Projet de loi de finances pour 2022 : Article 34 decies
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
M. Robin Reda (Libres) : Cet amendement de notre collègue Trastour-Isnart porte sur la décharge de solidarité fiscale des couples séparés. En cas de disproportion dans les dettes et les obligations fiscales, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur séparé la résidence principale dont celui-ci est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ainsi que les biens immobiliers qu’il détenait avant son mariage ou son pacte civil de solidarité.
La loi de finances de 2008 a institué dans le code général des impôts (CGI) le droit à la rupture de la solidarité fiscale des conjoints séparés sans préciser les éléments à exclure dans l’appréciation générale de la situation patrimoniale, ce qui crée une inégalité devant l’impôt et une disproportion des charges.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vois que vous partagez l’objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer.
Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune.
Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d’injustice que peut susciter le fait qu’ils soient intégrés dans cette appréciation.
Cela dit, l’article 34 decies me paraît reposer sur un bon équilibre. Il permet d’accomplir une avancée significative en réduisant la période durant laquelle est appréciée la capacité du demandeur à régler la dette fiscale qui passe, je le rappelle, de dix ans à trois ans. Cela correspond à l’une des demandes principales que formulaient, avec raison, les associations.
Je vous propose ne pas modifier cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.