Projet de loi de finances pour 2022 : Article 20 et état B (suite)

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 20 et état B (suite)

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 910.

M. Olivier Dussopt : Il est défendu.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Carrément ! Ça commence fort, les explications ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a des arguments !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en avons parlé ce matin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 320 et 321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L’amendement bknoek 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l’amendement bknoek 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les projets de recherche relatifs à la santé des femmes sont notamment financés dans le cadre de l’appel à projets générique de l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les crédits augmentent de plus de 17 % dans le programme 172. Cela répondra en grande partie, je l’espère, à vos amendements ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il porte sur la maladie de Lyme, malheureusement trop connue, qui constitue un problème de santé publique incontestable : 650 000 à 850 000 cas sont référencés. Elle a certes fait l’objet d’un plan spécifique en 2016, mais depuis, la situation n’a guère été évaluée. Dans le cadre de la mission d’information qu’elle lui a consacrée, notre collègue Véronique Louwagie a estimé que la recherche dédiée à la maladie de Lyme – pathologie en croissance constante –, n’était pas assez dotée. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à doter davantage cette recherche, afin qu’une solution soit trouvée pour tous les patients qui souffrent de cette maladie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Plusieurs de nos collègues parlementaires ont spécifiquement travaillé sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, qui mobilise une myriade d’acteurs. En janvier 2020, une concertation menée avec ces derniers a permis de recenser quarante-cinq projets en cours, et de dégager une dotation de 6 millions d’euros pour accompagner cette recherche publique. À cela s’ajoutent les moyens alloués dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La maladie de Lyme est un enjeu de santé publique extrêmement important, et les acteurs qui s’y consacrent sont accompagnés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements visant à accroître les moyens de recherche relatifs à diverses pathologies : tous sont évidemment respectables et fondés, mais nous considérons, de manière générale, que les moyens déjà alloués sont suffisants pour répondre aux attentes de leurs auteurs. Notez que le Gouvernement a consenti des avancées, notamment en ce qui concerne la recherche sur les cancers pédiatriques : l’Assemblée nationale a ainsi voté un amendement en première lecture contre l’avis du Gouvernement, et nous nous tiendrons au vote de la représentation nationale.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle bonté !

