Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29 Q
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 579.
M. Olivier Dussopt : Il tend à supprimer les dispositions relatives à l’assouplissement de la clause de mixité sociale que nous avons rapatriées ce matin en première partie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM.
Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Celui-ci prévoit la signature de contrats de mixité sociale et tend à rechercher le bon équilibre entre la production de logements sociaux et l’aménagement du territoire Je regrette de voir votre amendement entrer en contradiction avec cette volonté, qui est aussi celle du mouvement HLM.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ayant moi aussi déposé un amendement que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber, je voudrais réagir à ce stade du débat.
Il faudrait au moins que votre politique en matière de logement réponde aux besoins des villes concernées. Or il a été considéré que les villes qui comptaient déjà 35 % de logements sociaux ne devaient pas s’en voir imposer davantage. Et voilà que vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Cela signifie que les villes qui comptent déjà plus d’un tiers de logements sociaux risquent de devoir continuer à en produire, tandis que les autres, pour peu qu’elles aient atteint le seuil de 25 %, vont s’affranchir de cette obligation. Si vous voulez créer des ghettos, vous n’avez qu’à continuer comme ça !
Pour notre part, nous proposons au contraire de continuer à favoriser la mixité sociale en maintenant le seuil de 35 %. Pour une fois, monsieur le ministre, c’est nous qui vous demandons de retirer votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)