Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 quaterdecies

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 42 quaterdecies

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 447, tendant à supprimer l’article.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur général de s’être exprimé en réponse à tous nos amendements.
Je reviens sur la critique développée lors de ma présentation liminaire au sujet du plan France 2030, qui est entouré d’un grand flou. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de crédits nouveaux par rapport aux reprises d’anciennes mesures, ni les montants qui seront effectivement décaissés.
Les plans précédents – plans d’investissement d’avenir (PIA) 1, 2 et 3 – ont engagé environ 60 milliards d’euros depuis 2010. Cela signifie que 6 milliards d’euros ont été contractualisés chaque année. Mais, à ce jour, seule la moitié de ces montants a été effectivement décaissée, ce qui illustre le fossé entre les sommes effectivement utilisées et les effets d’annonce dénués de conséquence.
Nous craignons de faire le même constat à propos du plan France 2030. Il permet, avant les élections, d’expliquer que nous allons investir beaucoup d’argent – au passage, les sommes annoncées ne sont pas supérieures à celles des PIA précédents. Nous vous avons interrogés sur le grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui, selon Le Canard enchaîné, ne comprend en réalité qu’une dizaine de milliards d’euros de crédits nouveaux. Nous n’avons pas obtenu de réponse.
Le flou cachant souvent un loup, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne me souviens plus exactement quelle était la part d’argent frais dans le grand plan d’investissement, 16 ou 17 milliards d’euros il me semble, mais c’est à vérifier.
Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d’euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets au sens des PIA, mais aussi dans des objectifs de politique publique : plus d’indépendance, plus de souveraineté, plus de culture. Ce sont des enjeux fondamentaux pour notre pays au cours des prochaines années.
Supprimer cet article 42 quaterdecies nous priverait de la capacité de démarrer vite et fort. Il ne s’agit pas de crédits de campagne électorale : 34 milliards d’euros d’autorisations 11626d’engagement ont été votés, dont 3,5 milliards pour 2022. C’est donc très concret ; à présent, il faut que ce plan soit vite appliqué.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, j’obtiens des réponses de votre part, mais pas du Gouvernement. Je ne lui adresserai donc pas les mêmes compliments.
Le problème est que nous sommes tenus de vous croire sur parole. Lorsque le grand plan d’investissement a été annoncé, il n’était pas dit qu’il reprendrait des mesures anciennes. Il a été présenté comme des crédits nouveaux, avec tambours et trompettes. Il en va de même pour les 100 milliards du plan de relance : très peu ont été décaissés, et des mesures anciennes ont encore été reprises.
Vous prétendez qu’il s’agira de crédits nouveaux et que nous n’avons pas à nous inquiéter, mais justement, nous nous inquiétons : chat échaudé craint l’eau froide. Même si, contrairement aux plans d’investissements précédents, vous consacriez effectivement ces crédits nouveaux, ils seraient insuffisants. La somme annoncée n’est pas supérieure à celle des différents plans d’investissement d’avenir.
Par ailleurs, nous contestons le choix des cibles retenues. Certaines sont nécessaires, même si le choix du nucléaire nous inquiète, mais rien n’est prévu pour les métiers du lien ou encore pour les problèmes de consommation populaire. Nous ne sommes satisfaits ni par le fond, ni par l’annonce ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.