Projet de loi de finances pour 2022 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 6

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 49 et 280.
L’amendement bknoek 49 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le bk1erek janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’amendement propose d’étendre cette possibilité à l’amortissement comptable des fonds libéraux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous donnera l’opportunité d’aborder ce sujet, qui ne relève pas d’une loi fiscale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous pouvez me donner des cours de PLF, mais je n’ai pas besoin de cours de droit ! La définition des fonds libéraux existe du point de vue jurisprudentiel et peut tout à fait être utilisée dans le droit. Votre argument est juridiquement inexact, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Dans son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement autorise, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. L’amendement vise à pérenniser cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En première lecture, nous avons déjà prorogé la mesure de deux ans, jusqu’en 2025. Je propose que nous en restions là.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 584 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Il vise à reporter l’échéance prévue pour la remise du rapport au Parlement à une date qui permettra à l’administration fiscale de mesurer les premiers effets des dispositions de l’article 6.