Projet de loi de finances pour 2022 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 17

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 451.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 17, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale en ce qu’il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable.
L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le financement de la sécurité sociale est de plus en plus lié à des affectations de ressources et de moins en moins à des ressources stables.
De plus, on observe une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement et sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été mis à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC, ce qui aggrave le déséquilibre des finances sociales et vous permet de justifier différentes mesures relatives à l’assurance chômage ou aux retraites, par exemple.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s’agit plutôt d’un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ?
Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, madame Rubin. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas loin de partager votre opinion sur la nécessité de repenser les recettes de la sécurité sociale, avec plus de cotisations et moins d’impôts. C’est probablement un débat que nous aurons dans les prochains mois. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

M. Olivier Dussopt : Il vise à adapter la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile (CRPNPAC) des allègements généraux étendus aux personnels navigants, ainsi que de quelques modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable, mais j’aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n’ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s’agit d’une compensation, j’aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit des modifications apportées par la première loi de finances rectificative pour 2021, avec une actualisation des prévisions de recettes pour tenir compte, justement, du fait que le point de référence du transfert intervenant en 2022 doit être revu de – 0,01 point, par cohérence entre les lois financières. J’ai conscience que c’est particulièrement obscur, mais il s’agit de coordination et d’une conséquence des votes intervenus.