Projet de loi de finances pour 2022 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 3

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 3 du PLF a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d’attraire dans le champ d’application du crédit d’impôt certains services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable, sous réserve qu’ils s’insèrent dans une offre globale de service.
Dans sa décision, le Conseil d’État considère la livraison de repas à domicile comme un service réalisé au domicile du contribuable. En l’état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d’application du crédit d’impôt et ne sont pas concernés par la doctrine administrative annulée. Il y a donc lieu de mettre un peu de cohérence dans tout cela.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis est défavorable, puisque vous étendez le champ des activités effectuées à la résidence, ce qui n’est l’objet ni de l’article 3 ni de la décision du Conseil d’État. Nous reviendrons dans quelques instants sur la téléassistance, sujet qui mérite un peu plus de précisions légistiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je vais répéter ce que j’avais indiqué en première lecture, et qui est toujours vrai. À la suite de la décision du Conseil d’État, nous avions annoncé que nous allions sécuriser la doctrine par une disposition législative ; c’est l’objet de l’article 3. Je tiens à rassurer les usagers, les prestataires et les opérateurs : l’article 3 prévoit un champ strictement constant par rapport à ce qui se faisait précédemment, ce n’est que de la sécurisation. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable pour tous les amendements qui touchent au périmètre du crédit d’impôt des services à la personne.
Cela étant, le sujet de la téléassistance a fait débat pendant quelques semaines. Dans un courrier, j’ai eu l’occasion de préciser aux différents acteurs que la doctrine restait la même et que les prestations de téléassistance étaient bien incluses dans le périmètre du crédit d’impôt.
Le président de la commission des finances a déposé un amendement à ce sujet. Même si nous considérons qu’il est satisfait – puisque la doctrine reste inchangée et que cela est conforme au droit – son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général, sera de nature à rassurer l’intégralité des acteurs. Je répète donc que l’avis est défavorable sur tous les amendements qui modifient le périmètre, mais qu’il sera favorable à l’amendement sous-amendé de M. le président de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 271, 462, 515, 843, 183, 231 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 271, 462, 515 et 843 sont identiques, de même que les bknosek 183, 231 et 398.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 462 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Après l’intervention de M. le ministre délégué, on peut espérer que les choses vont bouger. Je voudrais simplement rappeler que les services de téléassistance sont un outil essentiel pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées. Il serait dommage qu’une mesure fiscale brise tout ce qui doit être mis en place en la matière.
Nous attendons avec impatience l’amendement de M. le président de la commission et le sous-amendement du rapporteur général, qui permettront de confirmer que ces services sont bien inclus. C’est une mesure importante à prendre, parce qu’il ne faut pas laisser de côté toutes les personnes qui ont besoin de la téléassistance.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 843 de M. Nicolas Forissier et 183 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 3 soumet l’activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d’offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d’impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n’a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d’impôt. L’amendement vise à préserver cette situation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est un amendement qui va dans le même sens ; nous en avons longuement discuté en commission. Il s’agit de faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté au sujet du crédit d’impôt services à la personne pour les prestations de téléassistance qui ne sont pas comprises dans un service global.
On nous a dit que c’est bien de cette manière qu’il fallait lire le texte mais je pense qu’il faudrait tout de même le préciser afin qu’il n’y ait pas de divergences d’interprétation et que nous n’ayons pas à attendre une doctrine administrative, qui arrivera au mieux dans six mois. Il convient également d’éviter les augmentations tarifaires liées au fait que les opérateurs proposent un service global, donc forcément plus cher.
Nous tenons à ce crédit d’impôt, car maintenir les personnes âgées à domicile est un objectif de politique publique ; il faut le faire au meilleur prix et donc éviter l’augmentation des tarifs de ce type de prestation en vue d’entrer dans une case du crédit d’impôt.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est une demande de retrait, sinon avis défavorable. Comme vient de l’expliquer le ministre, nous sommes favorables à l’amendement du président Woerth, tel que je propose de le sous-amender, qui précise exactement le champ, ainsi que nous l’avions annoncé en commission. L’idée est de faire proprement ce que chacun ici, je crois, veut faire.
