Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 octies

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 octies

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 446, tendant à supprimer l’article 42 octies.

M. Christophe Jerretie : Défendu ! (Sourires.)

Mme la présidente : Laissez Mme Rubin prendre son temps, cher collègue…

Mme Sabine Rubin : Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : De nouveau, on ne peut pas tout accepter par idéologie ! Vous proposez de supprimer le bouclier tarifaire, madame Rubin : proposez donc des évolutions, plutôt que de ne défendre que des amendements de suppression. Vous ne souhaitez pas que le pouvoir d’achat des Français soit protégé de la hausse des prix de l’énergie : voilà exactement ce que dit votre amendement ! Cela soulève une difficulté, vous en conviendrez. L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Ce n’est pas le moment de mettre de l’huile sur le feu, monsieur le rapporteur général… (Sourires.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 897, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement permet au Gouvernement, en l’occurrence au Premier ministre, de déroger aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cas où les cours de l’énergie augmenteraient plus vite encore que ce que nous craignons. Un certain nombre de dispositions – compensations et avances – sont prévues pour les petits producteurs, et nous travaillons avec la Commission européenne sur les questions liées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’objectif est de rendre le dispositif actionnable en cas de besoin ou de difficulté, afin que soient tenus les engagements qui ont été pris : le plafonnement du prix du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre et le plafonnement à 4 % de l’augmentation du prix de l’électricité entre l’automne et le mois d’avril. Cette proposition est en lien avec ce que nous avons évoqué ce matin.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 937 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin : Le sous-amendement est de précision.
Quant à l’amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l’épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d’assurer l’engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité l’année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est nécessaire et bienvenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Il s’agit évidemment d’un amendement important, qui prolonge les mesures du bouclier tarifaire et les renforce par rapport à ce qui était prévu, s’agissant de l’électricité. Nous traversons une crise des prix de l’énergie ; on peut y trouver des explications diverses, mais il y a au moins une certitude : de façon tendancielle, les prix de l’énergie vont augmenter. Le passage d’une énergie moyennement propre à une énergie propre ne pourra se faire sans que des milliers de 11624milliards d’euros et de dollars soient investis dans le monde entier ; cela implique que le coût de l’énergie finira forcément par augmenter.
J’aurais donc aimé entendre le Gouvernement sur cette question, à laquelle il apporte des réponses ponctuelles dont aucune, au fond, ne peut être bonne : défiscalisation, remboursement des producteurs, augmentation du volume de l’ARENH, toutes mesures sans doute nécessaires à un moment donné, mais limitées. Vous ne nous avez toujours pas dit, monsieur le ministre délégué, combien nous coûterait une augmentation de 25 % des tarifs de l’électricité, qui serait donc supérieure de 10 points à la hausse de 15 % que vous aviez prévue. Ne me dites pas que vos services ne peuvent pas au moins évaluer ce coût. Atteindrait-il une dizaine, une douzaine de milliards, au lieu des 5 à 6 milliards qui étaient prévus ? Est-ce l’ordre de grandeur ?
Par ailleurs, il faudra évidemment que les consommateurs, ménages comme entreprises, soient mis devant leur responsabilité, celle d’affronter une augmentation durable des prix de l’énergie. Une évolution partielle de notre modèle social sera probablement nécessaire – y compris sur ses équilibres –, assortie d’une réflexion sur la façon d’aider durablement les ménages qui ne seront pas en mesure de financer la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je partage évidemment l’avis du président Woerth sur l’importance de l’amendement. Nous avons fait le choix d’amender l’article, adopté en première lecture, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de bloquer au mois le mois, de manière volontaire et facultative – même s’il s’est engagé à le faire – les prix du gaz. Avec cet amendement de lettre, en quelque sorte, le Gouvernement se donne la possibilité d’agir au travers de la loi. Il nous paraît cohérent de rattacher le dispositif que nous vous proposons pour l’électricité à celui, analogue, que nous proposons pour le gaz.
Que faisons-nous pour prévoir la suite et tenir compte de l’augmentation tendancielle du prix de l’énergie ? D’abord nous voulons investir, notamment dans le nouveau programme nucléaire, comme l’a dit le Président de la République, pour garantir la transition entre l’énergie carbone et l’énergie renouvelable. La France a également plaidé, lors du dernier Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN), pour une réforme du marché de détail de l’énergie. Selon nous, en effet, la régulation est satisfaisante sur le marché de gros, mais elle doit être revue sur le marché de détail, notamment pour décorréler les prix payés par les consommateurs des prix de production, en particulier dans les pays ayant procédé à des investissements massifs dans une filière décarbonée comme le nucléaire – c’est le cas de la France.
Enfin, la réduction de la consommation d’énergie est un autre levier. Elle est l’une des raisons qui nous ont conduits à renouveler pour 2022 les mêmes montants de crédit pour MaPrimRénov’, indépendamment du niveau de dépense et d’engagement du plan de relance, et même si son effet peut paraître ponctuel à l’échelle d’une année. En effet, chaque fois que l’on réduit la consommation d’énergie tout en garantissant la qualité des habitations ou des usages, on contribue à la transition énergétique.
Quant à l’estimation du coût de ces dispositifs, elle est très difficile car nous ne savons pas combien de temps durera la crise, que certains experts estiment ponctuelle plutôt que pérenne. En outre, nous savons qu’une augmentation plus importante que prévu des coûts de l’énergie se traduirait par une diminution de la contribution au service public d’électricité (CSPE) versée par l’État. Ce jeu d’augmentation des dépenses mais aussi des recettes rend difficile l’estimation d’un solde à inscrire dans la loi. Des chiffres circulent, qui évoquent un doublement du coût de 5,9 milliards d’euros prévu pour le dispositif. Ce pourrait être le cas si la hausse était très importante et s’étendait sur toute une année, deux facteurs que nous ne pouvons pas anticiper. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester à un article de lettre, sans traduction budgétaire. Nous espérons bien sûr que celle-ci sera la plus faible possible mais, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, ce ne peut être, à ce stade, qu’un souhait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap !
Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. C’est bien beau, d’essayer de faire rêver les Français avec les SMR – Small Modular Reactors, petits réacteurs modulables –, mais pour éviter CIGEO et sortir de la problématique des déchets, l’avenir du cycle nucléaire passait par ASTRID ! Que prévoyez-vous pour accélérer l’investissement dans le projet ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur thermonucléaire expérimental international –, un projet de recherche mené en France ? Dans le monde entier, les projets de ce type enregistrent des succès alors que nous n’avons pas même les moyens d’investir davantage et d’accélérer la recherche !
Alors que vous devriez investir dans ces énergies du futur, vous continuez à débloquer des moyens colossaux, comme le dénonce le rapport de notre collègue Julien Aubert, pour des énergies clignotantes, intermittentes, qui produisent de l’énergie en masse quand nous n’en avons pas besoin et qui, lorsque nous en avons besoin, nous obligent à recourir au charbon allemand ! Vous continuez à investir dans les éoliennes qui défigurent nos paysages et rendent nos terres agricoles non exploitables ! ( Mme Cendra Motin proteste.) Vous nous proposez un sparadrap budgétaire, monsieur le ministre délégué, mais dans le fond, vous amplifiez l’explosion des prix de l’énergie.