni en emploi et qui présentent des difficultés d’insertion professionnelle pourraient bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 500 euros, sans autre contrepartie que l’assiduité aux offres de formation proposées, alors même que plusieurs centaines de milliers d’emplois restent à pourvoir.
Quel est l’intérêt de se contenter d’une offre de formation pour des jeunes de 16 à 25 ans, qui ne présente aucune garantie de déboucher sur une offre d’emploi ? Grâce à ses amendements, le groupe UDI et indépendants souhaite faire se rencontrer l’offre de formation et les demandeurs 11568d’emploi, car il est invraisemblable qu’un chômage de masse coexiste avec des centaines de milliers d’emplois vacants et d’employeur qui peinent à recruter. C’est pourquoi nous voulons conditionner l’éligibilité au contrat d’engagement jeune à l’orientation des bénéficiaires vers les métiers en tension en matière de recrutement.
Pour faire de ce dispositif un outil utile et non électoral, nous défendons aussi l’idée que l’allocation devrait être versée aux entreprises d’accueil, qui pourraient la compléter en la reversant au jeune, dans l’objectif de transformer ce contrat en contrat de travail.
Le contrat d’engagement jeune, à la rédaction floue et douteuse, dont les modalités d’application, encore plus floues, seront définies par décret, s’appliquera à partir du mois de mars 2022, ce qui laisse malheureusement peu de doutes sur son objectif réel. L’avenir de nos jeunes est un sujet trop important pour en faire un enjeu de surenchère électorale. Nous vous demandons simplement d’avoir le courage de rendre le contrat d’engagement jeune efficient.
Au sein du groupe UDI et indépendants, nous regrettons fortement que le Sénat n’ait pu examiner le texte au fond et l’amender si nécessaire. Pour pallier ce manque, nous avions fait le choix de reprendre certains amendements du groupe Union centriste du Sénat qui nous semblaient pertinents ; toutefois, face au couperet presque systématique de l’article 40, nous nous sommes limités, pour cette nouvelle lecture, au dépôt de quelques amendements, modestes financièrement mais dont l’utilité rivalise avec l’urgence. Une fois n’est pas coutume, nous osons espérer que les initiatives parlementaires auront autant de succès que les trop nombreux amendements gouvernementaux déposés lors de la première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Voici le dernier budget de la législature, budget particulier et déterminant pour notre avenir, car, au moment où la pandémie marque un retour inquiétant, ce PLF est censé nous permettre d’accélérer la relance. La question essentielle est donc la suivante : ce budget permet-il de remettre la France sur les rails ?
Au début de l’examen du texte, le déficit s’établissait à 143 milliards d’euros, chiffre déjà inquiétant ; à l’issue de la première lecture, il dépasse les 155 milliards, soit presque 12 milliards d’euros supplémentaires, dont l’origine se trouve essentiellement dans plus de 150 amendements gouvernementaux, déposés au fil de nos débats.
En rejetant la première partie du PLF, nos collègues sénateurs ont voulu vous envoyer un signal. La situation risque en effet de devenir intenable. Les hypothèques sont nombreuses : risque sur les taux d’intérêt, déficit des échanges extérieurs, rythme de la croissance mondiale. Sur le fond, il est particulièrement malsain que l’endettement public serve de terrain de jeu à l’économie purement financière.
Dans ce contexte, quel avenir traçons-nous ? Quelle est la soutenabilité des équilibres budgétaires et de la dette ? En 2020, la France empruntait déjà 1 milliard par jour. En 2022, le ratio d’endettement devrait s’établir à 114 % du PIB, soit 2 950 milliards d’euros, ce qui représente une progression de près de 700 milliards durant le quinquennat. En cinq ans, la dette de chacun des 29 millions de foyers français a donc progressé de 24 000 euros.
Bien entendu, la crise sanitaire a aggravé les choses. Nous étions partisans des mesures de soutien à l’économie. Il reste que la gouvernance des finances publiques porte également sa part de responsabilité. En toute hypothèse, le piège de la dette est toujours plus menaçant.
Certes, il y a du positif dans ce budget, et certaines dépenses sont essentielles. Je pense notamment au volet rénovation énergétique, qui consacre 2 milliards au dispositif MaPrimeRénov’. C’est un véritable progrès car le plan de relance prévoyait initialement de dépenser la même somme en deux ans. Nous aurions sans doute pu mieux préparer l’objectif ambitieux d’une neutralité carbone du parc privé pour 2050 et pérenniser les dispositifs d’accompagnement.