M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur les futurs amendements demandant une hausse des moyens de recherche relatifs à certaines pathologies.
Pour éviter toute polémique inutile, je tiens à souligner que les avis parfois rapides que nous donnons en nouvelle lecture ne témoignent en aucun cas d’un désintérêt pour les sujets abordés ; nous considérons simplement que les moyens inscrits dans la programmation de la recherche sont suffisants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements bknosek 58 et 314, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet.
Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention politique croissante – j’en profite pour saluer le travail que Véronique Louwagie, Jeanine Dubié, Vincent Descoeur et Nicole Trisse lui ont consacré. Tous les rapports partagent le même constat : la maladie de Lyme nécessite un effort de recherche adapté et particulier, car elle est complexe et présente la particularité d’être controversée.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Tout à fait !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il traite d’un problème qui touche notamment le massif vosgien – il n’est donc pas étonnant que Christophe Naegelen, Raphaël Schellenberger et moi-même y portions une attention particulière – : les scolytes, qui détruisent nos forêts.
Les communes forestières touchées par ces parasites du bois sont obligées de déboiser. Elles sont certes soutenues par l’Office national des forêts (ONF) à cet effet, mais subissent des baisses de recettes. Surtout, les forêts s’en trouvent dévastées : il faut parfois abattre huit à dix hectares d’un coup. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à consacrer des moyens particuliers à la recherche sur les scolytes, afin d’éradiquer ces insectes qui détruisent nos forêts. La filière bois n’a rien d’anodin, et joue un rôle essentiel dans les massifs forestiers.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie d’évoquer le véritable fléau que représentent les scolytes pour certaines régions. La dotation du programme 149 de la mission Agriculture croîtra de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui permettra de déployer des mesures de soutien face à la crise des scolytes. Par ailleurs, le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) augmente de 20 millions d’euros, ce qui permettra d’accélérer les programmes de recherche relatifs aux bois scolytés. Ces hausses budgétaires me semblent satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 919 et 941.
L’amendement bknoek 919 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour défendre l’amendement bknoek 941.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je l’ai présenté ce matin.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 328 de Mme Paula Forteza est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 898.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d’autres collectivités la gestion des collèges et des lycées. Parfois, des communes 11603qui envoient des collégiens et des lycéens dans ces équipements ne sont pas mises à contribution, au seul motif qu’elles ne sont pas adhérentes des syndicats correspondants.
Nous demandons qu’un secours financier soit apporté à ces syndicats, et souhaitons connaître la position du Gouvernement sur ces situations décalées. Les syndicats en question sont souvent très anciens – ils ont parfois été créés avant les lois de décentralisation. Cependant, les équipements existent bel et bien ; ils profitent à des collégiens et des lycéens, mais donnent lieu à des contributions symboliques des collectivités concernées. Je pense en particulier à la région Île-de-France, qui ne finance aucun gymnase de façon significative, alors que les lycéens en bénéficient.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement : il nous permet de relever des incohérences dans les participations des collectivités, au regard de leurs capacités respectives et de l’usage des équipements. Il s’agit d’un amendement d’appel – vous l’avez dit vous-même ; j’en demanderai donc le retrait.
Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) est assez clair à ce sujet, en revanche, certaines conventions doivent probablement être repensées, notamment en ce qui concerne la contribution de la région à certains équipements locaux. Ces sujets doivent appeler l’attention des élus de terrain que nous sommes ; ils invitent à repenser certaines conventions de financement entre les collectivités, le bloc communal et les syndicats.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de cet amendement. J’ai moi-même eu à gérer des gymnases utilisés par des collégiens et des lycéens ; or les collectivités qui en bénéficiaient par ce biais acquittaient des contributions qui ne pouvaient pas être qualifiées de symboliques. Il revient aux collectivités de traiter ces situations entre elles : cela relève de leur libre administration.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 913 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 836.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien ! c’est une nécessité absolue !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à redéployer la totalité des crédits de la mission Santé vers la santé mentale. C’est l’occasion de rappeler les avancées fortes et inédites auxquelles ont donné lieu les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier : je pense notamment au financement par la sécurité sociale de certaines consultations psychiatriques et psychologiques, et à la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP). Nous avançons dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cette série d’amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza.
Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L’amendement bknoek 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans.
L’amendement bknoek 341 concerne la prise en charge de l’endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser.
L’amendement bknoek 345 vise à améliorer la prise en charge des grossesses à l’hôpital, notamment en cas de fausse couche. Vous savez que notre collègue Paula Forteza est très sensible à cette question.
L’amendement bknoek 346 tend à prévoir la prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la grossesse dès que celle-ci a été déclarée.
L’amendement bknoek 352 propose de financer une formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.
L’amendement bknoek 347 prévoit de mieux financer les consultations de psychologue par les femmes enceintes et les jeunes mères ; le bknoek 348 vise à mettre en place une plateforme d’informations gynécologiques ; le bknoek 349 propose de financer une campagne publique d’information sur les fausses couches ; le bknoek 359 concerne la prise en charge d’antivomitifs liés à l’état de grossesse et donc à la santé des femmes ; enfin, le bknoek 353 vise à ouvrir une ligne de crédits pour l’indemnisation d’un congé spécial en cas de fausse couche.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un avis sur chaque sujet !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements, que vous avez déposés sur les crédits de la mission Santé, relèvent techniquement du projet de loi de financement de la sécurité sociale – disons que vous avez trouvé une accroche thématique. Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, puisque la plupart de vos demandes devraient plutôt être financées par la sécurité sociale.
D’ailleurs, le financement de certaines de ces propositions est en cours : c’est le cas en ce qui concerne la prise en charge de la consultation de psychologue pour les jeunes ou encore de certains dépistages préventifs.
Pour ce qui a trait à l’endométriose, vous avez mentionné les travaux réalisés par notre collègue Véronique Louwagie. Il n’est pas prévu pour l’instant de dépistage préventif obliga11604toire, et donc pas de raison de le financer ; j’entends cependant l’appel politique lancé à travers cet amendement. Il en est de même pour les autres thèmes abordés, notamment l’amélioration des parcours de soins à l’hôpital en cas de fausse couche, les frais médicaux liés à la grossesse ou encore les violences obstétricales et gynécologiques : ce sont des combats parfaitement légitimes, sur lesquels nous devons continuer d’avancer. Néanmoins, ils n’entrent pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) qui nous intéresse aujourd’hui. Je demande donc le retrait des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 61 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 914 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 936.