L’article 3 vise à sécuriser le dispositif dans le cadre d’une offre de service globale, sans empêcher le droit existant, à savoir la possibilité de l’éligibilité de la visioassistance à ce crédit d’impôt, sans offre de service globale, dans le cas spécifique des personnes âgées, des personnes dépendantes et des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’amendement du président Woerth que vous allez soutenir est bien le minimum. On ajoute chaque fois une couche supplémentaire, une complexité de plus ! De temps en temps, au-delà de la froideur du droit budgétaire et fiscal, il faut s’intéresser à la réalité des situations vécues, et à la multiplication des formulaires que cela représente pour des personnes âgées ou vulnérables qui doivent bénéficier de services à domicile, en prestation physique ou par téléassistance, et qui n’ont pas toujours auprès d’elles un petit-fils expert-comptable pour les aider à remplir les déclarations fiscales.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aucun rapport !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La multiplication de vos critères, qui sera plus visible encore dans le sous-amendement que vous déposez à l’amendement du président Woerth, pourtant très compréhensible, ne fait qu’accentuer la difficulté d’accès à ces avantages fiscaux pour les personnes vulnérables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 501.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de tenir compte de la discussion que nous avons eue en commission. L’objectif est de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État, qui a considéré qu’il fallait des offres groupées dès que les services sont rendus à l’extérieur du domicile et ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes est une vieille histoire. Cela a d’abord été une réduction d’impôt, puis un crédit d’impôt uniquement pour les actifs et non pour les retraités, puis un crédit d’impôt pour tout le monde. La décision du Conseil d’État a scindé les choses selon les prestations délivrées à l’intérieur ou à l’extérieur : tout ce qui relève de la téléassistance est une prestation délivrée à l’extérieur du domicile et n’est donc pas éligible à ce crédit d’impôt.
Les différents amendements déposés visaient tous la même chose. Pour les personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une assistance extérieure, cette prestation de services rendue à l’extérieur du domicile ne peut entrer dans un bouquet de services ; c’est impossible, les sociétés prestataires n’étant pas des sociétés qui offrent d’autres 11573prestations de service – cela suppose qu’elles se mettent d’équerre avec le droit, mais pour aboutir sans doute à des offres pas du tout adaptées aux personnes âgées.
Dans l’amendement que j’ai déposé, j’indique bien qu’il s’agit des personnes âgées, des personnes handicapées ou de toute personne ayant médicalement besoin de cette téléassistance. Elles pourront bénéficier de cette prestation de service en dehors d’un bouquet de services et pourront en profiter comme d’une prestation délivrée à l’extérieur mais donnant droit à la réduction d’impôt.
Le ministre a expliqué que c’était ce que voulait le Gouvernement, mais nous avons considéré qu’il valait mieux l’écrire pour éviter une interprétation différente, le cas échéant au détriment des personnes concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 944 à l’amendement bknoek 501.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un sous-amendement de précision : pour le parallélisme des formes, il faut procéder à un renvoi identique à celui que fait l’article 3 pour le critère d’éligibilité, hors offre globale de services.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vraiment un sous-amendement pour dire : « Vous ne savez pas écrire ! »

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oh là là !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand on compare ce à quoi vous renvoyez et ce qu’il y a déjà dans l’amendement, cela dit exactement la même chose. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous vous avons alerté, le président Woerth a fait un gros travail sur le sujet, ce sont des services utiles au quotidien qui permettent, disons-le, une économie de dépenses publiques, car il s’agit souvent de personnes qui vivent longtemps à domicile et qui, si elles ne pouvaient pas bénéficier de ces services de téléassistance, auraient besoin d’être hébergées dans des structures beaucoup plus lourdes, avec des coûts de journée importants.
De temps en temps, acceptez que les bonnes idées ne viennent pas que de votre camp ! Je croyais que c’était là-dessus que vous aviez été élus, mais il faut systématiquement que vous nous rappeliez que vous êtes les seuls à savoir écrire. Ça devient lassant.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je trouve que c’est une bonne solution, l’amendement répond à nos attentes. C’est aussi une confirmation de ce qui avait été dit en commission. Nous le voterons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes dans notre rôle, nous cheminons. Des amendements avaient déjà été présentés en première lecture, nous avions eu une réponse sur le fond. Cette nouvelle lecture permet de s’accorder sur une position politique transpartisane, et nous la rédigeons. C’est très bien et vous êtes, monsieur Schellenberger, complètement à côté de la plaque !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Soit vous n’avez pas lu, soit vous n’avez pas compris. Cela s’appelle un sous-amendement de précision rédactionnelle. Je sais que vous n’assistez pas souvent aux débats sur le PLF, mais vous verrez, il y en aura beaucoup d’autres. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Ce n’est pas non plus une question de paternité politique, il s’agit seulement de s’assurer que le droit soit applicable. Vous regarderez cela tranquillement quand vous aurez le temps et vous verrez que c’est l’amendement du président Woerth qui est précisé et non l’inverse. (M. Alexandre Holroyd applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a aucune raison de polémiquer. Nous avons fait un bon travail collectif, qui aboutit exactement au résultat que nous souhaitions. L’objectif est atteint, nous pouvons nous en féliciter pour les personnes qui en profiteront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il s’agit de flécher tous les crédits d’impôt sur les services aux personnes, pour faire une différence entre le crédit d’impôt pour garde d’enfants et pour gardiennage de résidence secondaire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 273 de M. Charles de Courson est défendu.