Projet de loi de finances pour 2022 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 32

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 63 et 454.
L’amendement bknoek 63 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Loin de constituer une avancée juridique et matérielle pour les indépendants des plateformes, cette réforme entérine un statut qui condamne ses travailleurs à la précarité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32, qui attribue un financement à cette instance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l’occurrence, il ne s’agit d’ailleurs même pas de leur assurer plus de dialogue, mais de créer les conditions d’un dialogue social.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n’est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n’est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : l’article 32, qui va permettre le financement de l’ARPE, est bienvenu. Cela fait longtemps que l’on cherche à mettre en place des dispositions de nature à permettre d’améliorer le statut social des travailleurs précaires, très dépendants des plateformes auxquelles ils sont rattachés. L’Europe avance sur cette question en commençant à réfléchir à de nouvelles formes de contrats de travail. Quant au financement que nous instaurons, il me semble naturel de le mettre à la charge des plateformes,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …même si, j’en conviens, au bout du compte c’est sur le consommateur que reposera la charge. Au bkXXIeek siècle, on ne peut plus accepter que les travailleurs soient traités selon les règles de l’économie du bkXIXeek siècle. Il y a là un paradoxe dont nous devons sortir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion. En proposant des négociations qui n’ont pas de caractère collectif, l’ARPE risque d’instaurer un rapport qui ne sera pas en faveur des indépendants, ce qui pourrait entériner leur précarité.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 399 de M. le rapporteur général est défendu.