J’ajoute que, pour remettre la France sur le chemin de la relance, en ce domaine comme en d’autres, il convient de travailler main dans la main avec les territoires et de s’adapter à leurs spécificités. Le contre-exemple le plus frappant est sans doute votre amendement record de 34 milliards d’euros pour le plan France 2030, conçu sans le concours des élus locaux. Ce manque de dialogue avec les territoires se répète en nouvelle lecture – je fais référence à l’enjeu de la péréquation régionale.
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en 2020, les régions ont transmis au Gouvernement leurs propositions issues d’un accord unanime. Vous avez fait le choix de ne pas suivre la lettre de cet accord. Ce sujet est suivi de près par le groupe Libertés et territoires. Ma collègue Sylvia Pinel soutiendra un amendement permettant de revenir à l’accord unanime des régions. J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous serez à l’écoute de cette demande essentielle.
Et puis, il y a la Corse, bel exemple, qui, en raison de son insularité, fait face à des défis qui lui sont propres – je pense notamment aux épisodes de pollution maritime et aux accidents auxquels la collectivité n’a toujours pas les moyens de faire face dans le canal de Corse. Je défends, une fois de plus, un amendement de crédits tendant à améliorer les choses en ce domaine.
Se pose aussi le problème, lourd, du paiement des 90 millions à la société Corsica Ferries, susceptible de déstabiliser les finances de la collectivité de Corse. Vous vous préparez à prendre en charge une partie de la somme, comme l’imposent la justice et l’implication de l’État dans le fonctionnement biaisé du dispositif de continuité territoriale ; vous vous préparez à abonder le PTIC – plan de transformation et d’investissement pour la Corse – en ce sens. Je voudrais vous dire à cette occasion qu’il conviendra d’améliorer la gestion de ce programme, en impliquant plus et mieux la collectivité de Corse et les collectivités concernées.
Il reste également à bâtir un modèle de relations maritimes stable, enfin agréé par les services de la Commission européenne. Plus largement, je le répète, il faudra aussi remplacer les multiples dispositifs fiscaux, disparates, chevauchants, non dénués d’effets pervers, par un véritable statut fiscal et social, efficace en matière de développement.
En conclusion, nous n’ignorons pas les difficultés de l’heure, les vôtres. Elles sont considérables, multiples et profondes, mais nous avons au total de notables réserves sur le budget pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Ce projet de loi de finances est d’abord un budget de précampagne présidentielle, qui entérine les nombreuses promesses de fin de mandat du 11569Président de la République et de son gouvernement. Il permet au pouvoir en place de sortir le carnet de chèques pour éteindre les incendies que suscitent les légitimes inquiétudes des Français, notamment sur l’enjeu majeur que constitue l’évolution d’un pouvoir d’achat fortement touché par l’inflation.
En première lecture, lors de la discussion générale, il n’y a pas si longtemps, ma collègue Christine Pires Beaune dénonçait les 149 amendements alors déposés par le Gouvernement : c’était déjà un record. Vous n’avez pas trouvé d’autre réponse que d’en déposer cette fois 220 ! Elle dénonçait votre propension à mettre sur la table de nouvelles dépenses inconsidérées au dernier moment, comme votre amendement historique à 34 milliards d’euros. Hier, vous vous êtes contentés de déposer un nouvel amendement à l’article 42 octies, qui pourrait coûter un minimum de 8 milliards supplémentaires. Je dis « pourrait », parce que cet amendement n’est ni budgété ni évalué : rien ne permet d’éclairer le Parlement, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.
Encore s’agit-il d’une nouvelle dépense qui ne prend pas en compte ce que la ponction cachée va coûter à EDF en raison de l’extension de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et qui sera in fine payée par les clients restés attachés au service public de l’énergie. Heureusement que l’ouverture à la concurrence devait permettre de faire baisser les prix !
Ce n’est finalement qu’une mesure supplémentaire qui fait, une fois de plus, payer les petits. Pendant ce temps, les actionnaires de Total, entreprise qui devrait dégager cette année autour de 14 milliards de bénéfices nets, vont pouvoir accumuler des gains records. Nous vous avons proposé de les faire participer ; vous avez refusé.
