Projet de loi de finances pour 2022 : Article 39 octies
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 204 et 384, tendant à la suppression de l’article 39 octies.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture.
Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde.
En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne correspond qu’à une partie de l’article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus.
Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l’arrêté préfectoral pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 mars 2017 pour autoriser le stockage illimité des 42 000 tonnes de déchets enfouis à Stocamine.
Deuxièmement, le IV de cet article fait fi de la nécessité d’un arrêté préfectoral en inscrivant dans la loi le principe selon lequel l’enfouissement illimité est autorisé. En tout cas, c’est ce que je comprends et je vous demande de nous confirmer si cette interprétation est la bonne.
Je trouve particulièrement irritant le procédé auquel vous avez recours. Il y avait eu une discussion au Parlement pour fixer les modalités de ce stockage, qui suscite des débats localement. Et vous, vous avez fait adopter nuitamment un amendement s’apparentant à un cavalier législatif qui, loin de se contenter de préciser que l’État apporte une garantie à la société des Mines de potasse d’Alsace, vient bouleverser le code de l’environnement.
J’aimerais avoir des réponses sur ces deux points. Quel est l’objet précis de cet article ?
Monsieur le rapporteur, pour une fois, ayons une discussion de fond. Ne venez pas balayer mes arguments d’un revers de main en préjugeant du sens de mon amendement. Vous voyez bien que je ne remets nullement en cause le bien-fondé du projet – je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour ne pas avoir à le faire encore une fois.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 384 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : J’entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j’ai bien compris que ce n’était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c’est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l’adopter.
S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.
L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est vrai qu’en première lecture, l’amendement à l’origine de l’article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d’accélérer. Cela explique le fait qu’il n’y ait pas eu de débat.
Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d’un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s’agissait d’appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017.
Comme l’ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe phréatique alsacienne tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les travailleurs. Des réunions avec les élus et les parlementaires locaux avaient permis au préfet d’expliciter ce choix, aujourd’hui assez largement partagé.
Cependant, le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cet arrêté préfectoral permettant le confinement dans de bonnes conditions de sécurité. Pour les opposants au projet, c’était en fait là une victoire à la Pyrrhus, puisque le temps joue contre la protection de l’environnement : avant la fin de la décennie, l’affaissement naturel des galeries aura rendu impossible la mise en sécurité des déchets.
L’article 39 octies, correspondant à un amendement adopté par l’Assemblée, tire donc les conséquences de l’arrêt du 15 octobre. Il prévoit, d’une part, que l’État garantit financièrement les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets – ce qui confère à la société Les Mines de potasse d’Alsace une capacité financière indéniable –, d’autre part, qu’il autorise cette même société à stocker pour une durée illimitée ces produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes. Cette disposition se justifie par le motif d’intérêt général attaché à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l’installation, motif que la décision de justice ne remet pas en cause. Les opérations de mise en sécurité pourront dès lors être réalisées beaucoup plus rapidement – ce qui, je le répète, joue en faveur de l’environnement – que si la procédure juridique s’était poursuivie.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l’article : il souhaite pouvoir apporter sa garantie financière et surtout, encore une fois, clore enfin ce dossier.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique réellement un projet. À force d’entretenir le secret, de tout vouloir cacher, de faire adopter à la va-vite, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des dispositions essentielles à l’acceptabilité d’un tel projet, vous achèverez d’effriter, de ruiner cette confiance.
Depuis 2018, avec notamment Bruno Fuchs – nous avons commis un rapport parlementaire consacré à Stocamine –, je ne cesse d’essayer de la rétablir, si peu que ce soit, dans ce dossier, de trouver des moyens de médiation, des pistes pour s’en sortir dignement. Chaque fois, nous nous heurtons à la porte close des corps techniques, qui décident actuellement de tout au sein du ministère de la transition écologique. Acceptez donc la transparence, l’ouverture d’une discussion avec les citoyens ! Acceptez ce que je vous proposerai la semaine prochaine : la constitution d’une commission locale d’information et de surveillance, afin que les opérations réalisées contre l’intérêt du territoire le soient du moins sans opacité !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 696 et 693 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.