M. Olivier Dussopt : Il consiste à lever un gage de 40 millions d’euros pour renforcer les moyens des instituts de formation en soins infirmiers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements bknosek 846, 852 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 846 vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et à l’ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans.
L’amendement bknoek 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
Enfin, l’amendement bknoek 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’amendements d’appel qui ont vocation à nourrir un débat très politique que nous ouvrirons très probablement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous avons évoqué à de multiples reprises la question du RSA jeunes : nous préférons le contrat d’engagement jeune et les droits et les devoirs y afférents. Quant à votre deuxième amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Tous les sujets de protection que vous avez évoqués sont déjà largement financés.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non, pas le RSA !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’instauration d’un revenu pour les jeunes permettrait d’aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d’engagement, qui n’est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d’autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants.
Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d’études, afin d’assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine autonomie, notamment pour ceux que les parents ne peuvent pas aider, qu’ils soient boursiers ou non.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il s’adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La prime d’activité peut être majorée temporairement au bénéfice des parents isolés. Ces derniers, comme les autres foyers bénéficiaires de la prime, ont par ailleurs déjà bénéficié de deux revalorisations importantes de son montant depuis le début de la législature. La prestation a connu une forte montée en charge, notamment après le mois de novembre 2018 : 4,3 millions de foyers en sont bénéficiaires actuellement, pour un montant total de près de 10 milliards d’euros. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 316 de Mme Paula Forteza est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 486 de M. Joël Aviragnet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 317 et 318 de Mme Paula Forteza sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements bknosek 634, 633 et 632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Avec l’amendement bknoek 634, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière.
En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont il a fait mention reste dérisoire compte tenu de l’explosion des besoins. De même, le prolongement de la hausse du crédit d’impôt sur les dons consentis aux associations ne représente qu’une béquille, faute de mieux, par rapport à la situation. En outre, il s’agit encore d’un ajustement à la baisse des recettes fiscales.
Nous estimons possible de recourir à des solutions plus massives et structurelles pour faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays. En attendant de les appliquer, il s’agit au moins de fournir aux associations ce dont elles ont besoin.
Parmi les mesures structurelles à prendre, nous proposons par l’amendement bknoek 633 d’augmenter le SMIC.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout bêtement !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations.
L’amendement bknoek 632 vise quant à lui à accorder une garantie d’autonomie en lieu et place des minima sociaux actuels, à hauteur de 1 063 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté. De nombreux Français vivent en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas acceptable dans un pays riche comme le nôtre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En ce qui concerne les associations d’aide alimentaire, la baisse des crédits constatée entre 2021 et 2022 sur l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est exacte, mais s’explique par d’autres hausses : au total, en réalité, les crédits alloués à l’aide alimentaire augmentent, avec notamment 400 000 euros consacrés aux épiceries sociales, l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, et 60 millions d’euros supplémentaires affectés à l’enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2027 par rapport à la période précédente.
Enfin, je rappelle que durant la crise, nous avons voté ici même 94 millions d’euros de crédit d’urgence pour 2020 afin de renforcer les moyens de l’aide alimentaire, et que 100 millions d’euros de crédits ont été ouverts sur deux ans dans le cadre du plan de relance.
Je veux donc simplement vous rassurer par rapport à la baisse faciale de 8 millions d’euros que vous avez relevée : elle est largement compensée par les autres programmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je constate que lorsqu’on présente une série d’amendements de façon groupée, vous ne répondez que sur le premier. J’aurais aimé vous entendre, monsieur le rapporteur général, sur l’augmentation du SMIC, par exemple.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous en avons parlé plein de fois !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au cours de cette législature, des augmentations sont intervenues pour tout le monde, notamment pour les plus riches, grâce à des baisses d’impôt, etc. Certains profiteront également de l’inflation pour s’enrichir encore. Mais la grande masse des Français, qui ne voient aucune évolution dans leur situation, se sont appauvris.
Voilà dix ans que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas augmenté. Le SMIC ne bouge pas non plus. Or tout le monde s’accorde à dire que l’inflation augmente et que la situation va s’aggraver en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Il serait donc intéressant que le Gouvernement s’exprime et nous dise à quelle date il compte augmenter massivement le SMIC.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si j’ai répondu au premier amendement, ce n’est pas parce que je l’ai choisi – je ne me permets pas ce luxe –, mais parce que je réponds aux amendements qui ont un lien avec les crédits budgétaires. Or ce n’est pas avec des crédits budgétaires qu’on augmente le SMIC. Ce dernier relève d’un débat politique que nous avons largement eu depuis le début de cette crise, voilà dix-huit mois, et vous connaissez suffisamment mon opinion en la matière. Ce n’est pas sur de tels amendements que doit porter notre discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai déjà fait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

