Projet de loi de finances pour 2022 : Article 8
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 860 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir la rédaction initiale de la mesure d’extension du champ d’application du dispositif relatif au carburant des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers. Nous proposons de revenir à la première version du texte, avant sa modification en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En première lecture, contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté les amendements de Christine Pires Beaune, Jean-Marc Zulesi et Saïd Ahamada à l’article 8. Ces amendements portaient sur une question dont nous avons longuement débattu depuis en commission et qui nécessite d’être examinée de manière globale. Parce que nous avons augmenté le taux du suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire et parce que les mesures adoptées en première lecture soulèvent des difficultés opérationnelles, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et au rétablissement du texte initial.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 946, 876, 282, 366, 375 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 876, 282, 366, 375 et 829 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 946 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Je laisse aux auteurs des amendements identiques de cette discussion commune le soin de les présenter. Le Gouvernement a déposé l’amendement bknoek 946 pour une simple question de procédure, afin qu’ils puissent déposer les leurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Je précise que l’amendement du Gouvernement n’est pas identique aux autres amendements…
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 876 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suggère que Mme Sage le défende.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il propose d’accorder à la propulsion vélique auxiliaire un taux de suramortissement de 105 %, similaire à celui qui est prévu pour l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). La commission a longuement débattu de cette question et adopté l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il vise à favoriser la propulsion vélique auxiliaire. En première lecture, nous avons adopté un suramortissement vert en faveur des équipements décarbonés. Cet amendement rehausse l’aide initialement prévue. Je remercie le Gouvernement de son écoute, mais aussi M. le rapporteur général et tous nos collègues qui ont participé au travail de la commission sur ce sujet, parmi lesquels Jimmy Pahun, Sophie Panonacle et Michel Castellani.
L’amendement bknoek 946 du Gouvernement n’est pas identique à nos amendements, mais nous y sommes favorables parce qu’il va plus loin encore. Grâce à son adoption, nous pourrons accélérer le verdissement de notre flotte et nous vous en remercions, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Comme Maina Sage et Jimmy Pahun, ma collègue Sophie Panonacle et moi-même souhaitons que les équipements des navires utilisant la propulsion vélique auxiliaire bénéficient d’un taux de suramortissement de 105 %, contre seulement 20 % aujourd’hui. Il est urgent d’encourager la réduction des besoins énergétiques des navires pour décarboner nos modes de transport. L’application d’un taux de suramortissement cohérent et incitatif permettra de rendre le dispositif applicable et de donner de la visibilité à la filière, aux motoristes et aux équipementiers.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 829 de M. Jimmy Pahun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption fera tomber les amendements identiques suivants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : Permettez-moi une petite rectification, madame la présidente. Vous l’avez souligné, tout comme Mme Sage, l’amendement bknoek 946 du Gouvernement n’est pas identique aux amendements suivants. Il va un peu plus loin et prévoit des mesures de coordination pour rendre le dispositif pleinement opérationnel. J’invite donc l’Assemblée à le soutenir : il fera tomber les autres, mais il les satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 403 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 855.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur des équipementiers et des chantiers français et européens. Je propose que l’ensemble des taux liés au suramortissement vert pour les constructions navales et les équipements de propulsion décarbonés soient bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction des navires sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. Cet amendement vise l’ensemble du marché européen.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les taux de suramortissement prévus par l’article 8 sont déjà importants et nous venons de relever celui de la propulsion vélique auxiliaire. Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à la réglementation européenne sur les aides d’État. Votre amendement nous ferait courir le risque d’un contentieux avec la Commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable pour les mêmes raisons, à moins que l’amendement ne soit retiré. Le Gouvernement partage les arguments de M. le rapporteur général et je crois par ailleurs que nous avons franchi un pas en adoptant les amendements précédents. Une nouvelle augmentation des aides d’État risquerait de poser des difficultés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Si vous prenez le temps de bien lire ce que je vous propose, vous vous rendrez compte qu’il s’agit bien d’avantager le marché européen, et non le seul marché français. C’est l’occasion pour moi de vous poser une question : est-il possible, par des aides d’État, de privilégier le marché européen, alors que la présidence française de l’Union européenne va débuter ? Vous savez comme moi qu’aujourd’hui, les armateurs peuvent utiliser ce dispositif de suramortissement et en bénéficier ailleurs qu’en Europe – ils peuvent s’approvisionner ou faire construire des bateaux en dehors des chantiers navals européens. Je ne pense pas que ce soit en contradiction avec les règles communautaires, mais je voudrais savoir s’il est possible de privilégier le marché européen par rapport au marché international.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 708.
M. Olivier Dussopt : Il vise à lever le gage.