Projet de loi de finances pour 2022 : Article 47 ter
debate, 10/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 68, 354, 400, 355 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68, 354 et 400 sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n’est qu’un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C’est un peu ce qui s’est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n’est pas le reflet des discussions, ou alors ce ne l’est que de manière très partielle.
C’est bien le problème de l’article 47 ter qui traite de la mise en place d’un système de péréquation concernant l’affectation d’une partie de la TVA aux régions. Quand vous nous avez promis le transfert d’une fraction de TVA, tout était très simple et acceptable pour les régions. Et tout à coup, on se retrouve une nouvelle fois avec des mouvements financiers qui pénalisent les territoires.
J’en parle de façon très apaisée puisque Régions de France vous a proposé quelque chose qui faisait consensus en son sein. Et vous, vous choisissez un autre système qui organise la concurrence entre les régions. Si Régions de France n’avait pas été en mesure d’arriver à un point d’équilibre, on aurait pu comprendre que vous tranchiez. Or cette instance, qui regroupe des régions aux tendances politiques très différentes, a su proposer un système équilibré et respectueux des finances publiques. Et vous n’en reprenez pas l’intégralité. Je sais bien que vous n’avez emporté aucune région lors des élections, mais ce n’est pas une raison pour se venger. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh, ça fait quatre ans que c’est comme ça !
Mme la présidente (Renaissance) : À ce stade de nos débats, ce n’est pas le moment de lancer de telles provocations…
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements bknosek 355 et 356. Ils visent tous à traduire la proposition adressée par la présidente Carole Delga au Premier ministre à l’issue du congrès de Régions de France, cette proposition ayant fait l’objet d’un consensus. De manière unanime, les présidents ont proposé de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque région afin de tenir compte des situations particulières de certaines collectivités, notamment celle de Corse. Nous voulons donc revenir à l’accord trouvé par Régions de France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 400.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : À mon tour, je veux insister sur le fait que cet accord trouvé, non sans discussions, entre les régions, fait l’unanimité et ne lèse personne. Pourquoi revenir sur un accord qui arrange tout le monde sauf vous, monsieur le ministre délégué ?
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 355 et 356 de M. Charles de Courson ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous aimez bien la polémique, monsieur Schellenberger. Cela ne me dérange pas. Le problème est que vous racontez absolument n’importe quoi. (Exclamations.) Oui, vous racontez n’importe quoi et vous confondez tout.
L’accord entre le Gouvernement et les régions, qui date de septembre 2020, c’est exactement ce qu’il y a dans ce texte.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si ! Référez-vous aux termes de l’accord passé entre le Gouvernement et Régions de France en septembre 2020, c’est exactement le principe de péréquation proposé dans le présent texte. Quant à vos amendements, ils reprennent une proposition qui émane de Régions de France où, c’est vrai, elle a fait l’unanimité. En revanche, ce n’est pas l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Point. Voilà la vérité.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit Régions de France !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défendez vos amendements, cela ne me pose aucun problème. Mais ne racontez pas que la majorité manque de respect à Régions de France parce que c’est l’inverse. Quand il y a un accord entre l’État et les régions, nous le respectons. Vous, vous essayez de le modifier. Voilà la vérité. Reconnaissez que vos propositions ne correspondent absolument pas à ce qui était prévu dans l’accord entre l’État et les régions de septembre 2020. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est vrai que le Gouvernement et Régions de France ont passé un accord en septembre 2020, et que, depuis, Régions de France a changé de position alors que nous en restons à l’accord.
Aux auteurs de ces amendements, je signale que leur adoption reviendrait notamment à affecter 28 millions d’euros à la région Île-de-France – tant mieux pour elle ! – au détriment des collectivités d’outre-mer.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !
M. Olivier Dussopt : Telle serait la conséquence directe de l’adoption de tels amendements. Pour nous, c’est une raison d’y être défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l’Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d’associations de collectivités territoriales alors qu’il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué.
L’année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les régions n’ayant pas voulu créer le système de péréquation qui devait être créé en parallèle, il a fallu le repousser d’une année.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exact !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En tant que rapporteurs spéciaux, nous n’étions absolument pas d’accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l’on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d’euros alors qu’elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE.
Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l’accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment sur deux points techniques.
Premièrement, il effaçait le système de péréquation en 2021, alors qu’il avait déjà été reporté à la demande des régions. Deuxièmement, les nouvelles propositions tendent à améliorer le solde de certaines collectivités, comme vient de dire M. le ministre délégué.
Il faut se rendre compte que nous avons assuré la solidité budgétaire des régions. La péréquation avait été très bien faite pour les départements et il n’y avait pas lieu de présenter un amendement sur le RSA. C’est la même chose pour les régions qui ont pris du retard et doivent le rattraper.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, nous voulions que le volume de péréquations soit plus important afin que les régions en difficulté reçoivent plus d’argent. Les régions l’ont refusé. Il faut donc le rappeler : les régions ont aussi refusé d’aider davantage celles qui sont le plus en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J’ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l’accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d’accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques.
Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde reconnaît que les régions ont montré leur efficacité lors de la crise sanitaire, notamment en accompagnant l’État en matière de développement économique, pourquoi ne ferait-on pas droit à leur demande en acceptant ces amendements qui traduisent le fruit de leurs négociations ?
On ne peut pas prétendre faire confiance aux élus locaux et vouloir leur confier davantage de responsabilités et de libertés locales dans la loi 3DS et leur opposer ce refus dans le projet de loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi d’insister, chers collègues. Un accord entre l’État et les régions, cela n’a pas de valeur pour vous ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je l’ai entre les mains !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord, madame Pinel. Vous reconnaissez donc que c’est bien ce qu’il y a dans le texte.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le niveau de péréquation retenu dans le texte est celui prévu dans l’accord entre l’État et les régions. Cela ne vous dérange pas de savoir que l’adoption de votre amendement reviendrait à priver les régions d’outre-mer de recettes ? Nos collègues ultramarins ne sont pas présents aujourd’hui, ils ne sont pas là pour prendre part aux débats.
L’accord entre l’État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu’à titre individuel j’aurais plutôt intérêt à l’adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de la région où je suis élu. Mais il s’agit de respecter l’accord pour que la péréquation assure la solidarité entre les régions.
S’il est remis en question parce que des régions plus puissantes se sont entendues entre elles, il ne sert à rien. Il ne fallait pas l’accepter en septembre 2020, mais partir du principe que l’État et les régions sont des adversaires et que le match se joue au Parlement.
Il se trouve qu’il y a eu une bonne concertation, que tous les présidents et présidentes de région étaient là en septembre 2020 pour signer avec Jean Castex. C’est un bon accord. Pourquoi ne voulez-vous pas le respecter ?