Au-delà de ces derniers développements, que dire qui n’a pas déjà été dit des dizaines de fois au cours de ce trop long quinquennat ? Ce budget est un budget pour les riches, qui repose encore et toujours sur l’idée que les « premiers de cordée » vont faire ruisseler l’argent et que la croissance viendra. Oui, la croissance repart, mais vous vous en félicitez en escamotant le fait qu’il s’agit d’un rebond mécanique : en réalité, entre 2019 et aujourd’hui, elle reste trois fois moindre que celle du reste du monde. Résultat, les gains de pouvoir d’achat ayant profité au haut du spectre, une grande partie de la population reste précarisée. Elle est acculée au pied du mur quand l’inflation revient. Il vous faut alors sortir la lance à milliards pour éviter un épisode comme celui des gilets jaunes, pour éviter surtout un grand mouvement social à la veille des élections.
Combien de temps ce schéma tiendra-t-il ? Nul ne le sait. Quoi qu’il en soit, nous continuerons à nous opposer à cette impasse que nous jugeons trop injuste socialement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, candidat non déclaré à l’élection présidentielle, mais d’ores et déjà en campagne. Ainsi, nous sommes amenés à débattre d’un budget insincère, bidonné au fur et à mesure des annonces électoralistes du candidat Macron.
Ce projet encore marqué par la crise sanitaire est celui d’une nouvelle course au déficit, alors même qu’il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes de la cinquième vague épidémique. La folle course en avant de la dépense publique s’accélère encore. Cette dépense s’élèvera à 57 % du PIB en 2022, ce qui constitue un triste record européen. Ce dernier budget d’un quinquennat crépusculaire comporte 35 milliards d’euros de promesses parfois démagogiques, souvent mal orientées, et relevant toujours d’une vision à court terme.
Comme pour les budgets précédents, aucune solution n’est apportée aux nombreux Français des couches populaires et de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts. Le Gouvernement se targue d’avoir rendu 24 milliards d’euros aux ménages, mais ce sont les ménages les plus aisés qui ont bénéficié de ces gains. La seule croissance incontestable est celle qui a concerné le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France, patrimoine qui a doublé durant le quinquennat. Le ruissellement annoncé n’a pas eu lieu : un tiers de la population française puise dans ses économies pour boucler les fins de mois.
Sous cette législature, il n’y a eu aucune volonté réelle de s’attaquer aux profondes inégalités qui traversent notre société. Ce gouvernement n’a cessé de privilégier les plus riches de nos concitoyens. Citons l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital, la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – pour de nombreux Français, la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, la baisse de l’APL, quand tant de jeunes Français vivent dans une précarité toujours plus grande.
La philosophie de votre politique économique et fiscale ? Injuste car douce pour les plus riches et dure avec les Français les plus en difficulté, à l’image de votre réforme de l’assurance chômage.
La jeunesse, sacrifiée par les mesures sanitaires de ce gouvernement, n’a bénéficié d’aucune politique ambitieuse en matière de formation ou de lutte contre le chômage des jeunes. Le contrat engagement jeune n’est qu’une énième mesure électoraliste, qui sera inaugurée le bk1erek mars 2022, soit quarante jours à peine avant le premier tour de l’élection présidentielle. C’est dire !
Les retraités modestes ont, quant à eux, subi l’augmentation de la CSG en début de quinquennat et le quasi-gel des pensions. Ce sont également les premiers à souffrir des difficultés d’accès au système de santé et de la fermeture des services publics de proximité.
Votre saupoudrage de mesures isolées ne peut suffire à constituer une réponse pertinente au problème du pouvoir d’achat : 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué sous la présidence Macron. Ils subissent de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie et sont légitimement inquiets du sursaut de l’inflation.
De nombreux compatriotes constatent, semaine après semaine, que le prix du carburant augmente et que leur caddie de provisions coûte de plus en plus cher. Après avoir fait le choix indispensable du « quoi qu’il en coûte » face à la crise sanitaire, le Gouvernement s’apprête à présenter la facture aux catégories populaires et à la classe moyenne, mais aussi aux générations futures qui devront s’acquitter de l’explosion de la dette.
En conclusion, ce projet de loi de finances est le révélateur de vos multiples échecs, que vous tentez de masquer à grands coups de milliards qui font grimper notre dette publique à un niveau inédit : 114 % du PIB.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.