Projet de loi de finances pour 2022 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 5

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 514 de M. Michel Zumkeller est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Véronique Louwagie, est important car il vise à tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en matière de cessions d’entreprise.
L’article 5 assouplit temporairement le délai de cession permettant de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’IR en portant le délai entre le départ à la retraite et la cession de vingt-quatre à trente-six mois. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le bk1erek janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Eu égard au défi que constituent les transmissions d’entreprise et à leur complexité – elles ne se limitent pas, malheureusement ou heureusement, à la seule période de la crise sanitaire, notamment pour les entreprises individuelles –, l’amendement propose de porter le délai ouvrant droit au bénéfice de l’exonération de cession à trente-six mois pour tout dirigeant faisant valoir ses droits de départ à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement dénaturerait l’objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d’un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d’augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d’une exonération de la plus-value de cession, mais ce n’est pas le sens de l’article 5. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 827.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que j’ai déjà défendu en première lecture, concerne l’article 238 quindecies du code général des impôts. L’article 5 marque une réelle avancée, puisqu’il permet une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle d’une valeur de moins de 500 000 euros, mais sa rédaction est moins satisfaisante que celle du texte initial, qui excluait les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération en renvoyant aux droits de mutation applicables en cas de cession de fonds de commerce, c’est-à-dire aux articles 719, 720 et 724 du code général des impôts.
Il me semble dès lors que l’article 5 crée une incertitude juridique. Quelle sera la valeur de l’entreprise prise en compte lors de sa cession ? Il est souhaitable que les stocks et l’actif circulant soient formellement exclus du calcul du plafond ouvrant droit à exonération. Cette clarification permettrait de prendre en compte la véritable valeur de l’entreprise, hors éléments liquides de l’actif circulant.
J’ajoute qu’une clarification fiscale sera nécessaire, dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sur la transformation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée en société. Il serait utile que l’article 238 quindecies du code général des impôts s’applique également dans ce cadre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison d’appeler notre attention sur le fait que les stocks participent à la valorisation de l’entreprise, monsieur Mattei, mais dans les faits, ont-ils un impact sur la plus-value ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En théorie, non, puisqu’ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La question est celle du seuil !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La nouvelle rédaction de l’article 238 quindecies du code général des impôts ne devrait donc pas poser problème. Peut-être, en revanche, conviendrait-il de préciser la doctrine. En tout état de cause, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Mon avis est inchangé par rapport à la première lecture et reste défavorable. Comme mes conseillers ont eu l’occasion de le dire à M. Mattei, nous veillerons toutefois à ce que la doctrine, notamment par l’intermédiaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), garantisse, dans la pratique, une bonne application de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 283 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 45, 279 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 45 et 279 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements bknosek 45 et 279.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les amendements bknosek 45 et 279 de mes collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz visent à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values prévu à l’article 5 de trois années supplémentaires afin de donner aux dirigeants d’entreprise une plus grande visibilité. La cession d’une entreprise nécessite un temps de préparation et de mise en œuvre important. En cohérence avec la précédente prorogation, il est proposé de proroger le dispositif de cinq années, et non de deux comme le prévoit l’article 5.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 278 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 5 proroge le dispositif jusqu’en 2024, ce qui me paraît suffisant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 679 de M. le rapporteur général est rédactionnel.