Projet de loi de finances pour 2022 : Article 2
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 386 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Cet amendement de Christine Pires Beaune vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %. Nous considérons que le Gouvernement a sous-évalué l’inflation, puisque la prévision de la Banque de France s’élève à 1,8 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Charles de Courson estime qu’il faut corriger l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt. Le taux actuel de 1,4 % s’éloigne trop fortement de la réalité ; notre collègue propose donc une réévaluation de 2,8 %, afin de donner un véritable coup de pouce fiscal aux contribuables.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Pour l’amendement défendu par Mme Rouaux, c’est essentiellement un sujet comptable, lié à la prise en compte de l’inflation hors tabac ou avec tabac, qui explique l’écart. Pour celui de M. Castellani, c’est une question calendaire : le niveau d’inflation est calculé de novembre à novembre alors que, s’agissant du PLF pour 2022, nous devons mesurer l’inflation de janvier à décembre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un sujet classique que nous avons déjà abordé plusieurs fois – mais, comme chacun sait, la pédagogie est l’art de la répétition. Nous proposons un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, avec onze tranches.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Notre impôt sur le revenu est déjà l’un des plus progressifs et redistributifs qui soit. En outre, je rappelle que nous avons baissé le taux des deux premières tranches durant le quinquennat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Si l’article 2 du PLF a pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu, l’amendement entend effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. Mais vous allez sans doute me faire la même réponse que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aucune perte de pouvoir d’achat pour aucun des ménages dans ce PLF : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Nous demandons la création d’une cinquième tranche d’imposition, applicable pour les années 2022 et 2023 aux 0,1 % des contribuables aux plus hauts revenus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 276 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, nous voulons vous aider à vous débarrasser de vos anciens démons socialistes. Il semble en subsister, puisque vous continuez de penser, comme sous le quinquennat de François Hollande, que le quotient familial est une aide sociale, alors qu’il s’agit d’un outil de politique nataliste. Il y a donc lieu d’en revenir à des plafonds de quotient familial s’approchant de ceux qui étaient en vigueur avant 2012, afin de favoriser la natalité en France. C’est un vrai besoin : on ne peut pas déconnecter le sujet de la croissance d’une véritable politique nataliste, loin de la logique d’aide sociale que vous entretenez depuis maintenant dix ans.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit de rendre la fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant au sein du foyer en modifiant les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts, qui portent sur la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Il faut bien avoir à l’esprit que nous sommes un des pays, sinon le pays, dont la politique fiscale est la plus favorable à la famille. En aucun cas notre ambition n’est de fragiliser cette situation. Les mesures votées dans le PLF pour 2013 ont été votées, nous n’y reviendrons pas – le coût serait très important pour les finances publiques. Mais la politique familiale n’a en aucun cas été mise à mal par la fiscalité décidée par notre majorité.