Projet de loi de finances pour 2022 : Article 22 et état D
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 908 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
M. Gérard Leseul : Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par ailleurs, à la recherche. Du reste, l’APE ne dispose, à ma connaissance, d’aucune ligne destinée à la santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous pouvons tout à fait souscrire à votre objectif politique. Quant à savoir si cela doit passer uniquement par l’APE et les participations financières, je n’en suis pas convaincu. Il est vrai qu’il faut un vrai plan d’investissement public : c’est ce que nous faisons notamment avec la stratégie Innovation santé 2030 et, comme cela ne vous aura pas échappé, avec le plan France 2030, qui comporte un volet particulièrement ambitieux consacré à la recherche dans le domaine du médicament et de la santé. Au total, le montant mobilisé est de près de 7,5 milliards d’euros avec les PIA, les programmes d’investissements d’avenir, le plan France 2030 et la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Les enjeux sont de deux ordres : d’une part la recherche et, de l’autre, la production et les questions de souveraineté qui y sont liées. Des moyens sont donc mis en œuvre, même si ce n’est pas nécessairement par le canal de l’APE, car il ne s’agit pas uniquement de prendre des participations dans les entreprises, mais aussi de financer des projets.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin : Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que France 2030 ne se résume pas à du financement de projets. Ce programme comporte en effet 15 milliards d’euros de fonds propres, qui seront gérés par BPIFrance. Des prises de participation sont donc prévues, même si elles portent sur de plus petits tickets que dans le cadre de l’Agence des participations de l’État, notamment parce qu’elles visent de jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 922 et 920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 922 est de coordination et l’amendement bknoek 920 tend au relèvement des crédits consacrés à l’aide aux aéroports pour les dépenses de sécurité civile, comme je l’ai annoncé ce matin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements bknosek 465, 464 et 463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Claudia Rouaux : Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : La situation de France Télévisions, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure, relève de la trajectoire prévue au titre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens, signé avec ce média. Vous proposez par ailleurs une augmentation de la dotation de Radio France, qui consent, il est vrai, un effort financier de 20 millions d’euros sur la période 2018-2022, avec malgré tout une aide de près de 5 millions d’euros au titre du plan de relance. Quant à France Médias Monde, la question des crédits est directement liée à la trajectoire convenue avec ce média. Il est vrai qu’il s’agit là de faire des économies, mais la transformation de l’audiovisuel français public et de l’audiovisuel extérieur de la France est une politique que nous assumons depuis le début de la législature.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai bien compris que vous aviez négocié des trajectoires de réduction des coûts. Je me limiterai au cas de France Médias Monde. Cette chaîne est citée chaque fois que la commission des affaires étrangères 11608évoque la question de l’influence de la France à l’étranger, notamment pour comparer ses moyens avec ceux dont disposent les médias étrangers – car il faut bien examiner les moyens que les autres puissances déploient pour accroître leur influence voire, pour certains, leur domination.
Pour notre part, nous pensons que France Médias Monde peut être un outil extraordinaire de rayonnement, à même de diffuser dans le monde les valeurs que nous défendons. Pourtant, nous faisons comme tout le monde, c’est-à-dire des économies. Or faire de la politique implique de faire des choix. Dans certains domaines, il est sans doute possible de réaliser des économies sans que cela prête trop à conséquences, mais il en est d’autres où il faut l’éviter. C’est le cas en matière d’éducation. Ce devrait être le cas s’agissant de France Médias monde, qui touche à la diplomatie, c’est-à-dire à la paix. Je pense que la trajectoire que vous proposez n’est pas la bonne. (Mme Émilie Cariou et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale.
Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du développement de nouveaux médias – comme les plateformes mondiales de vidéo à la demande – que certains pays s’en sortent bien dans la compétition internationale. C’est le cas de l’Espagne ou du Danemark, que l’on peut comparer à la France sur le plan de l’influence culturelle et linguistique, et qui voient certaines de leurs créations triompher sur ces plateformes, mettant ainsi en valeur leur culture, leur façon de faire de la politique et leur histoire. Par contre, on attend encore les séries françaises susceptibles d’être vues dans le monde entier. C’est le signe d’un véritable échec de la politique de l’influence française dans le monde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n’est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d’un dynamisme comme nous n’en avons jamais connu. Il n’y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C’est donc justement le moment pour la France d’être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C’est pourquoi le soutien budgétaire, en l’occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays en matière de production audiovisuelle et notre langue est parlée dans de nombreux pays. C’est pourquoi nous devons soutenir nos acteurs publics.