Projet de loi de finances pour 2022 : Article 19 et état A

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 19 et état A

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 951.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de l’article d’équilibre. L’amendement a trois objets : il relève les prévisions de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; il traduit dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes de l’Assemblée intervenus au cours de la discussion de la première partie du PLF pour 2022, avec une dégradation des recettes de l’État de l’ordre de 100 millions ; il relève le niveau de dépenses de l’État de 300 millions sur le budget général et de 200 millions sur les comptes spéciaux, en anticipant les amendements du Gouvernement en seconde partie.
Les ressources de l’État s’améliorent de 1,9 milliard, pour prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et plusieurs informations nouvelles. Nous avions annoncé en début d’examen notre volonté de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique de 2012, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre ces nouvelles hypothèses. Il a rendu un avis le 3 novembre dernier. Nous avons pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure ; nous le faisons donc à cet instant.
Les conséquences de la révision des hypothèses sur les recettes et le solde ont été présentées lors de l’examen en première lecture au Sénat. Celui-ci ayant rejeté le PLF, l’actualisation est nécessaire en nouvelle lecture à l’Assemblée. Les recettes fiscales brutes sont majorées de 1 milliard, dont 500 millions d’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard de TVA. Cette hausse est partiellement compensée, à hauteur de 600 millions, par une actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation et par une actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions, pour prendre en compte de nouvelles informations : la hausse des recettes relatives aux produits des participations de l’État est de 600 millions et le report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, est de 300 millions.
Les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du PLF ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 100 millions. Les recettes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sont minorées de 200 millions, du fait de l’ajustement des montants du droit à compensation des collectivités au titre des transferts de compétences pour la TICPE. Les recettes de TVA sont majorées de 20 millions pour tenir compte de l’actualisation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, en cohérence avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 13 millions, pour tenir compte des amendements adoptés ; ceux au profit de l’Union européenne sont minorés de 41 millions, pour tenir compte de l’amendement qui vient juste d’être adopté.
Enfin, le présent amendement relève le plafond de dépenses du budget général de 300 millions et celui des comptes spéciaux de 200 millions, pour anticiper les discussions de seconde partie. Pour le budget général, cette hausse correspond à la création d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 150 millions, et à une réallocation, à total constant, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, à hauteur de 100 millions. Par ailleurs, dans le cadre du plan sur les achats de l’État lancé lors du comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, un premier volet d’économies est prévu pour 2022, à hauteur de 55 millions.
S’agissant des comptes spéciaux, il est prévu de renforcer le soutien public aux aéroports à hauteur de 150 millions. En conclusion, le solde de l’État se dégraderait de 900 millions par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée et s’élèverait désormais à moins 153,8 milliards.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je voudrais dire un mot, puisque comme souvent, nous découvrons cela à la dernière minute. Il est donc difficile de se faire une opinion approfondie. Je note que le déficit de l’État est en réduction d’environ 1 milliard ; c’est une bonne chose, si tant est que les mesures relatives à l’énergie n’aient pas une conséquence financière. Nous ne savons pas ce que donnera votre souhait d’appliquer à l’électricité ce que vous faites pour le gaz. Vous avez laissé une dépense de l’ordre de 5 milliards pour l’électricité et de 1 milliard et quelques pour le gaz, soit 6 ou 7 milliards. Si les tarifs bougeaient, nous serions plutôt aux alentours de 12 milliards. Je comprends que vous anticipez qu’ils bougeront, puisque vous vous donnez tous les moyens de répondre à cette hausse.
Il faudrait évaluer l’augmentation des crédits qu’entraînerait celle des tarifs de l’électricité, et débattre à l’Assemblée nationale de l’incidence sur l’article d’équilibre et, plus largement, sur le solde de l’État. Or tel n’est pas le cas : vous ouvrez des possibilités sans en tirer les conséquences financières. Je peux le comprendre, mais l’Assemblée est en droit de les connaître.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Si l’augmentation des coûts devait excéder nos prévisions, le Gouvernement proposerait au Parlement de bloquer les tarifs en n’appliquant pas les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie. Nous ne l’espérons évidemment pas, mais la volatilité des cours est telle que nous préférons disposer des outils nécessaires.
Le coût du dispositif est difficile à estimer, puisque nous ne savons pas si nous aurons à l’utiliser. D’autre part, une telle situation provoquerait des économies liées à des modifications d’autres dépenses de l’État, comme la contribution au service public d’électricité (CSPE), qui en serait mécaniquement réduite.
Pour ces raisons de volatilité, tant des recettes que des dépenses induites par l’éventuelle application du dispositif que nous vous proposerons, il est impossible de chiffrer ; nous avons arrêté une estimation du coût à 5,9 milliards, somme déjà très significative. Aussi est-ce la somme retenue dans l’article d’équilibre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je comprends votre position : vous n’êtes sûrs de rien, donc vous vous donnez les outils nécessaires pour voir venir. Néanmoins, vous devez au moins prendre l’engagement d’informer la représentation nationale. Il faut d’abord la tenir au courant de l’entrée en vigueur du mécanisme. Vous me direz que nous l’apprendrons par les journaux, qui informeront que le prix de l’électricité a dépassé l’estimation, mais il serait bon que nous disposions d’une information officielle, afin que la commission des finances puisse débattre des incidences financières. Elles peuvent être considérables : nous avons calculé que si l’augmentation des tarifs passait de 14 à 25 %, le coût de la mesure atteindrait environ 12 milliards d’euros, soit 4 ou 5 milliards de plus que les 6,7 milliards estimés. La différence est tout à fait considérable ; cela rendrait l’article d’équilibre complètement faux, sauf, bien entendu, si vous considérez qu’il s’agit d’un chiffre brut, qu’en net ce n’est pas tout à fait cela, parce que vous aurez peut-être trouvé d’autres économies. Il faudra bien trouver les moyens de financer le dispositif et, sur ce point, nous aurons besoin d’y voir beaucoup plus clair.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Étant donné les enjeux, il est évident que le Gouvernement informera la commission des finances de l’Assemblée et celle du Sénat s’il doit y recourir, afin de partager les informations relatives à d’éventuelles conséquences budgétaires.