Projet de loi de finances pour 2022 : Article 41
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 67, 337, 425 et 453, tendant à supprimer l’article 41.
Les amendements bknosek 67 de Mme Véronique Louwagie et 337 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n’être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C’est pourquoi les députés socialistes proposent que l’article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l’objet d’un projet de loi dédié.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 453 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l’ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, 11621préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent ? La réponse est encore oui.
Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du contenu de cette réforme, avec le premier président de la Cour des comptes, avec certains présidents de chambre régionale des comptes ; tous les acteurs ont pu exprimer leur point de vue et savoir où nous allons. Le bilan de cette concertation a été rassurant : nous avons recueilli des informations confirmant le bien-fondé de cette réforme, le fait qu’elle est souhaitable pour plus d’efficacité. La fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, de cet ensemble de régimes dépassés et surtout asymétriques, incohérents, devrait être approuvée sur tous les bancs. Quant aux ordonnances, je le répète, elles sont la seule solution si nous voulons faire adopter cette réforme avant le terme du quinquennat. Je vous propose donc de voter en faveur de l’article : avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. J’ajouterai deux éléments qui peuvent être utiles : d’une part, le texte de l’habilitation a fait l’objet d’une concertation très poussée avec la Cour des comptes et avec le Conseil d’État, d’où sa précision ; d’autre part, la réforme ne changera rien pour ceux que l’on pourrait appeler improprement les justiciables – je le dis afin de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux. Les motifs susceptibles d’amener l’un d’entre eux, en tant qu’ordonnateur, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne varieront pas : il s’agira toujours d’abus délibérés. J’espère, en le répétant, rassurer une nouvelle fois à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le projet de loi 3DS concerne au premier chef les élus locaux : or, je l’ai dit, ceux-ci ne sont justement pas concernés par la réforme, laquelle ne changera strictement rien pour eux puisqu’elle ne porte que sur l’organisation du régime de responsabilité des comptables publics, en particulier au niveau de l’État. La place de cette habilitation est donc davantage dans un projet de loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknosek 339, 340 et 342, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d’éléments concernant la réforme seront définis par voie d’ordonnance : c’est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l’objet d’une jurisprudence.
Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L’adoption de ces amendements n’est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l’occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.