Projet de loi de finances pour 2022 : Article 9 ter

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 9 ter

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 879 et 286.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 879.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais laisser Mme Pinel présenter le sien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d’acquisition et d’amélioration de logements locatifs sociaux. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s’appliquerait également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le rapporteur général et j’avais souligné que malgré l’adoption en première lecture de l’amendement évoqué précédemment, il restait des situations qui n’étaient pas couvertes, ce qui posait un certain nombre de difficultés ; les bailleurs sociaux, notamment l’USH – Union sociale pour l’habitat –, nous en avaient fait part.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mme Pinel a très bien résumé le débat que nous avons eu en commission à ce propos. J’ai toujours quelques doutes concernant le chiffrage de la mesure, mais nous verrons à l’usage. Je donne donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen de l’amendement bknoek 828 de François Pupponi, qui vient juste après.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 828.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l’état neuf. J’entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais on voit bien qu’il s’agit d’améliorer la rénovation des logements et de construire du logement social en menant à bien des opérations d’acquisition-amélioration.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis convaincu par ce qu’a dit François Pupponi : dans un souci de cohérence, avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 412 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 899.

M. Olivier Dussopt : Il vise à inscrire la mesure d’assouplissement de la clause de mixité sociale applicable en matière de taux réduit de TVA en première partie du PLF.