Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 29

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 168 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 69, 162 et 331.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Raphaël Schellenberger : Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.
En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une solution durable et fiable, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Le bioéthanol est produit en France à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Nous disposons donc d’une ressource abondante puisque nous sommes le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Les augmentations du taux d’incorporation accompagnent la dynamique de croissance de ces carburants. Cette dernière augmentation permettrait de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence existant grâce aux boîtiers de conversion et surtout au réseau de distribution de bioéthanol, près de 30 % des stations-service étant déjà équipées. Au-delà des nécessités de la transition énergétique, on devrait s’inscrire davantage dans cette logique qui ouvre de vraies perspectives. Ainsi une entreprise de ma circonscription est en train de développer une technique de captation du carbone pour le transformer en méthanol susceptible d’être utilisé comme carburant dans les moteurs thermiques et de parvenir à une neutralité en matière d’émissions de carbone. Cela permettrait d’accélérer considérablement la transition énergétique tout en se préservant des risques sociaux liés à un changement massif des équipements, ainsi que des risques environnementaux dus à l’exploitation de terres rares, notamment pour fabriquer les batteries des véhicules électriques.
Il faut vraiment faire cet effort, monsieur le ministre, parce qu’on sait très bien que la transition ne pourra pas être le fait d’une seule technologie. Elle devra emprunter plusieurs voies, et le bioéthanol en est une.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Lise Magnier : Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu’il ne fasse l’objet d’une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c’est le jeu de l’examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu’en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s’agit aussi, comme notre collègue l’a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l’amélioration des débouchés de nos agriculteurs.
Nous considérons que les biocarburants sont une filière énergétique d’avenir et c’est pour cela que nous souhaiterions accélérer leur incorporation dans les carburants.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. Michel Castellani : Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n’a pas changé, j’y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c’est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines conditions et de façon concertée.
Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je consi11613dère pour ma part que sur ce sujet-là, il est important d’avoir une vision globale des enjeux de la TIRUERT, en concertation avec l’ensemble du secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, comme en première lecture. Nous avons déjà accéléré à trois reprises l’intégration du bioéthanol, en concertation avec l’ensemble de la filière, notamment les producteurs de levure, qui craignent parfois de ne plus avoir accès à certains résidus sucriers. Pour tenir cet équilibre, nous considérons qu’il faut en rester au statu quo, tel qu’il ressort des textes que vous avez déjà adoptés. Je crois que tout le monde, ou quasiment, vise le même objectif, ce qui est heureux. C’est plutôt pour une question de rythme et en considération des conséquences pour les autres filières industrielles que je suis défavorable à vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile, vous nous dites qu’il faut faire preuve de prudence.
En l’occurrence, le développement du bioéthanol peut offrir un débouché, au moins pour une période de transition. La filière française du sucre est actuellement en grande difficulté du fait de la mise en œuvre de certaines politiques de santé publique conduisant à une évolution des mentalités et habitudes de consommation. De même, dans ma circonscription, les agriculteurs sont les principaux fournisseurs des grandes amidonneries du nord de l’Europe, une filière aujourd’hui bousculée sous l’effet de différents facteurs. Là encore, le bioéthanol pourrait constituer un débouché de transition pour une agriculture en pleine mutation, tout en favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous faites deux poids, deux mesures vis-à-vis de l’éolien d’une part, du bioéthanol de l’autre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 420 de M. le rapporteur général est rédactionnel.