Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 nonies

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 nonies

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 642, tendant à supprimer l’article 42 nonies.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le présent amendement vise à supprimer l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Au travers de ce dispositif, l’Union européenne autorise en effet certaines aides spécifiques d’État visant à limiter les fuites de carbone liées à l’augmentation des prix des titres d’émissions de CO2. Je rappelle qu’une fuite de carbone désigne la fuite d’entreprises qui, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplacent leur production dans les pays appliquant des règles environnementales moins strictes.
Cet article renforce un dispositif permettant de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de CO2 en raison de la fiscalité environnementale. Il va permettre de continuer à polluer, alors que le but de l’augmentation de prix est de contraindre les entreprises à prendre la direction inverse. En somme, il institue presque un droit à polluer. Cette absurdité constitue l’une des principales raisons de l’échec des politiques européennes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous faites une erreur dans l’appréciation de l’article 42 nonies. En le supprimant, nous reviendrions sur le durcissement des contreparties au versement de ces compensations, qui servent évidemment la réduction des émissions que votre famille politique réclame souvent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 494 de M. le rapporteur général est rédactionnel.