Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29 E

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29 E

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 815.

M. Francis Chouat : Nous avons adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du bk1erek janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour financer leur recherche. Le montant des dépenses facturées par les ORDC pouvant être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt octroyé aux entreprises est plafonné à 2 millions d’euros. Or il s’avère que ce plafond est trop bas, ce qui n’incite pas à booster la recherche et l’innovation, en particulier dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions à 6 millions d’euros le plafond des dépenses retenues. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % – ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises – des sommes facturées par les ORDC.
En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : C’est certainement une bonne chose pour les organismes de recherche. Personnellement, j’aurais souhaité disposer d’un peu plus de recul, mais cet élargissement de l’assiette des dépenses éligibles compense partiellement le changement de calcul des dépenses de sous-traitance que nous avons dû voter lors du dernier projet de loi de finances. Avis favorable.