M. Olivier Dussopt : Il vise à créer un programme spécifique pour financer l’indemnité inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté des crédits à cette fin, dont une partie est déjà engagée pour la fin de l’année 2021. Un système de report sera mis en place et il faut donc créer un programme pour l’accueillir.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 915 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement bknoek 315 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de la législature était juste. Si vous vous étiez montrés un peu plus ouverts voilà cinq ans, peut-être n’aurions-nous pas perdu autant de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Entendre le président Emmanuel Macron lui-même dire qu’il y a tout de même un problème à propos du cumul des mandats et que les territoires étaient vraisemblablement mieux représentés lorsque les députés étaient également maires ou élus locaux m’incite à évoquer à nouveau la réserve parlementaire, qui était le moyen de soutenir et d’identifier toutes ces initiatives qui échappaient aux radars, ces initiatives qui feront les politiques publiques de demain et pour lesquelles il n’existe pas de dispositifs aujourd’hui. Voilà ce que soutenait la réserve parlementaire, que vous avez malheureusement supprimée et remplacée par ce fonds dont la gestion est discutable et la dotation bien inférieure à ce qui serait nécessaire. Ces amendements ont donc pour objet d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous rappelle que le FDVA existait avant la suppression de la réserve parlementaire et n’a donc pas été créé en 2017. Il est vrai cependant qu’il a pris une autre dimension : nous l’avons largement abondé, comme vous le rappelez justement, par une partie de l’ancienne réserve parlementaire et nous avons continué à l’alimenter année après année. Le tissu de la vie associative est donc financé par le FDVA. Je pourrais souscrire à l’idée que certaines de ses modalités doivent être repensées, notamment pour ce qui concerne le financement, pour de faibles montants, des dépenses de fonctionnement des petites associations. Toujours est-il que nous avons augmenté régulièrement sa dotation et son montant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l’augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d’amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d’emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif.
Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n’a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d’y avoir mis fin s’inscrit dans une vraie modernité et permet de renouveler un peu la classe politique française.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 927.

M. Olivier Dussopt : Il vise notamment à donner à la direction interministérielle de la transformation publique des moyens pour internaliser certaines procédures, en particulier celles qui permettront l’application du plan d’économies sur les achats de l’État, à propos duquel j’ai présenté plusieurs amendements depuis le début de cette discussion.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 319.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique. Il s’inspire de l’exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d’une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle joue déjà ce rôle, et nous n’avons donc pas besoin de créer un nouveau programme budgétaire complémentaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si, dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la bataille de l’égalité salariale doit continuer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Olivier Dussopt : Il s’inscrit dans la déclinaison du plan « achats », mais il permet en même temps au Gouvernement de lever le gage sur des amendements adoptés en première lecture, dont ceux de M. Chassaing destinés à financer le programme de lutte contre le désendettement.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 323 et 326 de Mme Paula Forteza sont défendus.