Projet de loi de finances pour 2022 : Article 39

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 39

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l’assurance que l’État est le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP).
Je m’explique : l’engagement de substituer la garantie de l’État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation.
Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l’article 39 précise que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort ». Par ailleurs, dans le tome III de son rapport, le rapporteur général indique que « la garantie couvrirait l’éventuel déficit pluriannuel du comité d’organisation non couvert par ses actifs et après épuisement des autres sûretés, provisions et recours ».
La notion de « dernier ressort » peut laisser planer un doute. C’est pourquoi je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer explicitement que l’État est bien le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et 11618paralympiques et que la Ville de Paris ne pourra donc pas être appelée ? (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Raphaël Schellenberger : Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 452, tendant à supprimer l’article 39.

Mme Sabine Rubin : Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.

Mme Cendra Motin : C’est mal barré pour la primaire ! (Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Sabine Rubin : Que se passe-t-il ?

M. François Pupponi : Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !

Mme Sabine Rubin : Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.

M. Raphaël Schellenberger : Si seulement les élus communistes en avaient plus construit !

Mme Sabine Rubin : Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d’y répondre. Le niveau d’endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d’éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela.
Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes.
Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus sobres jamais organisés, au plan financier comme au plan environnemental. Nous sommes très loin du faste des grandes infrastructures de certaines éditions passées, et c’est tant mieux.
J’estime que la population de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier de beaucoup des équipements qui seront construits à cette occasion. Cela renvoie à un enjeu d’aménagement du territoire.
Vous n’aimez pas les Jeux olympiques, madame Rubin. Pour notre part, nous estimons qu’ils constituent une chance pour ce territoire, tant du point de vue économique que social.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est évidemment défavorable. J’ai l’impression que la primaire à gauche est de plus en plus impopulaire chez les intéressés : je laisserai Mme Rubin et les Insoumis s’arranger avec les élus socialistes de la région parisienne qui soutiennent ce projet.

M. Raphaël Schellenberger : Venant d’un ancien socialiste …

M. Olivier Dussopt : J’en viens à la question de Mme Rouaux. La Ville de Paris s’est portée candidate pour organiser les Jeux olympiques et comme elle a été choisie, elle peut être appelée pour garantir les pertes du COJOP. C’est la moindre des choses. Si elle ne pouvait faire face à cette obligation, l’État se porterait garant en dernier ressort, comme le précise l’article 39.
Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’elle soit appelée en garantie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO !
Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 335 de M. Charles de Courson est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 698 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 336 de M. Charles de Courson est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 699 et 684 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.