Projet de loi de finances pour 2022 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 47

debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 380 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation.
Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j’aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous échangeons régulièrement avec David Habib, Gilles Carrez et vous-même, monsieur Mattei, au sujet du problème de cet EPCI dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous n’allons pas inscrire dans la loi une dérogation pour régler un cas unique, mais je suis favorable à ce que nous trouvions un traitement particulier pour que les compensations d’attributions de compensation ne soient pas préjudiciables aux communes concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme vient de le dire le rapporteur général, intégrer une dérogation dans la loi pour un seul cas est difficile, mais, surtout, il y a une autre difficulté technique liée à un effet reconventionnel qui aurait des conséquences sur tous les potentiels, puisqu’il s’agit d’un système global au niveau national. Comme mes collabora11627teurs l’ont indiqué aux cosignataires de cet amendement, MM. Carrez et Habib, le Gouvernement est contraint de rendre un avis défavorable. Nous devons étudier en détail la situation particulière de cet EPCI pour améliorer les choses, notamment le traitement administratif de la situation.
Cet amendement aurait de trop nombreux effets annexes sans tout régler pour l’EPCI concerné. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je suis surpris de l’argument selon lequel, s’il n’y a qu’un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu’une personne s’y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c’est à cela qu’elle sert, en particulier en cas de contestation.
Il est donc très surprenant de refuser une exception au motif qu’elle ne concerne qu’un cas. Ce n’est pas recevable : s’il s’agit d’un cas unique, il faut justement que la loi permette de faire une dérogation. Ainsi, le territoire concerné sera protégé de toute contestation auprès du juge.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 242 et 533.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Raphaël Schellenberger : Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l’amendement bknoek 1253 par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n’auront pas recentralisé le RSA. Cette péréquation ne se fait même pas au bénéfice des collectivités qui recentraliseraient cette allocation, mais seulement au détriment de celles qui ne le font pas.
L’Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévoit que chacun puisse librement exercer des compétences en fonction des spécificités de son territoire, et c’est plutôt une bonne chose. Mais, au cours de la même semaine, dans ce projet de loi de finances, vous poignardez les départements dans le dos. Avec ce mécanisme sournois de péréquation, ceux qui décideraient, à juste titre, de recentraliser le RSA car ils ne peuvent plus le financer imposent à ceux qui ne prennent pas cette décision de contribuer à l’effort de recentralisation sur leur dynamique fiscale. La manière et la forme sont invraisemblables ; aussi nous sommes plusieurs collègues à déposer cet amendement, qui nous a été soufflé par l’Assemblée des départements de France. Que les choses soient très claires : ce n’est pas une mesure que nous avons imaginée dans leur dos.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 533 de M. Michel Zumkeller est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Dans l’exposé sommaire, monsieur Schellenberger, vous concédez que votre amendement ne trouvera pas à s’appliquer avant 2023. La recentralisation du RSA n’est qu’une possibilité offerte aux départements, à titre seulement expérimental à ce stade. Nous connaissons pour l’instant un cas d’intérêt, celui de la Seine-Saint-Denis, et le département est évidemment informé. Vous semblez insinuer que tout cela est caché et n’était pas prévu en première lecture ; ce n’est pas le cas, nous avions déjà eu cet échange alors. Je comprends bien que les départements souhaitent supprimer cette mesure, mais elle fait partie d’un ensemble qui a été discuté avec eux. Avis défavorable.

M. Jacques Cattin : N’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’expérimentation conduite en Seine-Saint-Denis a fait l’objet d’un protocole signé entre ce département et le Gouvernement, dans un délai qui permet un éventuel débat. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l’amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L’expérimentation durera environ trois ans – comme c’est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s’appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée.
Je n’ai rien contre le fait que ce soit une expérimentation, ni contre le fait que vous en ayez discuté avec la Seine-Saint-Denis. En revanche, j’indique qu’en ayant décidé cela, la Seine-Saint-Denis impose à tous les autres départements un rabotage de la dynamique de leurs droits de mutation à titre onéreux. Voilà ce qui est scandaleux : qu’un département impose à d’autres, qui n’ont pas fait le même choix, la contribution à un fonds de péréquation. C’est ce qui est inacceptable dans cet article.

M. Laurent Saint-Martin : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Stella Dupont : Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants.
Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d’un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s’impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement des villages conservant un caractère rural.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu en première lecture et vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure adoptée : le bk1erek janvier 2023.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.

Mme la présidente : Merci pour le Maine-et-Loire. (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin : Si vous n’aviez pas été là, madame la présidente, je n’aurais pas donné un avis favorable ! (Sourires.)